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L’expropriation indirecte en droit international des investissements

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Suzy H. Nikièma

Titre 2. L’adaptation du processus de qualification à la mesure horizontale aux fins du maintien effectif du pouvoir normatif de l’État d’accueil

Chapitre 2. L’intégration des considérations d’intérêt public dans les éléments constitutifs de l’expropriation indirecte

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Extrait du texte

Plusieurs solutions ont été proposées afin de mieux délimiter les frontières de l’expropriation indirecte ; en réalité, celles qui surviennent par des mesures horizontales. L’objectif commun était alors de faire échec à l’indemnisation systématique de tout préjudice substantiel subi par l’investisseur. Quel que soit l’accueil qui leur fut réservé dans la doctrine ou la jurisprudence, ces propositions reposent sur une méprise sérieuse : celle de ne pas être compatible avec le cadre juridique de l’expropriation, directe ou indirecte. En effet, plusieurs de ces solutions de substitution à la doctrine du seul effet visent à attirer directement dans les éléments constitutifs de l’expropriation indirecte, ses propres critères de licéité. Toutefois, elles ne manquent pas de pertinence, car elles apportent des réponses certes morcelées, mais fort utiles à la recherche d’une option plus efficace (section 1). En vue de parvenir à une solution qui soit à la fois légale et opérationnelle, il es...