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OpenEdition Books

L’expropriation indirecte en droit international des investissements

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Suzy H. Nikièma

Bibliographie

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Extrait du texte

I. Sources

A. Textes relatifs à la protection des investissements

1. Traités bilatéraux et régionaux de protection des investissements

Les traités bilatéraux de protection des investissements (TBI) et les Accord de libre-échange intégrant un chapitre sur la protection de l’investissement (ALE), sont répertoriés et mis à jour annuellement sur le site de la CNUCED, Division on Investment and Entreprise (DIAE), section International Investment Agreements (IIA). Voir spécifiquement les pages suivantes :

Traités Bilatéraux de protection des Investissements conclus par pays : http://archive.unctad.org/Templates/Page.asp?intItemID=2344&lang=1.

Autres instruments relatifs aux investissements (y compris les ALE) : http://www.unctadxi.org/templates/Doc-Search___780.aspx.

2. Projets d’accords multilatéraux sur la protection de l’investissement

Projet de convention sur les investissements étrangers (Convention Abs-Shaw-cross), avril 1959, reproduit dans H. Abs, Lord Shawcrow, The proposed Convention t...