Jurisprudence communautaire (liste des arrêts)
p. 286-296
Plan détaillé
Texte intégral
1Affaire 10-61, Commission contre Italie, arrêt du 27 février 1962, Rec. 1962, p. 1 et seq. ;
2Affaire 13-61, Société Kledingverkoopbedrijf de Gens en Uitdenbogerd contre Société de droit allemand Robert Bosch GmbH et Société anonyme Maatschappij tot voortzetting van de zaken der Firma Willem van Rijn, arrêt du 6 avril 1962, Rec. 1962, p. 89 et seq. ;
3Affaire 26-62, N.V. Algemene Transport- en expeditie Onderneming van Gend en Loos contre Administration fiscale néerlandaise, arrêt du 5 février 1963, Rec. 1963, p. 1 et seq. ;
4Affaire 6-64, M. Flaminio Costa contre E.N.E.L., arrêt du 15 juillet 1964, Rec. 1964, p. 1141 et seq. ;
5Affaires jointes 90-63 et 91-63, Commission de la Communauté économique européenne contre Grand-Duché de Luxembourg et Royaume de Belgique, arrêt du 13 novembre 1964, Rec. 1964, p. 1217 et seq. ;
6Affaire 57-65, Firma Alfons Lütticke GmbH contre Hauptzollamt de Sarre-louis, arrêt du 16 juin 1966, Rec. 1966, p. 293 et seq. ;
7Affaire 9-65, Acciaierie San Michele s.p.a. contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, ordonnance du 22 juin 1967, Rec. 1967, p. 35 et seq. ;
8Affaire 28-67, Firma Molkerei-Zentrale Westfalen/Lippe Gmbh contre Hauptzollamt Paderborn, arrêt du 3 avril 1968, Rec. 1968, p. 211 et seq. ;
9Affaire 27-67, Firma Fink-Frucht GMBH contre Hauptzollamt München-Landsbergerstrasse, arrêt du 4 avril 1968, Rec. 1968, p. 328 et seq. ;
10Affaire 34-67, Firma Gebrüder Lück contre Hauptzollamt Köln-Rheinau, arrêt du 4 avril 1968, Rec. 1968, p. 359 et seq. ;
11Affaire 13-68, Société par actions Salgoil contre Ministère du commerce extérieur de la République italienne, arrêt du 19 décembre 1968, Rec. 1968, p. 661 et seq. ;
12Affaire 14-68, Walt Wilhelm et autres contre Bundeskartellamt, arrêt du 13 février 1969, Rec. 1969, p. 1 et seq. ;
13Affaire 26-69, Erich Stauder contre ville de l’Ulm-Sozialamt, arrêt du 12 novembre 1969, Rec. 1969, p. 419 et seq. ;
14Affaire 9-70, Franz Grad contre Finanzamt Traunstein, arrêt du 6 octobre 1970, Rec. 1970, pp. 825-844 ;
15Affaire 33-70, Spa SACE contre ministère des finances de la République italienne, arrêt du 17 décembre 1970, Rec. 1970, pp. 1213-1225 ;
16Affaire 22-70, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes (“Accord européen sur les transports routiers” -AETR), arrêt du 31 mars 1971, Rec. 1971, p. 263 et seq. ;
17Affaires jointes 41-44-70, NV International Fruit Company et autres contre Commission des Communautés européennes, arrêt du 13 mai 1971, Rec. 1971, p. 411 et seq. ;
18Affaire 78-70, Deutsche Grammophon Gesellschaft mbH contre Metro-SB-Großmärkte GmbH & Co. KG, arrêt du 8 juin 1971, Rec. 1971, p. 487 et seq. ;
19Affaire 10-71, Ministère public luxembourgeois contre Madeleine Muller, veuve J.P. Hein et autres, arrêt du 14 juillet 1971, Rec. 1971, pp. 723-741 ;
20Affaire 18-71 ; Eunomia di Porro e C. contre ministère de l’instruction publique de la République italienne, arrêt du 26 octobre 1971, Rec. 1971, p. 811 et seq. ;
21Affaire 43-71, Politi s.a.s. contre ministère des finances de la République italienne, arrêt du f 4 décembre 1971, Rec. 1971, p. 1039 et seq. ;
22Affaire 93-71, Orsolina Leonesio contre ministère de l’agriculture et des forêts de la République italienne, arrêt du 17 mai 1972, Rec. 1972, p. 287 et seq. ;
23Affaires jointes 21 à 24-72, International Fruit Company NV et autres contre Produktschap voor Groenten en Fruit, arrêt du 12 décembre 1972, Rec. 1972, p. 1219 et seq. ;
