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L’effet direct des accords internationaux de la Communauté européenne

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Dražen Petrović

Préface

Philippe Cahier

Texte intégral

1L’effet direct du droit communautaire a fait l’objet de nombreuses études de la part de la doctrine, mais dans cet ouvrage l’auteur en a examiné un aspect différent à savoir l’effet direct des accords conclus par l’Union européenne. Le sujet est d’autant plus d’actualité qu’il a été jusqu’ici étudié de manière fragmentaire et que l’Union est devenue un acteur important sur la scène des relations internationales.

2L’effet direct d’une norme a pour résultat que les individus peuvent invoquer les droits et les obligations découlant de celle-ci. Cette situation est tout à fait exceptionnelle en droit international qui ne règle que les relations entre Etats ou autres sujets de ce droit. D’après la jurisprudence elle ne peut résulter que de la volonté des parties contractantes, il est vrai, cependant, que sur ce point, avec le développement des droits de l’homme et la pénalisation des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, le droit évolue très rapidement.

3Règlements mis à part, les traités de Rome et ceux successifs sont muets sur la question de l’effet direct du droit communautaire. La Cour européenne a donné à cette notion une ampleur extraordinaire en étendant son champ d’application et en apportant de nombreux éléments permettant d’en apprécier la vraie portée ainsi que son fondement. La Cour se devait de le faire, d’abord pour assurer aux individus une protection juridique maximale et, ensuite, pour donner aux textes européens une interprétation et une application uniforme sur tous les territoires des Etats membres de l’Union. Le but poursuivi étant toujours le même - celui des Traités constitutifs : assurer une intégration toujours plus grande des économies et des ordres juridiques étatiques - elle l’a poursuivi avec constance et opiniâtreté et en dépit de l’opposition de certains Etats. Se faisant elle a donné aux normes une interprétation objective, se souciant peu de rechercher la volonté des parties contractantes. On le voit, l’approche est toute différente du droit international classique.

4Comme le souligne l’auteur, la forme de l’acte est sans importance : règlements, directives, décision, pour la Cour il existe une sorte de présomption en faveur de l’effet direct des dispositions communautaires ; ce qui compte c’est que la norme soit claire, précise, inconditionnelle. Sa mise en œuvre ne devant pas être assortie de mesures d’exécution ultérieures et ne doit laisser aucune marge d’appréciation quant à son application.

5La question est alors de savoir si la Cour pouvait aborder la notion d’effet direct des accords conclus par l’Union de la même manière que pour les textes communautaires. Il va sans dire que le contexte est tout différent puisque l’on se trouve sur le plan du droit international et que ces accords lient et ont des effets sur des Etats Tiers à la Communauté - dans ce dernier cas, en effet, la Cour agit comme un organe interne d’une des parties contractantes et ses arrêts ne sauraient porter atteinte aux droits des Tiers.

6Disons d’emblée que la jurisprudence de la Cour dans ce domaine est beaucoup plus limitée que dans celui proprement communautaire, elle est surtout moins claire et pas toujours cohérente. Rendons hommage à M. Petrovič qui s’est efforcé de la débroussailler et qui n’a pas hésité à faire preuve d’esprit critique.

7Le problème préalable que la Cour devait résoudre c’était celui de sa compétence pour interpréter des accords, rien n’étant prévu dans les Traités constitutifs. Elle l’a fait par une fiction juridique en les assimilant à un acte du Conseil qui dès lors rentre dans les normes prévues à l’article 189 - Cette assimilation prête le flan à la critique car un recours en annulation est donc possible - avec les conséquences néfastes pour l’Etat Tiers contractant. De même, la Cour ne saurait être compétente pour interpréter les Traités conclus par les Etats membres antérieurement à l’entrée en vigueur des Communautés ; elle l’a pourtant fait en ce qui concerne les accords relatifs au GATT. Pour éviter ces inconvénients l’auteur propose de fonder la compétence de la Cour sur l’article 164 qui lui donne pour mission d’assurer le “respect du droit”.

8Dans le domaine qui nous intéresse, la Cour a donné à la notion de compétence un sens très large. C’est ainsi qu’elle était amenée à interpréter des accords mixtes bien que ceux-ci soient conclus aussi par les Etats membres. Elle a aussi interprété les décisions des institutions instituées par des accords extérieurs. Elle les a considérées comme des actes d’organes d’origine communautaire bien qu’ils soient le résultat de la volonté commune des parties.

9L’auteur s’est livré à une étude minutieuse de la jurisprudence de la Cour sur ses méthodes d’interprétation, notamment afin d’en dégager les effets directs. Elle ne s’écarte pas totalement de celles suivies par l’interprétation communautaire, mais tout en s’y référant, elle ne suit pas toujours les règles énoncées dans les articles 31 des conventions de Vienne de 1969 et de 1986 sur le droit des Traités. La Cour donne en effet une importance relative au sens du terme à interpréter. Sans doute pour qu’il y ait effet direct il faut toujours que la disposition soit claire, précise ou inconditionnelle, mais dans ce cas ce qui semble compter le plus ce sont les buts, les objectifs du Traité, en bref son contexte, sans oublier sa structure institutionnelle.

10C’est à cause de la grande souplesse des règles du GATT, de l’existence de clauses de dérogation qu’elle est amenée à leur nier tout effet direct. En outre, contrairement aux Traités constitutifs, la Cour tient compte de la volonté des parties contractantes.

11La Cour a une attitude pragmatique, ce n’est pas la catégorie des accords qui serait susceptible d’effet direct, c’est ainsi que certains accords d’association ont été déclarés comme ayant cet effet alors que d’autres pas. Il en va de même pour les accords de libre échange. Même si le traité comporte une clause identique à un article des Traités constitutifs, la Cour n’arrive pas obligatoirement à une même interprétation. C’est donc toujours la finalité de l’accord qui compte, pas forcément la disposition en cause. La méthode est originale mais le résultat n’est pas toujours prévisible.

12Cette étude est pleine de qualités. Tout d’abord, elle est basée sur une documentation impressionnante, tout est passé en revue : doctrine, jurisprudence, opinion des avocats généraux. L’auteur fait preuve ainsi d’une maîtrise complète de son sujet. En outre, la clarté du style et la rigueur du propos facilitent la tâche du lecteur. On notera aussi sa critique respectueuse mais ferme de certains arrêts de la Cour, ce qui ne l’empêche pas de garder le sens de la mesure et de la modestie. Enfin tout au long de ce livre l’auteur se livre à une comparaison des solutions communautaires et de celles du droit international. C’est une qualité qui se fait rare car la doctrine a souvent tendance à oublier que l’Union, malgré son originalité, demeure une organisation internationale.

13Voilà donc un ouvrage intelligent qui pourra rendre de grands services à toutes les personnes ayant à faire, de près ou de loin, avec le droit européen.

© Graduate Institute Publications, 2000

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