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L’Europe centrale et ses minorités : vers une solution européenne ?

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Andre Liebich
, 
André Reszler

En vue d'une solution

Nationalismes comblés et nationalismes frustrés. Pour un traitement équitable de toutes les nations

Guy Heraud

Texte intégral

1Le “réveil des nationalismes à l’Est” (comprendre dans les États ex-communistes) inquiète les Occidentaux. Inquiétude justifiée, mais certainement exagérée. Le seul drame important est celui de la Croatie. Or il présente des aspects spécifiques, qui l’isolent : refus de la puissance dominante (Serbie) de reconnaître la volonté d’indépendance des Croates ; refus des Occidentaux de reconnaître cette indépendance - ce qui eût sans aucun doute obligé Belgrade à plus de retenue ; présence en Serbie et au Montenegro des derniers régimes communistes d’Europe ; antagonisme farouche des peuples en présence, qui dépasse de loin ce qu’on peut observer ailleurs sur notre continent.

Les réticences de l’Ouest

2Devant les “nationalismes”, l’Ouest est inquiet, mais plus encore gêné et même dépaysé. A cela on assignera plusieurs causes :

1. Un manque de compréhension

3La difficulté pour des “nationalismes comblés” (l’Ouest) de comprendre des “nationalismes frustrés” (l’Est). Ce n’est là qu’une loi de la nature humaine : les riches, les chanceux, les puissants ont du mal à percevoir l’exacte condition des pauvres, des malchanceux, des faibles. L’Occident (États-Unis, Grande-Bretagne, France, Espagne, Suisse etc.) est composé d’États à souverainetés anciennes et incontestées. Ces États sont riches, leurs démocraties solides, leurs diplomaties influentes ; jalousés peut-être, ils sont admirés et courtisés. A “l’Est”, que trouve-t-on ? Des peuples à peine libérés d’un totalitarisme qui les a ruinés ; des peuples dépossédés de leurs États nationaux ou gouvernés par des États-marionnettes, des peuples qui doivent réapprendre à vivre et ne connaissent pas toujours les “bons usages”. L’incompréhension de l’Ouest à l’égard de la sensibilité et des problèmes de l’Est est perceptible jusque dans le langage : des revues titrent : “la gangrène des nationalismes” ; le mot “balkanisation” revient constamment dans les discours ; les “minorités” sont présentées comme des gêneuses, et non comme des populations discriminées qui méritent notre aide. Or l’Ouest ne se regarde pas lui-même : comment reprocher aux peuples de l’ex-Union soviétique de ne pas vouloir de pouvoir central quand on montre si peu d’empressement à transformer en Fédération le “pouvoir central” de la Communauté européenne ? Comment critiquer l’aspiration à la souveraineté des peuples “de l’Est” quand on est si farouchement attaché à la sienne (Grande-Bretagne, Suisse) ? Comment s’en prendre aux populations qui veulent une patrie, alors qu’on exalte sans relâche le bonheur d’être Français, la noblesse de “raza española” (dont la fête revient une fois l’an), la gloire de l’Angleterre et la parfaite réussite de la Suisse ? Bref : la paille et la poutre.

4Le complexe occidental de supériorité va si loin qu’il trouble parfois notre sens des proportions. Le chef de gouvernement du plus petit des “Douze” trouvait que la Slovénie ne faisait pas le poids pour une adhésion à la Communauté. Les journalistes appellent “micro-États” (à l’exception, espérons-le, de l’Ukraine !) les diverses républiques sécessionnistes, comme si elles se situaient au niveau de Monaco, du Liechtenstein ou de Nauru. Et l’on trouve anormal qu’un peuple “de l’Est” veuille récupérer sa langue alors qu’on est si sensible, dans les États de l’Ouest, à la promotion de la sienne, au détriment de celles des minorités.

2. Du conservatisme

5Même les dirigeants de gauche sont en matière de nationalité très conservateurs. Habitués à une certaine carte de l’Europe et du monde, cela leur fait mal au cœur de la voir changer.

6Tout changement est perçu comme porteur de risques, ce qui n’est pas toujours vrai ; en revanche, les dangers de l’immobilisme sont complètement escamotés.

7Curieusement, les “grands principes” : liberté, démocratie, autodétermination ne prévalent jamais sur la Realpolitik. Tout au plus les accompagnent-ils, quand il faut se rallier aux réalités, et pour sauver la face.

