Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Juridictions pénales internationales

 | 
Anne-Marie La Rosa

Première partie – La procédure

Chapitre II. Présentation de l’instance pénale internationale

Texte intégral

1L’instance pénale internationale contemporaine se caractérise par une organisation inspirée du modèle accusatoire et par les organes qui la composent, c’est-à-dire les organes juridictionnels, de l’instruction et de la poursuite, et de l’administration judiciaire. L’exposition générale des particularités du système et des organes principaux de l’instance pénale internationale permet de se familiariser avec l’environnement dans lequel elle opère, de connaître les moyens dont elle est dotée pour réaliser ses objectifs et, enfin, d’en faire une évaluation critique.

Section I – Caractéristiques du système accusatoire international

2Les instances pénales internationales contemporaines privilégient une procédure essentiellement accusatoire par opposition à une procédure fondée sur une approche inquisitoire. L’abandon de cette dernière signifie l’absence d’un magistrat d’instruction auquel incombe la recherche des preuves à toutes les phases du procès. Au regard du mode accusatoire, auquel les TMI de Nuremberg et de Tokyo ont aussi adhéré, la défense et l’organe de poursuite, principaux protagonistes, assument la direction du procès alors que la justice assise, y compris le jury si la procédure le prévoit, se contente d’arbitrer les débats. Les parties doivent chacune réunir les preuves nécessaires à l’appui de leurs prétentions et les présenter à l’organe juridictionnel qui est appelé à trancher. Les instances pénales internationales contemporaines respectent aussi le principe du contradictoire en ce qu’elles donnent les moyens à la défense et à l’organe de poursuite de discuter et de mettre en doute, lors du procès et devant le juge, les prétentions, les preuves et les arguments de l’autre partie.

3De manière très sommaire et en faisant abstraction des nombreuses nuances qui seraient inévitablement mises en exergue par une étude plus approfondie, l’approche accusatoire est privilégiée par les systèmes juridiques de common law, contrairement à celle inquisitoire favorisée par la tradition romano-germanique. Bien que le mode accusatoire suppose la confrontation des parties sur un pied d’égalité, cette mise en opposition ne se manifeste réellement qu’au stade du procès proprement dit. Avant ce moment, seul l’organe de poursuite est actif parce qu’il lui incombe de mener l’enquête sur les allégations d’infractions et de recueillir les éléments de preuve nécessaires. Autrement dit, il est responsable de l’instruction des dossiers et de l’exercice de la poursuite contre les présumés auteurs de crimes relevant de la compétence de la juridiction pénale concernée. Pour ce faire, l’organe de poursuite possède – souvent partagé avec les autorités policières – un large pouvoir d’enquête qui n’est pas toujours soumis à un contrôle juridictionnel. La personne qui fait l’objet de l’investigation est plus ou moins laissée à la merci des autorités compétentes en ce qui concerne la conduite des enquêtes et la collecte des éléments de preuve. La seule protection qu’elle peut invoquer contre la production de preuves recueillies illégalement consiste à tenter d’obtenir que le juge à l’audience ne les accepte pas en raison du fait que leur mode d’obtention présente des vices tels qu’elles risqueraient de discréditer l’administration de la justice. Dans le système accusatoire, l’autorité faisant l’enquête n’assume aucune obligation pour ce qui est de la recherche et de l’identification des preuves à décharge : les systèmes nationaux abandonnent cette tâche à l’accusé lui-même, qui est rarement en position de le faire efficacement. Lorsque l’accusation estime qu’elle possède des preuves suffisantes, elle rédige l’acte d’accusation dans lequel les charges sont étayées et exerce dès lors son pouvoir de déclencher le procès pénal.

4C’est au stade du procès proprement dit que le contradictoire se matérialise. L’organe de poursuite et la défense sont placés sur un pied d’égalité. En raison de la présomption d’innocence, l’accusation assume toutefois le fardeau de la preuve et doit démontrer la véracité des charges au-delà de tout doute raisonnable. Si elle n’y parvient pas, l’accusé doit être acquitté. Certains systèmes nationaux fondés sur le modèle accusatoire imposent au procureur une obligation de divulgation des éléments de preuve dont il dispose. Toutefois, cette obligation ne couvre pas nécessairement la communication des preuves à décharge dont le procureur ou les autorités policières auraient pu avoir eu connaissance lors des investigations.

5Dans le prétoire, le système accusatoire privilégie la preuve testimoniale. Comme il n’existe pas de phase préliminaire au cours de laquelle un juge d’instruction recueille les preuves et veille à leur préservation, y compris les témoignages, l’ensemble de la preuve orale doit être présenté devant le juge viva voce. Il n’existe pas de « dossier » comme celui que connaissent certains systèmes civilistes. En outre, la présentation des preuves doit se faire conformément à des règles sophistiquées et exigeantes qui autorisent l’admission de moyens probants, pertinents et non formellement interdits. Ces règles visent principalement à protéger l’accusé et à encadrer le travail des jurés. Dans le prétoire, chaque partie a le droit de soumettre à un contre-interrogatoire les témoins présentés par l’autre partie aux fins de mettre en évidence les contradictions dont leurs dépositions sont entachées. L’accusé a le droit de se taire en ce sens qu’il ne peut être interrogé que s’il y consent. L’organe juridictionnel, à ce stade, fait office d’arbitre et intervient de façon minimale dans la présentation des preuves afin de ne pas bouleverser la stratégie privilégiée par chacune des parties.

6Le système accusatoire ignore généralement les victimes en tant que protagonistes distincts. Celles-ci ne bénéficient ni du droit à être informées et encore moins de celui à être consultées sur le déroulement de la procédure pénale. Elles n’interviennent qu’en qualité de témoins ordinaires. Le procureur peut décider d’abandonner la poursuite sans que les victimes puissent s’y opposer. Enfin, certains systèmes nationaux prévoient leur indemnisation mais elles ne bénéficient pas toujours de la légitimation active pour la demander et ne l’obtiennent alors que si le tribunal songe à l’ordonner d’office.

  • 1 RPP de la CPI, règle 132 ; RPP des TPI, art. 65 bis et 73 bis ; RPP du TPIY, art. 65 ter.
  • 2 Statut de la CPI, art. 64, par. 6 ; RPP des TPI, art. 98.
  • 3 RPP du TPIY, art. 73 bis, 73 ter et 90 lettre F) ; RPP du TPIR, art. 73 bis, 73 ter, et 90, lettre (...)

7Bien que la procédure privilégiée par les instances pénales internationales contemporaines reflète une approche accusatoire qui reprend les principales étapes et caractéristiques de celle développée au niveau national, elle s’en éloigne à différents égards. Ces ajustements s’avèrent nécessaires aux fins d’assurer l’équilibre du système préconisé ou, en d’autres termes, de prendre en considération les particularités de l’ordre international, les finalités singulières poursuivies par ces instances et le plein respect des normes applicables en matière de procédure équitable. Les actes constitutifs des instances pénales internationales contemporaines incitent, par exemple, l’organe juridictionnel à faire usage d’un pouvoir d’initiative autonome qui lui permet d’assurer un meilleur équilibre entre les parties et de veiller, de manière effective, à la protection des intérêts de tous ceux – accusés, individus, entités publiques ou privées – qui sont susceptibles d’être affectés par la procédure. Cette faculté d’action autonome, dont l’organe juridictionnel de l’instance pénale internationale contemporaine est dotée, reflète du reste une fusion indéniable entre les systèmes de common law et de tradition romano-germanique et s’avère être l’un des moyens qui, utilisé avec un juste dosage, est essentiel à la mise en œuvre et au maintien d’une procédure équitable. L’action autonome de l’organe juridictionnel se manifeste notamment par sa participation dans la préparation du procès en introduisant les notions déjuges et conférences de mise en état ainsi que de conférences préalables au procès ; ces mécanismes mettent les juges en situation d’intervenir pour que l’affaire soit en état pour un procès rapide et équitable1. En outre, l’organe juridictionnel se voit doter de la faculté d’ordonner d’office ou à la demande d’une partie la production d’éléments de preuve aux fins d’aider les parties dans la recherche de la vérité2. Il peut également inviter les parties à écourter la durée prévue d’un interrogatoire principal ou à réduire le nombre de témoins qu’elles souhaitent faire comparaître pour établir la véracité de faits similaires3.

8D’autres différences qui distinguent les instances pénales internationales contemporaines des systèmes nationaux peuvent être mises en exergue au niveau du contrôle des actions de l’organe de poursuite dans la recherche et la collecte des preuves, des protagonistes du procès ainsi que du régime d’administration des preuves.

  • 4 Statut de la CPI, art. 15, par. 3. À ce stade, les victimes peuvent adresser des représentations à (...)
  • 5 Ibid., art. 56.
  • 6 Ibid., art. 54, par. 1, al. a) et art. 67, par. 2.
  • 7 RPP des TPI, art. 41.

9La CPI se singularise au stade de l’instruction en prévoyant un contrôle juridictionnel des activités du procureur et en soumettant notamment l’ouverture d’une enquête décidée de son propre chef à une certaine supervision4. Déjà, à ce stade, la CPI doit assurer la protection des droits de la défense dans les cas où le procureur estime qu’il existe une situation unique, qui ne se présentera plus par la suite, de recueillir un témoignage ou une déposition, ou d’examiner, recueillir ou vérifier des éléments de preuve aux fins d’un procès5. En outre, le statut de la CPI impose au procureur l’obligation d’enquêter à charge et à décharge et celle de transmettre à la défense dès que cela est possible les éléments de preuve qui tendent à disculper l’accusé ou à atténuer sa culpabilité6. Au contraire, les actes constitutifs des TPI ne stipulent aucune obligation à cet égard et, à l’instar des systèmes nationaux, laissent le procureur totalement libre de mener les enquêtes comme il l’entend. Lui seul est responsable de la conservation, de la garde et de la sécurité des informations et éléments de preuve matériels recueillis au cours des investigations7. Ces larges pouvoirs conférés au procureur ont entraîné, nous le verrons, de sérieux problèmes dans la pratique, notamment en ce qui a trait aux mesures d’instruction qu’il est autorisé à prendre sans aucun contrôle juridictionnel.

  • 8 Statut de la CPI, art. 72 ; RPP du TPIY, art. 108 bis.
  • 9 RPP de la CPI, règle 103 ; RPP des TPI, art. 74. Voir infra Parue I, chap. iv, sect. II.
  • 10 Statut de la CPI, art. 75 ; RPP de la CPI, règles 94-99. Bien que les victimes ne bénéficient pas d (...)

10Outre les parties, qui participent traditionnellement au procès pénal dans le contexte d’une procédure accusatoire, la CPI et les TPI autorisent les États à intervenir lorsque leurs intérêts sont affectés8. Également, bien qu’il ne s’agisse pas de parties au sens strict du terme, il convient de relever que les règlements de procédure et de preuve des instances pénales internationales autorisent expressément la comparution d’États, d’organisations ou de personnes en qualité d’amici curiæ, ce qui permet aux juges de bénéficier d’informations additionnelles relatives à différentes questions dont ils sont saisis9. Pour sa part, le statut de la CPI reconnaît aux victimes le droit d’intervenir directement pour obtenir réparation en raison des dommages ou pertes qui leur auraient été causés10. Encore une fois, ici, la place qui est laissée aux intervenants autres que les parties traditionnelles s’avère être le reflet d’une volonté de prendre en considération les éléments du triptyque mentionné en introduction et d’ainsi renforcer la légitimité de ces instances dans la répression de certains crimes internationaux.

11Les règles strictes de recevabilité des preuves, qui visent à protéger l’accusé et à encadrer le travail du jury, n’ont plus de raison d’être à partir du moment où le juge saisi doit se prononcer sur les faits et sur le droit. Les actes constitutifs et la pratique des instances pénales internationales contemporaines privilégient dès lors un système très flexible pour la recevabilité des preuves et réservent aux juges la faculté d’apprécier leur valeur probante au moment opportun. L’organe juridictionnel veille alors à la recherche et au maintien de l’équilibre entre la découverte de la vérité et la protection des droits de l’accusé.

12Il apparaît opportun, à ce stade, de présenter plus en détail les organes des instances pénales internationales puisque c’est à travers eux que la procédure s’articule. Il s’agit des organes juridictionnels, d’instruction et de poursuite ainsi qu’administratif, c’est-à-dire les chambres de première instance et d’appel, le procureur et le greffe.

Section II – Organes de l’instance pénale internationale

  • 11 Peut dès lors surprendre la création d’un conseil de coordination au sein du TPIY qui, composé du p (...)

13Les instances pénales internationales contemporaines comptent trois organes principaux. Ces organes forment un tout bien que l’organe juridictionnel et celui chargé de la poursuite doivent être indépendants l’un de l’autre afin de préserver le caractère équitable de la procédure11.

Sous-Section I – Organe juridictionnel

14L’organe juridictionnel des instances pénales internationales regroupe les juges qui, de manière individuelle ou collégiale, sont appelés à rendre des décisions dans les limites des compétences dévolues à l’instance.