24Affaire 29-72, S.p.A. Marimex contre Administration italienne des finances, arrêt du 14 décembre 1972, Rec. 1972, p. 1309 et seq. ;
25Affaire 39-72, Commission des Communautés européennes contre République italienne, arrêt du 7 février 1973, Rec. 1973, p. 101 et seq. ;
26Affaire 40-72, I. Schroeder KG contre république fédérale d’Allemagne, arrêt du 7 février 1973, Rec. 1973, p. 125 et seq. ;
27Affaire 77-72, Carmine Capolongo contre Azienda Agricola Maya, arrêt du 19 juin 1973, Rec. 1973, p. 611 et seq. ;
28Affaire 34-73, F.Iii Variola S.p.A. contre Administration des finances italienne (“Droit de débarquement”), arrêt du du 10 octobre 1973, Rec. 1973, p. 981 et seq. ;
29Affaire 9-73, Carl Schlüter contre Hauptzollamt Lörrach, arrêt du 24 octobre 1973, Rec. 1973, p. 1135 et seq. ;
30Affaire 120-73, Gebr. Lorenz GmbH contre république fédérale de l’Allemagne et Land de Rhénanie-Palatinat, arrêt du 11 décembre 1973, Rec. 1973, p. 1471 et seq. ;
31Affaire 37 et 38-73, Sociaal Fonds voor Diamantarbeiders contre NV Indiamex et Association de fait De Beider, arrêt du 13 décembre 1973, Rec. 1973, p. 1609 et seq. ;
32Affaire 127-73, Belgische Radio en Televisie et Société, belge des auteurs, compositeurs et éditeurs contre SV SABAM et NV Fonior (BRT-I), arrêt du 30 janvier 1974, Rec. 1974, p. 51 et seq. ;
33Affaire 181-73, R.& V. Haegeman contre Etat belge, arrêt du 30 avril 1974, Rec. 1974, pp. 449-474 ;
34Affaire 4-73, J. Nold, Kohlen- und Baustoffgroßhandlung contre Commission, arrêt du 14 mai 1974, Rec. 1974, p. 491 et seq. ;
35Affaire 2-74, Jean Reyners contre Etat belge, arrêt du 21 juin 1974, Rec. 1974, pp. 631-657 ;
36Affaire 33-74, Johannes Henricus Maria van Binsbergen contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaadnijverheid, arrêt du 3 décembre f 974, Rec. 1974, p. 1299 et seq. ;
37Affaire 41-74, Yvonne van Duyn contre Home Office, arrêt du 4 décembre f 974, Rec. 1974, p. 1337 et seq. ;
38Affaire 48-74, M. Charmasson contre ministre de l’économie et des finances, arrêt du fO décembre 1974, Rec. 1974, p. 1383 et seq. ;
39Affaire 36-74, B.N.O. Walrave, L.J.N. Koch contre Association Union cycliste internationale, Koninklijke Nederlandsche Wielren Unie et Federarion Espanol Ciclismo, arrêt du 12 décembre 1974, Rec. 1974, pp. 1405-1423 ;
40Affaire 36-75, Roland Rutili contre Ministre de l’intérieur, arrêt du 28 octobre 1975, Rec. 1975, pp. 1219-1237.
41Affaire 38-75, Douaneagent der NV Nederlandse Spoorwegen contre Inspecteur der invoerrechten en accijnzen, arrêt du 19 novembre 1975, Rec. 1975, pp. 1439-1458 ;
42Avis 1-75, “Arrangement concernant une norme pour les dépenses locales”, rendu le 11 novembre 1975 en vertu de l’article 228, paragraphe 1, alinéa 2, du traité CEE, Rec. 1975, p. 1355 et seq. ;
43Affaire 59-75, Pubblico Ministero contre Flavia Manghera et autres, arrêt du 3 février 1976, Rec. 1976, p. 91 et seq. ;
44Affaire 87-75, Conceria Daniele Bresciani contre Amministrazione Italiana delle Finanze, arrêt du 5 février 1976, Rec. 1976, p. 129 et seq. ;
45Affaire 45-75, Rewe-Zentrale des Lebensmittel-Großhandels GmbH contre Hauptzollamt Landau/Pfalz, arrêt du 17 février 1976, Rec. 1976, pp. 181-201 ;
46Affaire 65-75, Riccardo Tasca, arrêt du 26 février 1976, Rec. 1976, p. 291 et seq. ;
47Affaire 43-75, Gabrielle Defrenne contre Société anonyme belge de navigation aérienne Sabena, arrêt du 8 avril 1976, Rec. 1976, p. 455 et seq.
