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IV. Projet d’ordonnance définissant le statut des étrangers

p. 28-38


Texte intégral

1Le texte définissant le statut des étrangers avait été examiné à la demande du chef du Gouvernement provisoire qui souhaitait la réalisation d’un plan décennal en matière d’immigration.

2On sait qu’à la veille de la guerre la France comptait plus de 3 millions d’immigrés sur notre sol et que depuis un siècle l’apport des étrangers et de leurs descendants s’élève à près de 6 millions.

3Un phénomène d’une pareille ampleur soulève de multiples problèmes : sélection ethnique, contrôle sanitaire, professionnel et de police, distribution géographique, adaptation, assimilation, naturalisation, etc., dont l’interdépendance exige une politique générale de l’immigration. Or, jusqu’à présent, en l’absence de directives générales, l’immigration s’est produite au gré des initiatives variées, parfois contradictoires, méconnaissant la primauté de certains besoins essentiels.

4Il ressort en particulier des délibérations du Haut comité que si la politique d’immigration ne saurait être conçue sous le seul angle de la main-d’œuvre et du travail, le point de vue démographique d’intérêt moins immédiat et moins apparent ne doit pas céder constamment le pas à des considérations plus pressantes.

5Le but véritable de l’immigration est de tendre à l’intégration des éléments étrangers dans la collectivité française, question trop négligée jusqu’ici. Les éléments jeunes et sains susceptibles d’accéder assez rapidement à la naturalisation, même s’ils n’apportent pas une contribution immédiate à la production nationale, les étrangers plus facilement assimilables doivent être choisis de préférence. L’accès du territoire doit être interdit aux individus déficients, physiques et mentaux qui deviennent rapidement une charge supplémentaire.

6Les besoins de notre industrie, de notre agriculture, ne doivent pas être méconnus et la qualification professionnelle doit certes jouer un rôle important dans la sélection à opérer, mais ils ne doivent pas être le seul facteur à considérer.

7La majorité des membres du comité, frappés du fait que l’immigration intéressait plusieurs départements ministériels1 qui ne pouvaient envisager qu’un aspect particulier de l’immigration, avaient proposé la création d’un office autonome destiné à procéder tant à l’immigration qu’au peuplement.

8La formule de l’office devait répondre au besoin de souplesse exigé par la nature des tâches à remplir, au souci d’efficacité, à la nécessité de règles dépourvues de toute rigidité administrative. L’activité d’un tel organisme devait s’étendre depuis le moment où l’étranger est recruté dans son propre pays jusqu’à celui où, assimilé, il acquiert le titre de citoyen français. L’office, dans cette conception, devait décider de l’admission des candidats, désireux de s’installer en France, qui auraient été pressentis par ses représentants à l’étranger, conformément aux conventions diplomatiques passées avec divers Etats. Les décisions auraient été prises en fonction d’un plan d’immigration préétabli et selon un choix tenant compte à la fois des considérations ethniques et des qualités individuelles.

9Pour éviter l’arrivée à la frontière française d’étrangers ne présentant pas les conditions requises et qui devraient ensuite être refoulés, la sélection devait s’accomplir dès le départ, dans les pays d’origine, dans toute la mesure du possible. L’office aurait délivré la carte qui permettait à l’étranger d’entrer en France et d’y travailler, le ministère de l’Intérieur conservant intégralement le contrôle de police qui entre dans ses attributions.

10Lors de son arrivée en France, l’étranger aurait été accueilli par un centre frontalier relevant de l’office qui procéderait au contrôle professionnel et le dirigerait vers l’endroit où il devait être employé. Puis, il aurait continué, dans ses lieux successifs de travail, à trouver, auprès des représentants locaux de l’office, l’aide et les conseils nécessaires qui auraient pu notamment lui permettre de s’établir, de fonder une famille ou de faire venir la sienne de l’étranger.

11Enfin l’office d’immigration serait intervenu dans l’accession de l’étranger à la qualité de Français. Après un stage préalable, il aurait recueilli et instruit les demandes de naturalisation, l’acte même de naturalisation restant du rôle du ministère de la Justice.

