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La prohibition de l’appropriation et les régimes d’accès aux espaces extra-terrestres

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Armand D. Roth

Troisième partie. La prohibition de l'appropriation et l'évolution du régime d'accès à l'orbite géostationnaire

Chapitre 1. L’accès à l’orbite géostationnaire : aspects techniques, économiques et politiques

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1Les propriétés uniques de l’orbite géostationnaire expliquent l’intérêt que son utilisation revêt pour tous les Etats. Des contraintes techniques exogènes limitent les possibilités d’accès à cet espace. Ces contraintes sont liées aux télécommunications spatiales qui utilisent les ressources rares que sont les positions géostationnaires et le spectre des fréquences radioélectriques (section I).

2La plupart des pays en développement ne disposent pas des capacités financières et techniques nécessaires pour accéder directement à ces positions et à ces fréquences. Ils s’appuient essentiellement sur des systèmes internationaux ou régionaux d’accès en commun à ces ressources.

3Un grand nombre de ces Etats aspirent à des capacités indépendantes, voire projettent d’en développer. Cependant, dans le proche avenir, la croissance de la demande d’accès à l’orbite géostationnaire et aux fréquences se situera avant tout dans les pays développés, qui en sont déjà actuellement les principaux utilisateurs. Les Etats en développement craignent d’être privés de la possibilité d’utiliser ces ressources en raison de leur absorption par ces pays (section II).

4Le problème de l’accès à l’orbite géostationnaire et aux fréquences radio semble, dans une certaine mesure, pouvoir être résolu grâce à des moyens techniques. Des techniques plus modernes pourraient permettre d’économiser ces ressources et d’augmenter les capacités d’accueil. Les pays en développement pourraient ainsi y avoir accès lorsqu’ils en éprouveront le besoin. Cependant les solutions purement techniques à la saturation de l’orbite et des fréquences ne font que souligner, sur les plans techniques et financiers, les inégalités entre Etats et sont impuissantes à garantir l’accès futur des pays en développement. On comprend donc que cette approche n’ait pu satisfaire ces pays, d’où la politisation de la question de l’orbite géostationnaire (section III).

Section I. Les contraintes d’utilisation de l’orbite géostationnaire et les télécommunications

  • 1 La position des satellites géostationnaires est donc définie seulement en longitude à partir du mér (...)
  • 2 Voir le document d’information relatif à l’“Utilisation rationnelle de l’orbite des satellites géos (...)

5L’orbite géostationnaire peut être définie comme une orbite circulaire autour de la Terre située à quelques 35.800 km d’altitude au-dessus de l’équateur.1 Un satellite dans cette position, qui se déplace dans la même direction et avec la même période de rotation que notre planète, est “géostationnaire”. Un tel engin semble immobilisé dans le ciel aux yeux d’un observateur terrestre. Il s’agit là d’une définition idéale car, en réalité, les satellites géostationnaires subissent une dérive de plus ou moins 0,1° en longitude comme en latitude -soit des déplacements de 150 km- et de 30 km en altitude. On décrit d’ailleurs parfois l’orbite géostationnaire comme un anneau de 150 km de large (sur un plan nord-sud) et de 30 km d’épaisseur (en altitude).2

  • 3 Sur ces aspects techniques, voir les explications de Clas G. Wihlborg et Per M. Wijkman, “Outer Spa (...)

6Des dispositifs de maintien en position à bord des satellites en limitent la dérive. Des variations trop importantes de position peuvent affecter l’utilité et la durée de vie d’un satellite. Ainsi, si son altitude diminue trop, la période de rotation du satellite -à vitesse constante- devient inférieure à celle de la Terre et il n’est plus géostationnaire (la longueur de l’orbite diminue parallèlement à l’altitude). En fait, un tel satellite ne pourrait probablement pas demeurer en orbite sans une augmentation de sa vitesse de rotation pour compenser l’attraction de notre planète (cette dernière est fonction de la distance qui la sépare de ce satellite). A l’inverse, un satellite au-dessus de l’orbite géostationnaire et lancé avec une vitesse plus forte (pour tenir compte d’une orbite plus grande) tendrait à s’éloigner de la Terre (son attraction ne se faisant plus sentir suffisamment).3

  • 4 Op. cit. n. 2, para. 6, p. 6, et para. 9, p. 7.
  • 5 De nouvelles utilisations de l’orbite géostationnaire sont envisagées dont notamment l’établissemen (...)
  • 6 Voir op. cit. n. 2, para. 50, p. 22. Chacun de ces satellites accueille normalement plusieurs stati (...)
  • 7 Cf. l’“Etude de la faisabilité concernant la réduction de l’espacement des satellites sur l’orbite (...)

