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OpenEdition Books

L’expropriation indirecte en droit international des investissements

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Suzy H. Nikièma

Index thématique

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Extrait du texte

A

Accords de Libre-échange, 53

Accord Multilatéral sur l’Investissement, 41, 51

Acte Extériorisé, 124-129, 135, 187

Positif, 124-125

Négatif, 124-129

De Gestion (v. Distinction)

De souveraineté/Puissance publique (v. Distinction)

Aliéner (droit d’), 162, 285, 313

Application au cas par cas, 272-275

Approches

Postqualification

Contenu, 244-249

Limites, 249-251

Intraqualification, 251-265

Extraqualification

Contenu, 265-269

Limites, 269-272

Appropriation par l’Etat (critère de)

Contenu, 252-255

Limites, 255-256

Rejet par les tribunaux, 138-139

Appropriation – Notion (Voir Taking)

Annexes explicatives dans les traités de protection des investissements

Contenu, 81-82

Portée, 85-86

Arbitres (fonction), 148-150

Attentes légitimes/raisonnables

Définition dans le cadre du traitement juste et équitable, 296-299

Critères de rationalisation, 300-305

Patrimonialisation dans le cadre de l’expropriation indirecte, 299-300

Inapplicabilité dans le cadre de l’expropriation indirecte, 305-309

Atteinte partiel (v. Préjudice partiel)...