8Sur cette toile de fond psychologique se projettent des inquiétudes plus justifiées, mais pas forcément plus morales.

3. La fin de Yalta, c’est aussi l’effritement de l’Europe de Clemenceau

9Il est difficile à l’Ouest de l’admettre - et pas seulement en France.

10On a envie cependant de rassurer ces inquiets : l’Allemagne est encore plus réduite que ne l’avait faite le traité de Versailles ; l’Autriche, la Hongrie, fortement rognées à l’époque, ne se sont pas agrandies depuis. Certes, la Yougoslavie sombre ; et la Tchécoslovaquie est menacée. Mais les minorités allemandes de ces deux États (en tout plus de 4 millions) sont perdues corps et biens. Et le nombre des minoritaires hongrois se ratatine à vue d’œil. Que veut-on de plus ? Il serait d’ailleurs surprenant que la Slovénie, aux tendances germanophobes bien connues, veuille faire le lit d’un "impérialisme allemand" (impensable d’ailleurs en termes militaires). Mais l’Ouest gagnerait à ne pas gaspiller les amitiés qu’il peut encore avoir à Ljubljana et Zagreb. Que les vainqueurs de 14-18 cessent de se montrer si obtus, et reconnaissent immédiatement les deux États ! On se demande bien quel avantage attendent Londres et Paris de leur opposition rétrograde au principe d’autodétermination dans ces deux cas d’espèce. La gratitude du gouvernement communiste de Belgrade ?

4. La peur d’une contamination “nationalitaire” à l’Ouest

11Naturellement la France, mais aussi la Grande-Bretagne (à cause de l’Irlande du Nord, de l’Ecosse et du Pays de Galles), la Belgique qui risque d’éclater, l’Espagne en proie au problème basque et au nationalisme subtil des Catalans, ne sont pas rassurées du tout par l’éclosion des indépendances à “l’Est”. Et ce n’est pas sans raison que ces États réagissent de façon parallèle, sans même se concerter ; pourraient-ils, d’ailleurs, dévoiler leurs craintes ? L’Italie, malgré ses réticences concernant le Tyrol du Sud et le Val d’Aoste, malgré la montée des “Ligues”, fait, elle, plutôt bon accueil aux indépendances slovène et croate. Sans doute souhaite-t-elle, pour des raisons de proximité, avoir les meilleurs rapports avec ces nouveaux États, dont elle conçoit mieux le bien-fondé.

5. L’ignorance

12Ignorance géographique : nous parlions plus haut de l’emploi désarmant du mot “micro-État” ; mais l’ignorance n’est pas seulement le produit des préjugés. Elle est aussi bien réelle, tant en ce qui concerne les superficies, les chiffres de population, les densités que la puissance économique, la capacité productive des hommes, les ressources naturelles. L’ignorance est aussi grave pour ce qui touche aux minorités. On confond pêle-mêle les minorités groupées et les minorités dispersées ; les minorités adossées aux frontières et les minorités enclavées ; les minorités indigènes et les minorités d’immigration. Ignorance linguistique : on ne sait pas distinguer une langue d’un dialecte et, quand on le fait, on se sert de cas isolés où la distinction est discutée (par exemple, le macédonien : langue ? ou dialecte bulgare ?) pour faire croire que tout parler est une langue, et capable par-là de fonder des revendications nationalistes. Or la liste des langues en Europe est limitée : une cinquantaine peut-être. Ainsi, en France, il n’y a que sept langues minoritaires indigènes, quatre en Espagne, quatre en Grande-Bretagne (pour prendre de grands États ; et ces langues se retrouvent souvent d’un État à l’autre). Ignorance politologique : on confond autonomie, fédéralisme, confédéralisme, souveraineté. Certaines nations ont droit à la souveraineté totale (les Baltes, après bien des hésitations du côté des censeurs) ; d’autres à la souveraineté en confédération (les autres républiques fédérées de l’ex-URSS, qui, elles, ne l’entendent pas de cette oreille) ; d’autres au statut d’État fédéré (et pas plus) : la Slovaquie ; d’autres, enfin, à de simples autonomies ou enfin à rien du tout. La France, par exemple, se déclare État sans minorités ; et personne ne proteste. Il y a aussi des nations dont on refuse l’unification, et de fausses nations (URSS, Yougoslavie) qu’on eût bien voulu consolider. Sans doute la mauvaise foi se mêle-t-elle largement à l’ignorance.