7Les satellites en orbite géostationnaire permettent de couvrir environ 40 % de la surface terrestre en permanence.4 De ce fait, ils présentent un grand intérêt pour diverses activités spatiales, telles les télécommunications, la météorologie et la télédétection des ressources terrestres et maritimes.5 La plupart des satellites servent de stations de télécommunications et transmet tent des signaux d’un point à un autre de la Terre.6 Ces stations permettent d’assurer un service permanent, avec une zone de couverture étendue, tout en simplifiant les exigences techniques aux points d’émission et de réception sur notre planète.7 Le segment spatial étant fixe, il n’est point besoin d’antennes complexes capables d’être réorientées pour suivre le satellite.

  • 8 Voir op. cit. n. 2, para. 35, p. 16. L’utilisation de positions trop proches -c’est-à-dire moins de (...)
  • 9 Les probabilités de collisions vers la fin du siècle augmenteront de manière très significative (un (...)

8Les limites d’utilisation de l’orbite sont liées à des facteurs exogènes plutôt qu’aux caractéristiques propres à cet espace. Compte tenu d’une dérive de plus ou moins 0,1° en longitude, l’orbite géostationnaire pourrait accueillir 1800 satellites, soit six fois le nombre de satellites géostationnaires actuellement en orbite.8 Si la capacité d’accueil de l’orbite n’est donc pas actuellement en question, la multiplication de satellites hors service -dont les orbites ne sont plus contrôlées- et de débris et fragments d’objets spatiaux augmentera la probabilité de collisions dans l’avenir.9 Cependant, la saturation de l’espace orbital tient essentiellement à son exploitation par les satellites de télécommunications et aux contraintes spécifiques auxquelles sont soumis ces derniers en raison de leur utilisation du spectre des fréquences radio.

9Les contraintes d’utilisation des fréquences radio tiennent en partie à des facteurs naturels et en partie aux risques de brouillage du fait même de l’utilisation de ces fréquences.

  • 10 Cf. op. cit. n. 2, para. 14, p. 8. La fréquence, définie en hertz (Hz), est égale au nombre de cycl (...)
  • 11 Voir “Etude de la faisabilité...”, op. cit. n. 7, para. 55, p. 15.
  • 12 Les basses fréquences, telle la bande des 6/4 Ghz, sont largement utilisées car elles ne nécessiten (...)

10Le spectre des fréquences radio couvre les rayonnements électromagnétiques jusqu’à 3000 Ghz.10 Plus la fréquence est élevée, plus la quantité d’informations transportée est grande. Quoique des fréquences jusqu’à 275 Ghz aient été attribuées à des services spatiaux de télécommunications, les fréquences actuellement accessibles aux satellites sont comprises entre 100 Mhz et 60 Ghz. La partie inférieure du spectre des fréquences est inutilisable par ces derniers car les ondes sont reflétées vers la Terre par l’ionosphère. Au delà de 60 Ghz, les signaux sont par trop affectés par l’absorption atmosphérique et par les précipitations.11 Les fréquences les plus employées par les satellites et donc les plus encombrées se situent en de ça de 10 Ghz, mais la tendance est à l’emploi de bandes de fréquences plus élevées en raison de cet encombrement.12

  • 13 Ibid., para. 17-18, pp. 9-10, et para. 44, p. 19. Les interférences sont dues, en particulier, au f (...)
  • 14 En fait, les brouillages s’étendent en partie en dehors de la bande de fréquence utilisée pour tran (...)
  • 15 Le brouillage d’un système de télécommunications à satellite par un système terrestre de télécommun (...)

11Les risques de brouillage tiennent aux perturbations radioélectriques dues à des signaux parasites qui affectent le fonctionnement normal de réseaux de télécommunications.13 En raison des interférences radioélectriques, un seul utilisateur peut faire usage d’une bande de fréquences à l’intérieur d’un espace et à un moment déterminés. En ce qui concerne plus spécifiquement les satellites de télécommunications qui utilisent des bandes de fréquences identiques,14 on doit déterminer jusqu’à quel point ils peuvent être rapprochés le long de l’orbite géostationnaire tout en desservant des zones voisines sur Terre et sans brouiller la transmission des signaux vers les zones considérées.15

  • 16 Il ne s’agit pas là d’une répartition entre Etats, mais entre services répertoriés dans l’abstrait (...)
  • 17 Voir sur ces conférences “Activités spatiales de l’Organisation des Nations Unies. Examen des activ (...)
  • 18 Un exposé plus détaillé sur les bandes de fréquences les plus utilisées figure dans le Rapport de l (...)
  • 19 Le nombre de satellites exploitant une bande de fréquences donnée doit ainsi être limité ; sur cett (...)

