A

Accords de Libre-échange, 53

Accord Multilatéral sur l’Investissement, 41, 51

Acte Extériorisé, 124-129, 135, 187

Positif, 124-125

Négatif, 124-129

De Gestion (v. Distinction)

De souveraineté/Puissance publique (v. Distinction)

Aliéner (droit d’), 162, 285, 313

Application au cas par cas, 272-275

Approches

Postqualification

Contenu, 244-249

Limites, 249-251

Intraqualification, 251-265

Extraqualification

Contenu, 265-269

Limites, 269-272

Appropriation par l’Etat (critère de)

Contenu, 252-255

Limites, 255-256

Rejet par les tribunaux, 138-139

Appropriation – Notion (Voir Taking)

Annexes explicatives dans les traités de protection des investissements

Contenu, 81-82

Portée, 85-86

Arbitres (fonction), 148-150

Attentes légitimes/raisonnables

Définition dans le cadre du traitement juste et équitable, 296-299

Critères de rationalisation, 300-305

Patrimonialisation dans le cadre de l’expropriation indirecte, 299-300

Inapplicabilité dans le cadre de l’expropriation indirecte, 305-309

Atteinte partiel (v. Préjudice partiel)

Attraction de l’investissement étranger

Facteurs d’attraction, 73

Relativisation du rôle des TBI, 73-75

Attributs de la propriété (v. propriété)

B

Bien

Définition, 284

Rapport Bien, propriété et investissement, 284-286

But de la mesure, 35-38

But d’intérêt public, 37

But initial de la mesure, 36

But légitime (v. aussi mesure de police) 79-80

C

Caractère de la mesure, 58-59

Caractère irréversible (v. préjudice irréversible)

Catégorie-reflet (définition), 21-22

Catégorisation binaire (v. distinction mesure verticale et horizontale)

Clause conventionnelle d’expropriation

Formule type, 52-55

Exemples, 48-52

Clause parapluie/de respect des engagements

Enjeux, 117-119

Rapport avec l’expropriation indirecte, 119-120

Clarifications conventionnelles

Contexte, 69-77

Portée, 82-86

Substance, 77-82

Clause de stabilisation, 301-302

Contrat BOT, 286, 287

Contrat d’investissement, 112-115

Critères de licéité de l’expropriation indirecte, 2-3, 55-58, 83, 249-251

Critère de définition de l’expropriation indirecte, 20-21

Critère de l’effet redéployé (Méthodologie), 275-279

D

Damnun emergens, 246-247

Distinction

Acte négatif et acte positif, 124-125

Acte négatif et omissions, 124-127

Acte de gestion et acte de puissance publique, 114-116

But initial, intérêt public et motivation de la mesure, 36-38

Critères de licéité et critères de qualification/définition, 55-58

Mesure de police et expropriation indirecte, 179-181

Mesure verticale et mesure horizontale, 24-45

Dépossession, 88-89

Développement durable, 71-73, 321

Doctrine du seul effet (v. effet préjudiciable)

Droit de règlementer

Réaffirmation, 77-79

Portée, 82-84

Droit souverain d’exproprier, 2, 16, 218-227

E

Effet préjudiciable

Doctrine, 140-152

Contenu, 152-159

Effet redéployé (v. Critère de l’Effet redéployé)

Equivalence (rapport d’), 136-138

Exception des mesures de police (v. mesure de police)

Exclusivité de l’effet préjudice, 152-158

Exclusion de certaines règlementations, 79-81

Expropriation lato sensu (Absence de définition), 20

Expropriation directe

Définition, 1-2

Référent, 20-21

Régime juridique, 2-3

Expropriation indirecte

Définition coutumière, 60-65

Filiation juridique (v. Filiation juridique)

Catégorie fonctionnelle, 23-24

Expropriation indirecte (terminologie)

Termes partiels, 87-92

Termes partiaux, 92-94

Confusions mineures, 97-99

Confusions majeures, 99-102

F

Facteurs de vérification du préjudice (v. Préjudice)

Fait-candidat (définition), 21-22

Filiation juridique

Notion, 20-22

Mesures horizontales, 42-44

Mesures verticales, 33-35

G

Globalité du préjudice (v. Préjudice global)

Gravité du préjudice (v. Préjudice grave)

Gains escomptés (v. Damnum emergens)

H

Horizontale (v. mesure horizontale)

I

Imputabilité, 129-134

Indemnisation

Réduite, 244-249

Distinction expropriation licite et illicite, 33-34

Indication implicite dans les TBI, 55-60

Intention d’exproprier

Définition, 36, 93-95

Enjeux, 142-143

Rejet par les tribunaux, 143-145

Admission marginale, 145-148

Investissement (Définition), 280-283

Intérêt public

But d’intérêt public (v. But d’intérêt public)

Critère de licéité (v. critère de licéité)

Enjeux, 148-149

Rapport avec mesure de police, 173-176

Rejet comme critère de qualification, 150-152

J

Jurisprudence (incohérence), 107

Jouir (droit de), 310-311

L

Légitimité (v. Intérêt public)

Licéité (v. critères de licéité)

Lucrum Cessans, 247

M

Mesure

Notion, 109-112

Imputabilité à l’Etat (v. imputabilité)

Mesures de police

Définition, 172-177

Nature fonctionnelle, 177-179

Principe de distinction,

Exclusion, 184-105

Présomption, 185-186

Renversement de la présomption, 198-199

Mesures équivalant à une expropriation

Distinction avec l’expropriation indirecte, 102-104

Analogie avec distinction binaire, 104-106

Mesures verticales

Définition, 24-27

Exemples, 27-33

Filiation juridique, 33-35

Mesures horizontales

Définition, 35-38

Exemples, 38-42

Filiation juridique, 42-43

Mondialisation (impact sur la conclusion des TBI), 75-77

Motivation (de la mesure), 36

N

Nature de la mesure (v. Caractère de la mesure)

O

Ordre public interne (Indifférence de l’), 325-326

Ordre public international (Notion), 331-334

Ordre public international des investissements

Applicabilité à l’expropriation indirecte, 334-336

Critères, 336-340

P

Préjudice (facteurs de vérification), 159-164

Préjudice irréversible/permanent, 155-158

Principe de distinction (v. distinction)

Préjudice Global, 291-295

Préjudice partiel

Admission, 158-159

Hypothèses de préjudice partiel, 286-291

Préjudice Substantiel, 152-155

Proportionnalité (principe de)

Contenu, 256-261

Limites, 261-265

Propriété

Attributs, 310-311, 317

Rapport propriété, bien et investissement, 283-286

R

Relativisation de l’attrait de l’investissement (v. Attraction de l’investissement)

S

Solutions de substitution à la doctrine du seul effet (v. Approches)

T

Taking, 90-92

Termes partiaux (v. expropriation indirecte-terminologie)

Termes partiels (v. expropriation indirecte-terminologie)

Traités de protection des investissements (typologie), 48-49

U

User (droit d’), 311-317

V

Viabilité productive, 315-317