6. La nostalgie du marxisme

13L’intelligentsia occidentale - en Europe en tout cas - était largement marxisée. Il est naturel que, reconnaissant ou non ses erreurs, elle ait la nostalgie d’une époque où elle exerçait un magistère moral. De là, un attachement, facile à comprendre, à l’Union soviétique et à l’ordre européen qu’elle avait imposé.

14Que la patrie du “socialisme réel” ait été la Russie - avec les Anglo-saxons, le grand vainqueur de Hitler - ne peut qu’ajouter à la sympathie dont l’Europe de l’Ouest entoure ce vaste pays, la France particulièrement, où l’alliance russe trouve des racines plus anciennes. Mais la référence marxiste paraît plus forte, puisqu’on a longtemps préféré le Soviétique Gorbatchev au Russe “national-populiste” Eltsine, et que l’on souhaite tant que l’ex-URSS conserve une forme d’unité.

Les torts de l’Est et les difficultés objectives

15Si les nationalismes comblés ont bien des torts, les nationalismes frustrés en ont aussi. De plus, le phénomène pose par lui-même à la société internationale des problèmes réels. Que ceux-ci soient, à l’évidence, grossis - pour justifier l’immobilisme -n’empêche pas qu’ils existent et doivent être abordés.

1. Les torts des nationalismes frustrés

16On ne peut pas reprocher aux nationalismes frustrés d’être intransigeants. Car s’ils ne l’étaient pas, ils n’aboutiraient jamais. Et, comme on l’a dit, les “nations parvenues” ne sont pas moins intransigeantes, sinon plus ; mais, n’ayant plus à combattre, et rassurées sur leur sort, elles peuvent arborer des comportements “modérés”, teintés de condescendance.

17Ce n’est donc pas leur intransigeance qu’on reprochera aux nationalismes en lutte, mais certaines déviations.

18Disons que la critique ne s’adresse qu’à une minorité de ces nationalismes. Ce sont ceux qui versent dans une sorte d’intégrisme à coloration religieuse : l’acharnement, par exemple, des Azéris contre les Arméniens chrétiens ; l’opposition entre les Croates, catholiques, et les Serbes, orthodoxes ; cela évoque, en Europe non-communiste, l’affrontement des Catholiques et des Protestants d’Irlande du Nord ou le conflit cypriote. La religion n’est d’ailleurs qu’un signe de reconnaissance ; elle n’est même pas un prétexte. Ce sont, à travers elle, des rancœurs historiques qui se déchaînent. Sans ce fond de décor déplorable, il est probable que Croates et Serbes, qui parlent la même langue, pourraient cohabiter dans un État fédéral.

19Un tort, hélas plus répandu et presque universel, des jeunes États et des nations ressuscitées est de ne pas appliquer le principe de réciprocité.

20A l’encontre de la nation qui les domina, on peut admettre certains griefs et certaines actions. Quand un peuple a été victime de massacres et de submersion ethnique, quand il a subi l’assimilation linguistique, morale, religieuse (comme l’abolition de l’Eglise uniate en Ukraine occidentale et la persécution générale des croyants), il est normal qu’il cherche “à se refaire”, à reconstituer sa personnalité durement altérée.

21Au contraire, quand il s’agit de ses propres minorités - minorités indigènes, qui sont chez elles sur leur sol ancestral - le peuple libéré devrait appliquer les principes mêmes dont il vient de profiter, et, s’il s’agit de populations groupées non enclavées, leur reconnaître à son tour le droit d’autodétermination : tel est le cas de l’Ossétie du Sud, en Géorgie, des Slaves de Transdnistrie en Moldavie - bien qu’une partie de cette population ait été importée - des Hongrois de Slovaquie, d’une petite minorité polonaise en Lituanie, sans parler des minorités serbes en Croatie, serbes et croates en Bosnie-Herzégovine. Les minorités dispersées auront, bien entendu, le même droit à un traitement équitable, à travers des statuts personnels appropriés. On se rend compte combien en Croatie et en Serbie, on est loin d’atteindre à cet idéal.

2. Les problèmes intrinsèques

22Certains sont fortement grossis : tous sont aisément solubles si l’on aborde honnêtement la question.