12L’UIT s’est préoccupée du bon fonctionnement des télécommunications spatiales dans le cadre de ses compétences en matière d’utilisation du spectre des fréquences. Elle cherche depuis 1927 à coordonner l’utilisation du spectre des fréquences en vue d’éviter les interférences nocives entre ses utilisateurs. L’Union a répertorié un certain nombre d’utilisations ou services, tel le service de la radionavigation aérienne, qui sont reconnus sur le plan international et se voient attribuer, dans un cadre mondial ou régional, des bandes de fréquences.16 A partir de 1959, à l’occasion de diverses conférences administratives des radiocommunications, l’UIT a attribué des fréquences à divers services spatiaux nouvellement apparus.17 La disponibilité des fréquences pour les services spatiaux des radiocommunications est ainsi affectée par la répartition entre services de télécommunications aussi bien spatiaux que terrestres. Les fréquences utilisées par les services spatiaux se situent essentiellement dans les bandes des 6/4 et 14/11 Ghz.18 Des bandes de fréquences ont été attribuées au delà de 15 Ghz, mais elles demeurent encore peu employées en raison du problème de l’atténuation des signaux dans les hautes fréquences. Ainsi, les satellites en orbite géostationnaire sont exploités sur des bandes de fréquences limitées par la réglementation et du fait de contraintes techniques. Ces limites, quant aux fréquences disponibles, imposent à leur tour un espacement minimum entre satellites en vue d’éviter les perturbations radioélectriques.19

  • 20 Les autres satellites font un usage très limité de ces fréquences. Ainsi, le volume d’informations (...)
  • 21 Ibid., para. 20, p. 11, et para. 22, p. 12.
  • 22 Cf. le Rapport d’UNISPACE 82, op.cit. n. 7, para. 69, p. 21.

13Les services spatiaux qui utilisent le plus les fréquences spatiales et l’orbite géostationnaire sont les services de télécommunications, c’est-à-dire le service de radiodiffusion et surtout le service fixe par satellite.20 Les satellites du service fixe retransmettent des signaux à des stations situées à des points déterminés de la surface terrestre, tandis que le service de radiodiffusion distribue directement des signaux au public. Les premiers assurent un volume de trafic très important sous forme de transmissions de programmes de télévision, de liaisons téléphoniques, télégraphiques et de télex notamment. Les seconds relaient des programmes télévisés ou radiophoniques vers un grand nombre de petites stations de réception peu sophistiquées et installées dans des collectivités ou même chez des particuliers.21 Ils doivent être très puissants pour pouvoir être reçus dans une zone étendue par des installations de réception simples. Les satellites de radiodiffusion sont moins nombreux, mais ils nécessitent en principe un plus grand espacement sur l’orbite pour éviter les brouillages.22

  • 23 Ibid., para. 56, p. 15. L’importance du service fixe dans l’utilisation de l’orbite et des fréquenc (...)
  • 24 Voir en ce sens Richard R. Colino, “INTELSAT : Facing the Challenge of Tomorrow”, Journal of Intern (...)

14Le problème de la saturation de l’orbite géostationnaire et des fréquences spatiales risque d’affecter le service fixe et peut-être le service de radiodiffusion par satellites.23 La question de l’accès à ces ressources est exacerbée par la forte croissance de la demande en matière de télécommunications.24

Section II. Les moyens d’accès à l’orbite géostationnaire et aux fréquences spatiales et l’évolution de la demande

  • 25 Pour une liste de ces organisations, voir op. cit. n. 17, para. 749 et ss, pp. 159 et ss.
  • 26 Cf. “Etude de la faisabilité...”, op. cit. n. 7, para. 113, p. 29. Le problème d’accès à l’orbite g (...)
  • 27 Voir en ce sens, par exemple, Wilson P. Dizard, Jr., “International Policy Issues in Satellite Comm (...)

15La demande en services de télécommunications est aujourd’hui satisfaite par divers systèmes globaux, régionaux ou nationaux. Les systèmes globaux ou régionaux sont généralement gérés par des organisations internationales qui exploitent des satellites de télécommunications et offrent leurs services aux Etats.25 Ils permettent de rentabiliser le segment spatial des réseaux de télécommunications et d’économiser les fréquences radio et l’orbite géostationnaire.26 Ils fournissent également un moyen d’accès indirect à ces ressources aux Etats dépourvus de capacités individuelles d’accès.27

  • 28 Ce système transmet, en particulier, deux tiers du trafic téléphonique international et presque tou (...)
  • 29 Voir le Préambule de l’Accord relatif à l’Organisation internationale des télécommunications par sa (...)