12Le statut adopté par le Haut comité introduit une importante réforme, en dissociant le titre de séjour proprement dit et l’autorisation d’exercer une activité professionnelle. C’est pour des raisons d’opportunité pratique que la carte d’identité avait à l’origine confondu les deux notions « travail » et « séjour ». Il en résultait de graves inconvénients : manque de liaison inévitable entre les services des étrangers des préfectures et les services de main-d’œuvre, retards apportés à la délivrance des titres de séjour de travailleurs, en raison de la nécessité d’attendre le visa favorable de la main-d’œuvre, titre de séjour précaire par suite du chômage, etc.

13L’étranger se trouvait ainsi fréquemment dans une situation inextricable – d’autant que l’employeur se refusait à accorder un contrat tant qu’il n’était pas en possession de la carte de travailleur. Cette situation était préjudiciable à la fois à l’administration et aux intéressés eux-mêmes. La réforme apportée par le statut devait permettre notamment au ministère de l’Intérieur de se consacrer exclusivement aux tâches de surveillance et de police qui lui incombent. De la possession préalable de la carte de séjour devait dépendre pour l’étranger la possibilité d’obtenir du ministère du Travail l’autorisation d’exercer une profession.

14Mais les innovations les plus intéressantes sont inspirées de l’idée d’assimilation. Elle explique maints articles du projet du Haut comité. Celui-ci proposait d’admettre les étrangers suivant leur nationalité conformément à des proportions fixées en fonction d’un plan. L’article 18 du projet apparaît à cet égard comme l’instrument indispensable de la politique d’assimilation et de peuplement. Il tendait à permettre une distribution harmonieuse de la population étrangère sur le territoire français, notamment par l’interdiction de départements à certaines catégories d’étrangers. Le Haut comité tenait à assurer la dispersion la plus complète des étrangers sur le territoire et à prévenir la constitution de colonies trop importantes d’immigrants de même nationalité. Les mesures proposées devaient permettre l’application d’un plan établi par une autorité interministérielle ou gouvernementale, compte tenu de directives générales.

15La discussion devant le Haut comité avait montré d’ailleurs qu’il s’agissait à la fois d’un travail de documentation considérable et d’une œuvre de réalisation difficile, car ils supposaient un accord de différents services ministériels qui ne pouvait se réaliser qu’après l’acceptation de la primauté du facteur démographique.

16C’est toujours en s’inspirant de notions semblables qu’était proposée la création de deux catégories d’étrangers :

  • les résidents ordinaires,

  • les résidents privilégiés.

17Les résidents privilégiés formaient une catégorie d’étrangers pourvue d’un statut intermédiaire entre les résidents ordinaires et les étrangers naturalisés. Cette innovation, qui rappelle les particularités de la législation américaine, assure à l’étranger le bénéfice de toute la législation sociale française et après un délai variable suivant le nombre d’enfants, le droit d’exercer la profession de son choix sur toute l’étendue du territoire.

18La déchéance de qualité « de résident privilégié » ne pouvait être faite que selon une procédure donnant des garanties à l’étranger.

19L’idée d’assimilation inspirait encore des dispositions tendant à empêcher l’emprise sans contrôle de pensées étrangères et une autorisation devenait nécessaire pour fonder ou diriger des écoles privées destinées à des enfants résidant en France. Les fonctions de ministre du culte ne devaient désormais être permises qu’à des étrangers agréés par le Gouvernement français. Enfin l’existence de la catégorie d’étrangers privilégiés entraînait une certaine modification au régime des naturalisations ; l’étranger privilégié bénéficiait d’une réduction du délai prévu pour acquérir la nationalité française qui était portée à dix années de résidence en France.

20Dans son ensemble, le statut proposé apportait une coordination, un assouplissement et une simplification considérable aux réglementations antérieures. Tout en maintenant un nécessaire contrôle de l’administration, il donnait aux immigrés des garanties et une stabilité nouvelles, il leur permettait une adaptation plus rapide et une plus facile intégration dans la collectivité. Par là étaient assurées aux étrangers des conditions de vie équitables et aussi libérales que possible.

