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Genre, migrations et globalisation de la reproduction sociale

 | 
Christine Verschuur
, 
Christine Catarino

5. Luttes et politiques

Syndicalisation et activisme transnational des travailleuses domestiques en Afrique du Sud, Trinidad, Malaisie et Singapour

Naila Kabeer

Note de l’éditeur

Référence : Kabeer, Naila. “Syndicalisation et activisme transnational des travailleuses domestiques en Afrique du Sud, Trinidad, Malaisie et Singapour” in Christine Verschuur et Christine Catarino, Genre, migrations et globalisation de la reproduction sociale, Genève, Cahiers Genre et Développement, n°9, Genève, Paris : EFI/AFED, L'Harmattan, 2013, pp. 383-400, DOI : 10.4000/books.iheid.6000 – Acheter le .pdf chapitre éditeur.

Texte intégral

1Alors que la globalisation continue de croître, les mutations de l’organisation de la production et du marché du travail mettent clairement en avant les nouveaux défis qui attendent les travailleurs dans leur lutte pour un meilleur droit d’expression et une meilleure représentativité dans les décisions collectives affectant leurs moyens de subsistance. Il est devenu de plus en plus évident que les anciennes formes de syndicalisme, qui privilégiaient l’activisme des travailleurs et la négociation collective au sein d’une relation reconnue employeur/employé, n’ont jamais été appropriées à l’amélioration des conditions de vie de la main-d’œuvre planétaire, et que cet état de fait tend à s’amplifier de plus en plus avec la déréglementation du travail. Les vieilles armes du mouvement ouvrier reposaient sur le pouvoir du nombre, associé à la concentration de masse des travailleurs, sur l’utilisation de la fermeture de sites pour amplifier ce pouvoir et sur le recours aux grèves, piquets et manifestations en cas d’échec des négociations. Ces formes d’action sont devenues de plus en plus inefficaces face à la mobilité des capitaux, capables de se délocaliser pour contrer ces menaces. Pour les femmes travailleuses, d’autres difficultés apparaissent. La plupart des syndicats n’ont pas réussi à prendre en compte les injustices au foyer au même titre que les injustices au travail. Ceci peut expliquer pourquoi, par le passé, les syndicats ont échoué à attirer des membres féminins.

2Dans de nombreuses régions du monde, on observe aujourd’hui des évolutions. D’un côté les syndicats réalisent que s’ils ne se penchent pas sur les conditions des travailleurs de l’économie informelle, ils courent le danger de devenir obsolètes. De l’autre, parmi les travailleurs de l’économie informelle, on assiste à des tentatives de développement du droit collectif d’expression et des mouvements sociaux : nombre de ces actions sont menées par et pour des femmes et l’objectif prioritaire est souvent la mise en place de dispositifs de protection sociale. […]

Droits, codes et normes

3La question du droit des travailleurs portée au premier plan du débat public est un résultat direct du processus de mondialisation. Elle met en avant la nécessité de mesures de protection pour les groupes les plus vulnérables. Les peurs d’une « course à la régression » sont de plus en plus souvent formulées, en particulier par les organisations syndicales du Nord et du Sud qui constatent une évolution négative de leur protection sociale au fur et à mesure que les gouvernements dérégulent les marchés du travail, en quête des avantages liés à la mondialisation.

4L’Organisation internationale du travail (OIT), agence de l’ONU directement responsable du droit du travail, a joué un rôle majeur dans les délibérations mondiales traitant de cette détérioration du droit et des conditions de travail à travers le monde. En 1998, la Conférence internationale du travail a adopté la résolution de l’OIT sur les « Droits et principes fondamentaux du travail », qui établissait quatre principes cardinaux de normes du travail, applicables à l’ensemble des travailleurs, sans considération pour la spécificité du travail ou pour le niveau de développement du pays.

5Cependant, cette résolution est intervenue à un moment où la capacité des gouvernements à renforcer ces normes – en supposant une volonté politique de leur part – s’est trouvée affaiblie par des politiques d’ajustements structurels liées au poids du remboursement de la dette qui affectait leurs ressources. Les syndicats ont aussi dû faire face à une diminution de leurs effectifs, et donc à un affaiblissement de leur force traditionnelle. D’après une étude de l’OIT de 1996 menée sur 92 pays, le nombre de syndiqués a chuté dans 72 d’entre eux : il n’a jamais dépassé 10 % de la masse salariale dans la plupart des pays développés, mais est descendu à 13 % aux États-Unis et atteint seulement 25 % dans certains pays européens. […]

Expression, visibilité et mouvements sociaux dans l’économie informelle

  • 1 Citation empruntée à S. Friedman (1987), citée dans Horn (2002).