48Affaire 111-75, Impresa construzioni comm. Quirino Mazzalai contre Ferrovia del Renon, arrêt du 20 mai 1976, Rec. 1976, p. 657 et seq. ;
49Affaire 51-75, EMI Records Limited contre CBS United Kingdom Limited, arrêt du 15 juin 1976, Rec. 1976, p. 811 et seq. ;
50Affaire 13-76, Gaetano Donà contre Mario Manteco, arrêt du 14 juillet 1976, Rec. 1976, pp. 1333-1342 ;
51Affaires jointes 3, 4 et 6-76, Cornelis Kramer et autres, arrêt du 14 juillet 1976, Rec. 1976, p. 1279 et seq. ;
52Affaire 45-76, Comet BV contre Produktschap voor Siergewassen, arrêt du 16 décembre 1976, Rec. 1976, p. 2043 et seq. ;
53Affaire 51-76, Verbond van Nederlandse Ondernemingen contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen (“Biens d’investissement”), arrêt du 1er février 1977, Rec. 1977, p. 113 et seq. ;
54Affaire 50-76, Amsterdam Bulb B.V. contre Produktschap voor Siergewassen, arrêt du 2 février 1977, Rec. 1977, p. 137 et seq. ;
55Affaire 74-76, Iannelli & Volpi SpA contre Ditta Paolo Meroni, arrêt du 22 mars 1977, Rec. 1977, p. 557 et seq. ;
56Affaire 78-76, Steinike & Weinlig contre République fédérale d’Allemagne, arrêt du 22 mars f 977, Rec. 1977, p. 595 et seq. ;
57Avis 1-76, “Projet d’accord relatif à l’institution d’un Fonds européen d’immobilisation de la navigation intérieure”, avis rendu le 26 avril 1977, Rec. 1977, pp. 741-762 ;
58Affaire 30-77, Regina contre Pierre Bouchereau, arrêt du 27 octobre 1977, Rec. 1977, p. 1999 et seq. ;
59Affaire 38-77, Enka BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, Arnhem, arrêt du 23 novembre 1977, Rec. 1977, p. 2203 et seq. ;
60Affaire 65-77, Jean Razanatsimba, arrêt du 24 novembre 1977, Rec. 1977, p. 2229 et seq. ;
61Affaire 52-77, Leonce Cayrol contre Giovanni Rivoira à ? Figli, arrêt du 30 novembre 1977, Rec. 1977, p. 2261 et seq. ;
62Affaire 106/77, Administration des finances de l’Etat contre Société anonyme Simmenthal, arrêt du 9 mars 1978, Rec. 1978, p. 629 et seq. ;
63Délibération 1/78, arrêtée en vertu de l’article 103, alinéa 3, du traité CEEA du 14 novembre 1978, “Projet de convention de l’Agence internationale de l’énergie atomique sur la protection des matières, installations et transports nucléaires”, Rec. 1978, pp. 2151-2181 ;
64Affaire 83/78, Pigs Marketing Board contre Raymond Redmond, arrêt du 29 novembre 1978, Rec. 1978, p. 2347 et seq. ;
65Affaire 31/78, Francesco Bussone contre Ministère italien de l’agriculture (“Etiquetage des oeufs”), arrêt du 30 novembre 1978, Rec. 1978, p. 2429 et seq. ;
66Affaire 148/78, Ministère public contre Tullio Ratti, arrêt du 5 avril 1979, Rec. 1979, p. 1629 et seq. ;
67Affaire 230/78, SpA Eridania - Zuccherifici nazionali et SpA Società italiana per l’industria degli zuccheri contre Ministre de l’agriculture et des forêts, Ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat et SpA Zuccherifici meridionali, arrêt du 27 septembre 1979, Rec. 1979, p. 2749 et seq. ;
68Avis 1/78, “Accord international sur le caoutchouc naturel”, du 4 octobre 1979, Rec. 1979, p. 2871 et seq. ;
69Affaire 225/78, Procureur de la République de Besançon contre Sieurs Bouhelier et autres, arrêt du 11 octobre 1979, Rec. 1979, p. 3151 et seq. ;
70Affaire 61/79, Amministrazione delle finanze dello Stato contre Denkavit italiana Srl, arrêt du 27 mars 1980, Rec. 1980, p. 1205 et seq. ;
71Affaires jointes 66, 127 et 128/79, Amministrazione delle finanze contre S.r.l. Meridionale Industria Salumi, Fratelli Vasanelli et Fratelli Ultrocchi, arrêt du 27 mars 1980, Rec. 1980, p. 1237 et seq. ;
72Affaire 37/79, Anne Marty SA contre Estée Lauder SA, arrêt du 10 juillet 1980, Rec. 1980, p. 2481 et seq. ;
73Affaire 812/79, Attorney general contre Juan C. Burgoa, arrêt du 14 octobre 1980, Rec. 1980, p. 2787 et seq. ;
74Affaire 112/80, Firma Anton Dürbeck contre Hauptzollamt Frankfurt em Main-Flughafen, arrêt du 5 mai 1981, Rec. 1981, p. 1095 et seq. ;
75Affaire 158/80, Rewe-Handelsgesellschaft Nord mbH et Rewe-Markt Steffen contre Hauptzollamt Kiel, arrêt du 7 juillet 1981, Rec. 1981, pp. 1805-1841 ;
