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OpenEdition Books

L’expropriation indirecte en droit international des investissements

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Suzy H. Nikièma

Conclusion

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Extrait du texte

Cette étude est partie de l’hypothèse qu’un processus de qualification d’une expropriation indirecte pouvait être développé dans le respect du pouvoir normatif de l’État hôte d’investissement et sans que la protection effective accordée à l’investisseur soit remise en cause. La clé de l’encadrement adéquat des contours de l’expropriation indirecte devrait se trouver dans une distinction cruciale entre deux catégories de mesures étatiques préjudiciables à l’investissement : la mesure verticale et la mesure horizontale.

À l’issue des réflexions, cette intuition de départ s’est révélée être un précieux fil conducteur. En effet, la distinction entre les mesures verticales d’expropriation indirecte qui lèsent l’investissement visé comme tel dans son intégrité, tout en laissant le titre de propriété intacte, et les mesures horizontales d’expropriation indirecte dont les répercussions collatérales ne font que modifier le contexte économique général de l’investissement, ont permis d’identifi...