6[…] Les syndicats ont été « victimes de leurs privilèges1 ». Leur répugnance à relever le défi de structurer les travailleurs de l’économie informelle, et le fossé grandissant entre leurs salaires et avantages et ceux d’une force de travail livrée à elle-même les ont rendus vulnérables face à la mondialisation, aux évolutions technologiques et à la dérégulation du marché du travail. La libéralisation croissante du capital a permis à celui-ci de profiter de la fragmentation du processus de production pour exploiter à bas prix, dans les pays en voie de développement, les grandes réserves d’une main-d’œuvre désorganisée et, dans les pays développés, le flux de travailleurs immigrés pour, dans les deux cas, contourner les organisations de travailleurs.

7Il est devenu de plus en plus clair pour les syndicats que l’économie informelle n’est pas seulement le résidu de quelque mode pré-moderne de production, mais une partie intégrante et croissante du processus actuel de mondialisation. Leur mode d’organisation traditionnel est en décalage avec l’actuelle organisation du travail. Nombreux sont ceux qui rejoignent l’hypothèse de Gallin « qu’il est impossible à l’heure actuelle de concevoir une organisation de travailleurs à l’échelle mondiale, sans sérieux aménagements dans le secteur informel » (Gallin 2001, 532). D’un autre côté, la pression des mouvements féminins internationaux et des femmes au sein même des syndicats a conduit à la mise en place de secrétariats et de commissions pour attirer une plus grande attention sur la discrimination sexuelle. […]

Les « deux fois exclus » de l’économie informelle

Des groupes difficiles à gérer

8Le travail informel ne constitue pas un secteur homogène, mais possède sa hiérarchie propre, reflétant la nature du travail et l’identité du travailleur. Le sexe est seulement un des aspects de cette identité. Les formes les plus exploitantes et humiliantes de travail ne sont pas seulement exécutées, pour de bas revenus, par les femmes plutôt que par les hommes ; elles le sont aussi par des travailleurs de caste, de « race » et de religion marginalisées. Ces groupes de travailleurs sont souvent moins apparents et plus difficiles à atteindre. La plupart du temps, ils n’apparaissent pas dans les principaux documents de protection sociale, bien que l’urgence de leurs besoins soit proportionnelle à leur absence dans le discours public. La lutte pour fédérer ces travailleurs a été longue et difficile, mais l’intérêt croissant pour l’économie informelle a favorisé l’émergence de ces luttes dans le domaine public.

9Les employées de maison font partie de ces groupes de travailleurs deux fois exclus. Elles ont dû se battre plus durement que la plupart des autres groupes de femmes pour obtenir le soutien des syndicats dominants. À Trinidad, la National Union of Domestic Employees (NUDE) s’est battue depuis le milieu des années 1970, pour être reconnues par l’Industrial Relations Act du pays (loi sur les relations entre employeurs et employés dans l’industrie), permettant aux syndicats et aux travailleurs de présenter leurs doléances à un tribunal de commerce et de tenir les employeurs pour responsables des pratiques d’emploi dans le pays (Karides 2002). Vu que les employés à domicile sont régis par la loi Masters and Servants (maîtres et domestiques), mise en place par les Britanniques pour réglementer les relations entre les employeurs et les employés à domicile après l’abolition de l’esclavage, ils ne jouissent pas des mêmes garanties que les autres travailleurs. La NUDE a fait valoir de nombreux accords internationaux signés par le gouvernement afin d’être de plus en plus partie prenante dans la Campagne pour le salaire des employés de maison, dans le but de renforcer ses revendications. Ses adhérent-es ne sont pas seulement des employées de maison (cuisine et ménage), mais aussi des serveurs et autres travailleurs (hommes et femmes) de restaurants à emporter, épiceries et boulangeries. La NUDE a aussi été consultée par des femmes évincées de l’industrie textile et exécutant des travaux de couture à domicile. Elle lutte contre les abus des employeurs, depuis le viol et le harcèlement sexuel, jusqu’à la rétention de salaire et les licenciements sommaires, au travers des tribunaux et des médias.

  • 2 NdE : Congress of South African Trade Unions.

10En Afrique du Sud, plus d’un million de personnes, principalement des femmes noires, travaillent comme employé-es de maison. La South African Domestic Workers Union (SADWU) a été fondée en 1986 avec l’aide de la COSATU2. Toutefois, elle a dû faire face à de continuels problèmes d’organisation et de budget et, sur le conseil de la COSATU, fut dissoute en 1996 (Devenish et Skinner 2004). L’ironie est que ce fut l’année où la loi institutionnalisant les conditions de travail des employés de maison (Labour Relation Act, LRA) fut votée par le gouvernement démocratique nouvellement élu. La loi de 1994 sur les conditions d’emploi exigea des contrats de travail pour les travailleurs à plein temps et fut le premier document législatif à prendre en compte le travail domestique dans ses mesures protectrices. Cependant, dans une étude menée en 2000 et portant sur soixante-quinze contextes de travaux domestiques, Jennifer Fish nota que seulement trois travailleurs étaient protégés par des contrats formels, dont deux étaient des leaders syndicaux.