La multiplication du nombre des États

23Parler de “balkanisation”, c’est mentir ; le mot évoque un morcellement général, l’irruption d’une macédoine de peuples. Or ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit. D’abord, personne n’osera plus se plaindre des indépendances baltes, qui sont d’ailleurs la simple reconstitution du statu quo ante (tout le monde dira même les avoir souhaitées). Personne non plus ne contestera la légitimité d’une Arménie et d’une Géorgie souveraines. Quant à la Moldavie, son destin est de rejoindre la Roumanie, cela ne fera donc pas un État de plus. La Moldavie ne “balkanise” donc pas. Mais l’Ukraine ? Le détachement d’un si gros morceau ferait sourire si on prétendait y voir de la “balkanisation” ; aussi faudra-t-il trouver autre chose pour le déconsidérer. Dans la foulée, on en dira autant de la Biélorussie. Craindrait-on, alors, que la Russie, à son tour, se fragmente ? Cela ne pourrait guère se produire que pour des ethnies situées aux frontières, et suffisamment consistantes : la Tchétchénie-Ingouchie, par exemple. Ces quelques sécessions ne font pas de “l’émiettement”. La Slovaquie ? Si le Kosovo rejoint l’Albanie, le nombre des États reste le même. A la Croatie et à la Slovénie s’ajoutera tout au plus la Macédoine.

24Quant à une “balkanisation” de l’Europe de l’Ouest, mieux vaut en rire. Des répercussions peuvent se produire en Irlande du Nord, au Tyrol du Sud, mais cela ne créera pas d’États nouveaux. Si même la Belgique éclatait, ses “morceaux” iraient probablement rejoindre les États voisins, et ainsi - qu’on nous pardonne cet irrespect ! - cela ferait un État de moins. Et l’Espagne ? La Galice, ou bien lui restera, ou bien s’associera au Portugal. Avec le cas d’Euskadi et la Catalogne, cela ne fera jamais que deux États nouveaux (et même un seul si Andorre rejoint l’État catalan). La France, quant à elle, n’a pas à redouter de sécessions, puisque, même en Corse, séparatistes et autonomistes confondus ne dépassent pas les 21 %. C’est seulement en s’obstinant, en niant contre toute évidence qu’il y a des minorités, que ce grand État risque de faire croître le nombre des citoyens qui ne se reconnaissent pas en lui. Tout irait bien s’il se décidait à faire pour ses minorités et ses régions le dixième seulement de ce que la Suisse accorde à ses quatre cultures et laisse à ses 26 cantons. Une évolution “à la soviétique” n’est guère à redouter, étant donné qu’un jacobinisme embourgeoisé et prospère est chape légère à côté des structures militaro-policières de feu le “socialisme réel”.

25Au demeurant, l’accroissement - modique - du nombre des États serait facilement annulé par l’instauration d’une Fédération européenne. Les “nations parvenues”, qui brandissent l’épouvantail du morcellement, seraient bien inspirées de donner le bon exemple en édifiant cette Fédération. Car c’est leur manque d’enthousiasme qui fait piétiner l’unification politique du continent. Au contraire, à Ljubljana, Zagreb, Barcelone, Vitoria–Gasteiz, on rêve d’Europe fédérale. Les “balkanisateurs” ne sont donc pas ceux qu’on croit.

Schéma prospectif

26Voyons pour terminer quel schéma, fédéraliste ethnique, pourrait répondre aux aspirations des peuples sans nuire à l’unité tellement nécessaire de notre continent.

271.Reconnaître le droit à l’autodétermination pour tous les peuples ou minorités groupés sur les frontières extérieures des États.

  • 1 Le droit d’autodétermination a valeur de règle positive de droit international public. Voir notre é (...)

28Si ces frontières sont inviolables, elles ne sont pas intangibles. Leur intangibilité, en effet, empêcherait l’autodétermination, que le droit international positif1, l’Acte final d’Helsinki et la pratique universelle (par exemple la décolonisation ou, récemment, en Europe, la réunification de l’Allemagne et les indépendances baltes) ont consacrée. Dans certains cas (les Républiques fédérées de l’ex-URSS, la Croatie, la Slovénie) l’autodétermination ne nécessite aucun référendum, tant la volonté d’indépendance est éclatante ; dans d’autres (Tyrol du Sud, Kosovo, Euskadi-Sud), on procèdera à des référendums internationalement contrôlés.

  • 2 Voir les décisions : Zähringer, 31 mars 1965 ; Association de l’Ecole française de Zurich, 30 octob (...)

