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OpenEdition Books

L’expropriation indirecte en droit international des investissements

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Suzy H. Nikièma

Abréviations

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Extrait du texte

AFDI – Annuaire français de droit international

AJIL American Journal of International Law

ALE – Accord de Libre-Échange

ALENA – Accord de Libre-Échange Nord-Américain

APPI – Accord de Protection et de Promotion des Investissements

BIRD – Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement

BYIL British Yearbook of International Law

CAFTA-DR Dominican Republic-Central America Free Trade Agreement

CEDEAO – Communauté Économique et de Développement des États de l’Afrique de l’Ouest

CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme

CEE – Communauté Économique Européenne

CEMAC – Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale

CDI – Commission de Droit International

CIJ – Cour Internationale de Justice

CIJ Rec – Recueil des Arrêts, avis consultatifs et ordonnances

CIRDI – Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements

CPJI – Cour permanente de Justice Internationale

CPJI, Série A – Recueil des Arrêts

CNUCED – Conférence des Nations Unies pour le Co...