11En 2000, une seconde tentative de créer un syndicat, la South African Domestic Services and Allied Workers Union (SADSAWU), fut tentée entre les anciennes organisations dominantes de SADWU et déboucha sur l’inscription d’environ 11 000 adhérent-es dans l’année. Réunir les droits d’adhésion dans un secteur sans employeur principal posa un réel problème, exacerbé par les fortes pressions privées exercées dans les environnements de travail isolés et de bas salaires. Pourtant, les relations étroites des travailleurs avec la COSATU leur donnèrent un sentiment d’autorité individuelle qui les accompagna jusque dans leur contexte professionnel.

12La première initiative importante de la SADSAWU en tant que syndicat fut de chercher pour les employé-es de maison un accès au Fond national de l’assurance chômage (Unemployment Insurance Fund, UIF), qui offrait un réseau de protection sociale, crucial pour les travailleurs durant les périodes de chômage, et était considéré comme l’une des plus importantes initiatives sociales de la nouvelle démocratie, notamment si on la rapporte à un taux de chômage de 40 %. Lors de la révision de la loi, la revendication des employés de maison d’être inclus au bénéfice de cette loi fut d’abord ajournée, au motif de la nécessité de recherches plus approfondies. À la troisième présentation du projet pour approbation, la demande des employés de maison n’en faisait plus partie. Les dirigeants de SADSAWU cherchèrent alors des alliances avec les figures dominantes du dispositif national sur les disparités entre les sexes et avec des ONG, pour s’engager activement dans le processus de réforme de la loi. Ils s’unirent à la coalition mise en place par la Commission sur l’égalité des sexes (Commission for Gender Equality, CGE) et connue sous le nom de Gender Monitoring and Advocacy Coalition for Unemployment Insurance (GMACUI). Onze observations émanant de la GMACUI démontrèrent la nature anticonstitutionnelle et discriminatoire de la loi, concernant l’exclusion des employés de maison des droits aux indemnités de chômage. Elle interpella le gouvernement sur la nature contradictoire de son engagement à protéger les plus pauvres des pauvres, alors qu’il excluait le secteur le plus vulnérable de son budget de prévoyance. Sa revendication sur l’engagement de l’État s’est fondée principalement sur l’adoption par le gouvernement des conventions internationales, telle que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Convention on the Elimination of Discrimination against Women, CEDAW). Des membres de la coalition, incluant ceux de SADSAWU, s’exprimèrent sur ce sujet dans un débat public. Une semaine plus tard, le gouvernement annonçait l’extension de la couverture de l’UIF aux travailleurs employés de maison.

13L’alliance de la SADSAWU avec la CGE et les ONG influentes, ainsi que le fait remarquer Jennifer Fish :

[…] fournit un enseignement précieux aux groupements internationaux de femmes et aux syndicats d’employés de maison dans les divers contextes de mondialisation en démontrant le potentiel considérable que représentent la collaboration et l’action collective pour faire évoluer les institutions relatives aux employés de maison. Tout comme en Afrique du Sud, dans de nombreux autres contextes et dans différents pays, cela nécessitera un alignement des femmes de races et de classes diverses. (Fish 2006, 126)

14Elle ajoute : « Ce procédé a le potentiel de défier la réalité spécifique pour laquelle travailleurs et employeurs s’entendent à maintenir un “apartheid social”, dans la sphère isolée de l’économie domestique » (Fish 2006, 127). […]

Le cas des travailleurs immigrés

15Au sein de la société civile, les syndicats n’ont pas été des acteurs majeurs de l’organisation des droits des travailleurs immigrés. Dans les pays d’émigration, ils ont eu tendance à concentrer leur peu de temps et de ressources sur les travailleurs locaux plutôt que sur les émigrants (considérés comme favorisés), tandis que dans les pays d’immigration, ils avaient plutôt tendance à être la tête de pont de la résistance à cette immigration, envisagée comme une menace pour les emplois locaux. Du coup, les principales formes d’action menées pour les travailleurs immigrés l’ont été par des associations et organisations locales (Piper 2006). Certaines ont été créées par des immigrés eux-mêmes, dans leurs pays d’origine, afin d’agir en tant que groupe de pression sur leur gouvernement pour une meilleure prise en compte de l’intérêt de leurs travailleurs à l’étranger (Sidiqqui 2003).