PROJET D’ORDONNANCE DÉFINISSANT LE STATUT DES ÉTRANGERS
adopté par le Haut comité consultatif de la population et de la famille.

Titre Ier
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE.

Art. 1er. – Tout étranger qui séjourne en France plus de trois mois doit être titulaire d’une carte d’identité d’étranger, d’un récépissé de demande ou d’une « carte de tourisme » délivrés dans les conditions fixées par décret.
Le délai de trois mois peut être modifié par voie réglementaire.
Tout étranger doit, pour entrer en France, être muni des documents exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur2.
Art. 2. – S’il vient en France pour y exercer une activité professionnelle quelconque, rémunérée ou non, l’étranger est tenu de le déclarer à la frontière et de justifier d’un bon état de santé physique et mental. Il ne peut entrer que par l’un des postes frontières dont la liste est arrêtée par décret3.
Art. 3. – L’étranger qui aura pénétré en France irrégulièrement, non muni de ces documents revêtus des timbres et visas réglementaires, sera passible d’un emprisonnement de 6 mois à un an et d’une amende de 600 à 12.000 francs.
Celui auquel la carte d’identité aura été refusée ou retirée et qui sera trouvé séjournant sur le territoire démuni de ce titre de séjour ou qui sera porteur d’une carte ou d’un récépissé de demande périmé, en infraction avec les dispositions du décret réglementant les conditions de délivrance et l’obtention de la carte d’identité, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à un an et d’une amende de 600 à 12.000 francs.
L’étranger qui, sans excuse valable, aura omis de solliciter dans les délais réglementaires la délivrance d’une carte d’identité sera, sans préjudice des amendes fiscales, passible d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 600 à 12.000 francs.
Art. 4. – La fausse déclaration d’état civil en vue de dissimuler sa véritable identité, ou l’usage de fausses pièces d’identité sera puni d’un emprisonnement demois à 3 ans et d’une amende de 600 à 12.000 francs.
Art. 5. – Tout individu qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à 1 an et d’une amende de 600 à 12.000 francs.
Art. 6. – Les dispositions de la loi du 26 mars 1891 et celles de l’article 463 du Code pénal ne sont pas applicables aux peines prévues par le premier alinéa de l’article 3 ci-dessus ainsi qu’à celles prévues par l’article 4 en ce qui concerne l’aide apportée à l’entrée irrégulière en France.
Art. 7. – Toute personne logeant un étranger en quelque qualité que ce soit, même à titre gracieux, devra en faire la déclaration dans les conditions prévues par décret, au commissariat de police de la commune ou du quartier dans lequel résidera l’étranger ou, à défaut de commissariat de police, à la mairie.
Les infractions à cette obligation seront punies d’une amende de 5 à 15 francs sans préjudice des poursuites qui pourront être intentées en application de l’article 4 ci-dessus et des mesures d’expulsion qui pourront être prises à l’encontre des logeurs de nationalité étrangère qu’ils soient professionnels ou particuliers.
Art. 8. – Les déclarations faites en application de l’article 3 de la loi du 10 août 1927, en vue de réclamer la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers, nés à l’étranger, ne peuvent être effectuées que par les étrangers autorisés à séjourner en France en qualité de résidents4.
Art. 9. – Les articles 1 à 9 du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la situation et à la police des étrangers sont abrogés.
Art. 10. – Des décrets déterminent :
La liste des lieux de résidence autorisés ou interdits à tout ou partie de la population étrangère en tenant compte des nationalités d’origine et des qualités professionnelles.
Le nombre d’immigrants à admettre sur le territoire métropolitain par nationalité et par catégorie professionnelle5.
Art. 11. – Le dernier paragraphe de l’article 4 de la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les étrangers qui veulent fonder ou diriger une école privée destinée à des enfants étrangers résidant en France ou à des enfants français dont les parents sont étrangers, doivent au préalable, en obtenir l’autorisation du ministre de l’Education nationale. Des dispenses de brevet de capacité peuvent être accordées par le ministre de l’Education nationale après avis du Conseil supérieur, aux étrangers qui demanderont à diriger ces écoles ou à y enseigner.
Art. 12. – L’article 1 de la loi du 9 décembre 1905 est ainsi complété :
« Pour exercer les fonctions de ministre du culte en France, il faut désormais être Français ou agréé par le Gouvernement français. »