16Intelsat constitue aujourd’hui le seul ou le principal moyen d’accès de nombreux Etats aux télécommunications spatiales. Cette Organisation est une coopérative internationale sans but lucratif réunissant 110 pays. Elle possède et exploite un système de 16 satellites géostationnaires à couverture mondiale qui est utilisé par plus de 170 pays pour leurs communications internationales et par 27 pays pour leurs communications intérieures.28 Ses statuts lui assignent les objectifs suivants : la mise sur pied et la gestion d’un système mondial de communications, la promotion de l’utilisation efficace et économique du spectre des fréquences radio et de l’espace orbital, et l’ouverture à tous les peuples de son système global de communications.29 Ses objectifs conduisent Intelsat à pratiquer une politique de prix relativement favorable aux pays en développement. Ses services sont généralement tarifés sur la base d’un prix moyen et non en fonction de la rentabilité des canaux de télécommunications. Ainsi que le souligne le Directeur général de cette Organisation,

  • 30 Colino, op. cit., p. 137 (notre traduction). Une liaison New York-Lagos et une liaison New York-Lon (...)

“Intelsat met les télécommunications à la disposition de tous les pays du monde, y compris les pays les moins développés, à des prix abordables grâce à sa politique de prix moyens et non discriminatoires”.30

  • 31 L’Organisation comprend quatre échelons : l’Assemblée des Parties (à l’Accord Intelsat), la Réunion (...)
  • 32 Certains auteurs ont critiqué l’“inefficacité” du système Intelsat. L’uniformité des prix pratiqués (...)

17Quoique la structure d’Intelsat consacre la prépondérance des pays riches,31 cette Organisation est aujourd’hui le meilleur moyen d’accès à l’orbite géostationnaire et aux télécommunications spatiales pour nombre d’utilisateurs. Elle demeure la seule institution à fournir des services de télécommunications aux pays en développement sur une base multilatérale et à des tarifs en principe plus favorables que ceux pratiqués par d’autres systèmes opérant dans le cadre du marché.32

  • 33 En ce sens, cf. Heather E. Hudson, Communication Satellites. Their Development and Impact, New York (...)

18En raison de ses charges de “service public” -qui sont liées à ses objectifs et qui la distinguent d’autres fournisseurs de services-, Intelsat craint la concurrence de systèmes régionaux ou nationaux desservant uniquement les routes internationales les plus lucratives. De surcroît, cette Organisation est aussi désavantagée parce qu’elle dépend de la bonne volonté et des efforts (relatifs) des administrations nationales pour le marketing de ses services. Les Signataires (de l’Accord d’exploitation) sont en effet responsables de l’achat de capacités de télécommunications qu’ils revendent ensuite à leurs clients. Un des résultats de cette situation est que jusqu’à 90 % du prix payé par les utilisateurs des services d’Intelsat représentent des charges administratives et les bénéfices de ces intermédiaires.33

  • 34 L’article XIV, lettre d, de cet Accord prévoit en effet que : “Dans la mesure où toute Partie, tout (...)
  • 35 Ou de l’Assemblée des Parties sur la base de l’article XIV de cet Accord et des critères d’évaluati (...)
  • 36 Ibid., pp. 136-138.
  • 37 Cf. le Rapport d’Intelsat cité à la n. 28, pp. 5-6 et 9-10 ; et Kwerel et Pitsch, op. cit., p. 124. (...)
  • 38 Parmi les Etats ayant proposé une réforme de la politique de prix d’Intelsat se trouvent des pays e (...)

19La possibilité d’une telle concurrence est théoriquement limitée par l’Accord Intelsat lui-même.34 Cependant, certains systèmes internationaux ont reçu l’aval de cette Organisation.35 Les Etats-Unis ont décidé d’autoriser, dans certaines conditions, l’établissement de systèmes à satellites séparés, opérés par des entreprises privées et fournissant des services internationaux de télécommunications. Cette décision américaine se situe dans un mouvement général de “déréglementation” favorable au marché, et elle a fait craindre que les Etats-Unis permettent l’introduction de systèmes concurrents d’Intelsat.36 Cette Organisation a examiné la possibilité de faire des exceptions à sa politique de prix moyens lorsque cela serait nécessaire pour faire face à une concurrence déjà substantielle.37 L’incidence de cette évolution sur la capacité d’Intelsat de répondre sans discrimination aux besoins de tous les Etats, et notamment des pays en développement, est encore incertaine.38

  • 39 Cf. le Rapport de la National Telecommunications and Information Administration, “Long Range Goals (...)

20A côté d’Intelsat et des systèmes interétatiques régionaux ou internationaux en général, de nombreux Etats ont développé ou désirent développer des moyens d’accès direct ou indépendant à l’orbite et aux fréquences spatiales. Ces Etats pourraient ainsi pourvoir à leurs propres besoins en matière de télécommunications, voire offrir leurs services à d’autres Etats. Les pays développés, en tant que principaux utilisateurs de l’orbite géostationnaire et des fréquences spatiales, ont établi de nombreux réseaux à satellites pour leurs communications intérieures ou internationales. Quelques pays en développement -Brésil, Chine, Inde, Indonésie-39 ont eux aussi installé de tels réseaux ; d’autres projettent de le faire.