16Les chances de revendiquer des droits pour les travailleurs dépendent de l’existence d’un espace démocratique. Ceci est d’autant plus évident pour les travailleurs immigrés, compte tenu de leur statut légal ambigu et de la réticence des pays d’accueil à les prendre en charge. Lenore Lyons (2006) propose les exemples contrastés de Singapour et de la Malaisie pour illustrer la marge de manœuvre tolérée par les différentes cultures politiques. Alors que les deux pays ont des gouvernements très autoritaires, la Malaisie possède un réseau d’ONG plus grand, plus varié et plus énergique que celui de Singapour. Le gouvernement de Singapour a transmis à la société civile un message implicite mais néanmoins manifeste de « non-ingérence » concernant divers problèmes, y compris les droits des femmes immigrées employées à domicile. De nombreuses personnes, dont des militants catholiques et des membres de l’Association of Women for Action and Research (AWARE, la principale organisation féministe de la cité-État) qui ont agi dans cette région dans les années 1980 en défendant les augmentations de salaires, les avantages de la sécurité sociale, la sécurité de l’emploi et de meilleures conditions de travail pour les travailleurs immigrés, ont été arrêtées et emprisonnées sous l’accusation de « conspiration marxiste ». Depuis, AWARE s’abstient de s’occuper des problèmes des travailleurs immigrés. Le mouvement ouvrier, tout comme les syndicats de femmes financés par le gouvernement, sont restés silencieux. Ce fut essentiellement le Fond de développement des Nations unies pour la femme (United Nations Development Fund for Women, UNIFEM), l’une des rares organisations internationales agissant dans les pays, qui s’occupa des travailleurs immigrés avec des formations et des plans de réintégration, et des campagnes contre le trafic humain.

17En 2001, suite au décès d’une employée de maison indonésienne violemment agressée par ses employeurs durant plusieurs mois et à l’égard de laquelle les voisins ont avoué leur non-intervention, un groupe de citoyens singapourien s’est réuni pour fonder le The Working Committee 2 (TWC2), afin de promouvoir le sens du respect dû aux employés de maison et un meilleur traitement grâce à la législation et à d’autres moyens. Son approche a été influencée par le discours des ONG concernées par le droit des travailleuses, et le TWC2 a tenté de remplacer la terminologie dégradante de « domestiques » par celle d’« employées de maison » et de les faire bénéficier de l’application de l’Employment Act. Il a cependant échoué à considérer les problèmes spécifiques des travailleuses immigrées et à traiter des violations de leurs droits en matière sexuelle et de maternité, tels le contrôle et la limitation de leur sexualité à travers l’interdiction de grossesse à laquelle sont astreintes les employées de maison. Néanmoins, le TWC2 a mené campagne contre la violence au nom des employées de maison. L’hostilité manifestée par une partie de l’opinion publique quant aux conséquences dommageables provoquées par l’action de TWC2 pour la réputation internationale de Singapour a également inhibé toute tentative d’actions communes avec les mouvements internationaux pour le droit des travailleurs immigrés.

18Les organisations de travailleurs de Malaisie ont été beaucoup plus actives dans l’organisation du travail immigré. La législation syndicale permet aux travailleurs immigrés d’adhérer officiellement aux syndicats, même si leurs employeurs cherchent à le leur interdire. De plus, il existe plus de 250 organisations de femmes en Malaisie, dont la plupart affichent une orientation féministe explicite dans leur travail. Sahabat Wanita, une organisation nationale de travailleuses, redirige les travailleurs immigrés vers les associations concernées mais se considère comme chargée d’éduquer et de faire évoluer les mentalités des travailleurs locaux à l’égard des conditions de travail et des besoins des travailleurs immigrés, perçus comme des concurrents sur le marché de l’emploi local. D’un autre côté, la vocation de Tenaganita est de « promouvoir et protéger les droits des travailleuses et des immigrées dans un monde globalisé ». Cela a débuté, en 1991, par le soutien aux luttes des travailleuses dans les plantations et dans l’industrie, puis s’est étendu dans le temps aux travailleuses les plus marginales telles que les mères célibataires, les femmes revendues, les employées de maison, les travailleuses de l’industrie du sexe, les travailleuses immigrées et les personnes atteintes du SIDA. En outre, alors qu’elle avait débuté en tant qu’organisation pour les travailleuses, le nombre d’immigrés masculins demandeurs d’aide l’a conduite à devenir une organisation accueillant les travailleurs immigrés.

19Le Tenaganita fonctionne avec des bénévoles et utilise les cotisations pour adhérer à des programmes spécifiques intégrant le partage de l’information, comme un service juridique et un service d’aide à la santé à destination des travailleurs immigrés, des interventions communautaires pour favoriser les soins de santé et réduire l’expansion du VIH, un programme à l’intention des employés de maison, une assistance juridique et des campagnes pour aider les personnes arrêtées, emprisonnées ou déportées et un bureau d’information pour les femmes et les enfants victimes de trafic humain. Lorsque l’organisation publia un rapport sur le non-respect des droits de l’homme concernant les travailleurs immigrés, sa fondatrice fut emprisonnée et accusée de « publication d’informations fallacieuses avec préméditation ». Elle fut condamnée en 2003, puis remise en liberté sous caution, dans l’attente du procès en appel. Son procès devint le point de ralliement d’un activisme national et international intensif concernant les problèmes des femmes, et les droits des travailleurs. Quatre-vingt onze organisations malaisiennes comprenant des syndicats, des associations de consommateurs et des organisations de femmes et des droits de l’homme se réunirent pour manifester pour sa liberté.