Titre II
DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’ÉTRANGERS

Art. 13. – Les étrangers qui résident en France sont rangés en deux groupes fondamentaux, les temporaires et les résidents, en ce qui concerne la durée de leur séjour.
Art. 14. – Les modalités du contrôle sanitaire et professionnel ainsi que les conditions de délivrance de la carte d’identité concernant les travailleurs et les membres de leur famille recrutés individuellement ou collectivement à l’étranger, seront fixées par décret.

Chapitre I. – Les Temporaires.

Art. 15. – Les temporaires sont les étrangers qui ont déclaré ne venir en France que pour une durée limitée sans volonté de s’y fixer ou qu’il paraît inopportun d’autoriser à séjourner comme résidents. Ils se divisent en non travailleurs (touristes, étudiants) et travailleurs (saisonniers et travailleurs temporaires).
Sans préjudice des dispositions faisant l’objet des articles 11, 12 et 13 et suivants, la carte d’identité de temporaire ne peut dépasser la durée de Validité du passeport et éventuellement celle du ou des visas sous le couvert desquels les intéressés peuvent quitter la France.
Art. 16. – La durée de la carte de non travailleur ne peut dépasser un an. La carte d’étudiant est exclusivement réservée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il vient en France pour y recevoir un enseignement ou y faire des études. La carte d’étudiant ne peut être renouvelée que si l’étranger justifie de son activité à l’établissement où il est inscrit ou apporte le témoignage de son activité intellectuelle non rétribuée.
Le touriste étranger qui, à l’expiration de la validité de sa carte désire rester en France au même titre, peut demander à la préfecture le renouvellement de sa carte en apportant la preuve qu’il peut vivre sur ses seules ressources, en prenant l’engagement de n’exercer aucune activité professionnelle en France.
Le touriste qui désire se fixer en France doit solliciter la délivrance de la carte de résident. Dans le cas où il n’a pas l’intention d’exercer une profession, il est tenu d’apporter toutes justifications quant aux ressources dont il dispose. Il doit en outre se soumettre aux obligations sanitaires et au contrôle de police prévus pour les résidents. A titre exceptionnel, le ministre de l’Intérieur peut, sur la demande du ministre des Affaires étrangères, dispenser l’étranger de ces formalités.
Le touriste ou l’étudiant étranger qui demande à passer dans le groupe des résidents en vue d’exercer en France une profession, ne peut y être autorisé qu’à titre exceptionnel.
Art. 17. – Il existe deux catégories de travailleurs temporaires : les saisonniers et les travailleurs temporaires proprement dits.
La carte de saisonnier a la même durée que les travaux au titre desquels l’emploi d’un travailleur étranger a été autorisé et ne peut dépasser un an.
La carte de travailleur temporaire proprement dit doit avoir la même durée que le contrat de travail et ne peut dépasser un an ; elle peut être renouvelée.
A l’expiration de la durée de validité de sa carte, le travailleur saisonnier et le travailleur temporaire doit être rapatrié. Il peut toutefois demander à devenir un résident dans les conditions prévues pour les étrangers de cette catégorie.

Chapitre II. – Les Résidents.

Section I. – Les résidents ordinaires.
Art. 18. – Les étrangers qui désirent se fixer en France doivent obtenir une carte de résident. Cette carte, renouvelable, a une durée de validité de 3 ans. Les résidents se divisent en : non travailleurs, travailleurs industriels, travailleurs agricoles, exploitants agricoles, chefs d’entreprise, professions libérales6.
Art. 19. – Pour obtenir une carte de « résident », l’étranger doit s’adresser à la préfecture une demande dans laquelle il précise le but de son séjour en France. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’Administration.

