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L’expropriation indirecte en droit international des investissements

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Suzy H. Nikièma

Annexes. Exemples de clauses récentes d’expropriation

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Extrait du texte

Model de traité bilatéral d’investissement de la SADEC/ Southern African Development Community (SADEC) Model Bilateral Investment Treaty, 2012

Article 6

(Traduction de l’auteure)

Expropriation

6.1. Un État Partie ne peut, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier les investissements sur son territoire, si ce n’est :

  1. dans l’intérêt public ;
  2. en conformité avec l’application régulière de la loi ;
  3. moyennant le versement d’une indemnisation juste et adéquate dans un délai de temps raisonnable.

6.2. Option 1 : L’évaluation de l’indemnisation juste et adéquate doit être fondée sur un juste équilibre entre l’intérêt public et l’intérêt des personnes lésées, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes et en tenant compte de l’utilisation actuelle et passée de la propriété, de l’histoire de son acquisition, de la juste valeur marchande de la propriété, du but de l’expropriation, de l’étendue des profits antérieurs réalisés par l’investisseur étranger grâce à l’investisseme...