A) Organisation

  • 12 Statut de la CPI, art. 36, par. 3 ; statut du TPIY, art. 13, par. 1 ; statut du TPIR, art. 12, par. (...)
  • 13 Voir Projet de statut de la cour criminelle internationale in : Rapport du Comité préparatoire pour (...)
  • 14 Statut de la CPI, art. 36, par. 3, lettre b). Le statut ajoute, pour ce qui est du droit pénal, que (...)
  • 15 Statut de la CPI, art. 36, par. 5.

15Les juges qui composent l’organe juridictionnel doivent être – tout comme leurs pairs qui siègent à la Cour internationale de Justice – des personnes jouissant d’une haute considération morale, connus pour leur impartialité et leur intégrité. Ils doivent réunir les conditions requises dans leurs États nationaux pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires12. Des propositions avaient été formulées lors des travaux préparatoires de la CPI aux fins de fixer une limite d’âge des juges à 65 ans13. Elles n’ont cependant pas été retenues, seules la disponibilité et les qualités personnelles des candidats ayant été jugées pertinentes pour garantir l’indépendance et l’impartialité de l’instance. Le statut de la CPI dispose également que les juges doivent présenter une compétence reconnue dans des domaines, soit du droit pénal et de la procédure pénale, soit du droit international, tels que le droit international humanitaire et les droits de l’Homme14. Il faut relever, à cet égard, que neuf juges au moins, c’est-à-dire la moitié du nombre prévu pour la CPI, doivent être élus, à la première élection, parmi les candidats ayant une compétence reconnue en droit pénal, alors que cinq au moins doivent posséder le même degré de compétence en droit international15. Peu importe la préférence manifestée pour les spécialistes d’un domaine du droit plus qu’un autre, le caractère international pénal de l’instance ne saurait être préservé que dans la mesure où, en tout temps, une composition mixte de chacune des chambres de la CPI est assurée et qu’il y siège tant des juges ayant des compétences en droit pénal que des juges présentant une expertise notoire en droit international.

  • 16 Ibid., par. 8. Voir au même effet, l’article 9 du statut de la C.I.J.
  • 17 Ibid., par. 8, lettre a), al. ni).
  • 18 Ibid., par. 8, lettre b).

16Le caractère international de l’instance est aussi favorisé par les provenances diverses des juges, par la représentation des principaux systèmes juridiques du monde et par une représentation géographique équitable16. Le statut de la CPI ajoute à ces critères ceux, plus novateurs, visant à assurer une représentation équitable des hommes et des femmes17 et la présence de juges spécialisés dans certaines matières, y compris les questions liées à la violence contre les femmes ou les enfants18.

  • 19 Statut du TPIY, art. 13 bis, par. 1 ; statut du TPIR, art. 12, par. 3. Les juges sont élus s’ils ob (...)
  • 20 Statut de la CPI, art. 36, par. 4. Les États parties présentent les candidatures selon la procédure (...)
  • 21 Statut de la CPI, art. 36, par. 6. Pour être élus, les 18 membres de la CPI doivent avoir obtenu le (...)
  • 22 Ibid., par. 7.

17Le mode de création de l’instance pénale internationale dicte celui de la nomination des juges. Dans le cas d’une instance créée par résolution du conseil de sécurité des Nations Unies, il est prévu que les juges seront élus par l’Assemblée générale sur une liste élaborée par le conseil de sécurité après que le secrétaire général aura sollicité des propositions de la part des États19. Cette façon de procéder permet d’associer le principal organe plénier des Nations Unies à l’institution de la juridiction pénale et de renforcer sa nature internationale. Pour ce qui est de la CPI, ce sont les États parties à son statut qui proposent les candidats – qui n’ont pas nécessairement leur nationalité, mais au moins celle d’un État partie20 – et qui procèdent à leur élection21. La CPI ne peut toutefois comprendre plus d’un ressortissant du même État22.

  • 23 Statut du TPIY, art. 13 bis, par. 3 ; statut du TPIR, art. 12, par. 5.
  • 24 Statut de la CPI, art. 36, par. 9, lettre a).
  • 25 Ibid., art. 45 ; RPP des TPI, art. 14. La déclaration prononcée par les juges des TPI est similaire (...)
  • 26 Statut de la CPI, art. 35.
  • 27 Ibid., art. 40. Voir au même effet, statut de la CIJ, art. 16, par. 1.
  • 28 Celebici, cas n° IT-96-21, décision du bureau portant sur la requête relative à l’indépendance de l (...)
  • 29 Statut de la CPI, art. 41, par. 2 ; RPP de la CPI, règle 34 ; RPP des TPI, art. 15, par. A). Il fau (...)
  • 30 Selon le juge Shahabuddeen, l’existence du principe général de droit n’est pas contestable ; la que (...)
  • 31 CEDH, Piersak c. Belgique, arrêt du 1er octobre 1982, Série A, n° 53, par. 30 ;
    CEDH, Hauschildt c. (...)
  • 32 Furundzija, jugement, cité à la note 29, par. 95-215 ; Kordic, cas n° IT-95-14.2, décision du burea (...)
  • 33 Brdanin, cas n° IT-99-36, Decision on Application by Momir Talic for the Disqualification and Withd (...)
  • 34 Furundzija, jugement, cité à la note 29, par. 190. Dans cette affaire, la chambre d’appel a rejeté (...)
  • 35 RPP du TPIR, art. 15, lettre C). Contra RPP du TPIY, art. 15, lettre C).
  • 36 RPP du T.P.I.R., art. 15, lettre D). Le Règlement du T.P.I.Y. ne confient aucune disposition de cet (...)
  • 37 Ibid. Voir aussi Kordic, cas n° IT-95-14/2, décision relative à la requête des accusés demandant la (...)
  • 38 Furundzija, cas n° IT-95-17/1, décision relative à la requête d’Anto Furundzija postérieure au proc (...)
  • 39 Statut de la CPI, art. 41, par. 1.
  • 40 RPP de la CPI, règle 35.
  • 41 Statut de la CPI, art. 46, par. 1. Faute lourde ou manquement grave sont définis à la règle 24 du r (...)
  • 42 Cekbici, cas n° IT-96-21, décision du bureau relative à la requête aux fins de récuser des juges en (...)

18La question de la durée des mandats des juges des instances pénales internationales contemporaines, directement liée à leur indépendance, a été diversement résolue : dans le cas des TPI, les juges sont élus pour quatre ans et sont rééligibles23, alors que la durée du mandat des juges de la CPI est la même que celle des juges de la Cour internationale de Justice, sauf que, contrairement à ces derniers, ils ne sont pas rééligibles à l’expiration des neuf années24. Une fois élus, les juges des instances pénales internationales siègent à titre de magistrats indépendants dont le premier devoir, avant même d’entrer en fonction, est de s’engager solennellement à exercer leurs attributions en toute impartialité et conscience25. Le statut de la CPI, quant à lui, dispose expressément que les juges sont élus en tant que membres à plein temps de la Cour et doivent être disponibles pour exercer leurs fonctions dès que commence leur mandat26. Il précise à juste titre que les juges doivent être totalement indépendants, ne mener aucune activité qui pourrait être incompatible avec leurs fonctions judiciaires ou faire douter de leur indépendance et ne se livrer à aucune autre activité professionnelle27. Par exemple, un juge ne peut être membre en même temps des organes législatifs ou exécutifs d’un État. L’incompatibilité des fonctions fait naître une apparence de partialité qui exclut d’emblée que le candidat soit nommé au sein de l’organe juridictionnel28. Lorsqu’un juge de l’instance pénale internationale a un intérêt personnel dans une affaire ou que son impartialité peut raisonnablement être mise en doute pour un autre motif, il doit se récuser29. C’est le minimum que l’on doit en attendre, d’autant que le respect du principe de l’impartialité judiciaire exprime un principe général de droit30. La chambre d’appel du TPIY a estimé que l’obligation de récusation s’apprécie en fonction d’un critère subjectif et d’un critère objectif. C’est du reste la démarche privilégiée par la Cour européenne des droits de l’Homme31. Sur le plan subjectif, il s’agit de déterminer ce qu’un juge pense dans son for intérieur et s’il abrite en lui quelque raison de favoriser une partie plutôt qu’une autre. À défaut de preuve, l’impartialité du juge est présumée32. Toutefois, cette démarche ne suffit pas et les actes constitutifs ainsi que la pratique juridictionnelle des instances pénales internationales exigent que les apparences soient elles aussi préservées33. La chambre d’appel du TPIY a précisé que cette apparence peut naître du fait qu’un juge soit partie à l’affaire, qu’il possède un intérêt financier ou réel dans son dénouement ou que la décision qu’il prononcera aura des conséquences directes sur une autre affaire dans laquelle il est impliqué aux côtés de l’une ou l’autre par de. En outre, la chambre d’appel a estimé, en paraphrasant une jurisprudence canadienne, qu’une apparence de partialité existe lorsque l’ensemble des circonstances mènerait l’observateur raisonnable, dûment informé, à craindre une telle partialité34. Par exemple, au sein du TPIR, le juge qui a confirmé l’acte d’accusation ne peut siéger à la chambre appelée à juger ultérieurement l’accusé35. Également, aucun membre de la chambre d’appel du TPIR ne peut connaître, en cette qualité, d’une affaire dont un juge de la même nationalité a eu à connaître en première instance36. Au contraire, l’impartialité d’un juge ne sera pas mise en cause pour la seule raison qu’il a déjà siégé dans une affaire impliquant un autre accusé mais soulevant des faits similaires – situation qui du reste est susceptible de se produire fréquemment au sein des instances pénales internationales contemporaines37. La demande de récusation doit être présentée au cours du procès mais avant le prononcé du jugement38. Enfin, seul le statut de la CPI précise qu’un juge peut à sa demande être déchargé de ses fonctions39 : Il doit le faire s’il a des raisons de croire qu’il existe des motifs de récusation40. Ce statut prévoit également les circonstances dans lesquelles un juge peut être relevé de ses fonctions par les États parties, à savoir lorsqu’il a commis une faute lourde ou un manquement grave à ses devoirs ou qu’il se trouve dans l’incapacité d’exercer ses fonctions41. Malgré le silence des textes, les juges du TPIY ont estimé avoir compétence pour se prononcer sur la disqualification d’un des leurs42.

B) Fonctions

  • 43 Statut de la CPI, art. 48 ; statut du TPIY, art. 30, par. 1 ; statut du TPIR, art. 29, par. 1.

19Les fonctions dévolues à l’organe juridictionnel sont de nature administrative et judiciaire. Elles sont exercées soit par un juge seul, soit collégialement par les chambres, le bureau ou la présidence de l’instance. Les juges jouissent des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques conformément au droit international43.

1) Fonctions judiciaires

20Les juges des instances pénales internationales contemporaines devraient être appelés à exercer certaines fonctions judiciaires avant que l’affaire ne soit en état d’être jugée. Ils devraient intervenir de ce fait à des stades antérieurs au procès, tels ceux de l’instruction, de la délivrance de mandats d’arrêt ou de la demande de détention et de transfert ainsi que de la confirmation des charges. Bien que le procureur soit l’organe chargé des investigations, l’intervention rapide des juges des instances pénales internationales contemporaines assure un contrôle judiciaire sur les actions qu’il peut entreprendre et les délais et protège les droits et intérêts des personnes qui pourraient être impliquées par la suite dans la procédure. En raison de l’importance des décisions prises aux premiers stades de la procédure, l’intervention judiciaire devrait privilégier autant que possible une approche collégiale.

  • 44 C’est du reste ce qui aurait pu se produire dans l’affaire Barayagivisa. À cet égard, consulter la (...)
  • 45 Statut de la CPI, art. 15, par. 4 et 57, par. 2, lettre a) ; RPP de la CPI, règles 46-50.
  • 46 Statut de la CPI, art. 18, par. 6 (dans le cas de sursis à enquêter) et 56 (dans le cadre d’une enq (...)
  • 47 Voir notamment statut de la CPI, art. 56, par. 1, lettre b) et par. 3, lettre a).
  • 48 Ibid., art. 53, par. 3, lettre a) ; RPP de la CPI, règles 107-108. Ce contrôle s’exerce à la demand (...)
  • 49 Statut de la CPI, art. 53, par. 3, lettre b) ; RPP de la CPI, règles 109-110.
  • 50 RPP de la CPI, règle 110, par. 2.