  • 40 Comme le note l’“Etude de la faisabilité...” mentionnée à la n. 7, para. 111, p. 29, l’alternative (...)

21De prime abord, sur la base de considérations purement techniques et économiques, peu d’Etats peuvent véritablement justifier la mise en place de réseaux indépendants de télécommunications spatiales. La multiplication de systèmes nationaux peut conduire à une sous-utilisation de ces systèmes et à un gaspillage des positions géostationnaires et des fréquences spatiales.40

  • 41 En ce sens voir “Etude de la faisabilité...”, op. cit. n. 7, para. 111, p. 29, et para. 117, pp. 29 (...)
  • 42 Ibid., para. 113, p. 29.
  • 43 C’est en particulier l’opinion de Stephen A. Levy (qui souligne la contradiction entre ces ambition (...)
  • 44 L’utilisation de l’orbite géostationnaire et des fréquences spatiales par les Etats en développemen (...)

22Certains facteurs peuvent cependant expliquer le désir des Etats d’obtenir un accès direct à ces ressources. Tout d’abord, les systèmes internationaux ou régionaux présentent peut-être l’inconvénient d’être plus lents à mettre en place, d’être plus difficiles à gérer et surtout d’imposer des contraintes d’accès aux utilisateurs.41 De surcroît, ces systèmes se heurtent à des intérêts nationaux qui ne sauraient être satisfaits par un accès indirect et multilatéral aux télécommunications spatiales. Le Brésil, l’Inde et l’Indonésie, qui disposent de systèmes indépendants de télécommunications par satellites pour leurs communications nationales, espèrent louer leurs capacités excédentaires à leurs voisins. Ainsi, la capacité du système indonésien à satellites Palapa est en partie utilisée par la Malaisie, les Philippines et la Thailande pour leurs communications intérieures.42 Selon certains auteurs occidentaux, les capacités nationales acquises par certains pays en développement concurrencent les systèmes multilatéraux d’accès et placent ces pays en position de puissances régionales en matière de télécommunications.43 Néanmoins, ces capacités nationales constituent un exemple remarquable d’indépendance économique et technique, quoique limitée à un petit nombre de pays en développement.44 D’un autre côté, la multiplication des systèmes existants conduit à aggraver la congestion de l’orbite géostationnaire et des fréquences spatiales.

  • 45 Voir le Rapport d’UNISPACE 82, op. cit. n. 7, para. 62, p. 18.
  • 46 En effet, l’accroissement de la demande se situe essentiellement dans les pays développés. Cf. The (...)

23Outre les satellites affectés à des services internationaux de télécommunications, au nombre de 63, on comptait, à la fin de 1981, 157 satellites géostationnaires, dont 128 pour les pays développés et 29 pour les pays en développement.45 Cette disparité entre groupes de pays s’est confirmée depuis et se maintiendra probablement dans le proche avenir.46

  • 47 A propos des revendications concernant un accès équitable à l’orbite et aux fréquences, voir ci-des (...)

24Cette disparité, ainsi que la congestion déjà perceptible de l’orbite et des fréquences, expliquent les craintes des pays en développement d’être privés de positions orbitales et de fréquences. Les quelques Etats en développement ayant la capacité d’établir des systèmes indépendants de télécommunications se situent à la pointe des revendications du Tiers-Monde. Face aux risques de saturation de l’orbite géostationnaire et des fréquences spatiales, ils demandent un accès garanti à ces ressources pour leur usage futur.47 La congestion de l’orbite et des fréquences n’a cependant pas encore affecté de manière significative les Etats en développement qui ont mis en orbite leurs propres satellites.

  • 48 Cf. op. cit. n. 2, para. 52, p. 22.
  • 49 Ibid., para. 57, p. 23 : cependant, comme le note cette étude, “la quasi-saturation de ces arcs d’o (...)
  • 50 Levy, op. cit., pp. 174-175.

25Le problème de la saturation de l’orbite géostationnaire et des fréquences spatiales se pose aujourd’hui de manière sélective : seule l’utilisation de certaines parties de ces ressources dans les régions à forte densité de trafic est véritablement en cause. Il s’agit en particulier des réseaux à satellites exploités dans la bande des 6/4 Ghz et occupant des positions orbitales au-dessus de l’océan Indien (49° Est-90° Est), de l’Amérique du Nord (87° Ouest-135° Ouest) et de l’Atlantique (1° Ouest-35° Ouest).48 Ces données correspondent aux services intérieurs des Etats-Unis, du Canada, de l’URSS, aux services transatlantique, transpacifique et à celui de la région de l’océan Indien.49 Enfin, les bandes de fréquences les plus affectées sont les plus basses, c’est-à-dire celles qui sont utilisées par les systèmes à satellites les moins coûteux.50 Les pays en développement, il est vrai, sont plus fréquemment utilisateurs de telles bandes de fréquences, voire de tels systèmes.