Section II. – Les résidents privilégiés.
Art. 20. – a) Il pourra être délivré une carte de travailleur d’un modèle spécial conférant le bénéfice du statut de résident privilégié. Cette carte est délivrée après une enquête administrative et une visite médicale. La carte de résident privilégié est permanente.
Elle ne peut être délivrée qu’aux étrangers âgés de moins de 35 ans (cet âge étant reculé de 5 ans par enfant résidant en France) qui justifient d’une résidence non interrompue d’au moins trois années en France.
Ce délai est réduit à un an pour les étrangers appartenant aux catégories ci-après : – étrangers ayant rendu des services importants à la France,
– étrangers ayant servi dans une unité combattante des armées française ou alliées, – étrangers mariés à des Françaises qui ont conservé leur nationalité d’origine,
– étrangers, père ou mère d’un enfant français,
– Françaises de naissances mariées à un étranger et n’ayant pas conservé leur nationalité d’origine.
b) Les dispositions des décrets-lois du 2 mai 1938, de l’article 7 du décret-loi du 17 juin 1938 sur le tourisme et de l’article 16 du Code civil ne sont pas applicables aux résidents privilégiés.
Ceux-ci bénéficient de la législation sociale française.
Ils ont le droit d’exercer la ou les professions mentionnées sur leur carte, dans une zone déterminée par le ministre. Après dix ans de séjour en France, au titre de résident statutaire, ils peuvent exercer sur l’ensemble du territoire la profession de leur choix, le délai de 10 ans est réduit à raison de 2 ans par enfant vivant en France et à charge de l’immigré.
c) La déchéance de la qualité de résident privilégié est entraînée automatiquement :
par toute condamnation pénale supérieure à 1 mois de prison sans sursis,
par tout séjour de plus de 6 mois consécutifs hors du territoire français, sauf dispense accordée par le ministre.
Le résident privilégié effectuant un séjour hors du territoire français doit en faire la déclaration dans des formes qui sont fixées par les décrets fixés à l’article suivant. Il sera fait mention de ce séjour sur sa carte d’identité.
d) en dehors des cas prévus à l’alinéa précédent, la déchéance de la qualité de résident privilégié ne peut résulter que d’un arrêté du ministre pris après avis du Tribunal civil statuant en Chambre du Conseil, après avoir entendu l’intéressé.
En cas d’urgence et dans l’intérêt de l’ordre et de la sécurité publique, tout résident privilégié pourra, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur son cas conformément à l’alinéa précédent, être astreint par le ministre de l’Intérieur, par les commissaires de la République ou les préfets, à résider dans les lieux qui lui seront assignés et dans lesquels il devra se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie. Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie des peines prévues par l’article 11 du décret-loi du 2 mai 19387.

Titre III
DE L’EXPULSION

Chapitre Ier. – De l’expulsion proprement dite.

Art. 21. – L’expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l’Intérieur, si l’étranger :
1°) menace la sécurité de l’Etat,
2°) porte atteinte au crédit public,
3°) constitue une menace pour l’ordre public.
Dans les départements frontières, le préfet a le même droit, à charge d’en référer immédiatement au ministre de l’Intérieur.
L’arrêté d’expulsion est rapporté le cas échéant dans les formes où il est intervenu8.
Art. 22. – L’étranger qui pourra justifier qu’il est entré en France dans les conditions régulières, s’il n’a encouru aucune condamnation criminelle ou correctionnelle à une peine d’emprisonnement et auquel l’autorisation de se fixer en France aura été accordée par la délivrance d’une carte d’identité de résident, ne pourra faire l’objet d’une mesure d’expulsion sans qu’il en soit préalablement informé.
Art. 23. – Il aura le droit dans les huit jours de la notification de l’avis, sauf cas d’urgence absolue dont le ministre de l’Intérieur est seul juge, d’être entendu, seul ou assisté d’un conseil, par une commission spéciale siégeant dans chaque préfecture.
Cette commission sera composée de trois membres :
– le président du Tribunal civil du chef-lieu,
– le chef du service des étrangers de la préfecture,
– un conseiller de préfecture désigné par le ministre de l’Intérieur.
Art. 24. – Devant cette commission, l’intéressé peut faire valoir toutes raisons qui militent contre son expulsion. La commission siège à huis clos.
Un procès-verbal constatant les explications des justifications de l’intéressé est dressé et transmis au ministre de l’Intérieur avec avis de la commission.
Le ministre de l’Intérieur statue en vue de ces éléments d’appréciation et prend une décision définitive.
Art. 25. – Tout étranger qui se sera soustrait à l’exécution d’un arrêté d’expulsion ou à celle de la mesure prescrite à l’article 272 du Code pénal ou qui, après être sorti de France, y aura à nouveau pénétré sans autorisation, sera condamné à un emprisonnement de 6 mois à 3 ans, sans que les dispositions de la loi du 26 mars 1891 ni celles de l’article 463 du Code pénal puissent être appliquées. A l’expiration de sa peine, il sera conduit à la frontière.
Cette peine ne sera pas toutefois applicable lorsqu’il sera démontré que l’étranger se trouve dans l’impossibilité de quitter le territoire français. Cette impossibilité sera considérée comme démontrée lorsque l’étranger aura établi qu’il ne peut ni regagner son pays d’origine, ni se rendre dans un des pays limitrophes de la France. L’étranger sera alors dirigé vers un centre de travail surveillé.