21À cet égard, les statuts des TPI et de la CPI divergent. Les premiers ne prévoient en effet aucune intervention de l’organe juridictionnel au moment des enquêtes. En d’autres termes, les juges ne peuvent ni vérifier, à la demande d’une partie intéressée ou de leur propre initiative, les actions entreprises par le procureur, ni lui demander de rendre des comptes. Le contrôle ne peut intervenir que subséquemment, c’est-à-dire lorsque la personne est mise en accusation, et entraîner, s’il est démontré que la procédure suivie par le procureur est viciée, la possible libération des accusés, peu importe la gravité des charges44. Au contraire, le statut de la CPI prévoit une intervention de la chambre préliminaire de la Cour avant même l’ouverture de l’enquête, cette chambre devant travailler en étroite collaboration avec l’organe de poursuite. Composée de trois juges, la chambre préliminaire doit notamment autoriser le procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative45. Déjà à ce stade, le procureur doit obtenir son autorisation aux fins de prendre des mesures pour préserver et recueillir des éléments de preuve dans le cas où il estime que l’occasion d’y procéder ne se représentera plus46. En rendant sa décision, la chambre doit être particulièrement attentive à la protection des droits de la défense47. Le pouvoir discrétionnaire du procureur de ne pas ouvrir une enquête ou, après enquête, de ne pas engager de poursuite est aussi sujet au contrôle de la chambre préliminaire48. La décision du procureur, qui est fondée sur l’idée que l’ouverture d’une enquête ou l’engagement des poursuites ne serviraient pas les fins de la justice, n’a d’effet que si elle est confirmée par l’organe juridictionnel compétent49. Lorsque la chambre ne confirme pas une telle décision du procureur, celui-ci doit procéder à l’enquête ou aux poursuites50.

  • 51 Statut de la CPI, art. 57, par. 3 ; statut du TPI., art. 19, par. 2 ; statut du TPIR, art. 18, par. (...)
  • 52 Statut du TPIY, art. 18, par. 4 et art. 19 ; statut du TPIR, art. 17, par. 4 ; RPP des TPI, art. 47
  • 53 Statut de la CPI, art. 61 ; RPP de la CPI, règles 121-126.
  • 54 Statut de la CPI, art. 61, par. 6.

22À ce stade, un juge seul a compétence pour délivrer les ordonnances, mandats d’arrêt ou citations à comparaître51. Pour ce qui est des TPI, les charges sont confirmées par un juge en l’absence de l’accusé52 alors que le statut de la CPI prévoit que la confirmation se fait par la chambre préliminaire après que la personne concernée aura été transférée au siège de la Cour et été entendue par l’organe juridictionnel, notamment pour vérifier si elle a été informée des crimes qui lui sont imputés53. Elle peut à cette occasion contester les charges et les preuves et même en présenter d’autres qui tenteraient à la disculper54.

  • 55 Ibid., art. 64, par. 2 ; statut du TPIY, art. 20, par. 1 ; statut du TPIR, art. 19, par. 1.
  • 56 Statut de la CPI, art. 75 ; RPP de la CPI, règles 94-99.

23Par la suite, au stade du procès, les fonctions juridictionnelles des instances pénales internationales sont exercées par une chambre de première instance composée de trois juges. Celle-ci doit veiller à ce que le procès soit conduit de façon équitable et avec diligence, dans le plein respect des droits de l’accusé et en ayant pleinement égard à la nécessité d’assurer la protection des victimes et des témoins55. Aucune restriction n’est imposée pour ce qui est de la nationalité des juges composant la chambre. L’un d’eux pourrait dès lors avoir la même nationalité que l’accusé ou, pour ce qui est de la CPI, être ressortissant de l’État qui a déféré la situation au procureur. La chambre de première instance prononce le verdict et, en cas de culpabilité, fixe la peine ainsi que la réparation en faveur des victimes si les actes constitutifs de l’instance de jugement le prévoient56.

  • 57 Statut de la CPI, art. 81 ; RPP de la CPI, règles 150-158 ; statut du TPIY, art. 25 ; statut du TPI (...)
  • 58 Statut de la CPI, art. 82, par. 2 ; RPP du TPIY, art. 108 bis.
  • 59 Statut de la CPI, art. 82, par. 4.
  • 60 Ibid., art. 84 ; RPP de la CPI, règles 159-161. Dans le cas des TPI, le recours en révision relève, (...)
  • 61 Statut de la CPI., art. 42, par. 8.

24Enfin, le procureur et la personne condamnée peuvent interjeter appel devant l’organe d’appel contre le verdict et la peine prononcés, ainsi que contre toutes les décisions interlocutoires pour lesquelles un appel est statutairement prévu57. La chambre d’appel, composée de cinq juges, entend également les recours présentés par d’autres parties intéressées, tels les États58 ou les victimes, dans ce dernier cas lorsque la Cour a ordonné une réparation en leur faveur59. Pour ce qui est spécifiquement de la CPI, la chambre d’appel se prononce sur tous les recours en révision60 et tranche toute question relative à la récusation du procureur ou d’un procureur adjoint61.

  • 62 Ibid., art. 39, par. 3, lettre b).
  • 63 Ibid., par. 4.
  • 64 RPP du TPIY, art. 15, lettre C).
  • 65 RPP des TPI, art. 15, lettre C).
  • 66 Voir à cet égard, statut de la CPI, art. 36, par. 2.
  • 67 Le General Accounting Office des États-Unis a étudié pendant neuf mois le fonctionnement du TPIY et (...)
  • 68 C.E.D.H., Hauschildl c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, Série A, vol. 154.
  • 69 Karemera, cas n° ICTR-97-24 (novembre 1999). Dans cette affaire, la défense demandait la récusation (...)
  • 70 Voir notamment Kordic, cas n° IT-95-14/2, décision du bureau du TPIY (4 mai 1998) et Barayagwùa, ca (...)
  • 71 Doc. off. NU CS S/RES/1166 (13 mai 1998) et doc. off. NU CS S/RES/1165 (30 avril 1998).
  • 72 Doc.off. NU CS S/RES/1329 (30 nov. 2000). Le nombre des juges des chambres d’appel des TPI est alor (...)

25Étant donné que tous les stades de la procédure relèvent de la même instance, et compte tenu en outre de l’absence d’un autre tribunal auprès duquel des appels pourraient être interjetés, l’étanchéité et l’indépendance de chacune des chambres des juridictions pénales internationales doivent être assurées les unes par rapport aux autres. En d’autres termes, un juge impliqué au stade préliminaire ou en première instance ne devrait pouvoir siéger à un stade ultérieur de l’affaire. À cet égard, le statut de la CPI dispose ajuste titre que les juges affectés à la chambre d’appel y siègent exclusivement62. Un juge de première instance peut se voir affecter provisoirement aux questions préliminaires, ou inversement, dans la mesure où il n’est en aucun cas autorisé à siéger au sein d’une chambre de première instance s’il a déjà participé à la phase préliminaire de la même affaire63. Au contraire, les actes constitutifs des TPI autorisent le juge qui a confirmé un acte d’accusation et qui a dès lors pris connaissance des preuves à l’appui des charges à siéger, dans le cas du TPIY, en première instance64 et, dans le cas des deux TPI, au sein de leurs chambres d’appel65. Cette situation doit être évitée et il est possible de le faire dans la mesure où le tribunal bénéficie d’un nombre suffisant déjuges ou qu’est prévue la possibilité de l’augmenter en fonction de la charge de travail66. Les TPI, ne comptant à l’origine que 11 juges, contrairement aux 18 juges de la CPI, ont dû faire preuve de flexibilité dans la composition de leurs chambres afin d’assurer aux accusés d’être jugés dans un délai raisonnable67. Ils ont dès lors introduit un élément de perméabilité entre les différents stades de la procédure qui est susceptible de porter atteinte – à tout le moins en apparence – à l’indépendance des juges ou des chambres saisis d’une affaire. Ils peuvent en effet se trouver saisis d’une affaire pour laquelle ils ont déjà donné, à un stade antérieur, un avis sur la culpabilité de l’accusé68. Cette situation a incité les accusés et leurs conseils à présenter des motions en vue de récuser certains juges des TPI qui, ayant fait partie de la première instance, avaient déjà été impliqués à des stades antérieurs dans les mêmes affaires en signant notamment des ordonnances d’arrestation et de transfert ou en siégeant lors de la comparution initiale. Toutes ces requêtes ont été rejetées69. D’aucuns ont aussi demandé la récusation de juges du fait qu’ils craignaient qu’ils fussent influencés par les preuves présentées dans d’autres affaires dont ils étaient saisis et qui avaient trait à des événements similaires70. Reconnaissant le droit fondamental à être jugé par un tribunal impartial et indépendant, le bureau du TPIY a toutefois estimé qu’un juge ne doit pas être récusé pour la simple raison qu’il est impliqué dans plusieurs affaires portant sur les mêmes événements et où des preuves semblables peuvent être produites. Cette conclusion prend toute son importance dans le contexte des instances pénales internationales contemporaines qui, de par la nature de leur compétence, sont bien souvent appelées à examiner des affaires présentant des liens entre elles et qui sont composées d’un nombre limité déjuges. Conscient que la durée, parfois excessive, des procédures est intimement liée au nombre limité de juges qui composent les TPI, le conseil de sécurité a créé en 1998 une troisième chambre de première instance au sein des deux tribunaux, faisant ainsi passer le nombre des juges de 11 à 1471. Convaincu que le nombre des juges des TPI devait être augmenté à nouveau « pour permettre à ceux-ci de terminer leurs travaux le plus rapidement possible », le conseil de sécurité a décidé, en novembre 2000, d’augmenter le nombre des juges siégeant dans les chambres d’appel et de créer un groupe déjuges ad litem, ces derniers devant présenter les mêmes qualités que les juges permanents72.

2) Fonctions administratives

  • 73 Statut du TPIY, art. 15 ; statut du TPIR., art. 14 ; RPP des TPI, art. 24.
  • 74 Statut de la CPI, art. 52 ; RPP de la CPI, règle 4, par. 5.
  • 75 Statut de la CPI, art. 51, par. 4.
  • 76 Ibid., art. 40, par. 3.
  • 77 Ibid., art. 41, par. 2, lettre c).
  • 78 Ibid., art. 43 ; RPP de la CPI, règle 12.

26Les juges des instances pénales internationales sont aussi appelés à remplir des fonctions administratives. Ils doivent, par exemple, pour ce qui est des TPI, adopter en séance plénière le règlement de procédure et de preuve73 ou, en ce qui concerne la CPI, le règlement de la Cour74 et les règles provisoires de procédure et de preuve jusqu’à leur adoption par les États parties75. Au regard du statut de la CPI, ce sont les juges qui, de manière collégiale, en plénière, se prononcent sur les questions relatives à l’indépendance76 ou à la récusation de l’un d’entre eux77. Ils nomment également le greffier78.

3) Présidence et bureau

  • 79 Statut de la CPI, art. 38.
  • 80 Statut du TPIY, art. 14 ; statut du T.P.I.R., art. 13 ; RPP des TPI, art. 18-22.
  • 81 Statut du TPIY, art. 14, par. 3 ; statut du TPIR, art. 13, par. 3.
  • 82 Statut de la CPI, art. 39, par. 4 et art. 61, par. 11.
  • 83 Ibid., art. 74, par. 1.
  • 84 Ibid., art. 41, par. 1 ; RPP de la CPI, règle 34.
  • 85 RPP des TPLY. art. 15.
  • 86 Statut du TPIY, art. 34 ; statut du TPIR, art. 32.
  • 87 Voir notamment RPP des TPI, art. 7 bis, 11, 13, 59 et 61.
  • 88 Statut du TPIY, art. 28 ; statut du TPIR., art. 27 ; RPP du TPIY, art. 124-125 ; RPP du TPIR, art.  (...)

27Les juges élisent parmi eux un président et un ou deux vice-présidents qui sont chargés, de manière générale, de la bonne administration de la Cour et qui composent la présidence de la CPI79 ou, avec les présidents des chambres de première instance, les bureaux des TPI80. Ils doivent organiser le travail des chambres et notamment la rotation des juges81, leur attribution à l’organe préliminaire ou de première instance82 ainsi que procéder à la désignation des juges suppléants83. Aux termes du statut de la CPI, la présidence peut décharger un juge à sa demande sans avoir à motiver sa décision84, alors que les bureaux des TPI se prononcent sur la récusation85. Ce sont les présidents des TPI qui présentent le rapport annuel à l’Assemblée générale86, qui informent le conseil de sécurité en cas de non-coopération d’un État requis87 alors que la présidence de la CPI participe aux Assemblées des États Parties au statut de la Cour. Les présidents des TPI tranchent également, selon les intérêts de la justice et des principes généraux de droit, en consultation avec les juges, la question de savoir si un condamné peut bénéficier d’une grâce ou d’une commutation de peine88. Le président du TPIY est membre de la chambre d’appel qu’il préside et qui examine les appels des deux TPI. Enfin, les présidents des deux TPI jouent un rôle prépondérant sur le plan diplomatique en ce qu’ils maintiennent des contacts directs avec les représentants officiels des États aux fins de régler les questions touchant l’assistance et la coopération qui influent de façon sensible les travaux de ces tribunaux.

Sous-Section II – Organe de l’instruction et de la poursuite

  • 89 Statut de la CPI, art. 48 ; statut du TPIY, art. 30 ; statut du TPIR, art. 29. Pour une excellente (...)

28Le bureau du procureur reçoit toutes informations relatives aux crimes relevant de la compétence des instances pénales internationales contemporaines, conduit les enquêtes et soutient l’accusation devant l’organe juridictionnel. Pour remplir adéquatement ses fonctions, le procureur jouit, tout comme les juges, des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques conformément au droit international89.