Activisme transnational

20Les luttes autour des droits des immigrés, y compris leur droit d’association et de représentation, contiennent en elles les germes de l’activisme transnational, presque par définition. Alors que des organisations comme le TWC2 ont cherché à limiter leurs efforts aux travailleurs étrangers à l’intérieur de leurs frontières, d’autres, comme le Tenaganita, ont, depuis leur création, délibérément relié les droits des travailleuses, citoyennes ou immigrées, aux processus de mondialisation et ont créé des liens avec de nombreuses associations régionales et internationales.

21Le Asia Pacific Forum on Women, Law and Development (APWLD) est une de ces associations régionales qui utilisent la loi pour les luttes des femmes pour la paix, l’égalité et la justice. La Coordination of Action Research on AIDS and Mobility (CARAM-ASIE) a été particulièrement influente dans la promotion des droits des employés de maison étrangers. En 2002, profitant d’un sommet régional sur les employés de maison, elle a lancé une campagne d’information sur la violation de leurs droits pour promouvoir leur protection sociale et juridique et faire pression afin que les emplois de maison soient reconnus en tant que travail à proprement parler. Lancé à la fin des années 1970, le Committee for Asian Women fut une réponse directe aux problèmes des travailleuses dans les zones franches, mais s’élargit ensuite aux travailleuses de l’économie informelle.

  • 3 NdE : Self Employed Women’s Association.

22Alors que de nombreux pays (dont beaucoup des principaux pays d’accueil) n’ont pas signé la Convention internationale sur le droit des travailleurs immigrés, il existe de multiples conventions de l’ONU touchant aux diverses dimensions de l’identité des immigrés – comme le sexe, la race, le métier, etc. – qui ont apporté un soutien juridique utile. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par exemple, ne contient aucun article spécifique sur l’immigration. Cependant, cette convention représente un soutien considérable en faveur de l’action au nom des travailleuses immigrées. Ce n’est pas la lecture spécifique de ses articles, mais plutôt sa rédaction méthodologique et philosophique fondée sur les principes de l’égalité substantielle, de la non-discrimination et de l’obligation étatique, la matière des articles et des mesures propres aux intérêts des femmes immigrées durant les différentes étapes du processus d’immigration ainsi que la jurisprudence développée par le comité CEDAW et le Convention’s Optional Protocol qui offrent à la SEWA3 un vaste champ d’application dans sa riposte aux discriminations contre les travailleuses immigrées. […]

Conclusion

23Quelles leçons peut-on tirer de ces différentes expériences ? La valeur attachée au travail salarié, même précaire, est particulièrement forte ainsi que la réticence inhérente à le mettre en danger par des actions susceptibles de rompre les relations de travail établies. Cela a permis de définir les différentes stratégies utilisées par les organisations cherchant à promouvoir l’action collective ainsi que les formes de cette action. Cela peut aussi aider à expliquer l’autre thème important qui ressort de cette analyse, à savoir l’extrême importance attachée aux lois de sécurité sociale plutôt qu’à l’amélioration des salaires et des conditions de travail. Pour soutenir et étendre les mesures de protection telle la législation du travail, la pression est plus souvent exercée sur l’État que sur les employeurs privés. […]

24Bien que les travailleuses des usines de l’export mondial soient classées comme formelles et se rapprochent de la masse des travailleurs caractéristique des syndicats à leurs débuts, elles ne disposent pas des deux protections dont profitent ces travailleurs : protection juridique de leurs droits et protection contre la compétition mondiale. De plus, les efforts pour syndiquer ces travailleurs présentent souvent certaines similitudes avec les efforts pour syndiquer les femmes dans l’économie informelle plus généralement. Une de ces similitudes est le passage de l’organisation basée sur l’emploi à une organisation au sein de la communauté ou du voisinage. […]

25Les alliances de différentes origines sont d’une importance cruciale pour permettre aux travailleurs de s’exprimer. Dans certains cas, ils sont officiellement affiliés à des syndicats ou des partis politiques. Dans d’autres cas, ils ont formé des coalitions stratégiques avec les dispositifs nationaux pour les femmes ou avec les mouvements de femmes plus classiques. Alors que les syndicats continuent à fonctionner en tant que structures institutionnelles, il semblerait que les organisations sous forme de réseau soient plus appropriées à la situation des travailleurs informels, compte tenu de l’absence d’un lieu de travail fixe et des difficultés de recrutement au travail. Les réseaux permettent à des organisations ayant des objectifs communs, mais des formes différentes propres à leurs caractéristiques locales, de travailler ensemble d’une manière semi-structurée. La structure légère de ces réseaux permet à des organisations ayant des perspectives, des priorités et des passés différents, de se réunir pour trouver des solutions consensuelles aux problèmes courants (Mendez 2005).

