Avertissement

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Texte intégral

1Alors que nous finalisons cet ouvrage collectif, la nouvelle loi relative à la bioéthique vient d’être adoptée le 29 juin 20211. Depuis son entrée dans le droit, la loi de bioéthique définit, entre autres, les modalités et l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) en France (également appelée « assistance médicale à la procréation », AMP). Cette loi est révisée par le Parlement tous les sept ans. La dernière révision a eu lieu en 2011. En 2018, des États généraux de la bioéthique dont l’objectif était de consulter la société civile ont été convoqués.

2À partir d’août 2019, la Commission spéciale de l’Assemblée nationale, chargée d’examiner le projet de loi a organisé des auditions pour évaluer la cohérence et les impacts du projet de loi proposé par le gouvernement, suite au compte rendu des états généraux. Les grands changements préconisés dans ce nouveau projet concernent essentiellement l’accès à la PMA, désormais possible pour toutes les femmes quelle que soit leur situation conjugale, la possibilité de congeler ses ovocytes y compris pour des raisons dites « sociales » (non justifiées sur un plan médical), l’accès aux origines, autrement dit la possibilité pour les enfants issus d’un don de gamètes d’avoir des informations sur le donneur ou la donneuse, et l’assouplissement de certaines conditions concernant les recherches scientifiques sur l’embryon et les cellules-souches. Les débats parlementaires ont mis en lumière les différentes controverses abordées dans cet ouvrage, comme celles touchant à l’eugénisme, au clonage ou à la disparition supposée de la famille « naturelle » et de la figure paternelle. Si certain·e·s parlementaires voient dans ce projet un symbole de « modernisme humaniste », ou « une loi d’espoir et d’anticipation », d’autres considèrent que les lignes rouges éthiques ont été franchies et que la loi annonce un « équinoxe moral »2. Mais après plus de cinq cents heures de débats parlementaires, le projet a finalement été voté et approuvé en troisième lecture par l’Assemblée nationale. La loi devrait entrer en vigueur fin 2021, bien que le Conseil constitutionnel ait été saisi en juillet 2021 par des députés souhaitant la faire invalider.

37 juillet 2021.

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