A) Organisation

  • 90 Statut de la CPI, art. 42, par. 2 ; statut du TPIY, art. 16, par. 3 ; Statut du TPIR, art. 15, par. (...)
  • 91 Statut de la CPI, art. 42, par. 9.
  • 92 Ibid., par. 1 ; statut du TPIY, art. 16, par. 2 ; statut du TPIR, art. 15, par. 2. Voir notamment N (...)
  • 93 L’indépendance n’est pas mise en cause non plus par le fait qu’il ouvre une information sur la base (...)

29Le bureau du procureur est un organe distinct au sein des instances pénales internationales, bien qu’il entretienne des relations étroites de coopération avec les autres organes du Tribunal pour des raisons manifestes d’administration, de personnel et de fonctionnement général. L’organe de poursuite est composé du procureur, de procureurs adjoints qui, selon le statut de la CPI, doivent être de nationalité différente de celle du procureur, ainsi que du personnel qualifié nécessaire90. En outre, le statut de la CPI précise que le procureur doit s’entourer de conseillers qui sont des spécialistes de certaines questions, telles les violences sexuelles, à motivation sexiste ou contre les enfants91. Les membres du bureau du procureur agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instruction d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source extérieure92. L’indépendance du procureur ne sera pas mise en doute par le fait que le conseil de sécurité l’a engagé à commencer à rassembler des informations concernant des actes particuliers de violence qui pourraient relever de la compétence du Tribunal93.

  • 94 Statut de la CPI, art. 42, par. 3 ; statut du TPIY, art. 16, par. 4.
  • 95 Statut de la CPI, art. 42, par. 5.
  • 96 Ibid., par. 7.
  • 97 A contrario, voir Projet de statut de la CDI de 1994, cité à la note 12, art. 12, par. 5.
  • 98 Statut de la CPI, art. 42, par. 6 et 7.
  • 99 Ibid., art. 46, par. 1 ; RPP de la CPI, règle 24.

30Le procureur et les procureurs adjoints doivent jouir d’une haute considération morale et posséder de solides compétences et une grande expérience pratique en matière de poursuites ou de procès pénaux94. Ils doivent s’abstenir d’exercer des activités qui risquent d’être incompatibles avec leurs fonctions en matière de poursuites ou de faire douter de leur indépendance. Ils ne se livrent à aucune autre activité de caractère professionnel95. Selon le statut de la CPI, ni le procureur ni les procureurs adjoints ne peuvent participer au règlement d’une affaire dans laquelle leur impartialité pourrait être raisonnablement mise en doute. Ce pourrait être le cas s’ils sont antérieurement intervenus, à quelque titre que ce soit, dans cette affaire ou dans une affaire pénale connexe au niveau national dans laquelle la personne faisant l’objet de l’enquête ou des poursuites était impliquée96. Il n’existe toutefois pas de restriction expresse à l’exercice de leurs fonctions dans les affaires qui concernent des personnes de leur nationalité97. Le procureur ou les procureurs adjoints peuvent, selon le cas, demander à être déchargés ou se récuser98. Enfin, le statut de la CPI dispose que le procureur ou les procureurs adjoints peuvent être relevés de leurs fonctions s’il est établi qu’ils ont commis une faute lourde ou un manquement grave à leurs devoirs ou s’ils se trouvent dans l’incapacité d’exercer leurs fonctions99.

  • 100 Statut de la CPI, art. 42. par. 4.
  • 101 Ibid., art. 45.
  • 102 Statut du TPIY, art. 16, par. 4 et 5 ; statut du TPIR, art. 15, par. 3.
  • 103 Ibid.

31Le procureur et les procureurs adjoints de la CPI sont nommés par les États parties pour un mandat de neuf ans non renouvelable100. Tout comme les juges de la CPI, le procureur de cette instance doit, avant d’entrer en fonction, prendre en séance publique l’engagement solennel d’exercer ses attributions en toute impartialité et en toute conscience101. Pour sa part, le procureur des TPI est nommé par le conseil de sécurité des Nations Unies sur proposition du Secrétaire général, ce dernier désignant, sur recommandation du procureur, le personnel du bureau de celui-ci, y compris les procureurs adjoints102. Le mandat du procureur des TPI est de quatre ans et il est renouvelable103.

B) Fonctions

  • 104 Statut du TPIY, art. 9 ; statut du TPIR, art. 8.
  • 105 Statut de la CPI, préambule, al. 10, art. 1 et 19.

32Les fonctions exercées par le procureur se rattachent principalement à l’instruction et à la poursuite des affaires pénales dont la juridiction pénale internationale est saisie. Les compétences plus ou moins étendues qui ont été dévolues à ces juridictions influent sur les pouvoirs dont l’organe de poursuite est doté et sur l’autonomie plus ou moins grande dont il jouit pour les exercer. Les TPI sont des instances ad hoc dont les compétences ratione materiæ, personœ et temporis sont restreintes. Il n’est pas gênant, dans ce contexte, qu’ils bénéficient d’une primauté sur les juridictions nationales et qu’ils puissent intervenir en ordonnant le dessaisissement de l’instance nationale à tout stade de la procédure104. La CPI, en revanche, est une juridiction permanente dont les compétences ne se limitent pas au territoire d’un seul État. Il faut assurer la coordination de l’exercice de ses compétences avec celles des juridictions pénales nationales dans la mesure où celles-ci ont la capacité et la volonté d’agir. La CPI ne peut dès lors intervenir que si les États compétents sont défaillants à cet égard105.

  • 106 RPP des TPI, art. 8.
  • 107 Ibid., art. 9.
  • 108 Ibid., art. 7 bis.

33Le procureur des TPI, doté de pouvoirs étendus, participe à la concrétisation de la primauté de ces instances en demandant aux États de lui transmettre toutes les informations pertinentes relatives aux affaires qui font l’objet d’enquêtes ou de poursuites pénales nationales et relatives à des infractions relevant de la compétence des juridictions pénales internationales106. Il incombe également au procureur de proposer à une chambre de première instance des TPI de demander officiellement le dessaisissement des juridictions nationales en leur faveur107. Les décisions du procureur pour requérir la transmission d’informations pertinentes relatives à des affaires nationales ou le dessaisissement des juridictions nationales ne sont assujetties ni à des conditions préétablies ni au contrôle de l’organe juridictionnel des TPI. Le procureur contribue également à la dénonciation au conseil de sécurité des États qui ne se sont pas acquittés de leur obligation de coopération108.

  • 109 Statut du TPIY, art. 18, par. 1 ; statut du TPIR, art. 17, par. 1.
  • 110 Le pouvoir du procureur de la CPI d’ouvrir d’office une enquête a fait l’objet de longs débats lors (...)

34La primauté des TPI sur les juridictions nationales se matérialise aussi par le fait que le procureur peut ouvrir une information d’office, sans que cette mesure soit soumise à une autorisation préalable. Après avoir évalué les renseignements obtenus de différentes sources, notamment des gouvernements, des organes des Nations Unies et des organisations intergouvernementales ou non gouvernementales, le procureur se prononce sur l’opportunité ou non d’engager des poursuites109. Pour ce qui est de la CPI, la décision du procureur d’ouvrir une enquête de sa propre initiative est soumise à un contrôle juridictionnel exercé par la chambre préliminaire de la CPI, qui doit vérifier notamment si l’affaire relève a priori de la compétence de la Cour, c’est-à-dire s’il n’existe pas de motifs d’irrecevabilité. Ce serait le cas, par exemple, si l’affaire faisait déjà l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce. Contrairement aux TPI et en conformité avec le principe de la complémentarité, le procureur de la CPI peut dès lors se voir prier de surseoir à l’enquête et de laisser à l’État le soin de la mener110.

1) Fonctions d’instruction

  • 111 RPP des TPI, art. 40.

35Le procureur mène les investigations. C’est à la lumière des preuves recueillies par l’organe de poursuite que les actes d’accusation seront dressés, que les personnes qui en font l’objet seront transférées au siège du tribunal et traduites en justice. L’étendue des pouvoirs d’investigation du procureur varie selon les actes constitutifs des TPI ou de la CPI et est directement affectée par la manière dont l’instance a été mise sur pied. Dans le cas des TPI, créés par des résolutions du conseil de sécurité, le procureur jouit d’une totale latitude pour prendre toutes les mesures d’instruction qu’il estime nécessaires. Il peut solliciter directement, sans l’intervention de l’organe juridictionnel, le concours des autorités de l’État concerné. Par exemple, le procureur peut adresser directement à un État toute demande en vue de procéder à l’arrestation et au placement en garde à vue d’un suspect ou d’un accusé, sans que cette demande fasse l’objet d’une autorisation ou d’un contrôle judiciaire préalable111. En revanche, le procureur de la CPI doit rechercher en tout temps la coopération des États sur le territoire desquels il souhaite mener des enquêtes, conformément aux dispositions du statut relatives à la coopération internationale et à l’assistance judiciaire ; dans tous les cas, celles-ci requièrent qu’une requête soit adressée par la Cour elle-même aux entités étatiques compétentes.

  • 112 Statut de la CPI, art. 53 ; RPP de la CPI, règles 104-110.
  • 113 Statut de la CPI, art. 53, par. 3, lettre a).
  • 114 Ibid., lettre b) ; RPP de la CPI, règles 109-110.

36Les actes constitutifs des TPI laissent aussi au procureur le soin de se prononcer sur l’opportunité d’engager des poursuites. Aucune disposition n’oblige le procureur à justifier le choix qui aurait été pris de poursuivre ou de ne pas le faire. Sa stratégie de poursuites ne peut officiellement être contestée. Au sein de la CPI, c’est aussi le procureur qui se prononce sur l’opportunité des poursuites112. Toutefois, la chambre préliminaire peut le prier de reconsidérer la décision de ne pas aller de l’avant, dans les cas où l’État ou le conseil de sécurité, ayant déféré au procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la CPI paraissent avoir été commis, le demande113. Lorsque la décision de l’organe de poursuite est fondée sur le fait qu’une enquête ou une poursuite ne serviraient pas les fins de la justice, la chambre préliminaire peut, de sa propre initiative, examiner cette décision qui n’aura d’effet que si elle la confirme114. Dans le cas contraire, le procureur doit continuer à mener ses activités d’instruction et de poursuite.

  • 115 RPP des TPI, art. 39, al. ii).
  • 116 Voir à cet égard les propositions présentées par l’Association internationale des avocats de la déf (...)

37Enfin, les TPI et la CPI divergent sur un point. Le procureur des premiers s’est vu habiliter, comme tout organe de poursuite, à prendre toutes les mesures d’instruction nécessaires en vue notamment de soutenir l’accusation au procès, c’est-à-dire de recueillir les preuves à charge115. Pour ce qui est de la CPI, le procureur doit contribuer à l’établissement de la vérité et étendre son enquête à tous les faits et éléments de preuve qui peuvent être utiles pour déterminer s’il y a responsabilité pénale. Ce faisant, il doit enquêter tant à charge qu’à décharge. A priori, cette obligation paraît des plus surprenantes, d’autant que le procureur demeure l’organe des poursuites et qu’il est responsable, au moment du procès, de l’accusation et de la démonstration au-delà de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé. On peut légitimement s’interroger sur la manière dont le procureur de la CPI se déchargera de cette obligation qui incombe généralement à un magistrat d’instruction, entité dont le mandat diffère substantiellement de celui d’un organe de poursuite. La solution réside probablement en partie dans le contrôle qui s’exercera sur l’impartialité dont le procureur doit faire preuve en tout temps. La création d’un organe indépendant de la défense aurait peut-être été préférable dans la mesure où cet organe aurait pu bénéficier des mêmes privilèges et immunités que le procureur et aurait été responsable au premier chef de l’identification et de la collecte des preuves à décharge116.

2) Fonctions de poursuite

  • 117 Statut de la CPI, art. 61, par. 4 ; RPP des TPI, art. 50 et 51.
  • 118 Djukic, cas n° IT-96-20-T, décision portant maintien de l’acte d’accusation et mise en liberté prov (...)
  • 119 À Nuremberg, l’accusé Krupp n’a jamais été jugé en raison de son état de santé. Toutefois, les char (...)
  • 120 Santic, cas n° IT-95-14/2, ordonnance sur la requête du procureur relative à l’autorisation de retr (...)

38Il incombe à l’organe de poursuite des instances pénales internationales d’élaborer les actes d’accusation, qui doivent ensuite être confirmés par l’organe juridictionnel. Le procureur peut les modifier ou les retirer à tout moment avant leur confirmation, mais il doit le faire avec autorisation par la suite117. Une fois la confirmation intervenue, le retrait ne devrait pouvoir se faire que si les éléments de preuve à charge sur lesquels la confirmation est fondée font défaut ou que de nouveaux éléments de preuve à décharge, qui seraient de nature à disculper l’accusé, sont découverts118. Dans ce contexte, et conformément à la jurisprudence des TMI de Nuremberg et de Tokyo119, une chambre de première instance du TPIY a considéré que l’état de santé défaillant d’un accusé n’était pas un motif suffisant pour le retrait d’un acte d’accusation confirmé, attendu que l’organe de poursuite n’avait pas fait la démonstration que les preuves, soumises au moment de la confirmation, avaient changé. Malheureusement, cette pratique n’est pas constante au sein des TPI, où l’on voit des actes d’accusation confirmés qui sont par la suite retirés bien qu’aucun élément – à l’exception d’une réorientation de la politique de poursuite – ne laisse présager que le dossier des preuves ait été affecté ou que des preuves à décharge aient été découvertes depuis le moment de la confirmation120.