26Dans de nombreux cas, elles ont recherché le soutien des organisations internationales. La solidarité internationale, autant des syndicats du monde entier que des sociétés civiles, a été une source de financements, de compétences et de soutiens. Dans certains cas, les réseaux se sont eux-mêmes transnationalisés. Plusieurs se sont inspirés des conventions internationales pour défendre les droits des femmes, en tant que travailleuses et en tant qu’êtres humains. La mondialisation et les nouvelles technologies ont donc aidé les organisations locales à mobiliser des ressources ou des soutiens au-delà des frontières nationales et à interpeller l’opinion internationale concernant leur cause.

27[…] De plus, on remarque l’importance accordée aux problèmes de respect et de reconnaissance dans les stratégies de mobilisation des travailleurs informels, spécialement pour les formes de travail les plus critiques. Considérant la puissance de l’idéologie du « soutien-de-famille-mâle », le travail des femmes est souvent sous-évalué lorsqu’il est réalisé dans l’économie informelle et sur des bases indépendantes. Pour les travailleuses de l’économie informelle, appartenir à une organisation est souvent le premier pas vers la reconnaissance de ce qu’elles font et de ce qu’elles sont. La possession d’une carte d’identité, d’une carte de rationnement, ou comme c’est le cas au Brésil d’une carte Bolsa Familia est souvent le symbole d’une telle reconnaissance.

28Les organisations de travailleuses dans les secteurs de l’emploi informel ont ainsi opté pour un système d’approches plus flexibles et plus variées, au lieu des stratégies bien définies associées au syndicalisme traditionnel. Comme le dit l’une des travailleuses citées, elles sont plus intéressées par la recherche de solutions que par les manifestations. Elles ont permis de remettre en question le sens premier de ce que signifiait une organisation de travailleurs et ont donné naissance à des structures et à des stratégies plus appropriées pour construire une expression collective et une action parmi les travailleuses de l’économie informelle – et peut-être aussi parmi les travailleurs en général dans l’économie mondialisée. Ainsi que le dit une militante :

  • 4 Extraits de : Kabeer, N. 2011. Emploi informel, initiatives syndicales et genre. In Femmes, économi (...)

Au MEC (Movement for Employed and Unemployed Women in Nicaragua), […] l’objectif final est de jouir des droits du travail, de la non-discrimination sexuelle. […] Notre responsabilité est d’accompagner les femmes dans les processus d’organisation et de résistance consciente afin qu’elles puissent faire des choix avisés concernant les organisations dont elles veulent faire partie et qu’elles désirent construire. (Maquila Solidarity Network 2001)4

  • 5 Alors que dans beaucoup de pays, la législation précise que l’employeur doit être une personne phys (...)
  • 6 Notre interprétation de l’expression « travailleur domestique » est donc conforme aux conclusions a (...)
  • 7 Voir CITI, Révision 3.1. Définition de la classe 9500 ; peut être consulté à l’adresse suivante : h (...)
  • 8 Le système de classification industrielle de l’Amérique du Nord (SCIAN) est la nomenclature d’activ (...)