  • 51 Op. cit. n. 2, para. 74-77, p. 30.

26Il est difficile de faire des prévisions sûres quant au degré de saturation de l’orbite géostationnaire dans le futur. Une étude récente conclut néanmoins que le problème posé par la croissance de la demande jusqu’à la fin du siècle pourrait être résolu grâce au progrès technique. Cette conclusion optimiste est cependant tempérée par d’autres prévisions. D’abord, l’encombrement et la demande de positions géostationnaires et de fréquences spatiales déjà les plus congestionnées vont encore se développer ; l’accès à celles-ci impliquera le recours à des techniques de plus en plus perfectionnées et coûteuses. D’une manière générale, l’accès à l’orbite et aux fréquences entraînera une augmentation des coûts. Ces difficultés seront particulièrement ressenties par les pays en développement.51

Section III. Les limites des solutions techniques à la saturation de l’orbite et des fréquences et la politisation du problème d’accès à ces ressources

27Diverses solutions techniques permettent d’envisager l’extension des capacités d’accueil de l’orbite géostationnaire et des fréquences spatiales. Ces possibilités demeurent néanmoins en partie limitées par des considérations économiques et politiques.

  • 52 Ibid., para. 14, p. 9.
  • 53 La polarisation permet d’orienter le déplacement des ondes ; elle est soit linéaire (avec deux sign (...)
  • 54 Voir “Etude de la faisabilité...”, op. cit. n. 7, para. 60, p. 16. Les satellites les plus courants (...)
  • 55 Op. cit. n. 7, para. 61-62, pp. 16-17.

28Certains moyens techniques pourraient rendre plus efficace et économique l’utilisation de l’orbite géostationnaire, soit en logeant davantage de satellites sur cette dernière, soit en améliorant l’utilisation des fréquences par les satellites. Ainsi, la tendance à l’utilisation de bandes de fréquences plus élevées contribue à limiter la saturation des bandes inférieures.52 D’autres moyens conduisent à augmenter le rendement des fréquences existantes. Il s’agit de la polarisation des signaux, de l’utilisation d’antennes à faisceaux étroits et des procédés de traitement des signaux. La polarisation double le signal transmis sur une bande de fréquences, la quantité d’informations étant ainsi multipliée par deux.53 L’utilisation d’antennes à faisceaux étroits rend possible une utilisation concomitante d’une bande de fréquences autant de fois que l’on peut obtenir de faisceaux distincts. L’emploi de ces antennes est particulièrement intéressant pour la desserte de vastes zones à faible densité de trafic ou de zones très éloignées.54 Le traitement des signaux par codage numérique concentre l’information transportée et réduit la largeur de bande nécessaire.55

  • 56 Ainsi, si un système à satellite est capable de fonctionner avec un espacement de 2 degrés par rapp (...)
  • 57 Ibid., para. 100, p. 26, et para. 105, p. 27.
  • 58 Voir le Rapport de la CAMR-ORB (1), para. 4.2, p. 16. Cette technique est indispensable dans tout p (...)
  • 59 Op. cit. n. 2, para. 73, p. 29 ; et Rapport d’UNISPACE 82, op. cit. n. 19, para. 71, p. 21. Ces tec (...)
  • 60 En vue de diminuer le nombre de relais terrestres. Sur ce point, cf. op. cit. n. 2, para. 72, p. 29

29Parmi les techniques visant à augmenter le rendement de l’orbite géostationnaire figure l’amélioration du positionnement des satellites. Ce dernier pourrait être optimisé de manière à ce que le niveau d’interférences induit par chacun d’eux se trouve juste au-dessous du niveau admissible. L’espacement minimum entre deux satellites est lui-même établi sur la base du système de télécommunications le plus sensible au brouillage.56 Il peut être intéressant à la fois de rapprocher les satellites jusqu’au niveau admissible d’interférences et de regrouper ceux présentant des caractéristiques similaires. En pratique, il est cependant difficile de modifier la position d’un grand nombre de satellites à chaque fois qu’un nouveau satellite est mis en place. De surcroît, l’évolution des techniques et les capacités, les besoins et les priorités différents des pays vont à l’encontre d’une homogénéisation poussée des réseaux à satellites.57 Dans l’avenir, on peut cependant envisager que les satellites soient conçus de manière à permettre leur repositionnement ainsi que la réorientation de leurs antennes.58 L’amélioration du maintien en position des satellites -position définie aujourd’hui par un seuil de tolérance de plus ou moins 0,1° sur l’orbite- contribuerait également à augmenter la capacité de l’orbite géostationnaire. D’autres techniques encore impliqueraient l’établissement de grandes plateformes spatiales de communications à missions multiples, en particulier pour les zones à faible trafic,59 ou le développement de liaisons directes intersatellites.60

  • 61 Cette définition résulte des nos 180 et 181 du Règlement des radiocommunications, Actes finals de l (...)
  • 62 Sur ces points, voir op. cit. n. 2, para. 8, p. 6, et para. 71, p. 29 ; et op. cit. n. 11, para. 88 (...)