Titre IV
DES APATRIDES ET DES RÉFUGIÉS

Art. 26. – Les apatrides et les réfugiés autorisés à quitter les centres d’accueil et à se fixer en France pourront outre les droits prévus en leur faveur par les conventions ou accords internationaux, jouir de tous les avantages accordés aux autres étrangers. Ils pourront se fixer en France dans la limite des emplois disponibles, avec l’avis favorable du ministre de l’Intérieur.
Ils auront notamment la possibilité de recevoir la carte d’identité de résident dans les conditions prévues aux articles 16 et suivants de la présente loi.
Art. 27. – Les apatrides et les réfugiés qui deviendraient indésirables, tout en étant dans l’impossibilité de quitter le territoire français, seront dirigés dans les centres de travail surveillés.

Titre V
DES INSTITUTIONS SOCIALES EN FAVEUR DES ÉTRANGERS

Art. 28. – Les étrangers peuvent bénéficier au même titre que les Français de l’action des services sociaux relevant du ministère de la Santé publique.
Art. 29. – Les étrangers bénéficient au même titre que les nationaux des assurances sociales, allocations familiales, salaire unique, secours de chômage, assistance aux femmes en couches, congés payés, législation sur les accidents du travail.
Art. 30. – Les institutions sociales en faveur des étrangers comprennent :
le service social d’aide aux immigrants, qui fonctionne sous le contrôle du ministère du Travail et du ministère de la Santé publique ;
le fonds de rapatriement des étrangers et de leurs familles ;
les centres d’accueil et de travail des réfugiés et apatrides ;
les centres de reclassement professionnels des réfugiés. Ces centres faciliteront le reclassement économique des étrangers en surnombre dans les centres urbains en vue de leur utilisation dans les régions et les activités désertées en province, notamment dans les industries décentralisées et dans l’agriculture (artisanat agricole, métayage, fermage, etc.).
Ces institutions sont gérées avec le concours des associations ou groupements privés agréés par le ministère de l’Intérieur, dans des conditions fixées par des décrets.
Art. 31. – Le fonds de rapatriement institué par l’article précédent est alimenté par des dons et par un prélèvement opéré sur le montant de la taxe par l’article 64 C du livre II du Code du travail.
Le mode de gestion de fonds, le taux de prélèvement et les conditions d’emploi des ressources ainsi constituées seront fixés par un décret contresigné par le ministre du Travail, le ministre des Finances, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Santé publique.