Estimations mondiales et régionales concernant les travailleuses et travailleurs domestiques
Organisation Internationale du Travail
Une définition des travailleurs domestiques
Lorsqu’on entreprend d’estimer le nombre de travailleurs domestiques, il importe de circonscrire ce qu’on entend par « travailleur domestique » dans une définition statistique opérationnelle, qui permette de recueillir des données comparables à partir d’un large éventail de pays. […] Malgré le caractère hétérogène des tâches exécutées, tous les travailleurs domestiques ont une caractéristique commune : ils travaillent pour le compte de ménages privés5. Aux fins de la présente note d’information, le travail domestique signifie donc tout type de travail exécuté dans un ménage ou pour le compte de celui-ci, et un travailleur domestique est toute personne exécutant un travail domestique dans le cadre d’une relation de travail. Cela signifie que les personnes qui n’accomplissent un travail domestique qu’occasionnellement, et non pas comme moyen de gagner leur vie (comme les gardes d’enfants à domicile occasionnelles), n’entrent pas dans le champs de cette définition6.
Les deux éléments essentiels de cette définition sont les suivants : le travail domestique est exécuté dans le cadre d’une relation de travail et dans ou pour un ménage (c’est-à-dire quelles que soient les tâches spécifiques accomplies par le travailleur domestique). Bien que les classifications statistiques existantes – que ce soit par profession, par situation dans l’emploi ou par industrie – n’aient pas été conçues dans le but premier d’identifier les travailleurs domestiques, la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activités économiques (CITI), dans sa révision 3.1 encore largement utilisée, correspond bien à cette notion. Dans la division 95 « Ménages privés employant du personnel domestique » figure le texte suivant :
[…] activités des ménages employant du personnel domestique : bonnes, cuisiniers ou cuisinières, serveurs, valets de chambre, maîtres d’hôtel, blanchisseuses, jardiniers, portiers, palefreniers, chauffeurs, gouvernantes, gardes d’enfants à domicile, précepteurs, secrétaires, etc. Cette classe permet au personnel domestique employé de déclarer l’activité de l’employeur dans les recensements ou études, quoique l’employeur soit un particulier7.
Le principal avantage de cette approche est qu’elle repose sur la caractéristique commune de tous les travailleurs domestiques – le fait qu’ils sont employés dans ou par un ménage – et non pas sur le type de tâche exécutée. En fait, parmi les professions précitées, nombreuses sont celles pour lesquelles les tâches correspondantes peuvent être accomplies en dehors du foyer – un cuisinier peut travailler dans un restaurant, un jardinier dans une pépinière, et un portier dans un bâtiment abritant des bureaux. […] Le principal défaut de cette approche est que les travailleurs domestiques qui ont un contrat de travail conclu avec une agence de services, et non pas avec un ménage, sont théoriquement exclus du champ de la division 95. Cependant, dans la pratique, du fait qu’il n’y a pas d’autre catégorie adéquate, les travailleurs employés par une agence sont souvent inclus dans cette division. Le risque de sous-évaluer leur nombre est donc faible. […]
Autres approches possibles pour identifier les travailleurs domestiques dans les enquêtes sur les ménages
Il existe un certain nombre d’approches pour mesurer le travail domestique qui font appel à différentes classifications existantes.
L’approche fondée sur les tâches. La classification internationale type des professions (CITP-88 et CITP-08) est parfois utilisée pour identifier les travailleurs domestiques en fonction de leur profession. En particulier, les professions « Économes (collectivités), intendants et gouvernantes » (CITP-88, code : 5121), « Aides-soignants à domicile » (5133) et « Aide de ménage et nettoyeurs domestiques » (9133) comportent des tâches habituellement accomplies par les travailleurs domestiques. En outre, les « gardes d’enfants » (5131) ont souvent été inclus car ils « veillent sur les enfants de l’employeur et suivent leurs activités quotidiennes » (voir BIT 2009, 31). Cependant, les gardes d’enfants « aident aussi les enseignants à s’occuper de leurs élèves », ce qui n’entre pas dans le champ de la définition des travailleurs domestiques. De plus, les cuisiniers, les chauffeurs et les jardiniers ne sont pas pris en compte dans l’approche fondée sur les tâches car leur profession ne concerne pas spécifiquement les ménages. Si l’on excluait ces catégories professionnelles, on sous-estimerait le nombre de travailleurs domestiques, mais si on les incluait, on compterait aussi ceux qui ne travaillent pas pour des ménages privés, ce qui entraînerait une surestimation. Un autre défaut de l’approche fondée sur les tâches est qu’elle nécessite des données très détaillées sur les professions (au niveau à quatre chiffres), qui ne sont que rarement disponibles dans les sources publiées.
L’approche fondée sur la situation dans l’emploi. Elle est fréquemment utilisée en Amérique latine, où beaucoup de pays ont adapté la Classification internationale d’après la situation dans la profession (CISP-93) pour distinguer les travailleurs domestiques des autres travailleurs. Par exemple, au Brésil, l’IBGE (2010, 34) définit les travailleurs domestiques comme les « personnes qui ont travaillé en fournissant des services domestiques rémunérés en espèces ou en nature dans un ou plusieurs logements ». En fait, dans une récente publication – Domestic workers in Latin America : statistics for new policies – Tokman (2010) a utilisé cette approche. Elle est utile et, pour beaucoup de pays, elle donne les mêmes résultats que l’approche fondée sur l’industrie, mais la distinction entre les travailleurs domestiques et les autres employés n’est pas habituellement faite en dehors de l’Amérique latine. Cette approche ne peut donc pas être utilisée en dehors de cette région.
L’approche fondée sur le registre des ménages. Certains pays identifient les travailleurs domestiques logés chez l’employeur dans le registre des ménages des questionnaires des enquêtes sur la population active (EPA), qui consigne la relation entre chaque membre du ménage et le chef de famille (voir, par exemple, l’EPA réalisée aux Philippines). Lorsque c’est le cas, cette approche peut être utilisée pour identifier les travailleurs domestiques qui vivent dans le ménage de leur employeur. Cependant, elle ne rendra pas compte des travailleurs domestiques externes qui ne restent pas chez leur employeur, mais qui ont leur propre ménage et se rendent quotidiennement à leur travail (et qui figurent donc, par exemple, comme chef de famille ou épouse dans le registre des ménages). En outre, la question de savoir si les travailleurs domestiques devraient être considérés comme des membres du ménage à part entière, même s’ils vivent dans le même logement que leur employeur, n’est pas tranchée. Le Système de comptabilité nationale (SCN-93, paragraphe 1.132) définit un ménage comme suit : « un petit groupe de personnes qui partagent le même logement, qui mettent en commun une partie, ou la totalité, de leur revenu et de leur patrimoine, et qui consomment collectivement certains types de biens et de services, principalement de la nourriture et des services de logement ». On peut faire valoir que peu d’employeurs partagent leur revenu et leur patrimoine avec les travailleurs comme ils le font avec les membres de la famille.
L’approche fondée sur l’industrie. Enfin, la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique (CITI, Rév. 3.1) regroupe les « activités des ménages employant du personnel domestique » dans la division 95 (voir les commentaires dans le corps du texte principal). L’approche repose sur une caractéristique commune de tous les travailleurs domestiques – le fait qu’ils sont employés dans ou par un ménage – et rend bien compte de ce que l’on entend habituellement par « travailleur domestique ». Elle permet largement de corriger les défauts de l’approche fondée sur les tâches et de l’approche fondée sur le registre des ménages. Par ailleurs, des données sur l’emploi par industrie sont disponibles pour de nombreux pays dans le monde (dans le cadre soit de la CITI, soit d’adaptations comme le SCIAN)8, ce qui permet de générer des données comparables d’une région à l’autre (à la différence de l’approche fondée sur la situation dans l’emploi, dont l’utilisation est limitée à l’Amérique latine).
Références bibliographiques
BIT (Bureau International du Travail). 2009. Travail décent pour les travailleurs domestiques. Rapport IV (1). Conférence Internationale du Travail. 99e session. Genève : BIT.
IBGE (Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística). 2010. Pesquisa nacional por Amostra de Domicílios. Síntese de indicadores 2008. Rio de Janeiro : IBGE.
Tokman, V. 2010. Domestic workers in Latin America : statistics for new policies. Rapport préparé pour UITA et WIEGO. http://wiego.org/​index.php?q=pdf/​tokman-Domestic-Workers-Latin-America.pdf.
OIT. 2011. Travail domestique. Note d’information N° 4.
Programme des conditions de travail et d’emploi – Vers un travail décent pour
les travailleurs/euses domestiques. 2-4 Genève : @ OIT.