76Affaire 8/81, Ursula Becker contre Finanzamt Münster-Innenstadt, arrêt du 19 janvier 1982, Rec. 1982, pp. 53-77 ;
77Affaire 270/80, Polydor Limited et RSO Records Inc. contre Harlequin Record Shops Limited et Simons Records Limited, arrêt du 9 février 1982, Rec. 1982, p. 329 et seq. ;
78Affaire 17/81, Pabst & Richarz KG contre Hauptzollamt Oldenbourg, arrêt du 29 avril 1982, Rec. 1982, p. 1331 et seq. ;
79Affaire 270/81, Felicitas Rickmers-Linie KG & Co. contre Finanzamt für Verkehrsteuern à Hambourg, arrêt du 15 juillet 1982, Rec. 1982, p. 2771 et seq. ;
80Affaire 283/81, Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA contre Ministère, de la santé, arrêt du 6 octobre 1982, Rec. 1982, p. 3415 et seq. ;
81Affaire 104/81, Hauptzollamt Mainz contre CA. Kupferberg & Cie. KG a.A., arrêt du 26 octobre 1982, Rec. 1982, p. 3641 et seq. ;
82Affaires jointes 314 à 316/81 et 83/82, Procureur de la République et Comité national de défense contre l’alcoolisme contre Alex Waterkeyn et autres ; Procureur de la République contre Jean Cayard et autres, arrêt du 14 décembre 1982, Rec. 1982, pp. 4337-4370 ;
83Affaire 266/81, Società Italiana per l’Oleodotto Transalpino (SIOT) contre Ministère italien des finances, ministère de la marine marchande, circonscription douanière de Trieste et port, autonome de Trieste, arrêt du 16 mars 1983, Rec. 1983, pp. 731-800 ;
84Affaires jointes 267 à 269/81, Administration des finances de l’Etat contre Società petrolifera italiana SpA (SPI) et SpA Michelin italiana (SAMI), arrêt du 16 mars 1983, Rec. 1983, pp. 801-845 ;
85Affaires jointes 290 à 291/81, Compagnia Singer SpA et Geigy SpA contre Amministrazione delle finanze dello Stato, arrêt du 16 mars 1983, Rec. 1983, p. 847 et seq. ;
86Affaire 301/82, SA Clin-Midy et autres contre Etat belge, arrêt du 26 janvier 1984, Rec. 1984, p. 251 et seq. ;
87Affaire 14/83, Sabine von Colson et Elisabeth Kamann contre Land Nordrhein-Westfalen, arrêt du 10 avril 1984, Rec. 1984, p. 1891 et seq. ;
88Affaire 218/83, Société à responsabilité limitée “Les Rapides Savoyards” et autres contre Directeur général des douanes et droits indirects, arrêt du 12 juillet 1984, Rec. 1984, p. 3105 et seq. ;
89Affaire 253/83, Sektkellerei C.A. Kupferberg & Cie KG a. A. contre Haupt-zollamt Mainz, arrêt du 15 janvier 1985, Rec. 1985, p. 157 et seq. ;
90Affaire 174/84, Bulk Oil (Zug) AG contre Sun International Limited et Sun Oil Trading Company, arrêt du 18 février 1986, Rec. 1986, p. 559 et seq. ;
91Affaire 152/84, M.H. Marshall contre Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority (Teaching), arrêt du 26 février 1986, Rec. 1986, p. 723 et seq. ;
92Affaire C-294/83, Parti écologiste “Les Verts” contre Parlement européen, arrêt du 23 avril 1986, Rec. 1986, p. 1339 et seq. ;
93Affaire 222/84, Marguerite Johnston contre Chief Constable of the Royal Ulster Constabulary, arrêt du 15 mai 1986, Rec. 1986, p. 1651 et seq. ;
94Affaire 71/85, Etat néerlandais contre Federatie Nederlandse Vakbeweging, arrêt du 4 décembre 1986, Rec. 1986, p. 3855 et seq. ;
95Affaire 286/85, Norah McDermott et Ann Cotter contre Minister for Social Welfare et Attorney-General, arrêt du 24 mars 1987, Rec. 1987, p. 1453 et seq. ;
96Affaire 45/86, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, arrêt du 26 mars 1987, Rec. 1987, pp. 1493-1523 ;
97Affaire 14/86, Pretore di Salò contre X, arrêt du 11 juin 1987, Rec. 1987, pp. 2545-2571 ;
98Affaire 126/86, Fernando Roberto Giménez Zaera contre Institut national de la sécurité sociale et Trésorerie générale de la sécurité sociale, arrêt du 29 septembre 1987, Rec. 1987, p. 3697 et seq. ;
99Affaire 12/86, Meryem Demirel contre Ville de Schwäbisch Gmünd, arrêt du 30 septembre 1987, Rec. 1987, p. 3719 et seq. ;
100Affaire 80/86, Procédure pénale contre Kolpinghuis Nijmegen BV, arrêt du 8 octobre 1987, Rec. 1987, p. 3969 et seq. ;
101Affaire 24/86, Vincent Blaizot et autres contre Université de Liège et autres, arrêt du 2 février 1988, Rec. 1988, p. 379 et seq. ;
