L’expropriation indirecte en droit international des investissements
| Suzy H. Nikièma
Titre 2. L’adaptation du processus de qualification à la mesure horizontale aux fins du maintien effectif du pouvoir normatif de l’État d’accueil
Chapitre 3. Le critère de l’effet redéployé
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Extrait du texte
Le moment est venu de proposer concrètement un processus de qualification adapté aux mesures horizontales éligibles au statut d’expropriation indirecte qui ménage le pouvoir normatif effectif de l’État hôte d’investissements. Les approches proposées jusque-là ont été étudiées pour en retenir les enseignements. De ce fait, une prise en compte subtile et incontournable des intérêts de l’État hôte devra être effectuée. À cette fin, une méthode de leurs intégrations dans le critère unanimement reçu de l’effet préjudiciable a été élaborée.
Désormais, chacune des trois composantes du critère de l’effet préjudiciable devra être revisitée, non seulement avec plus de rigueur, mais aussi et surtout pour y introduire des considérations propres aux intérêts de l’État hôte. C’est le critère de l’effet redéployé. Ce critère se définit comme celui qui exige un préjudice véritablement substantiel, parce que l’investissement a été atteint dans sa globalité (section 1), qu’il en est résulté la remise ...
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L’expropriation indirecte en droit international des investissements
Suzy H. Nikièma
Référence électronique du chapitre
NIKIÈMA, Suzy H. Chapitre 3. Le critère de l’effet redéployé In : L’expropriation indirecte en droit international des investissements [en ligne]. Genève : Graduate Institute Publications, 2012 (généré le 20 janvier 2021). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/iheid/894?mobile=1>. ISBN : 9782940549009. DOI : https://doi.org/10.4000/books.iheid.894.
Nikièma, S. H. 2012. Chapitre 3. Le critère de l’effet redéployé. In L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Graduate Institute Publications. doi :10.4000/books.iheid.894
Nikièma, Suzy H. “Chapitre 3. Le critère de l’effet redéployé”. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. By Nikièma. Genève : Graduate Institute Publications, 2012. (pp. 279-342) Web. <http://books.openedition.org/iheid/894?mobile=1>.
Référence électronique du livre
NIKIÈMA, Suzy H. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Nouvelle édition [en ligne]. Genève : Graduate Institute Publications, 2012 (généré le 20 janvier 2021). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/iheid/875?mobile=1>. ISBN : 9782940549009. DOI : https://doi.org/10.4000/books.iheid.875.
Nikièma, S. H. 2012. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Graduate Institute Publications. doi :10.4000/books.iheid.875
Nikièma, Suzy H. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Genève : Graduate Institute Publications, 2012. Web. <http://books.openedition.org/iheid/875?mobile=1>.
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