Bibliographie

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Notes

1 Citation empruntée à S. Friedman (1987), citée dans Horn (2002).

2 NdE : Congress of South African Trade Unions.

3 NdE : Self Employed Women’s Association.

4 Extraits de : Kabeer, N. 2011. Emploi informel, initiatives syndicales et genre. In Femmes, économie et développement. De la résistance à la justice sociale. (Dir.) I. Guérin, M. Hersent et L. Fraisse. 253-286. Paris : IRD et ERES. ©Éditions ERES.

5 Alors que dans beaucoup de pays, la législation précise que l’employeur doit être une personne physique, dans d’autres cas, l’employeur peut être la famille/le ménage dans son ensemble (par exemple au Brésil et en Bulgarie), voire un représentant ou un agent de la personne physique (par exemple à la Barbade). En outre, en vertu de certaines législations, l’employeur peut être un tiers, par exemple un organisme reconnu, spécialisé dans les soins à la santé (par exemple aux États-Unis). Voir BIT (2009, 35). Dans ce cas particulier, les travailleurs domestiques – souvent des migrants – ont encore en commun le fait caractéristique de travailler pour le compte d’un ménage privé, mais au lieu d’être employé par celui-ci directement, ils sont embauchés dans le cadre d’une relation de travail triangulaire dans laquelle l’organisme sert d’intermédiaire en recevant les sommes payées par les ménages, puis en rémunérant les travailleurs après avoir retenu toutes les cotisations de sécurité sociale correspondantes.

6 Notre interprétation de l’expression « travailleur domestique » est donc conforme aux conclusions adoptées par la Conférence internationale du Travail en 2010 en vue d’établir de nouvelles normes internationales du travail sur le travail décent pour les travailleurs domestiques. Voir BIT (2010a).

7 Voir CITI, Révision 3.1. Définition de la classe 9500 ; peut être consulté à l’adresse suivante : http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=17&Top=2&Lg=1&CO=9500. La classe 9500 est la seule classe de la division 95.

8 Le système de classification industrielle de l’Amérique du Nord (SCIAN) est la nomenclature d’activités économiques commune aux trois pays de l’ALENA (Canada, États-Unis et Mexique) en vigueur depuis 1997. http://www.insee.fr/fr/methodes/?page=definitions/syst-class-indus-amer-nord.htm

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