39Au stade du procès, les organes de poursuite des TPI et de la CPI doivent présenter les preuves à l’appui des charges. C’est sur eux que pèse le fardeau de convaincre les juges de la responsabilité de l’accusé au-delà de tout doute raisonnable.

Sous-Section III – L’organe d’administration judiciaire

  • 121 Statut de la CRI., art. 43, par. 1 ; Statut du TPIY, art. 17, par. 1 ; statut du TPIR, art. 16, par (...)

40Le greffe ou organe d’administration judiciaire est chargé d’assurer l’administration et les services des autres organes des instances pénales internationales contemporaines, ces derniers disposant normalement au niveau national d’une organisation administrative propre et indépendante121. À ce titre, il assume, outre les fonctions qui incombent traditionnellement à un greffe judiciaire, un éventail très étendu de tâches que ses homologues nationaux ne connaissent pas. Des fonctions nouvelles lui ont en effet été dévolues en raison de la nécessité de préserver les droits et intérêts des protagonistes participant à la procédure pénale internationale et de l’absence de mécanismes susceptibles de le faire au niveau international. Ces considérations se reflètent notamment dans l’institution d’unités relevant des greffes et visant à offrir une aide judiciaire à la défense ou un appui aux témoins et aux victimes. Les greffes doivent également gérer une unité pénitentiaire et entretenir des relations diplomatiques avec les États, entités ou organisations dont les instances pénales internationales dépendent.

A) Organisation

  • 122 Statut de la CPI, art. 43, par. 2 ; RPP de la CPI, règle 13 ; statut du TPIY, art. 17, par. 2 ; sta (...)
  • 123 Statut de la CPI, art. 43, par. 3 et 4 ; RPP de la CPI, règle 12. D’aucuns auraient préféré qu’il s (...)
  • 124 Statut du TPIY, art. 17, par. 3 ; statut du TPIR, art. 16, par. 3. Le président doit avoir préalabl (...)
  • 125 Statut de la CPI, art. 45 ; RPP de la CPI, règle 6. La déclaration du greffier de la CPI met l’acce (...)
  • 126 Statut de la CPI, art. 46, par. 1, 3 et 4.
  • 127 TPIR, communiqué de presse SG/SM/6172 du 26 février 1997 : Secretary-General Accepts Resignations o (...)

41L’organe d’administration judiciaire des instances pénales internationales est dirigé par le greffier, qui exerce ses fonctions sous l’autorité du président122. Personne d’une haute moralité et d’une grande compétence, le greffier de la CPI sera élu par les juges pour un mandat de cinq ans et sera rééligible une fois123, alors que les greffiers des TPI sont désignés par le Secrétaire général des Nations Unies après consultation des présidents pour une durée de quatre ans également renouvelable124. Avant d’entrer en fonction, le greffier doit prendre l’engagement solennel de remplir les devoirs de sa charge en toute loyauté, discrétion et conscience125. Le greffier de la CPI peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions que les juges et le procureur de cette instance, c’est-à-dire s’il est établi qu’il a commis une faute lourde ou un manquement grave à ses devoirs ou qu’il se trouve dans l’incapacité d’exercer ses fonctions. C’est aux juges de la CPI qu’appartient cette décision126. Les actes constitutifs des TPI ne contiennent aucune disposition en cette matière et, lorsque, en 1997, un rapport interne des Nations Unies a révélé des erreurs d’administration et des déficiences opérationnelles graves, le greffier du TPIR a été invité à présenter sa démission compte tenu de l’absence de procédure appropriée127.

B) Fonctions

  • 128 Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies auquel est joint le statut du TPIY énonce les at (...)
  • 129 Statut de la CPI, art. 48, par. 2 ; statut du TPIY, art. 30, par. 2 ; statut du TPIR, art. 29, par. (...)

42Les greffes des instances pénales internationales réunissent à eux seuls les différents rôles qui relèvent généralement, dans les appareils nationaux, des organes d’administration de la justice mais aussi des services pénitentiaires, des commissions d’assistance judiciaire, des services de communication et du corps diplomatique128. Pour exercer l’ensemble de ces fonctions, les greffiers jouissent des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques129.

  • 130 RPP du TPIY, art. 62, al. iv) ; RPF du TPIR, art. 62, lettre A), al. iv) et lettre B) in fine.
  • 131 RPP des TPI, art. 3, lettre E).
  • 132 RPP des TPI, art. 35 et 81.
  • 133 RPP de la CPI, règle 15 ; RPP des TPI, art. 81, lettre C).
  • 134 RPP des TPI., art. 36.

43Les greffes des instances pénales internationales assument, de manière générale, des fonctions d’appui aux autres organes de ces tribunaux et, en particulier, veillent à l’organisation et à la préparation de la tenue des audiences. À cet égard, les règlements de procédure et de preuve des instances pénales internationales précisent que le greffe tient à jour et coordonne le calendrier des audiences prévues130, veille à l’entretien des salles et à la programmation de leur utilisation, reçoit les documents déposés par les parties pendant la procédure, les enregistre, les indexe et les distribue, assure les traductions et interprétations requises131, rédige les procès-verbaux et s’occupe de l’enregistrement et de la transcription des débats132. Le greffe est également chargé du classement et de la distribution des arrêts, ordonnances, requêtes, et autres documents officiels émanant des organes juridictionnels et a la garde des pièces à conviction présentées par les parties au cours du procès133. En outre, il participe à la préparation des dossiers d’appel et, pour ce qui est des TPI, tient le répertoire général, accessible au public, qui fournit les renseignements intéressant chaque affaire portée devant ces tribunaux134.

  • 135 RPP de la CPI, règles 16-19 ; RPP des TPI, art. 34.
  • 136 Statut de la CPI, art. 43, par. 6.
  • 137 Statut de la CPI, art. 43, par. 6 et art. 68, par. 4.
  • 138 RPP de la CPI, règle 16, par. 4.

44L’une des fonctions particulières attribuées aux greffes des instances pénales internationales a trait à la mise en œuvre des mesures ordonnées par l’organe juridictionnel aux fins de la protection des victimes et témoins135. Dans ce but, est instaurée, au sein du greffe de chaque instance pénale internationale, une unité chargée de conseiller et d’aider de manière appropriée les témoins et victimes qui comparaissent devant le tribunal. Cette protection s’étend aussi aux autres personnes auxquelles les dépositions des témoins peuvent faire courir un risque et comprend les mesures qui doivent être prises pour assurer leur protection et leur sécurité136. Cette unité doit aider les témoins et victimes tant de la défense que du procureur dans les phases successives de leur participation au procès et en particulier au moment où ils doivent témoigner. Il est dès lors surprenant que le statut de la CPI ne prévoit que la consultation du procureur par l’unité d’aide aux témoins et victimes dans l’exécution de ses tâches137. Ces tâches impliquent qu’elle doit veiller à la conduite des témoins logés au siège du tribunal et à la gestion des membres des différents groupes ethniques qui doivent comparaître au même moment. Également, la participation de l’unité d’aide aux victimes et aux témoins à la réinstallation des personnes qui, après avoir témoigné, se trouvent dans l’impossibilité de rentrer chez elles, englobe la conclusion d’accords sur ce point avec les États concernés et la prévision de la prise en charge du coût des opérations138. Les responsabilités et fonctions de l’unité d’aide aux victimes et témoins sont d’autant plus importantes au sein de la CPI qu’elles sont susceptibles de contribuer à la reconnaissance de leur droit d’intervention à la procédure.

  • 139 Ibid., règle 22, par. 1 ; RPP des TPI, art. 45. Voir également, pour ce qui est du TPIY, la directi (...)
  • 140 RPP de la CPI, règle 21, par. 2 ; RPP des TPI, art. 44, lettre A).
  • 141 Hadzihasanovic, cas n° IT-01-47, décisions (du greffier et du greffier adjoint) (26 nov. e t 19 déc (...)

45Les greffes des instances pénales internationales se singularisent également par l’appui offert à la défense. Les actes constitutifs de ces juridictions pénales disposent que l’accusé, le suspect, voire toute personne incarcérée par ordre de ces instances, ont droit à l’assistance d’un conseil et ce à tout stade de la procédure (enquête, mise en accusation, procès en première instance, appel). Les qualifications requises pour pouvoir agir à titre de conseil ou pour être commis d’office sont explicitées dans les règlements de procédure et de preuve de la CPI et des TPI ainsi que, pour ce qui est de ces derniers, dans les directives relatives à la commission d’office de conseils de la défense. Ces critères devraient assurer que le conseil possède les qualités et l’expérience nécessaires pour représenter l’accusé. À cet égard, les exigences minimales du TPIY, qui requiert uniquement que le conseil soit habilité à exercer la fonction d’avocat ou soit professeur dans une université et présente « une expérience raisonnable en droit pénal et/ou international », paraissent insuffisantes139. C’est aux greffiers que revient le soin de vérifier si les conseils remplissent les qualifications requises140. Le fait que des avocats ont travaillé pour les chambres, l’accusation puis la défense ne semble pas être une situation susceptible de faire naître en soi un conflit d’intérêt qui empêcherait leur désignation en qualité de conseil de la défense dans la mesure où ils répondent aux autres exigences141.

  • 142 RPP de la CPI, règle 21, par. 1 ; directive du TPIY relative à la commission d’office de conseil de (...)
  • 143 Kambanda, ch. d’app., cas n° ICTR-97-23, jugement (19 oct. 2000), par. 34 ; Akayesu, arrêt, cité à (...)
  • 144 RPP des TPI, art. 45. Le règlement de procédure et de preuve du TPIR prévoit également la tenue d’u (...)
  • 145 Ntakirutimana, cas n° ICTR-96-10 et ICTR-96-17, décision faisant suite aux requêtes de l’accusé aux (...)
  • 146 Voir à cet égard Kupreskic, cas n° IT-96-17/1, Decision on Defence Requests for Assignment of Couns (...)

46Si les accusés, suspects ou personnes incarcérées sous ordre du Tribunal ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour engager un conseil de leur choix, ils sont considérés comme étant indigents et doivent se voir attribuer gratuitement un avocat d’office142 qui soit compétent143. Le greffier tient une liste des conseils qui ont fait savoir qu’ils accepteraient d’être commis d’office144. Bien que le droit d’un accusé d’être défendu par un conseil de son choix ne soit pas absolu dans le cas où il bénéficie d’une défense gratuite, il doit se voir offrir la possibilité de désigner un conseil de son choix sur la liste préparée par le greffier. Bien que ce dernier ne soit pas lié par le choix de l’accusé, il doit prendre en considération les vœux exprimés par l’accusé, à moins qu’il n’ait des motifs raisonnables et fondés de ne pas donner suite à sa demande145. Le greffier ne doit pas rejeter d’emblée le choix d’un conseil qui ne maîtrise pas les langues de travail de l’instance mais parlerait celle de l’accusé146.

  • 147 Directive du TPIY relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 8 ; directive du (...)
  • 148 Directive du TPIY relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 11, lettre B) ; (...)
  • 149 RPP des TRI., art. 45, lettre E) et directive du TPIY relative à la commission d’office de conseil (...)
  • 150 Directive du TPIY relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 13 ; directive d (...)
  • 151 Nyiramasuhuko, cas n° ICTR-97-21, décision faisant suite à la requête en exception préjudicielle dé (...)
  • 152 Directive du TPIY relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 19 ; directive d (...)
  • 153 Voir Cerkez, cas n° IT-95-14/2, décision relative à la révocation par le greffier de la commission (...)
  • 154 Directive du TPIY relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 19, lettre A) ; (...)
  • 155 Directive du TPIY relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 19, lettre E) ; (...)
  • 156 Kanyabashi, cas n° ICTR-96-15, Decision on the Accused’s Motion for Withdrawal of His Lead Counsel (...)
  • 157 Bagosora, cas n° ICTR-96-7, décision faisant suite à la requête de l’accusé aux fins du changement (...)
  • 158 Voir RPP du TPIR, art. 45, lettre H). Voir aussi Tadic, cas n° IT-94-1, ordonnance ordonnant le ret (...)
  • 159 Celebici, cas n° IT-96-21, Order on the Request by the Accused, Esad Landzo, for Withdrawal of Lead (...)
  • 160 Directive du TPIY relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 19, lettre B) ; (...)

