Les formats HTML, PDF et ePub de cet ouvrage sont accessibles aux usagers des bibliothèques et institutions qui l'ont acquis dans le cadre de l'offre OpenEdition Freemium for Books. L’ouvrage pourra également être acheté sur les sites des libraires partenaires, aux formats PDF et ePub, si l’éditeur a fait le choix de cette diffusion commerciale. Si l’édition papier est disponible, des liens vers les librairies sont proposés sur cette page.
Extrait du texte
Plusieurs solutions ont été proposées afin de mieux délimiter les frontières de l’expropriation indirecte ; en réalité, celles qui surviennent par des mesures horizontales. L’objectif commun était alors de faire échec à l’indemnisation systématique de tout préjudice substantiel subi par l’investisseur. Quel que soit l’accueil qui leur fut réservé dans la doctrine ou la jurisprudence, ces propositions reposent sur une méprise sérieuse : celle de ne pas être compatible avec le cadre juridique de l’expropriation, directe ou indirecte. En effet, plusieurs de ces solutions de substitution à la doctrine du seul effet visent à attirer directement dans les éléments constitutifs de l’expropriation indirecte, ses propres critères de licéité. Toutefois, elles ne manquent pas de pertinence, car elles apportent des réponses certes morcelées, mais fort utiles à la recherche d’une option plus efficace (section 1). En vue de parvenir à une solution qui soit à la fois légale et opérationnelle, il es...
Le texte seul est utilisable sous licence CC BY-NC-ND 4.0. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
Vous pouvez suggérer à votre bibliothèque/établissement d’acquérir un ou plusieurs livres publié(s) sur OpenEdition Books. N'hésitez pas à lui indiquer nos coordonnées : OpenEdition - Service Freemium access@openedition.org 22 rue John Maynard Keynes Bat. C - 13013 Marseille France
Vous pouvez également nous indiquer à l'aide du formulaire suivant les coordonnées de votre institution ou de votre bibliothèque afin que nous les contactions pour leur suggérer l’achat de ce livre.
Merci, nous transmettrons rapidement votre demande à votre bibliothèque.
NIKIÈMA, Suzy H. Chapitre 2. L’intégration des considérations d’intérêt public dans les éléments constitutifs de l’expropriation indirecte In : L’expropriation indirecte en droit international des investissements [en ligne]. Genève : Graduate Institute Publications, 2012 (généré le 02 décembre 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/iheid/893>. ISBN : 9782940549009. DOI : https://doi.org/10.4000/books.iheid.893.
Nikièma, S. H. 2012. Chapitre 2. L’intégration des considérations d’intérêt public dans les éléments constitutifs de l’expropriation indirecte. In L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Graduate Institute Publications. doi :10.4000/books.iheid.893
Nikièma, Suzy H. “Chapitre 2. L’intégration des considérations d’intérêt public dans les éléments constitutifs de l’expropriation indirecte”. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. By Nikièma. Genève : Graduate Institute Publications, 2012. (pp. 243-278) Web. <http://books.openedition.org/iheid/893>.
NIKIÈMA, Suzy H. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Nouvelle édition [en ligne]. Genève : Graduate Institute Publications, 2012 (généré le 02 décembre 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/iheid/875>. ISBN : 9782940549009. DOI : https://doi.org/10.4000/books.iheid.875.
Nikièma, S. H. 2012. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Graduate Institute Publications. doi :10.4000/books.iheid.875
Nikièma, Suzy H. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Genève : Graduate Institute Publications, 2012. Web. <http://books.openedition.org/iheid/875>.
Compatible avec Zotero
L’expropriation indirecte en droit international des investissements
Suzy H. Nikièma
…
Chapitre 2. L’intégration des considérations d’intérêt public dans les éléments constitutifs de l’expropriation indirecte