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L’expropriation indirecte en droit international des investissements

 | 
Suzy H. Nikièma

Titre 1. Le processus classique de qualification de l’expropriation indirecte approprié à la mesure verticale

Chapitre 3. Une notion interférente pour la qualification des mesures horizontales : la mesure « de police »

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Extrait du texte

L’expropriation indirecte renvoie à une multitude de situations. De ce simple fait, elle partage des frontières avec un grand nombre de notions juridiques voisines. Il en résulte souvent des confusions rendant le processus de qualification complexe. Parmi les notions voisines543, la « mesure de police » symbolise, à elle seule, les limites de la doctrine du seul effet dans le processus de qualification des mesures horizontales d’expropriation indirecte.

La mesure de police fait partie de ces notions dont on saisit instinctivement le sens, mais qui se révèlent plus complexes lorsqu’il s’agit de les appliquer à un cas concret. À titre liminaire, on peut retenir que la mesure de police est une mesure de règlementation générale prise par un État en vertu de ses pouvoirs de police ; pouvoirs de police qui lui sont reconnus à la fois par le droit interne et le droit international pour sauvegarder l’intérêt général et assurer le bon fonctionnement de la société544. La mesure de police est é...