47Les greffiers des TPI déterminent si une personne est indigente en prenant en considération les ressources de toute nature dont cette personne a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, ainsi que les signes extérieurs de la richesse147. Compte tenu de l’importance du droit à l’assistance d’un conseil et de la nécessité de le préserver durant la période où le greffier décide si les conditions requises pour bénéficier de la commission d’office sont réunies, il peut, à titre temporaire, en commettre un d’office148. Le greffier fixe, en consultation avec les juges, le tarif des honoraires à verser au conseil commis d’office ; ces honoraires doivent être raisonnables149. La personne qui voit sa demande de désignation d’un avocat d’office rejetée peut former un recours auprès de la présidence de la CPI ou des présidents des TPI. Après sa première comparution, elle doit le faire devant la chambre de première instance compétente150. Ce contrôle judiciaire vise à assurer que le greffier use de son pouvoir discrétionnaire d’une manière juste et équitable151. La désignation d’office d’un conseil peut être retirée par le greffier si la personne prétendument indigente se trouve être en possession de biens ou si des renseignements permettent d’établir qu’elle dispose des ressources nécessaires pour assumer elle-même les frais et dépenses entraînés par sa défense152. Il revient alors au greffier de démontrer que les conditions pour une commission d’office ne sont plus réunies153. En outre, le greffier peut révoquer la commission d’office à la demande d’un accusé ou de son conseil154. La décision de révoquer la désignation d’office doit être motivée et être susceptible de recours devant le président ou une chambre de première instance155. Un conflit d’intérêt, la perte de confiance156 ou un manque de consultation sur la stratégie de la défense et d’information sur l’évolution de la procédure157 peuvent s’avérer des bases suffisantes pour une telle révocation, étant entendu que l’accusé a droit tant au conseil de son choix qu’à une défense qui soit la plus efficiente possible dans les circonstances. Toutefois, il doit s’agir de circonstances exceptionnelles et la révocation du conseil commis d’office ne doit pas entraîner de retard indu dans la procédure158. C’est sur l’accusé que repose, ici, le fardeau de la preuve159. Enfin, le greffier doit obligatoirement révoquer le conseil lorsqu’une chambre a refusé de l’entendre en raison de son comportement ou qu’il ne satisfait plus aux exigences fixées160.

  • 161 Voir TPIY, règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d’appel de (...)

48Les greffes des instances pénales internationales ont aussi un rôle à jouer dans l’administration du quartier pénitentiaire, bien que cette tâche incombe au premier chef au commandant de cet établissement. À cet égard, les greffes des TPI ont notamment dû prendre des mesures en vue de la construction de locaux destinés aux détenus, et rien ne laisse supposer que la situation sera différente pour la CPI. Ils doivent également surveiller la correspondance des détenus, autoriser les visites et connaître des plaintes que les détenus n’ont pu régler au niveau du quartier pénitentiaire161.

49Enfin, les greffes servent de véritables agents de liaison avec les États, entités et organisations dont la coopération est essentielle à la bonne marche de l’instance. C’est par les greffes que transitent tous les mandats, ordonnances, décisions et jugements émanant des organes juridictionnels et, dans le sens inverse, toutes les communications que les États ou autres entités adressent à l’un ou l’autre des organes des juridictions pénales internationales. Les greffes coordonnent avec les autorités nationales compétentes les ordonnances requérant la coopération étatique notamment pour ce qui est de l’arrestation et du transfert de suspects et d’accusés ou de l’exécution des peines.

  • 162 Le rapport annuel de 1999 du TPIY explique que le programme « doit fournir des renseignements et de (...)
  • 163 II faut noter qu’un programme de sensibilisation financé à l’aide de contributions volontaires aura (...)

50Les fonctions des greffes vis-à-vis des États transcendent celles qui incombent à un organe chargé de la seule mise en œuvre des décisions prononcées par les organes juridictionnels puisqu’elles couvrent également des tâches dévolues à l’entité normalement chargée des communications et relations publiques. Intervenant dans un domaine qui relève normalement de la sphère de compétence exclusive de l’État, les instances pénales internationales doivent s’assurer que leurs actions sont comprises et souhaitées en particulier par les communautés directement touchées. Ces tâches relèvent des greffes des instances pénales internationales qui veillent à la dissémination de l’information pertinente. Ces fonctions sont d’autant plus délicates et difficiles que les juridictions pénales internationales sont souvent loin du lieu présumé de perpétration des crimes et des populations affectées. C’est pour remédier à ces difficultés que le greffe du TPIY a mis sur pied en 1999 un programme de relations publiques dont l’objet est d’expliquer le travail que le Tribunal accomplit et de s’attaquer aux conséquences d’une perception négative notamment sur le territoire de l’ex-Yougoslavie162. C’est en revanche avec regret que l’on constate les lacunes du TPIR en cette matière, lacunes dont la manifestation la plus évidente est la difficulté d’obtenir les décisions prononcées par cet organe juridictionnel163.

Notes

1 RPP de la CPI, règle 132 ; RPP des TPI, art. 65 bis et 73 bis ; RPP du TPIY, art. 65 ter.

2 Statut de la CPI, art. 64, par. 6 ; RPP des TPI, art. 98.

3 RPP du TPIY, art. 73 bis, 73 ter et 90 lettre F) ; RPP du TPIR, art. 73 bis, 73 ter, et 90, lettre F).

4 Statut de la CPI, art. 15, par. 3. À ce stade, les victimes peuvent adresser des représentations à la chambre saisie.

5 Ibid., art. 56.

6 Ibid., art. 54, par. 1, al. a) et art. 67, par. 2.

7 RPP des TPI, art. 41.

8 Statut de la CPI, art. 72 ; RPP du TPIY, art. 108 bis.

9 RPP de la CPI, règle 103 ; RPP des TPI, art. 74. Voir infra Parue I, chap. iv, sect. II.

10 Statut de la CPI, art. 75 ; RPP de la CPI, règles 94-99. Bien que les victimes ne bénéficient pas d’une légitimation active aux termes des actes constitutifs des TPI, les juges du TPIY ont adopté, le 13 septembre 2000, un rapport aux termes duquel ils concluent que « les victimes de crimes qui relèvent de la compétence du Tribunal disposent d’un droit à demander une indemnisation de leurs préjudices » et recommandent aux organes appropriés des Nations Unies d’explorer « en détail les méthodes d’indemnisation des victimes de crimes en ex-Yougoslavie ». TPIY, communiqué de presse CC/S.I.P./528-f (14 sept. 2000).

11 Peut dès lors surprendre la création d’un conseil de coordination au sein du TPIY qui, composé du président, du procureur et du greffier doit assurer la coordination des trois organes du Tribunal. Le règlement précise toutefois que le conseil de coordination doit respecter les responsabilités et l’indépendance de chacun de ses membres : RPP du TPIY, art. 23 bis.

12 Statut de la CPI, art. 36, par. 3 ; statut du TPIY, art. 13, par. 1 ; statut du TPIR, art. 12, par. 1. Voir Projet de statut de la CDI de 1994, in : Annuaire CDI 1994, vol. II, 2e partie, art. 6, par. 1 et commentaires, p. 31 (ci-après : « Projet de statut de la CDI de 1994 »).

13 Voir Projet de statut de la cour criminelle internationale in : Rapport du Comité préparatoire pour la création d’une cour criminelle internationale, doc. off. NU A/CONF.183/2/Add. l (14 avril 1998) (ci-après : « Projet de statut du Comité préparatoire »), art. 37, par. 9, p. 65.

14 Statut de la CPI, art. 36, par. 3, lettre b). Le statut ajoute, pour ce qui est du droit pénal, que les juges doivent avoir l’expérience nécessaire du procès pénal, que ce soit en qualité déjuge, de procureur ou d’avocat, ou en toute autre qualité similaire. En ce qui concerne le droit international, les juges doivent avoir une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la CPI. Les statuts des TPI prévoient uniquement qu’il doit être tenu compte dans la composition globale des chambres de l’expérience des juges en matière pénale et en droit international : statut du TPIY, art. 13, par. 1 ; statut du TPIR, art. 12, par. 1.

15 Statut de la CPI, art. 36, par. 5.

16 Ibid., par. 8. Voir au même effet, l’article 9 du statut de la C.I.J.

17 Ibid., par. 8, lettre a), al. ni).

18 Ibid., par. 8, lettre b).

19 Statut du TPIY, art. 13 bis, par. 1 ; statut du TPIR, art. 12, par. 3. Les juges sont élus s’ils obtiennent la majorité absolue des voix des États membres des Nations Unies et des États non membres ayant une mission d’observation permanente au siège de l’Organisation.

20 Statut de la CPI, art. 36, par. 4. Les États parties présentent les candidatures selon la procédure de présentation de candidatures aux plus hautes fonctions judiciaires dans l’État en question ou selon la procédure de présentation de candidature à la CIJ, c’est-à-dire selon une liste préparée par les groupes nationaux (statut de la CIJ, art. 4).

21 Statut de la CPI, art. 36, par. 6. Pour être élus, les 18 membres de la CPI doivent avoir obtenu le nombre le plus élevé de voix et la majorité des deux tiers des États parties présents et votants.

22 Ibid., par. 7.

23 Statut du TPIY, art. 13 bis, par. 3 ; statut du TPIR, art. 12, par. 5.

24 Statut de la CPI, art. 36, par. 9, lettre a).

25 Ibid., art. 45 ; RPP des TPI, art. 14. La déclaration prononcée par les juges des TPI est similaire à celle aux termes de laquelle les juges de la CIJ s’engagent (statut de la CIJ, art. 20 et règlement de la CIJ, art. 4, par. 1). Chaque juge fait la déclaration suivante : « Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de juge… en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience ». Voir aussi RPP de la CPI, règle 5, par. 1.

26 Statut de la CPI, art. 35.

27 Ibid., art. 40. Voir au même effet, statut de la CIJ, art. 16, par. 1.

28 Celebici, cas n° IT-96-21, décision du bureau portant sur la requête relative à l’indépendance de la justice (4 sept. 1998). Dans cette affaire, le bureau a considéré que la nomination du juge Odio-Benito à titre de vice-président du Costa Rica n’affecte pas son impartialité, cette dernière s’étant engagée à ne pas assumer ses fonctions étatiques avant d’en avoir terminé avec ses obligations judiciaires. La chambre d’appel a confirmé cette décision : Celebici, ch. d’app., cas n° IT-96-21, jugement (20 fév. 2001), par. 651-693.

29 Statut de la CPI, art. 41, par. 2 ; RPP de la CPI, règle 34 ; RPP des TPI, art. 15, par. A). Il faut noter que le juge bénéficie d’une présomption d’impartialité : Furundzija, ch. d’app., cas n° IT-95-17/1, jugement (21 juillet 2000), par. 196-197 ; Akayesu, ch. d’app., cas n° ICTR-96-4, arrêt (1er juin 2001), par. 91.

30 Selon le juge Shahabuddeen, l’existence du principe général de droit n’est pas contestable ; la question est plutôt de préciser quel est le standard applicable : Furundzija, ibid., déclaration du juge Shahabuddeen, par. 256.

31 CEDH, Piersak c. Belgique, arrêt du 1er octobre 1982, Série A, n° 53, par. 30 ;
CEDH, Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, Série A, n° 154, par. 46 ;
CEDH, Bulut c. Autriche, arrêt du 22 février 1996, Série A, n° 5, par. 31-33.

32 Furundzija, jugement, cité à la note 29, par. 95-215 ; Kordic, cas n° IT-95-14.2, décision du bureau (4 mai 1998). Voir aussi Akayesu, ch. d’app., cas n° ICTR-96-4, arrêt (1er juin 2001), par. 91 et 203 et Kayishema, ch. d’app., cas n° ICTR-95-1, motifs de l’arrêt (1er juin 2001), par. 55. Pour la CEDH, se référer à l’affaire Le Compte, Van Leuven et De Meyerec. Belgique, arrêt du 24 mai 1981, Série A, n° 43, par. 58 ; et à l’affaire Piersak précitée. Il faut observer qu’il n’y a pas encore eu d’affaire où une violation aurait été observée au regard de cette interprétation.

33 Brdanin, cas n° IT-99-36, Decision on Application by Momir Talic for the Disqualification and Withdrawal of a Judge (18 mai 2000).

34 Furundzija, jugement, cité à la note 29, par. 190. Dans cette affaire, la chambre d’appel a rejeté l’allégation selon laquelle le fait que l’un des juges de première instance a été membre de la Commission des Nations Unies sur les femmes, alors que des allégations de viol font l’objet du jugement, peut créer une apparence de conflit. Certes, reconnaît la chambre, les juges peuvent avoir des convictions mais celles-ci ne signifient pas nécessairement qu’ils sont partiaux : ibid., par.  203. Voir aussi Milosevic, cas n° IT-99-37, décision relative aux exceptions préjudicielles (8 nov. 2001), par. 18-22.

35 RPP du TPIR, art. 15, lettre C). Contra RPP du TPIY, art. 15, lettre C).

36 RPP du T.P.I.R., art. 15, lettre D). Le Règlement du T.P.I.Y. ne confient aucune disposition de cette nature.

37 Ibid. Voir aussi Kordic, cas n° IT-95-14/2, décision relative à la requête des accusés demandant la récusation des juges Jorda et Riad (21 mai 1998) ; ibid., ordonnance relative à la requête des accusés demandant la récusation des juges Jorda et Riad (4 mai 1998).

