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La prohibition de l’appropriation et les régimes d’accès aux espaces extra-terrestres

 | 
Armand D. Roth

Annexes

III. Résolution de l’assemblée générale des Nations unies 34/68

“Accord régissant les activités des États sur la lune et les autres corps célestes” (5 décembre 1979)

Volltext

1L’Assemblée générale,

2Réaffirmant l’importance de la coopération internationale dans le domaine de l’exploration et des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, et de l’action tendant à instaurer la primauté du droit dans ce domaine de l’activité humaine,

3Rappelant sa résolution 2779 (XXVI) du 29 novembre 1971, dans laquelle elle a prié le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et son Sous-Comité juridique d’examiner en priorité la question de l’élaboration d’un traité international concernant la Lune, ainsi que ses résolutions 2915 (XXVII) du 9 novembre 1972, 3182 (XXVIII) du 18 décembre 1973, 3234 (XXIX) du 12 novembre 1974, 3388 (XXX) du 18 novembre 1975, 31/8 du 8 novembre 1976, 32/196A du 20 décembre 1977 et 33/16 du 10 novembre 1978, dans lesquelles elle a notamment encouragé l’élaboration du projet de traité concernant la Lune,

4Rappelant, en particulier, que, dans sa résolution 33/16, elle a fait sienne la recommandation du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique selon laquelle le Sous-Comité juridique devait, à sa dix-huitième session, poursuivre à titre prioritaire ses efforts pour mener à bien l’élaboration du projet de traité concernant la Lune,

5Ayant examiné la partie pertinente du rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, en particulier les paragraphes 62, 63 et 65,

6Notant avec satisfaction que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, se fondant sur les délibérations et les recommandations du Sous-Comité juridique, a achevé la rédaction du texte du projet d’accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes.

7Ayant examiné le texte du projet d’accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes,

  1. Accueille avec satisfaction l’Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
  2. Prie le Secrétaire général d’ouvrir le plus tôt possible l’Accord à la signature et à la ratification ;
  3. Exprime l’espoir que le plus grand nombre d’Etats possible adhéreront audit Accord.

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