292. Reconnaître le principe de territorialité linguistique, que pratique la Suisse avec tant de succès. Chaque territoire possède sa langue, héritée d’un lointain passé ; celle-ci ne pourra être supplantée, ni par assimilation imposée, ni par l’effet d’une immigration étrangère. Ce principe est celui qu’appliquent avec vigueur les États les plus démocratiques. Que les passages de frontières s’accompagnent d’un changement de langue, c’est un phénomène général auquel personne n’a jamais trouvé à redire. On ne voit pas ce que ce principe aurait d’anormal à l’intérieur d’un même État lorsque celui-ci se compose de plusieurs nations ou fragments de nation. Qu’on se réfère d’ailleurs à la jurisprudence du Tribunal fédéral de la Confédération helvétique !2

30Concession à l’assimilation, ancienne ou plus récente : la langue du cru pourra s’accompagner d’une seconde langue (comme à Bruxelles, à Bienne) lorsqu’on considère que celle-ci a reçu droit de cité.

313. Instituer des statuts personnels lorsque des populations de langues et cultures diverses cohabitent de façon entremêlée. Ces territoires sont d’ailleurs relativement peu nombreux (les parties serbe et roumaine de l’ancien Banat, certains coins de Transylvanie, le Slesvig septentrional germano-danois...). Les statuts personnels permettent à chaque groupe de s’administrer librement en matière d’enseignement, de culture, de médias, de religion, tout en ne formant qu’une seule et même entité du point de vue de l’ordre public, de l’aménagement du territoire, du domaine économico-social.

32Cet ordre nouveau peut être mis en place tout de suite par les États de bonne volonté. Et les organisations internationales actuelles (Communauté européenne, Conseil de l’Europe, CSCE) peuvent y contribuer (par exemple, en élaborant une Charte européenne des droits ethniques et en organisant des procédures d’autodétermination). Mais rien ne remplacera l’instauration de la Fédération européenne, car celle-ci, étant un État, disposera à la fois du pouvoir législatif nécessaire à l’édiction des normes nouvelles, des juridictions aptes à les faire appliquer et du pouvoir de sanction en vue de garantir une exécution conforme.

33Il faudra cependant - fédéralisme ethnique - que la Fédération instaure cet ordre nouveau. Car si elle ne le faisait, la question nationalitaire ne serait pas réellement réglée. C’est une sorte de lâcheté que de faire croire que les problèmes ethniques disparaissent dans une Fédération, du seul fait de la perméabilité des frontières internes. Que l’on songe - dans le cas le meilleur, celui de la Suisse, où prévaut le principe d’unilinguisme en langue propre - à la situation du Jura. Si la Fédération devait ipso facto faire disparaître les problèmes minoritaires, il n’y aurait jamais eu de “problème du Jura”.

34Au Jura, en effet, a toujours régné l’unilinguisme français - alors que dans la plupart des autres situations minoritaires la langue de l’État s’impose sans retenue. Et pourtant, le fait de dépendre d’une majorité ethniquement étrangère - la majorité alémanique bernoise - fut considéré, au moins par les Jurassiens-Nord, comme moralement et politiquement inacceptable. Que dire alors des autres minorités et nations sans État en Europe et dans le monde !

Notes

1 Le droit d’autodétermination a valeur de règle positive de droit international public. Voir notre étude : “Modèle pour une application générale du droit d’autodétermination”, in : Le droit à l’autodétermination, (Nice : Presses d’Europe, CIFE, 1980).

2 Voir les décisions : Zähringer, 31 mars 1965 ; Association de l’Ecole française de Zurich, 30 octobre 1974 ; Commune de Bivio, 7 mai 1982 ; et notre article : “L’arrêt du Tribunal fédéral suisse du 31 mars 1965 et la protection des aires linguistiques”, Mélanges Paul Couzinet, (Université des sciences sociales de Toulouse, 1974), p. 373-386.
Sur la territorialité linguistique, voir : Rudolf Viletta, Grundlagen des Sprachenrechts, (Zurich : Schulthess Polygraphischer Verlag, 1978).

Auteur

Guy Héraud est professeur émérite à la faculté de droit de l’Université de Pau. Spécialiste des questions de politique linguistique, ethnique et minoritaire en Europe, il a publié, entre autres, Les principes du fédéralisme et la fédération en Europe (1968), L’Europe des ethnies (nouvelle éd. 1975), Peuples et langues d’Europe (1966).

© Graduate Institute Publications, 1993

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