L’expropriation indirecte en droit international des investissements
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Extrait du texte
AFDI – Annuaire français de droit international
AJIL – American Journal of International Law
ALE – Accord de Libre-Échange
ALENA – Accord de Libre-Échange Nord-Américain
APPI – Accord de Protection et de Promotion des Investissements
BIRD – Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement
BYIL – British Yearbook of International Law
CAFTA-DR – Dominican Republic-Central America Free Trade Agreement
CEDEAO – Communauté Économique et de Développement des États de l’Afrique de l’Ouest
CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme
CEE – Communauté Économique Européenne
CEMAC – Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale
CDI – Commission de Droit International
CIJ – Cour Internationale de Justice
CIJ Rec – Recueil des Arrêts, avis consultatifs et ordonnances
CIRDI – Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements
CPJI – Cour permanente de Justice Internationale
CPJI, Série A – Recueil des Arrêts
CNUCED – Conférence des Nations Unies pour le Co...
© Graduate Institute Publications, 2012
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