102Affaire 187/85, Fédération de l’industrie de l’huilerie de la CEE (Fediol) contre Commission des Communautés européennes, arrêt du 14 juillet 1988, Rec. 1988, p. 4155 et seq. ;
103Affaire 188/85, Fédération de l’industrie de l’huilerie de la CEE (Eediol) contre Commission, arrêt du 14 juillet 1988, Rec. 1988, p. 4193 et seq. ;
104Affaire 165/87, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, arrêt du 27 septembre 1988, Rec. f988, pp. 5545-5563 ;
105Affaire 275/87, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, arrêt du 2 février 1989, Rec. 1989, p. 259 et seq. ;
106Affaire 70/87, Fédération de l’industrie de l’huilerie de la CEE (FEDIOL) contre Commission des Communautés européennes, arrêt du 22 juin 1989, Rec. 1989, p. 1781 et seq. ;
107Affaire 103/88, Fratelli Costanzo SpA contre Commune de Milan, arrêt du 22 juin 1989, Rec. 1989, p. 1839 et seq. ;
108Affaires jointes 48/88, 106/88 et 107/88, J.E.C. Achterberg-te Riele et autres contre Sociale Verzekeringsbank à Amsterdam, arrêt du 27 juin 1989, Rec. 1989, p. 1963 et seq. ;
109Affaire 380/87, Enichem Base et autres contre Comune di Cinisello Balsamo, arrêt du 13 juillet 1989, Rec. 1989, p. 2491 et seq. ;
110Affaire 30/88, République hellénique contre Commission des Communautés européennes, arrêt du 14 novembre Î989, Rec. 1989, p. 3711 et seq. ;
111Affaire C-221/88, Communauté européenne du charbon et de l’acier contre Faillite Acciaierie e ferriere Busseni SpA, arrêt du 22 février 1990, Rec. 1990, p. 1-495 et seq. ;
112Affaire C-241/87, Meelaine Watson & Company Limited contre Conseil et Commission des Communautés européennes, arrêt du 10 mai 1990, Rec. 1990, p. 1-1797 et seq. ;
113Affaire C-188/89, A. Eosler e.a. contre British Gas plc, arrêt du 12 juillet 1990, Rec. 1990, p. I-3313 et seq. ;
114Ordonnance C-2/88 Imm., J.J. Zwartveld e.a., du 13 juillet 1990, Rec. 1990, p. 3365 et seq. ;
115Affaire C-192/89, S. Z. Sevince contre Slaatssecretaris van justitie, arrêt du 20 septembre 1990, Rec. 1990, pp. I-3461 -I-3507 ;
116Affaire C-106/89, Marleasing SA contre La Comercial Internacional de Alimentación SA, arrêt du 13 novembre 1990, Rec. 1990, p. 1-4135 et seq. ;
117Affaires jointes C-100/89 et C-101/89, Peter Kaefer et Andréa Procacci contre Etat français, arrêt du 12 décembre 1990, Rec. 1990, p. I-4647 et seq. ;
118Affaire C-18/90, Office national de l’emploi (Onem) contre Bahia Kziber, arrêt du 31 janvier 1991, Rec. 1991, p. 1-199 et seq. ;
119Affaire C-184/89, Helga Nimz contre Freie und Hansestadt Hamburg, arrêt du 7 février 1991, Rec. 1991, p. 1-297 et seq. ;
120Affaires jointes C-143/88 et C-92/89, Zurkerfabrik Süderdithmarschen AG contre Hauptzollamt Itzehoe et Zuckerfahrik Soest GmbH contre Hauptzollamt Pederborn, arrêt du 21 février 1991, Rec. 1991, pp. 1-415 -1-554 ;
121Affaire C-292/89, The Queen et Imigration Appeal Tribunal : ex parte : Gustaff Desiderius Antonissen, arrêt du 26 février 1991, Rec. 1991, pp. 1-745 -1-780 ;
122Affaire C-234/89, Stergios Delimitis contre Henninger Bräu AG, arrêt du 28 février 1991, Rec. 1991, p. 1-935 et seq. ;
123Affaire C-69/89, Nakajima All Precision Co. Ltd. contre Conseil des Communautés européennes, arrêt du 7 mai 1991, Rec. 1991, p. 1-2069 et seq. ;
124Affaires jointes C-87/90, C-88/90 et C-89/90, A. Verholen e.a. contre Sociale Verzekeringsbank, arrêt du 11 juillet 1991, Rec. 1991, p. 1-3757 et seq. ;
125Affaire C-208/90, Theresa Emmott contre Minister for Social Welfare et Attorney General, arrêt du 25 juillet 1991, Rec. 1991, p. I-4269 et seq. ;
126Affaires jointes C-6/90 et C-9/90, Andrea Francovich e.a. contre République italienne, arrêt du 19 novembre 1991, Rec. 1991, pp. I-5357 et seq. ;
127Avis 1/91, “Projet d’accord entre la Communauté, d’une part, et les pays de l’Association européenne de libre-échange, d’autre part, portant sur la création de l’Espace économique européen”, rendu le 14 décembre 1991, Rec. 1991, p. [-6079 et seq. ;
128Affaire C-381/89, Scyndesmos Melon tis Eleftheras Evangelikis Ekklisias e.a. contre Etat hellénique, arrêt du 24 mars 1992, Rec. 1992, p. I-2111 et seq. ;