30L’utilisation d’orbites géosynchrones non géostationnaires, voire parfois d’orbites non géosynchrones, conduirait à réduire la congestion des positions géostationnaires. Les satellites géosynchrones ont une période de révolution égale à celle de notre planète sans nécessairement être situés au-dessus de l’équateur.61 Les orbites géosynchrones non géostationnaires envisagées, de forme circulaire ou elliptique, sont inclinées par rapport à l’orbite géostationnaire. Observé de la Terre, un satellite sur une orbite inclinée semble décrire en 24 heures une boucle simple ou double autour d’un point situé sur l’équateur. L’utilisation de positions géosynchrones demanderait cependant que les stations terriennes soient équipées d’antennes réorientables.62

  • 63 Les réseaux terrestres des télécommunications font également des progrès et fournissent des alterna (...)

31L’évolution technique améliore l’efficacité des télécommunications spatiales.63 Une utilisation plus rationnelle et économique de l’orbite géostationnaire et du spectre des fréquences ne garantit pas cependant que la demande de tous les pays pourra être satisfaite.

  • 64 Voir en particulier la position de l’Italie, “Vues des Etats membres sur les moyens les plus effica (...)
  • 65 Selon les Etats-Unis, il est important que le risque de pénurie perçu aujourd’hui ne conduise pas à (...)
  • 66 L’argument est présenté à l’encontre de la planification a priori de l’utilisation de ces ressource (...)

32Les pays développés défendent généralement l’idée que l’évolution technique répondra à la croissance de la demande et aux besoins futurs des pays en développement. Dans cette perspective, on devrait favoriser, voire peut-être imposer l’emploi de moyens modernes qui augmentent la capacité d’accueil de l’orbite géostationnaire et des fréquences spatiales.64 Les pays développés craignent l’adoption d’une réglementation qui, au contraire, freinerait le progrès technique et les empêcherait de continuer le développement de leurs systèmes à satellites au rythme actuel.65 Selon eux, la répartition par avance de l’orbite et des fréquences, en vue de garantir l’accès futur des pays en développement, pourrait difficilement tenir compte de l’évolution technique.66 A l’inverse, les pays en développement sont favorables à une telle répartition.

  • 67 Explication pourtant avancée par Smith, op. cit., pp. 2.35-2.36 et n. 19.
  • 68 C’est en tous cas la conviction de la Colombie ; cf. doc. A/AC.105/C.2/SR. 447, para. 24, p. 7 (198 (...)

33Les pays en développement n’ont qu’une confiance limitée dans la capacité des solutions techniques à répondre à leurs besoins futurs en matière d’accès à l’orbite et aux fréquences. Cela tient moins à leur manque d’expertise technique67 qu’à leur conviction que le progrès technique renforce les inégalités en faveur des Etats les plus puissants.68 Ils ne sont nullement assurés de bénéficier de ce progrès, mais seraient les premiers à subir, en tant que nouveaux venus, les effets d’une pénurie de positions orbitales et de fréquences.

  • 69 Voir les déclarations de l’Equateur, doc. A/AC105/C.2/SR. 446, para. 36, p. 11 (1986) ; et du Brési (...)
  • 70 L’Inde a aussi soutenu que “plus une nation déterminée utilise [l’orbite géostationnaire] au-delà d (...)

34L’exigence d’un seuil technique élevé empêcherait ces pays d’introduire des systèmes nationaux de télécommunications spatiales. De manière générale, l’utilisation plus économique et efficace de l’orbite et des fréquences se traduit par l’emploi de techniques sophistiquées et coûteuses. Les nouveaux venus devraient faire face ainsi à des contraintes additionnelles ; cette évolution risquerait de rendre l’accès direct aux télécommunications spatiales inabordable pour les pays en développement. Ces derniers ne veulent pas être obligés de supporter de telles contraintes.69 L’Inde a suggéré que les techniques les plus chères soient adoptées par les pays industrialisés et les systèmes internationaux.70

  • 71 Voir en ce sens H. J. Levin, “Global Claim-Staking and Latecomer Cost in the Orbit-Spectrum Resourc (...)