38 Furundzija, cas n° IT-95-17/1, décision relative à la requête d’Anto Furundzija postérieure au procès demandant au bureau du Tribunal la récusation du président de la chambre de première instance, Mme le juge Mumba, requête aux fins d’annulation du verdict de culpabilité et de la condamnation et requête aux fins d’un nouveau procès (11 mars 1999).

39 Statut de la CPI, art. 41, par. 1.

40 RPP de la CPI, règle 35.

41 Statut de la CPI, art. 46, par. 1. Faute lourde ou manquement grave sont définis à la règle 24 du règlement de procédure et de preuve de la CPI.

42 Cekbici, cas n° IT-96-21, décision du bureau relative à la requête aux fins de récuser des juges en application de l’article 15 du règlement ou, dans l’alternative, aux fins de déport de certains juges (25 oct. 1999). A contrario, voir déclaration du juge Shahabuddeen dans cette affaire.

43 Statut de la CPI, art. 48 ; statut du TPIY, art. 30, par. 1 ; statut du TPIR, art. 29, par. 1.

44 C’est du reste ce qui aurait pu se produire dans l’affaire Barayagivisa. À cet égard, consulter la première décision de la chambre d’appel du TPIR : Barayagwisa, ch. d’app., cas ICTR-97-19, arrêt (3 nov. 1999).

45 Statut de la CPI, art. 15, par. 4 et 57, par. 2, lettre a) ; RPP de la CPI, règles 46-50.

46 Statut de la CPI, art. 18, par. 6 (dans le cas de sursis à enquêter) et 56 (dans le cadre d’une enquête) ; RPP de la CPI, règles 57 et 114.

47 Voir notamment statut de la CPI, art. 56, par. 1, lettre b) et par. 3, lettre a).

48 Ibid., art. 53, par. 3, lettre a) ; RPP de la CPI, règles 107-108. Ce contrôle s’exerce à la demande de l’État qui a déféré la situation à la CPI ou du conseil de sécurité.

49 Statut de la CPI, art. 53, par. 3, lettre b) ; RPP de la CPI, règles 109-110.

50 RPP de la CPI, règle 110, par. 2.

51 Statut de la CPI, art. 57, par. 3 ; statut du TPI., art. 19, par. 2 ; statut du TPIR, art. 18, par. 2.

52 Statut du TPIY, art. 18, par. 4 et art. 19 ; statut du TPIR, art. 17, par. 4 ; RPP des TPI, art. 47.

53 Statut de la CPI, art. 61 ; RPP de la CPI, règles 121-126.

54 Statut de la CPI, art. 61, par. 6.

55 Ibid., art. 64, par. 2 ; statut du TPIY, art. 20, par. 1 ; statut du TPIR, art. 19, par. 1.

56 Statut de la CPI, art. 75 ; RPP de la CPI, règles 94-99.

57 Statut de la CPI, art. 81 ; RPP de la CPI, règles 150-158 ; statut du TPIY, art. 25 ; statut du TPIR, art. 24. Voir infra Partie I, chap. vi.

58 Statut de la CPI, art. 82, par. 2 ; RPP du TPIY, art. 108 bis.

59 Statut de la CPI, art. 82, par. 4.

60 Ibid., art. 84 ; RPP de la CPI, règles 159-161. Dans le cas des TPI, le recours en révision relève, en règle générale, de la chambre qui a prononcé la décision initiale. Voir statut du TPIY, art. 26 ; statut du TPIR, art. 25 ; RPP du TPIY, art. 119-122 ; RPP du TPIR, art. 120-123.

61 Statut de la CPI., art. 42, par. 8.

62 Ibid., art. 39, par. 3, lettre b).

63 Ibid., par. 4.

64 RPP du TPIY, art. 15, lettre C).

65 RPP des TPI, art. 15, lettre C).

66 Voir à cet égard, statut de la CPI, art. 36, par. 2.

67 Le General Accounting Office des États-Unis a étudié pendant neuf mois le fonctionnement du TPIY et a conclu que celui-ci n’avait pas suffisamment déjuges et de salles d’audience pour s’acquitter de sa tâche.

68 C.E.D.H., Hauschildl c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, Série A, vol. 154.

69 Karemera, cas n° ICTR-97-24 (novembre 1999). Dans cette affaire, la défense demandait la récusation de deux juges en raison du fait qu’ils avaient signé les ordonnances d’arrestation et de transfert et avaient siégé au moment de sa comparution initiale.

70 Voir notamment Kordic, cas n° IT-95-14/2, décision du bureau du TPIY (4 mai 1998) et Barayagwùa, cas n° ICTR-97-19, décision du bureau du TPIR (octobre 1999).

71 Doc. off. NU CS S/RES/1166 (13 mai 1998) et doc. off. NU CS S/RES/1165 (30 avril 1998).

72 Doc.off. NU CS S/RES/1329 (30 nov. 2000). Le nombre des juges des chambres d’appel des TPI est alors passé de cinq à sept. Pour ce qui est des juges ad litem, voir : TPIY, rapport sur le fonctionnement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (mai 2000) ; TPIY, Septième Rapport annuel du TPIY, doc. off. NU AGA /55/273 et CS S/2000/77 (7 août 2000), p. 5 ; ainsi que les procès-verbaux des 4150e, 4161e, 4229e et 4240e séances du conseil de sécurité tenues les 2 et 20 juin 2000 et les 21 et 30 novembre 2000 respectivement : doc. off. NU CS S/PV.4150, S/PV.4161, S/PV.4229 et S/PV. 424().

73 Statut du TPIY, art. 15 ; statut du TPIR., art. 14 ; RPP des TPI, art. 24.

74 Statut de la CPI, art. 52 ; RPP de la CPI, règle 4, par. 5.

75 Statut de la CPI, art. 51, par. 4.

76 Ibid., art. 40, par. 3.

77 Ibid., art. 41, par. 2, lettre c).

78 Ibid., art. 43 ; RPP de la CPI, règle 12.

79 Statut de la CPI, art. 38.

80 Statut du TPIY, art. 14 ; statut du T.P.I.R., art. 13 ; RPP des TPI, art. 18-22.

81 Statut du TPIY, art. 14, par. 3 ; statut du TPIR, art. 13, par. 3.

82 Statut de la CPI, art. 39, par. 4 et art. 61, par. 11.

83 Ibid., art. 74, par. 1.

84 Ibid., art. 41, par. 1 ; RPP de la CPI, règle 34.

85 RPP des TPLY. art. 15.

86 Statut du TPIY, art. 34 ; statut du TPIR, art. 32.

87 Voir notamment RPP des TPI, art. 7 bis, 11, 13, 59 et 61.

88 Statut du TPIY, art. 28 ; statut du TPIR., art. 27 ; RPP du TPIY, art. 124-125 ; RPP du TPIR, art. 125-126.

89 Statut de la CPI, art. 48 ; statut du TPIY, art. 30 ; statut du TPIR, art. 29. Pour une excellente étude de l’organe de poursuite et de ses pouvoirs, consulter S., Zappala, « 11 procuratore della Corte penale internazionale : luci e ombre », Rivista di diritto internazionale, vol. LXXXII, 1999, p. 39-85.

90 Statut de la CPI, art. 42, par. 2 ; statut du TPIY, art. 16, par. 3 ; Statut du TPIR, art. 15, par. 3.

91 Statut de la CPI, art. 42, par. 9.

92 Ibid., par. 1 ; statut du TPIY, art. 16, par. 2 ; statut du TPIR, art. 15, par. 2. Voir notamment Nzirorera, cas ICTR-97-20, Decision on the Defence Motion Seeking an Order to the Prosecutor to Investigate the Circumstances of the Crash of the President Habyarimana’s Plane (2 juin 2000).

93 L’indépendance n’est pas mise en cause non plus par le fait qu’il ouvre une information sur la base de renseignements provenant d’une source particulière, comme le conseil de sécurité : Milosevic, cas n° IT-99-37, décision relative aux exceptions préjudicielles (8 nov. 2001), par. 15.

94 Statut de la CPI, art. 42, par. 3 ; statut du TPIY, art. 16, par. 4.

95 Statut de la CPI, art. 42, par. 5.

96 Ibid., par. 7.

97 A contrario, voir Projet de statut de la CDI de 1994, cité à la note 12, art. 12, par. 5.

98 Statut de la CPI, art. 42, par. 6 et 7.

99 Ibid., art. 46, par. 1 ; RPP de la CPI, règle 24.

100 Statut de la CPI, art. 42. par. 4.

101 Ibid., art. 45.

102 Statut du TPIY, art. 16, par. 4 et 5 ; statut du TPIR, art. 15, par. 3.

103 Ibid.

104 Statut du TPIY, art. 9 ; statut du TPIR, art. 8.

105 Statut de la CPI, préambule, al. 10, art. 1 et 19.

106 RPP des TPI, art. 8.

107 Ibid., art. 9.

108 Ibid., art. 7 bis.

109 Statut du TPIY, art. 18, par. 1 ; statut du TPIR, art. 17, par. 1.

110 Le pouvoir du procureur de la CPI d’ouvrir d’office une enquête a fait l’objet de longs débats lors de la conférence de Rome. Encore une fois, les tenants d’une justice internationale efficace se sont opposés à ceux privilégiant les intérêts étatiques. À titre d’exemple, consulter la déclaration du représentant du Japon à l’occasion de l’ouverture de la conférence : http://www.icc-cpi.int/.

111 RPP des TPI, art. 40.

112 Statut de la CPI, art. 53 ; RPP de la CPI, règles 104-110.

113 Statut de la CPI, art. 53, par. 3, lettre a).

114 Ibid., lettre b) ; RPP de la CPI, règles 109-110.

115 RPP des TPI, art. 39, al. ii).

116 Voir à cet égard les propositions présentées par l’Association internationale des avocats de la défense : proposition pour la création d’un bureau indépendant de la défense (21 juin 1998) ; document de travail sur la création d’un bureau de la défense (18 février 1999) ; et, projet de proposition concernant la création d’un bureau de la défense au sein de la CCI (26 mai 1999). Ces textes sont disponibles sur le site de l’association : http://www.hri.ca.

117 Statut de la CPI, art. 61, par. 4 ; RPP des TPI, art. 50 et 51.

118 Djukic, cas n° IT-96-20-T, décision portant maintien de l’acte d’accusation et mise en liberté provisoire (24 avril 1996). Dans une autre affaire, au contraire, il a été décidé que la décision de retrait relève du procureur : Ntuyahaga, cas ICTR-98-40, Decision on the Prosecutor’s Motion to Withdraw the Indictment (18 mars 1999).

119 À Nuremberg, l’accusé Krupp n’a jamais été jugé en raison de son état de santé. Toutefois, les charges pesant contre lui n’ont pas été retirées. À Tokyo, deux des accusés ont trouvé la mort pendant le procès alors qu’un autre a été mis en liberté en raison de son état de santé.

120 Santic, cas n° IT-95-14/2, ordonnance sur la requête du procureur relative à l’autorisation de retrait de l’acte d’accusation contre Ivan Santic (19 déc. 1997) ; Skopljak, cas n° IT-95-14/2, ordonnance sur la requête du procureur relative à l’autorisation de retrait de l’acte d’accusation contre Pero Skopljak (19 déc. 1997) ; Katava, cas n° IT-95- 16, Decision on Motion by the Prosecutor for the Withdrawal of Indictment Against Marinko Katava (19 dec. 1997). Le décès peut justifier le retrait : Gagovic, cas n° IT-96-23, Order Granting Leave to Withdraw Indictment (30 juillet 1999) ; Alilovic, cas n° IT-95-16, Decision on Motion by the Prosecutor for Withdrawal of Indictment Against Stipo Alilovic (23 dec. 1997). Il suffit parfois au procureur d’invoquer un changement de stratégie : Meakic, cas n° IT-95-4, ordonnance autorisant le retrait des accusations portées contre Govedarica, Gruban, Janjic, Kostic, Paspalj, Pavlic, Popovic, Predojevic, Savic, Babic et Saponja (8 mai 1996).

121 Statut de la CRI., art. 43, par. 1 ; Statut du TPIY, art. 17, par. 1 ; statut du TPIR, art. 16, par. 1.

122 Statut de la CPI, art. 43, par. 2 ; RPP de la CPI, règle 13 ; statut du TPIY, art. 17, par. 2 ; statut du TPIR, art. 16, par. 2 et RPP des TPI, art. 33.

123 Statut de la CPI, art. 43, par. 3 et 4 ; RPP de la CPI, règle 12. D’aucuns auraient préféré qu’il soit nommé par l’assemblée des États parties pour éviter toute crainte de subordination. Consulter G. Nesi, “The Organs of the International Criminal Court and Their Functions in the Rome Statute  The Assembly of State Parties”, in : Lattanzi, F., Schabas, W. (éd. ), Essays on the Rome Statute of the International Criminal Court, II Sirente, Ripa Fagnano Alto (AQ), 2000, p. 245.

124 Statut du TPIY, art. 17, par. 3 ; statut du TPIR, art. 16, par. 3. Le président doit avoir préalablement recueilli l’opinion des juges au sujet des candidats à la fonction de greffier ; RPP des TPI, art. 30.