129Affaire C-200/90, Dansk Denkavit ApS et P. Poulsen Trading ApS contre Skatteministeriet, arrêt du 31 mars 1992, Rec. 1992, p. 1-2217 et seq. ;
130Avis 1/92, “Projet d’acarrd entre la Communauté, d’une part, et les pays de l’Association européenne de libre-échange, d’autre part, portant sur la création de l’Espace économique européen”, rendu le 10 avril 1992, Rec. 1992, p. I-2821 et seq. ;
131Affaire C-190/90, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, arrêt du 20 mai 1992, Rec. 1992, p. I-3265 et seq. ;
132Affaires jointes C-13/91 et C-113/91, Procédures pénales contre Michel Debus, arrêt du 4 juin 1992, p. I-3617 et seq. ;
133Affaires jointes C-228/90, C-229/90, C-230/90, C-231/90, C-232/90, C-233/90, C-234/90, C-339/90 et C-353/90, Simba SpA e.a. contre Ministero delle Finanze (Dogane di Savona et della Spezia), arrêt du 9 juin 1992, Rec. 1992, p. I-3713 et seq. ;
134Affaire C-163/90, Administration des douanes et droits indirects contre Léopold Legros e.a., arrêt du 16 juillet 1992, Rec. 1992, p. 1-4625 et seq. ;
135Affaire C-240/90, République fédérale d’Allemagne contre Commission des Communautés européennes, arrêt du 27 octobre 1992, Rec. 1992, p. I-5383 et seq. ;
136Affaire C-156/91, Hansa Fleisch Ernst Mundt GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg, arrêt du 10 novembre 1992, Rec. 1992, p. I-5567 et seq. ;
137Affaire C-286/90, Anklagemyndigheden contre Peter Michael Poulsen et Diva Navigation Corp., arrêt du 24 novembre 1992, Rec. 1992, p. I-6019 et seq. ;
138Affaire C-237/91, Kazim Kus contre Landeshauptstadt Wiesbaden, arrêt du 16 décembre 1992, Rec. 1992, p. I-6781 et seq. ;
139Affaire C-188/91, Deutsche Shell AG contre Hauptzollamt Hamburg-Har-burg, arrêt du 21 janvier 1993, Rec. 1993, p. I-363 et seq. ;
140Affaires jointes C-72/91 et C-73/91, Sloman Neptun Schiffahrts AG contre Seebetriebsrat Bodo Ziesemer der Sloman Neptun Schiffahrts AG, arrêt du 17 mars 1993, Rec. 1993, p. I-887 et seq. ;
141Avis 2/91, “Convention № 170 de l’Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail”, rendu le 19 mars 1993, Rec. 1993, p. I-1061 et seq. ;
142Affaire C-314/91, Beale Weber contre Parlement européen, arrêt du 23 mars 1993, Rec. 1993, p. I-1093 et seq. ;
143Affaire C-207/91, Eurim-Pharm GmbH contre Bundesgesundheitsamt, arrêt du 1er juillet 1993, Rec. 1993, p. 1-3723 et seq. ;
144Affaire C-312/91, Procédure incidente relative à une saisie effectuée et l’encontre de Metalsa Srl, arrêt du 1er juillet 1993, Rec. 1993, p. 1-3751 et seq. ;
145Affaire C-158/91, Ministère public et Direction du travail et de l’emploi contre Jean-Claude Levy, arrêt du 2 août 1993, Rec. 1993, p. 1-4287 et seq. ;
146Affaire C-271/91, M.H. Marshall (II) contre Southampton and South West Hampshire Area Health Authority, arrêt du 2 août 1993, Rec. 1993, p. I-4367 et seq. ;
147Affaire C-338/91, H. Steenhorst-Neerings contre Besluur van de Bedrijfs-vereniging voor Detailhandel, Ambachten en Huisvrouwen, arrêt du 27 octobre 1993, Rec. 1993, p. 1-5475 et seq. ;
148Affaire C-12/92, Procédure pénale contre Edmond Huygen e.a., arrêt du 7 décembre 1993, Rec. 1993, p. I-6381 et seq. ;
149Affaire C-343/92, M.A. Roks, épouse De Weerd e.a. contre Besluur van de. Bedrijfsvereniging voor de Gezondheid, Geestelijke en Maatschappelijke Belangen e.a., arrêt du 24 février 1994, Rec. 1994, p. I-571 et seq. ;
150Affaire C-316/91, Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne, arrêt du 2 mai 1994, Rec. 1994, pp. I-625 -I-655 ;
151Affaire C-58/93, Zoubir Yousfi contre Etat belge, arrêt du 20 avril 1994, Rec. 1994, p. I-1353 et seq. ;
152Affaire C-393/92, Gemeente Almelo, e.a. contre Energiebedrijf Ijsselmij NV, arrêt du 27 avril 1994, Rec. 1994, p. I-1477 et seq. ;
153Affaire C-132/92, The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Eood ex parle : S.P. Anastasiou (Pissouri) Ltd e.a., arrêt du 5 juillet 1994, Rec. 1994, p. I-3087 et seq. ;
154Affaire C-91/92, Paola Faccini Dori contre Recreb Srl, arrêt du 14 juillet 1994, Rec. 1994, p. 1-3325 et seq.
