Chapitre 2. La relative précision des éléments constitutifs d’une expropriation indirecte dans la jurisprudence arbitrale : un héritage des mesures verticales
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Extrait du texte
Dans quelles conditions un fait quelconque sera-t-il qualifié d’expropriation indirecte, entraînant une obligation pour l’État d’accueil d’indemniser l’investisseur lésé ? Autrement dit, quels sont concrètement les éléments constitutifs d’une expropriation indirecte ? On se focalisera ici sur les solutions qui dominent actuellement dans les sentences arbitrales, sans pour autant oublier les divergences remarquables. Cette option doit tenir compte d’une réalité inhérente à l’arbitrage international en matière d’investissements, à savoir l’inexistence d’un système hiérarchisé de contrôle et d’harmonisation des sentences rendues. Cela entraîne un manque de prévisibilité et de cohérence dans les décisions rendues sur l’expropriation indirecte.312 À cette première difficulté, il faut ajouter le fait que les tribunaux d’arbitrage Investisseur-Etat sont constitués sur le fondement de textes parfois différents. Ainsi, il faudra garder constamment à l’esprit que les raisonnements du Tribunal...
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NIKIÈMA, Suzy H. Chapitre 2. La relative précision des éléments constitutifs d’une expropriation indirecte dans la jurisprudence arbitrale : un héritage des mesures verticales In : L’expropriation indirecte en droit international des investissements [en ligne]. Genève : Graduate Institute Publications, 2012 (généré le 03 décembre 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/iheid/889>. ISBN : 9782940549009. DOI : https://doi.org/10.4000/books.iheid.889.
Nikièma, S. H. 2012. Chapitre 2. La relative précision des éléments constitutifs d’une expropriation indirecte dans la jurisprudence arbitrale : un héritage des mesures verticales. In L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Graduate Institute Publications. doi :10.4000/books.iheid.889
Nikièma, Suzy H. “Chapitre 2. La relative précision des éléments constitutifs d’une expropriation indirecte dans la jurisprudence arbitrale : un héritage des mesures verticales”. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. By Nikièma. Genève : Graduate Institute Publications, 2012. (pp. 107-164) Web. <http://books.openedition.org/iheid/889>.
NIKIÈMA, Suzy H. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Nouvelle édition [en ligne]. Genève : Graduate Institute Publications, 2012 (généré le 03 décembre 2023). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/iheid/875>. ISBN : 9782940549009. DOI : https://doi.org/10.4000/books.iheid.875.
Nikièma, S. H. 2012. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Graduate Institute Publications. doi :10.4000/books.iheid.875
Nikièma, Suzy H. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Genève : Graduate Institute Publications, 2012. Web. <http://books.openedition.org/iheid/875>.
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