L’Inde et sa diaspora
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Extrait du texte
A
Accords de Libre-échange, 53
Accord Multilatéral sur l’Investissement, 41, 51
Acte Extériorisé, 124-129, 135, 187
Positif, 124-125
Négatif, 124-129
De Gestion (v. Distinction)
De souveraineté/Puissance publique (v. Distinction)
Aliéner (droit d’), 162, 285, 313
Application au cas par cas, 272-275
Approches
Postqualification
Contenu, 244-249
Limites, 249-251
Intraqualification, 251-265
Extraqualification
Contenu, 265-269
Limites, 269-272
Appropriation par l’Etat (critère de)
Contenu, 252-255
Limites, 255-256
Rejet par les tribunaux, 138-139
Appropriation – Notion (Voir Taking)
Annexes explicatives dans les traités de protection des investissements
Contenu, 81-82
Portée, 85-86
Arbitres (fonction), 148-150
Attentes légitimes/raisonnables
Définition dans le cadre du traitement juste et équitable, 296-299
Critères de rationalisation, 300-305
Patrimonialisation dans le cadre de l’expropriation indirecte, 299-300
Inapplicabilité dans le cadre de l’expropriation indirecte, 305-309
Atteinte partiel (v. Préjudice partiel)...
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