155Affaire C-379/92, Procédure pénale contre Malleo Peratta, arrêt du 14 juillet 1994, Rec. 1994, p. I-3453 et seq. ;
156Affaire C-327/91, République française contre Commission des Communautés européennes, arrêt du 9 août 1994, Rec. 1994, pp. I-3641-I-3680 ;
157Affaire C-280/93, République fédérale d’Allemagne contre Conseil de l’Union européenne, arrêt du 5 octobre 1994, Rec. 1994, p. 1-4973 et seq. ;
158Affaire C-355/93, Hayriye Eroglu contre Land Baden-Württemberg, arrêt du 5 octobre 1994, Rec. 1994, p. I-5113 et seq. ;
159Avis 1/94, “Compétence de la Communauté pour conclure des accords internationaux en matière de services et de protection de la propriété intellectuelle”, rendu le 15 novembre 1994, Rec. 1994, p. I-5267 et seq. ;
160Affaire T-493/93, Hansa-Fisch GmbH contre Commission des Communautés européennes, arrêt du 8 mars 1995, Rec. 1995, p. 11-575 et seq. ;
161Avis 2/92, “Compétence de la Communauté ou de l’une de ses institutions pour participer à la troisième décision révisée du Conseil de l’OCDE relative au traitement national”, rendu le 24 mars 1995, Rec. 1995, p. I-521 et seq. ;
162Affaire C-103/94, Zoulika Krid contre Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), arrêt du 5 avril 1995, Rec. 1995, p. I-719 et seq. ;
163Affaire C-469/93, Amministrazione delle Finanze dello Stato contre Chiquita Italia SpA, arrêt du 12 décembre 1995, Rec. 1995, p. I-4533 et seq. ;
164Avis 3/94, “Gatt - OMC - Accord cadre sur les bananes”, avis rendu en vertu de l’article 228, paragraphe 6, du traité CE le 13 décembre 1995, Rec. 1995, pp. I-4577-I-4597 ;
165Affaires jointes C-46/93 et C-48/93, Brasserie du pêcheur SA contre Bundesrepublik Duetschland et The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte : Factortame Ltd e.a., arrêt du 5 mars 1996, Rec. 1996, p. I-1029 et seq. ;
166Affaire C-360/93, Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne, arrêt du 7 mars 1996, Rec. 1996, p. I-1195 et seq. ;
167Affaire C-25/94, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne, arrêt du 19 mars 1996, Rec. 1996, p. I-1469 et seq. ;
168Avis 2/94, “Adhésion de la Communauté à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales”, avis rendu en vertu de l’article 228, paragraphe 6, du Traité CE le 28 mars 1996, Rec. 1996, p. I-1759 et seq. ;
169Affaire C-61/94, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne, arrêt du 10 septembre 1996, Rec. 1996, p. I-3989 et seq. ;
170Affaire C-277/94, Z. Taflan-Met e.a. contre Bestuur van de Sociale Verze-keringsbank et O. Akol contre Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfs-vereniging, arrêt du 10 septembre 1996, Rec. 1996, p. I-4085 et seq. ;
171Affaire C-168/95, Procédure pénale contre Luciano Arcaro, arrêt du 26 septembre 1996, Rec. 1996, p. I-4705 et seq. ;
172Affaire C-126/95, A. Hallouzi-Choho contre Bestuur van de Sociale Verze-keiringsbank, l’arrêt de la Cour du 3 octobre 1996, Rec. 1996, p. I-4807 et seq. ;
173Affaire C-268/94, République portugaise contre Conseil de l’Union européenne, arrêt du 3 décembre 1996, Rec. 1996, p. I-6177 et seq. ;
174Affaires jointes C-320/94, C-328/94, C-329/94, C-337/94, C-338/94 et C-339/94, Reti Televisive Italiane SpA (RTI) e.a. contre Ministero delle Poste et Telecomunicazioni, arrêt du 12 décembre 1996, Rec. 1996, p. I-6471 et seq. ;
175Affaires jointes C-74/95 et C-129/95, Procédures pénales contre X, arrêt du 12 décembre 1996, Rec 1996, p. I-6609 et seq. ;
176Affaire T-115/94, Opel Austria GmbH contre Conseil de l’Union européenne, arrêt du Tribunal du 22 janvier 1997, Rec. 1997, p. II-39 et seq. ;
177Affaire C-171/95, Recep Tetik contre Land Berlin, arrêt du 23 janvier 1997, Rec. 1997, p. I-329 et seq. ;
178Affaire C-177/95, Ebony Maritime SA et Loten Navigation Co. Ltd. contre Prefetto della provincia di Brindisi, e.a., arrêt du 27 février 1997, Rec. 1977, p. I-1111 et seq. ;
