Les formats HTML, PDF et ePub de cet ouvrage sont accessibles aux usagers des bibliothèques et institutions qui l'ont acquis dans le cadre de l'offre OpenEdition Freemium for Books. L’ouvrage pourra également être acheté sur les sites des libraires partenaires, aux formats PDF et ePub, si l’éditeur a fait le choix de cette diffusion commerciale. Si l’édition papier est disponible, des liens vers les librairies sont proposés sur cette page.
Extrait du texte
Le moment est venu de proposer concrètement un processus de qualification adapté aux mesures horizontales éligibles au statut d’expropriation indirecte qui ménage le pouvoir normatif effectif de l’État hôte d’investissements. Les approches proposées jusque-là ont été étudiées pour en retenir les enseignements. De ce fait, une prise en compte subtile et incontournable des intérêts de l’État hôte devra être effectuée. À cette fin, une méthode de leurs intégrations dans le critère unanimement reçu de l’effet préjudiciable a été élaborée.
Désormais, chacune des trois composantes du critère de l’effet préjudiciable devra être revisitée, non seulement avec plus de rigueur, mais aussi et surtout pour y introduire des considérations propres aux intérêts de l’État hôte. C’est le critère de l’effet redéployé. Ce critère se définit comme celui qui exige un préjudice véritablement substantiel, parce que l’investissement a été atteint dans sa globalité (section 1), qu’il en est résulté la remise ...
Le texte seul est utilisable sous licence CC BY-NC-ND 4.0. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
Vous pouvez suggérer à votre bibliothèque/établissement d’acquérir un ou plusieurs livres publié(s) sur OpenEdition Books. N'hésitez pas à lui indiquer nos coordonnées : OpenEdition - Service Freemium access@openedition.org 22 rue John Maynard Keynes Bat. C - 13013 Marseille France
Vous pouvez également nous indiquer à l'aide du formulaire suivant les coordonnées de votre institution ou de votre bibliothèque afin que nous les contactions pour leur suggérer l’achat de ce livre.
Merci, nous transmettrons rapidement votre demande à votre bibliothèque.
NIKIÈMA, Suzy H. Chapitre 3. Le critère de l’effet redéployé In : L’expropriation indirecte en droit international des investissements [en ligne]. Genève : Graduate Institute Publications, 2012 (généré le 04 octobre 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/iheid/894>. ISBN : 9782940549009. DOI : https://doi.org/10.4000/books.iheid.894.
Nikièma, S. H. 2012. Chapitre 3. Le critère de l’effet redéployé. In L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Graduate Institute Publications. doi :10.4000/books.iheid.894
Nikièma, Suzy H. “Chapitre 3. Le critère de l’effet redéployé”. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. By Nikièma. Genève : Graduate Institute Publications, 2012. (pp. 279-342) Web. <http://books.openedition.org/iheid/894>.
NIKIÈMA, Suzy H. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Nouvelle édition [en ligne]. Genève : Graduate Institute Publications, 2012 (généré le 04 octobre 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/iheid/875>. ISBN : 9782940549009. DOI : https://doi.org/10.4000/books.iheid.875.
Nikièma, S. H. 2012. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Graduate Institute Publications. doi :10.4000/books.iheid.875
Nikièma, Suzy H. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Genève : Graduate Institute Publications, 2012. Web. <http://books.openedition.org/iheid/875>.
Compatible avec Zotero
L’expropriation indirecte en droit international des investissements