Titre VI
DE LA NATURALISATION

Art. 32. – La naturalisation peut être accordée aux étrangers résidents privilégiés qui justifient d’une résidence non interrompue de trois ans. Ce délai peut être réduit à deux années pour les résidents ordinaires mariés depuis au moins deux ans à une personne de nationalité française ou dont les enfants sont français. La naturalisation directe ne peut être accordée aux étrangers qu’après 10 ans de résidence en France9.
Art. 33. – Peut devenir Français tout étranger résident privilégié depuis 3 ans et n’ayant subi pendant cette résidence aucune condamnation, qui déclarera réclamer la qualité de Français.
Cette demande sera soumise aux conditions prévues par l’article 3, alinéa 3 de l’article 5 de la loi du 10 août 1927 et les articles 3 à 7 du décret du 10 août 1927 modifiée par les décrets des 25 septembre 1937, 10 décembre 1938 et 27 octobre 1939.
Art. 34. – Lorsque le nom de l’étranger présente une consonance étrangère susceptible de gêner l’assimilation, le magistrat chargé de l’enquête après avoir consulté l’intéressé, propose à l’autorité qui accorde la naturalisation la francisation du nom. Cette francisation ne devra comporter qu’une modification d’orthographe et de prononciation, à l’exclusion de tout changement de nom qui reste soumis à la procédure de la loi de germinal an XI.
Art. 35. – Il ne sera perçu aucun droit de chancellerie pour l’octroi de la naturalisation.

Notes de bas de page

1  – Affaires étrangères, pour les relations diplomatiques,
– Intérieur, pour le contrôle de police,
– Santé publique, pour le contrôle sanitaire,
– Travail, Agriculture, Production industrielle, pour les besoins économiques,
– Justice, du point de vue du statut juridique,
– Guerre, en ce qui concerne les prisonniers.

2  Articles 1 à 8. – Les articles 1, 3, 4, 5, 7 reproduisent des dispositions du décret du 2 mai 1938.
Le statut maintient une réglementation assez stricte pour l’entrée et le séjour. C’est que la France, pays de transit par sa position géographique, a contrairement aux autres grands pays d’immigration des frontières difficilement contrôlables. Un trop grand libéralisme y rendrait vite impossible tout contrôle et risquerait de multiplier le nombre d’étrangers entrant irrégulièrement. Or, les irréguliers s’intègrent plus difficilement dans la vie sociale et économique ; ils deviennent plus aisément des concurrents pour les nationaux ou des désadaptés dans la collectivité. C’est pourquoi il n’a pas paru possible d’accorder le bénéfice du sursis aux fraudes les plus graves commises dans ce domaine. Par contre, le statut rétablit le bénéfice du sursis pour les délits secondaires. Il supprime l’obligation pour l’étranger de déclarer ses changements de domicile. Il supprime également de multiples servitudes prévues par les décrets-lois du 2 novembre et du 2 mai 1938.

3  Article 2. – L’article 2 est une disposition nouvelle qui devait permettre d’établir un contrôle sanitaire à la frontière.

4  Article 8. – L’article 8 est une disposition nouvelle.

5  Article 10. – Cet article est relatif à la réalisation d’un plan démographique qui avait pour but d’assurer une répartition harmonieuse des étrangers de toute nationalité sur le territoire.

6  Article 18. – Il convient de noter le projet de l’institution d’une carte nouvelle d’exploitant agricole qui s’ajoute aux diverses cartes professionnelles.

7  Article 21. – Cet article contient le statut des résidents privilégiés, qui constitue une nouveauté dans la législation française. Il faut noter particulièrement les garanties données à ces résidents privilégiés et qui consistent dans l’intervention d’une autorité judiciaire. Les cas de perte de cette qualité sont limitativement énumérés.

8  Articles 22 à 26. – Expulsion. – Certaines dispositions reproduisent les décrets-lois du 2 mai 1938 (articles 22, 23, 26). On prévoit l’obligation, sauf le cas d’urgence, d’entendre l’étranger sur la mesure d’expulsion qui doit être prise. Mais il ne s’agit pas comme pour les étrangers privilégiés de l’intervention d’une autorité judiciaire à titre consultatif, mais d’une autorité administrative.

9  Articles 32 à 34. – Naturalisation. – Les modifications apportées au régime de la naturalisation s’expliquent d’elles-mêmes en raison de l’institution de la catégorie nouvelle des étrangers privilégiés.

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