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L’expropriation indirecte en droit international des investissements

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Suzy H. Nikièma

Titre 1. Le processus classique de qualification de l’expropriation indirecte approprié à la mesure verticale

Chapitre 2. La relative précision des éléments constitutifs d’une expropriation indirecte dans la jurisprudence arbitrale : un héritage des mesures verticales

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Extrait du texte

Dans quelles conditions un fait quelconque sera-t-il qualifié d’expropriation indirecte, entraînant une obligation pour l’État d’accueil d’indemniser l’investisseur lésé ? Autrement dit, quels sont concrètement les éléments constitutifs d’une expropriation indirecte ? On se focalisera ici sur les solutions qui dominent actuellement dans les sentences arbitrales, sans pour autant oublier les divergences remarquables. Cette option doit tenir compte d’une réalité inhérente à l’arbitrage international en matière d’investissements, à savoir l’inexistence d’un système hiérarchisé de contrôle et d’harmonisation des sentences rendues. Cela entraîne un manque de prévisibilité et de cohérence dans les décisions rendues sur l’expropriation indirecte.312 À cette première difficulté, il faut ajouter le fait que les tribunaux d’arbitrage Investisseur-Etat sont constitués sur le fondement de textes parfois différents. Ainsi, il faudra garder constamment à l’esprit que les raisonnements du Tribunal...