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L’expropriation indirecte en droit international des investissements

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Suzy H. Nikièma

Titre 2. L’adaptation du processus de qualification à la mesure horizontale aux fins du maintien effectif du pouvoir normatif de l’État d’accueil

Chapitre 3. Le critère de l’effet redéployé

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Excerpt

Le moment est venu de proposer concrètement un processus de qualification adapté aux mesures horizontales éligibles au statut d’expropriation indirecte qui ménage le pouvoir normatif effectif de l’État hôte d’investissements. Les approches proposées jusque-là ont été étudiées pour en retenir les enseignements. De ce fait, une prise en compte subtile et incontournable des intérêts de l’État hôte devra être effectuée. À cette fin, une méthode de leurs intégrations dans le critère unanimement reçu de l’effet préjudiciable a été élaborée.

Désormais, chacune des trois composantes du critère de l’effet préjudiciable devra être revisitée, non seulement avec plus de rigueur, mais aussi et surtout pour y introduire des considérations propres aux intérêts de l’État hôte. C’est le critère de l’effet redéployé. Ce critère se définit comme celui qui exige un préjudice véritablement substantiel, parce que l’investissement a été atteint dans sa globalité (section 1), qu’il en est résulté la remise ...

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