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Juridictions pénales internationales

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Anne-Marie La Rosa

Avant-propos

Luigi Condorelli

Texte intégral

1Depuis la création par le conseil de sécurité des Nations Unies, en 1993 et 1994, des deux tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, mais surtout depuis l’adoption en 1998 du statut de la Cour pénale internationale, il est devenu à la mode de mettre l’accent sur ce qu’on appelle le phénomène de « criminalisation » progressive de l’ordre juridique international. Certains prétendent même – dans ce sillage – que l’on viendrait d’assister à la naissance soudaine d’une nouvelle branche du droit international : le « droit international pénal ». Il faut dire cependant qu’il y a, dans cette manière de s’exprimer (et de voir), beaucoup d’exagération, puisqu’en réalité cela fait bien longtemps qu’un nombre croissant de normes tant coutumières que conventionnelles du droit des gens définissent comme criminels des comportements individuels et prescrivent aux États, outre de s’engager dans un effort de prévention, de les réprimer au moyen de leurs appareils juridictionnels internes. Or, ces normes portant sur les crimina juris gentium relèvent bien du droit international pénal, et non pas du droit pénal international (que composent les règles régissant la coopération que les États s’offrent mutuellement pour faire fonctionner leurs systèmes répressifs). La véritable nouveauté est donc ailleurs : c’est que, pour remédier à l’impunité provoquée par l’inaction ou la mauvaise volonté de nombreux États ne prenant réellement au sérieux les obligations de droit international pénal ou n’arrivant pas à s’en acquitter, on a pris finalement conscience de la nécessité de mettre sur pied des mécanismes répressifs proprement internationaux, à savoir des juges pénaux exerçant leur fonction non seulement dans l’intérêt de la communauté internationale, mais directement en son nom.

2Il s’agit là sans conteste d’un enrichissement exceptionnel de l’ordre juridique international, qui concerne toutefois davantage – il convient d’insister là-dessus – le versant de la procédure pénale, plutôt que celui du droit pénal substantiel. Autrement dit, le but fondamental poursuivi a été, non pas de définir de nouveaux crimes internationaux (même si, dans la lancée, d’importantes retouches et des compléments significatifs ont été apportés à ce sujet), mais de créer de nouveaux juges, internationaux cette fois-ci, pour en connaître, de manière à faire face aux défauts – désormais ressentis comme intolérables – de l’ancien système. Un ancien système, il vaut la peine de le rappeler en passant, qu’il s’est agi de compléter, et non pas de remplacer.

3Or, si l’on institue des appareils judiciaires internationaux à caractère criminel entièrement nouveaux, comme on l’a fait depuis 1993, il faut alors prévoir et réglementer dans le détail leur mode de fonctionnement : il faut, en somme, un « droit international de la procédure pénale ». Dans l’ancien système, ceci n’était de toute évidence pas nécessaire, les États étant appelés à mettre en œuvre leurs obligations de droit international pénal au moyen de leurs propres juges et des procédures prévues à leur intention en droit interne, dans le respect bien entendu des principes internationaux des droits de l’Homme relatifs au déroulement de la justice nationale. Il en va tout autrement dans le cadre de la nouvelle approche, qui a imposé ce que j’appellerai l’« invention », pour ainsi dire ex nihilo, de tout un régime de la procédure et de la preuve à appliquer dans le procès pénal international. Il a fallu, en effet, se lancer dans l’élaboration de véritables « codes de procédure pénale internationale » sans pouvoir prendre réellement appui sur une quelconque expérience passée ou contemporaine, puisque la communauté internationale a certes été dotée depuis longtemps (et continue de l’être de plus en plus) de juges, mais pas à caractère pénal et que – pour des raisons diverses que l’ouvrage préfacé explique fort bien – les quelques précédents in terminis, à savoir essentiellement ceux des tribunaux pénaux militaires de Nuremberg et de Tokyo, n’apportent que très peu d’enseignements utilisables en matière de procédure. On a donc été obligé de prendre inspiration surtout des droits internes directement, lesquels sont cependant, chacun le sait, issus en la matière de traditions et conceptions différentes, voire parfois foncièrement divergentes : ce qui impose fort souvent des arrangements, des compromis, sinon de véritables amalgames dont on peut se demander s’ils sont toujours réussis. Une telle transposition, en outre, est de toute façon une opération bien délicate, vu les caractéristiques différentes des deux milieux (national et international). Quant aux droits de l’Homme relatifs aux procédures criminelles, ils doivent certainement représenter une source incontournable, mais il ne faut pas oublier qu’ils ont été distillés en songeant à l’action répressive mise en œuvre par les États dans leurs droits internes : le respect des principes qu’ils expriment s’impose donc indiscutablement dans le procès pénal international aussi, sans que cela puisse cependant exclure la nécessité d’une adaptation aux spécificités du contexte nouveau dans lequel ils doivent trouver maintenant application.

4Anne-Marie La Rosa a eu le courage et le mérite de se lancer dans un vrai travail de pionnier, en présentant un ouvrage qui constitue la première réflexion d’ensemble sur le thème de la procédure et de la preuve dans le procès pénal international. Elle a collecté avec une patience et une humilité admirables toutes les données de la pratique internationale qui s’est développée pendant la courte décennie débutant par la création des Tribunaux pénaux internationaux ad hoc et a su élaborer la synthèse critique avec une maîtrise exemplaire, qui traduit non seulement une connaissance complète de la matière étudiée, mais également la capacité d’en ordonner le traitement de manière efficace et approfondie sans jamais égarer le fil conducteur, représenté par la recherche d’un équilibre satisfaisant entre l’équité de la procédure, son adéquation à l’environnement international et son aptitude à réaliser les buts qui lui sont assignés.

5Cette thèse est à mon sens une remarquable réussite, une contribution scientifique de haut niveau qui sera longtemps précieuse tant pour les chercheurs que pour les praticiens intéressés. Je n’hésite pas, en la présentant aux lecteurs, à avouer un sentiment de fierté, vu le rôle qu’il m’a été donné de jouer dans l’orientation de l’auteur quand elle était assistante, et moi professeur, à la faculté de droit de l’Université de Genève.