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L’expropriation indirecte en droit international des investissements

 | 
Suzy H. Nikièma

Titre 1. Le processus classique de qualification de l’expropriation indirecte approprié à la mesure verticale

Chapitre 1. Le cadre conventionnel de la clause d’expropriation indirecte : l’absence assumée de définition

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Extrait du texte

Les tribunaux ayant à connaître aujourd’hui d’une plainte d’expropriation indirecte dans le cadre d’un arbitrage investisseur-État, tirent généralement124 leur compétence d’un traité de protection des investissements. Ce sont donc les dispositions contenues dans ces textes internationaux qu’ils doivent interpréter et appliquer à chaque cas d’espèce. Pour une question aussi centrale et controversée que l’expropriation indirecte, on serait en droit d’attendre une règlementation détaillée des critères de qualification. Mais ce n’est pas le cas, car seules les conditions de licéité de l’expropriation sont détaillées dans les traités. On procédera dans un premier temps à une revue des clauses d’expropriations telles qu’elles sont rédigées dans les textes les plus représentatifs pour avoir la confirmation d’une absence de définition conventionnelle125. Néanmoins, replacée dans son contexte historique, cette lacune apparaissait justifiée (section 1), tout comme elle n’empêche pas d’en tire...