179Affaire C-57/95, République française contre Commission des Communautés européennes, arrêt du 20 mars 1997, Rec. 1997, p. 1-1627 et seq. ;
180Affaire C-351/95, Selma Kadiman contre Freistaat Bayern, arrêt du 17 avril 1997, Rec. 1997, p. 1-2133 et seq. ;
181Affaire 310-95, Road Air BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, arrêt du 22 avril 1997, Rec. 1997, p. I-2229 et seq. :
182Affaire C-355/95, Textilwerke Deggendorf Gmbh (TWD) contre Commission des Communauté européennes, arrêt du 15 mai 1997, Rec. 1997, p. 1-2549 et seq. ;
183Affaire C-329/95, Procédure administrative engagée par VAG Sverige AB, arrêt du 29 mai 1997, Rec. 1997, p. I-2675 et seq. ;
184Affaire C-386/95, Süleyman Eker contre Land Baden-Württemberg, arrêt du 29 mai 1997, Rec. 1997, p. 1-2697 et seq. ;
185Affaire C-285/95, Suat Kol contre Land Berlin, arrêt du 5 juin 1997, Rec. 1997, p. I-3069 et seq. ;
186Affaires jointes C-304/94, C-330/94, C-342/94 et C-224/95, Procédures penales contre Euro Tombesi e.a., arrêt du 25 juin 1997, Rec. 1997, p. I-3561 et seq. ;
187Affaire C-183/95, Affish BV contre Rijksdienst voor de keuring van Vee en Vlees, arrêt du 17 juillet 1997, Rec. 1997, p. 1-4315 et seq. ;
188Affaire C-54/96, Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH contre Bundes-baugesellschaft Berlin mbH, arrêt du 17 septembre 1997, Rec. 1997, p. I-4961 et seq. ;
189Affaire C-36/96, Faik Günaydin, e.a. et Freistaat Bayern, arrêt du 30 septembre 1997, Rec. 1997, p. I-5143 et seq. ;
190Affaire C-98/96, Kasim Ertanir et Land Hessen, arrêt du 30 septembre 1997, Rec. 1997, p. I-5179 et seq. ;
191Affaire C-113/97, Henia Babahenini contre Etat bélge, arrêt du 15 janvier 1998, Rec. 1998, p. I-183 et seq. ;
192Affaire C-122/95, République fédérale d’Allemagne contre Conseil de l’Union européenne, arrêt du 10 mars 1998, Rec. 1998, p. I-973 et seq. ;
193Affaires jointes C-364/95 et C-365/95, T. Port GmbH & Co. contre Haupt-zollamt Hamburg-Jonas, arrêt du 10 mars 1998, Rec. 1998, p. I-1023 et seq. ;
194Affaire C-296/95, The Queen contre Commissioners of Customs and Excise, ex parte : EMU Tabac SARL e.a., arrêt du 2 avril 1998, Rec. 1998, p. I-1605 et seq. ;
195Affaire C-336/96, Epoux Robert Gilly contre Directeur des services fiscaux du Bas-Rhin, arrêt du 12 mai 1998, Rec. 1998, p. I-2793 et seq. ;
196Affaire C-53/96, Hermès International (société en commandite par actions) contre FHT Marketing Choice BV, arrêt du 16 juin 1998, Rec, 1998, p. I-3603 et seq. ;
197Affaire C-162/96, A. Rache GmbH & Co. contre Hauptzollamt Mainz, arrêt du 16 juin 1998, Rec. 1998, p. I-3655 et seq. ;
198Affaire C-284/95, Safety Hi-Tech Srl contre S. & T. Srl, arrêt du 14 juillet 1998, Rec. 1998, p. I-4301 et seq. ;
199Affaire C-355/96, Silhouette International Schmied GmbH & Co. KG contre Hartlauer Handelsgesellschaft mbH, arrêt du 16 juillet 1998, Rec. 1998, p. I-4799 et seq. ;
200Affaire C-231/96, Edilizia Industriale Siderurgica Srl (Edis) contre Ministero delle Finanze, arrêt du 15 septembre 1998, Rec. 1998, p. I-4951 et seq. ;
201Affaire C-76/97, Walter Tögel contre Niederöstemichische Gelnetsjranken-kasse, arrêt du 24 septembre 1998, Rec, 1998, p. I-5357 et seq. ;
202Affaire C-111/97, EvoBus Austria GmbH contre Niederösterreichische Ver-kehrsorganisations GmbH (Növog), arrêt du 24 septembre 1998, Rec, 1998, p. I-5411 et seq. ;
203Affaire C-228/98, Aprile Srl, en liquidation contre Amministrazione delle Finanze dello Stato, arrêt du 17 novembre 1998, Rec. 1998, p. I-7141 et seq. ;
204Affaire C-210/97, Haydar Akman contre Oberkreisdirektor des Rheinisch-Rergischen-Kreises, arrêt du 19 novembre 1998, Rec. 1998, p. I-7519 et seq. ;
205Affaire C-1/97, Mehmet Birden contre Stadtgemeinde Bremen, arrêt du 26 novembre 1998, Rec. 1998, p. I-7747 et seq. ;
206Affaire C-416/96, Nour Eddline El-Yassini contre Secretary of State for the Home Department, arrêt du 2 mars 1999, Rec. 1999, p. I-1209 et seq.
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