125 Statut de la CPI, art. 45 ; RPP de la CPI, règle 6. La déclaration du greffier de la CPI met l’accent sur l’exercice des fonctions en toute impartialité et en toute conscience. La déclaration prononcée par les greffiers des TPI se lit comme suit : « Je déclare solennellement que je remplirai en toute loyauté, discrétion et conscience les devoirs qui m’incombent en ma qualité de greffier du Tribunal… et que j’observerai fidèlement toutes les prescriptions du statut et du règlement du Tribunal ». Voir aussi RPP des TRI., art.  2.

126 Statut de la CPI, art. 46, par. 1, 3 et 4.

127 TPIR, communiqué de presse SG/SM/6172 du 26 février 1997 : Secretary-General Accepts Resignations of Deputy Prosecutor and Registrar of International Tribunal for Rwanda.

128 Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies auquel est joint le statut du TPIY énonce les attributions du greffe qui doivent comprendre, sans y être limitées : a) l’information et les relations extérieures ; b) l’établissement des procès-verbaux d’audience ; c) la fourniture de services de conférence ; d) l’impression et la publication de documents ; e) toutes tâches administratives et toutes questions relatives au budget et au personnel ; et j) la réception et l’envoi des communications du Tribunal : rapport du Secrétaire général établi conformément au paragraphe 2 de la Résolution 808 (1993) du conseil de sécurité (présenté le 3 mai 1993), doc. off. NU CS S/25704, par. 90.

129 Statut de la CPI, art. 48, par. 2 ; statut du TPIY, art. 30, par. 2 ; statut du TPIR, art. 29, par. 2.

130 RPP du TPIY, art. 62, al. iv) ; RPF du TPIR, art. 62, lettre A), al. iv) et lettre B) in fine.

131 RPP des TPI, art. 3, lettre E).

132 RPP des TPI, art. 35 et 81.

133 RPP de la CPI, règle 15 ; RPP des TPI, art. 81, lettre C).

134 RPP des TPI., art. 36.

135 RPP de la CPI, règles 16-19 ; RPP des TPI, art. 34.

136 Statut de la CPI, art. 43, par. 6.

137 Statut de la CPI, art. 43, par. 6 et art. 68, par. 4.

138 RPP de la CPI, règle 16, par. 4.

139 Ibid., règle 22, par. 1 ; RPP des TPI, art. 45. Voir également, pour ce qui est du TPIY, la directive relative à la commission d’office de conseil de la défense n° 1/94, telle qu’amendée au 15 déc. 2000, IT/73/REV.8 (ci-après : « Directive du TPIY relative à la commission d’office de conseil de la défense »), art. 14, lettre A). En ce qui concerne le TPIR, voir la directive relative à la commission d’office de conseil de la défense, telle qu’amendée au 1er juillet 1999 (ci-après : « Directive du TPIR relative à la commission d’office de conseil de la défense »), art. 13. La CPI met l’accent sur la compétence reconnue en droit international ou en droit pénal et en matière de procédure ainsi que sur l’expérience nécessaire du procès pénal. Pour sa part, le TPIR reprend les critères du TPIY, mais ajoute que le conseil doit justifier d’une expérience pertinente d’au moins 10 ans. Voir aussi rapport du groupe d’experts chargé d’évaluer l’efficacité des activités et du fonctionnement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, doc. off. NU AG A/54/634 (22 nov. 1999), par. 210. Ces experts soutiennent également que les critères du TPIY doivent être rehaussés puisqu’ils sont intimement liés au respect effectif des droits de l’accusé. Le règlement du TPIY a été amendé en juillet 2002 pour y ajouter une condition soit celle que le conseil de la défense doit être membre d’une association de conseils exerçant devant le Tribunal et reconnue par le greffier (RPP du TPIY, art. 44, lettre A)).

140 RPP de la CPI, règle 21, par. 2 ; RPP des TPI, art. 44, lettre A).

141 Hadzihasanovic, cas n° IT-01-47, décisions (du greffier et du greffier adjoint) (26 nov. e t 19 déc. 2001).

142 RPP de la CPI, règle 21, par. 1 ; directive du TPIY relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 6 ; directive du TPIR relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 3 et 4.

143 Kambanda, ch. d’app., cas n° ICTR-97-23, jugement (19 oct. 2000), par. 34 ; Akayesu, arrêt, cité à la note 29, par. 76. En effet, réflectivité de la représentation de l’avocat commis d’office doit être assurée conformément aux principes relatifs aux droits de la défense, notamment le principe de l’égalité des armes.

144 RPP des TPI, art. 45. Le règlement de procédure et de preuve du TPIR prévoit également la tenue d’une liste de conseils de permanence : art. 44 bis.

145 Ntakirutimana, cas n° ICTR-96-10 et ICTR-96-17, décision faisant suite aux requêtes de l’accusé aux fins de remplacement du conseil commis d’office (11 juin 1997). Voir aussi Akayesu, arrêt, cité à la note 29, par. 60-64 ; Kambanda, jugement, cité à la note 143, par. 12-34. Dans l’affaire Nyiramasihuko, une chambre de première instance s’est référée, entre autres critères, aux ressources du Tribunal, à la compétence et à l’expérience du conseil, au critère de la répartition géographique et à l’équilibre entre les principaux systèmes juridiques du monde : Nyiramasihuko, cas n° ICTR-97-21, décision faisant suite à la requête en exception préjudicielle déposée par la défense aux fins de nomination d’un co-conseil au bénéfice de Pauline Nyiramasuhuko (13 mars 1998). C’est au regard du critère de la répartition géographique, auquel il n’est aucunement fait référence dans les actes constitutifs du TPIR, que le greffier du TPIR a imposé, en 1998, un moratoire en ce qui concerne la commission de conseils de nationalités canadienne ou française du fait que ces nationalités étaient trop représentées. Le 30 juillet 1999, la chambre d’appel du TPIR a, à juste propos, refusé d’entériner la décision du greffier refusant de commettre un avocat canadien à l’accusé Akayesu.

146 Voir à cet égard Kupreskic, cas n° IT-96-17/1, Decision on Defence Requests for Assignment of Counsel (10 mars 1998).

147 Directive du TPIY relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 8 ; directive du TPIR relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 6. Pour ce qui est des ressources de toute nature, les directives précisent qu’il peut s’agir, sans s’y limiter, des revenus directs, comptes bancaires, biens mobiliers ou immobiliers, actions, obligations ou autres actifs détenus, mais à l’exclusion des prestations familiales ou sociales dont l’accusé peut bénéficier. Il est aussi tenu compte de celles du conjoint ou de toutes personnes vivant habituellement avec l’indigent. Les « signes extérieurs de richesse » peuvent se manifester par la jouissance de biens, meubles ou immeubles.

148 Directive du TPIY relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 11, lettre B) ; directive du TPIR relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 10, lettre B). Pour une application de cette disposition, voir Kmojelac, cas n° IT-97-25, décision (22 juin 1998).

149 RPP des TRI., art. 45, lettre E) et directive du TPIY relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 23-29 ; directive du TPIR relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 22-28. Les juges devraient exercer un contrôle sur la procédure afin d’éviter les tactiques obstructives ou dilatoires qui auraient pour seul but de faire augmenter la rémunération des conseils impliqués, en raison du fait que celle-ci est calculée sur une base horaire : voir rapport du groupe d’experts chargé d’évaluer l’efficacité des activités et du fonctionnement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, cité à la note 139, par. 67.

150 Directive du TPIY relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 13 ; directive du TPIR relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 12.

151 Nyiramasuhuko, cas n° ICTR-97-21, décision faisant suite à la requête en exception préjudicielle déposée par la défense aux fins de nomination d’un co-conseil au bénéfice de Pauline Nyiramasuhuko (13 mars 1998). La chambre ajoute que « toute question ayant un effet sur le droit de l’accusé à être défendu de la manière la plus efficiente possible, dans le cadre d’un procès équitable, en l’occurrence le droit de se voir commettre d’office un co-conseil, est une question judiciaire, dont le contrôle échoit à la chambre de première instance qui a été saisie ».

152 Directive du TPIY relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 19 ; directive du TPIR relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 18.

153 Voir Cerkez, cas n° IT-95-14/2, décision relative à la révocation par le greffier de la commission d’office d’un conseil de la défense (3 sept. 1999) et Kupreskic, cas n° IT-96-16, décision relative à la révocation par le greffier de la commission d’office d’un conseil de la défense (3 sept. 1999). Dans ces affaires, le greffier aurait révoqué, en date du 10 août 1999, la commission d’office sur la base d’informations obtenues des médias. Selon la chambre, si ces dernières « peuvent être utilisées comme premier pas pour entreprendre une enquête afin de vérifier la véracité des faits rapportés », elles ne peuvent constituer en elles-mêmes des éléments de preuve suffisants. Au contraire, dans l’affaire Kvocka, l’accusé Zigic s’est vu révoquer la commission d’office sur la base d’un rapport dressé par le greffier et établissant qu’il jouissait, contrairement à sa déclaration, de revenus suffisants pour assurer sa défense. Une partie de ceux-ci proviendrait de transferts de certains de ses conseils des revenus obtenus du Tribunal pour assurer sa défense : Kvocka, cas n° IT-98-30/1 (8 juillet 2002).

154 Directive du TPIY relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 19, lettre A) ; directive du TPIR relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 19, lettre A). La directive du TPIR impose la démonstration de circonstances exceptionnelles.

155 Directive du TPIY relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 19, lettre E) ; directive du TPIR relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 18, lettre E). Voir aussi Mugenzi, cas n° ICTR-99-50, décision relative à la requête de l’accusé Bizimungu visant au retrait et au remplacement de son conseil principal (21 sept. 2000) ; Ngeze, cas n° ICTR-97-27, Decision on the Accused’s Request for Withdrawal of his Counsel (29 mars 2001). Le juge Gunawardana ajoint une opinion dissidente.

156 Kanyabashi, cas n° ICTR-96-15, Decision on the Accused’s Motion for Withdrawal of His Lead Counsel (29 oct. 1997). Voir aussi Akayesu, cas n° ICTR-96-4, décision faisant suite à une demande de l’accusé de changement d’avocat commis d’office (20 nov. 1996) ; Rutaganda, cas n° ICTR-96-3, décision relative à la requête de l’accusé sollicitant le retrait de son conseil principal (31 oct. 1997).

157 Bagosora, cas n° ICTR-96-7, décision faisant suite à la requête de l’accusé aux fins du changement du conseil commis à sa défense (26 juin 1997).

158 Voir RPP du TPIR, art. 45, lettre H). Voir aussi Tadic, cas n° IT-94-1, ordonnance ordonnant le retrait d’un conseil commis d’office (22 avril 1997) ; ibid., ordonnance portant acceptation de la demande de retrait du conseil adjoint commis d’office (26 mars 1997) ; Bizimungu, cas n° ICTR-99-50, décision relative à la requête de l’accusé Bizimungu visant au retrait et au remplacement de son conseil principal (21 sept. 2000) ; Nyiramasuhuko, cas n° ICTR-97-21, Decision on Ntahobali’s Motion for Withdrawal of Counsel (22 juin 2001), par. 13-20.

159 Celebici, cas n° IT-96-21, Order on the Request by the Accused, Esad Landzo, for Withdrawal of Lead Counsel (21 avril 1997). Dans cette affaire, la chambre se réfère à la démonstration par l’accusé d’une juste cause.

160 Directive du TPIY relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 19, lettre B) ; directive du TPIR relative à la commission d’office de conseil de la défense, art. 19, lettre B).

161 Voir TPIY, règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d’appel devant le Tribunal ou détenues sur l’ordre du Tribunal, IT/38/REV.38 (29 nov. 1999) ; TPIR, règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d’appel devant le Tribunal ou détenues sur l’ordre du Tribunal (5 juin 1998).

162 Le rapport annuel de 1999 du TPIY explique que le programme « doit fournir des renseignements et de la documentation sur le Tribunal, les diffuser et encourager un débat à l’intérieur des collectivités nationales et locales. Il vise à faire participer les collectivités juridiques locales, les organisations non gouvernementales, les associations de victimes et les établissements d’enseignement. Il tend à renforcer les liens existant avec les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, actives dans la région, de façon à créer des échanges dans les deux sens, ce qui profitera aussi bien au Tribunal qu’aux institutions qui consacrent actuellement des ressources à des problèmes qu’une intervention directe et coordonnée du Tribunal permettrait de résoudre plus efficacement ». TPIY, Sixième Rapport annuel du TPIY, doc. off. NU AG A/54/187 (25 août 1999), par. 146-153. Voir aussi TPIY, Septième Rapport annuel du TPIY, doc. off. NU AG A/55/273 et CS S/2000/777 (7 août 2000), par. 213-219.

163 II faut noter qu’un programme de sensibilisation financé à l’aide de contributions volontaires aurait également été lancé par le TPIR. Ce programme couvre la fourniture de locaux et de matériel à Radio Rwanda ainsi qu’une partie du financement pour le déplacement, à Arusha, de différentes personnalités.