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II. Le Haut comité consultatif de la population et de la famille

p. 12-14


Texte intégral

1Plusieurs mois après la libération, un nouvel organisme, le Haut comité consultatif de la population et de la famille fut constitué par un décret du 12 avril 1945 contresigné par les ministres de la Santé publique, de l’Economie nationale, des Finances, du Travail et de la Sécurité sociale, et de l’Agriculture1. Les membres en furent nommés par un arrêté du 18 avril 19452.

2 Les attributions du Haut comité telles qu’elles étaient définies étaient ainsi analogues à celles prévues dans le texte de 1939.

3Il fut précisé en outre par M. le général de Gaulle, lors de la première séance, que le Haut comité était appelé à fournir des conseils et à prendre des initiatives. Il devait émettre des avis et des conseils sur les textes qui lui seraient soumis par les différents ministères ou par le secrétariat général du Gouvernement, mais chacun de ses membres pouvait en outre suggérer l’étude de mesures d’intérêt démographique, ou présenter des projets concrets3.

4Le Haut comité ne fixait pas lui-même les dates de ses séances, mais était convoqué par le secrétaire général du Gouvernement.

5Le Haut comité consultatif de la population et de la famille tint onze séances. Il se réunit les 30 avril, 18 mai, 8, 13, 14, 19, 23 juin ; 4, 9 et 11 juillet ainsi que le 28 septembre. Toutes les séances, à l’exception de celles des 16 et 23 juin, 4 et 11 juillet, furent présidées par M. le général de Gaulle qui préparait personnellement l’ordre du jour. Les autres, consacrées à l’examen du projet d’ordonnance relatif à la sécurité sociale et au régime des étrangers en première lecture, furent présidées par M. Jeanneney, ministre d’Etat.

6Les différents projets qui émanaient tous de l’initiative des membres du comité n’ont pas été soumis à une discussion devant les représentants des ministères. La méthode du comité de 1945 a donc été sur ce point complètement différente de celle suivie en 1939. Certains seront même tentés de dire que ce fut la cause essentielle de la difficulté du Haut comité à faire accepter ses suggestions par les ministères, bien que le Président du Gouvernement provisoire ait tenu à assurer personnellement la présidence de cet organisme consultatif.

7Il n’a été fait appel qu’une seule fois à une personne étrangère au Haut Comité, lors de la demande d’avis sur le projet gouvernemental relatif à la sécurité sociale.

8Trois catégories de travaux distincts ont été abordés par le Haut comité consultatif de la population et de la famille.

9Il s’est efforcé en premier lieu d’apporter un complément aux mesures prises en faveur de la famille par le décret du 29 juillet 1939 et les textes qui l’avaient complété. Les textes adoptés se présentent sous forme d’articles brefs, qui modifient parfois d’une manière considérable un ensemble législatif en vigueur. Ils seront exposés avec des commentaires particuliers sous la plupart des articles4.

10En second lieu, le Haut comité a étudié la réglementation de l’immigration et le statut des étrangers en partant d’une méthode sensiblement différente. Il a été saisi d’un projet préparé par M. Mauco qui, sur certains points, reprenait et codifiait des dispositions déjà en vigueur et qui, sur d’autres points, les modifiait profondément et apportait des innovations importantes (création d’un office, de deux catégories d’étrangers, etc.).

11En troisième lieu, on peut ranger sous une rubrique « mesures diverses » des propositions législatives et des motions émises par le Haut comité et relatives au recensement, au vote familial et à la sécurité sociale.

12Il convient enfin de signaler qu’au cours de sa première séance, le comité avait abordé la question du prêt au mariage, mais avait ajourné la discussion jusqu’au jour où il serait saisi du projet gouvernemental de prêt au mariage. Ce projet ne fut finalement pas transmis au comité avant sa dernière séance.

Notes de bas de page

1 Décret du 12 avril 1945. (J.O. du 17 avril 1945).
Art. 1er. – Il est institué à la présidence du Gouvernement provisoire de la République française un comité interministériel et un Haut comité consultatif de la population et de la famille.
Art. 2. – Le Comité interministériel de la population et de la famille est chargé d’orienter l’action des ministères intéressés dans la préparation et l’exécution de toutes mesures relatives à la population et à la famille.
Il est présidé par le président du Gouvernement et comprend le ministre de la Santé publique, le ministre de l’Economie nationale, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Agriculture. En outre, tout ministre peut être appelé à siéger au comité pour toutes questions intéressant son département.
Le secrétaire général à la population et à la famille assiste aux réunions avec voix délibérative.
Art. 3. – Le Haut comité consultatif de la population et de la famille est consulté par le Gouvernement sur toutes les mesures concernant la protection de la famille, le développement de la natalité, le peuplement rural, la déconcentration urbaine, l’établissement des étrangers sur le territoire français et leur intégration dans la population française.
Art. 4. – Le Haut comité consultatif est présidé par le Président du Gouvernement ; il comprend neuf membres désignés par arrêté du Président du Gouvernement.
En outre le secrétaire général à la population et à la famille fait partie de droit du Haut comité consultatif.
Le Président peut appeler à siéger au Haut comité avec voix consultative telle personne qu’il juge utile de convoquer en raison de sa compétence.
Art. 5. – Le secrétariat du comité interministériel et du Haut comité consultatif de la population et de la famille est assuré par le secrétariat du Gouvernement.

2 Arrêté du 18 avril 1945 (J.O. du 19 avril 1945).
M. Blocq-Mascart, membre du Comité national de la résistance, délégué à l’Assemblée consultative provisoire ;
M. Boverat, vice-président de l’Alliance nationale contre la dépopulation ;
Mme Collet, présidente du Comité d’entr’aide de la plus grande famille ;
M. le Professeur Debré, de l’Académie de médecine ;
Mme Delabit, membre de la Commission administrative de la C.G.T. ;
M. Doublet, maître des requêtes au Conseil d’Etat ;
M. Landry, ancien ministre ;
M. le Dr Monsaingeon, président du Centre national de coordination des activités familiales ;
M. Prigent, délégué à l’Assemblée consultative provisoire ;
M. Mauco, docteur ès lettres, chargé de mission au Secrétariat général du Gouvernement, assure les fonctions de secrétaire de cette organisation.

3 Indépendamment des textes qui doivent faire l’objet de développements dans la présente publication et qui ont été soumis aux délibérations du Haut comité, ont ainsi été déposés :
1° – Un projet d’ordonnance relatif au peuplement par des sociétés d’organisation foncière, par M. Jacques Doublet.
2° – Un projet instituant un crédit familial, par M. Jacques Doublet.
3° – Un projet d’ordonnance relatif à la décentralisation industrielle, par M. Jacques Doublet.
4° – Un projet d’ordonnance relatif au ministère de la Population, par M. le Professeur Debré.
5° – Un projet de loi sur les publications destinées à l’enfance et à la jeunesse, par M. Landry.
6° – Un rapport de M. Blocq-Mascart sur l’alcoolisme.
7° – Un projet d’ordonnance relatif à l’institution d’un service national de jeunes filles, par le Docteur Monsaingeon et Mme Collet.

4 Ces commentaires sont dus à M. Landry, ancien ministre, auteur et rapporteur des propositions soumises au Haut comité.

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