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L’expropriation indirecte en droit international des investissements

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Suzy H. Nikièma

Titre 2. L’adaptation du processus de qualification à la mesure horizontale aux fins du maintien effectif du pouvoir normatif de l’État d’accueil

Chapitre 1. La spécificité juridique d’une mesure horizontale éligible au statut d’expropriation indirecte

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Extrait du texte

Avant de justifier l’application de critères de qualification adaptés aux mesures horizontales, il est nécessaire de mettre à disposition du praticien les moyens de les identifier (section 1). C’est seulement alors que l’on percevra mieux les nouveaux enjeux soulevés par cette catégorie de mesure qui impose la recherche d’une grille d’analyse adéquate (section 2).

Section 1 – L’identification des mesures horizontales éligibles au statut d’expropriation indirecte

L’expropriation directe est par définition un acte souverain étatique qui se présente comme étant une expropriation dès son édiction. En raison de la filiation juridique étroite avec cette dernière, l’expropriation indirecte par mesure verticale se laisse aisément identifier. Tel serait le cas de l’annulation d’une licence d’exploitation. Par contre, une expropriation indirecte par mesure horizontale, très souvent, ne se présente pas comme telle a priori. Un soin particulier doit alors être porté à tout le processus de qualifi...