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L’expropriation indirecte en droit international des investissements

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Suzy H. Nikièma

Chapitre préliminaire. La distinction fondamentale omise entre deux catégories d’expropriations indirectes

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Extrait du texte

Une abondante littérature a été consacrée depuis quelques décennies, à la difficile délimitation des contours de l’expropriation indirecte37. Mais alors qu’une part croissante des auteurs propose, afin de contrecarrer les possibles dérives extensives de la notion, des critères novateurs de qualification38, la majorité des auteurs défend la pertinence continue des critères classiques39. Toutefois, dans l’ensemble des propositions, une interrogation demeure absente de l’analyse ou apparaît seulement en filigrane dans quelques écrits40 : pourquoi un processus de qualification institué et développé depuis plusieurs siècles semble-t-il à un moment donné insatisfaisant ? Les règles qui gouvernent cette matière sont-elles encore adaptées aux réalités actuelles des rapports entre les États hôtes d’investissements et les investisseurs étrangers ? S’il est vrai que toute règle de droit est d’abord un phénomène reflétant une réalité sociale, alors il s’agit assurément d’une question majeure au...