35De fait, la saturation croissante de l’orbite et des fréquences risque d’imposer des coûts élevés soit pour la coordination de systèmes concurrents dans les fréquences les plus basses, qui sont aussi les plus encombrées, soit pour l’établissement de systèmes dans les bandes de fréquences plus hautes. Dans le premier cas, la coordination impose des sacrifices pour les nouveaux venus en termes de positionnement ou de puissance d’émission pour éviter d’interférer avec les utilisateurs existants. Dans le second cas, il faut remédier à la moins bonne qualité des fréquences disponibles, en raison de leur sensibilité aux précipitations, et aussi utiliser un matériel plus cher car fabriqué sur une plus petite échelle.71

  • 72 Ibid., para. 81, p. 21.
  • 73 Selon le Rapport du Sous-Comité scientifique et technique du CUPEEA sur les travaux de sa 22e sessi (...)

36Enfin, les pays en développement ou certains d’entre eux désirent développer, autant que possible, des capacités techniques indépendantes. L’Inde a ainsi soutenu que l’utilisation plus efficace de l’orbite géostationnaire ne devrait pas se faire aux dépens du développement de ces capacités. Ce dernier se fonderait normalement sur des techniques moins élaborées que celles des pays développés.72 Dans la vision des pays en développement, un régime dualiste semble finalement envisageable : les pays développés utiliseraient des techniques sophistiquées, ce qui permettrait de dégager des positions orbitales et des fréquences spatiales pour l’usage des autres Etats.73

  • 74 Voir la Liste des conclusions et recommandations d’UNISPACE 82, op. cit. n. 44, pp. 8-9.
  • 75 Imposer des contraintes techniques insurmontables aux pays en développement équivaudrait à n’admett (...)

37Les recommandations d’UNISPACE 82 ont largement fait place aux préoccupations des pays en développement. L’utilisation économique et efficace de l’orbite géostationnaire est présentée comme un simple moyen de permettre à tous les Etats d’y accéder. Les efforts de mise au point et d’introduction de techniques plus performantes par les pays développés sont cependant encouragés. En même temps, la recherche de l’indépendance technologique par les pays en développement est avalisée.74 L’idée d’un accès direct à l’orbite géostationnaire et aux fréquences spatiales semble également être retenue.75

Conclusions

38L’orbite géostationnaire et les fréquences spatiales associées sont quantitativement limitées et apparaissent essentielles pour les télécommunications spatiales. La congestion croissante de ces ressources est due à l’intensité de leur utilisation par les pays développés ; elle semble menacer les possibilités futures d’accès des pays en développement notamment.

39Les solutions (purement) techniques de ce problème sont insuffisantes car elles impliquent un coût croissant et une dépendance technologique accrue de ces pays. La possibilité d’un accès indirect et collectif à l’orbite et aux fréquences -quoique plus économique- ne satisfait pas non plus les Etats qui désirent établir des capacités nationales autonomes en matière de télécommunications spatiales. L’idée d’une utilisation économique et efficace de l’orbite et des fréquences sous-tend une approche avant tout technique du problème de la congestion de l’orbite et des fréquences. Elle pourrait rendre plus difficile l’accès direct des pays en développement à ces ressources.

40La question de l’orbite géostationnaire, tout en présentant un caractère technique, s’est politisée sous l’effet de la contradiction des intérêts étatiques. Les pays en développement ont contesté le régime d’accès à l’orbite et l’accaparement par les pays industrialisés des positions orbitales et fréquences. Ils ont revendiqué un accès équitable à ces ressources.

Notas

1 La position des satellites géostationnaires est donc définie seulement en longitude à partir du méridien de Greenwich.

2 Voir le document d’information relatif à l’“Utilisation rationnelle de l’orbite des satellites géostationnaires”, doc. A/CONF.101/BP/7, UNISPACE 82, para. 6-7, p. 6 (16 janvier 1981).

3 Sur ces aspects techniques, voir les explications de Clas G. Wihlborg et Per M. Wijkman, “Outer Space Resources in Efficient and Equitable Use : New Frontiers for Old Principles”, Journal of Law and Economies, vol. XXIV, 1981, pp. 24-25.

4 Op. cit. n. 2, para. 6, p. 6, et para. 9, p. 7.

5 De nouvelles utilisations de l’orbite géostationnaire sont envisagées dont notamment l’établissement de plateformes captant l’énergie solaire pour la retransmettre sur Terre.

6 Voir op. cit. n. 2, para. 50, p. 22. Chacun de ces satellites accueille normalement plusieurs stations spatiales qui se composent elles-mêmes d’un ou plusieurs émetteurs et récepteurs. Dans le vocabulaire technique, on utilise parfois le terme de “transpondeur” pour désigner le mécanisme permettant de capter un signal radio et de le retransmettre sur une autre longueur d’ondes. Cette dualité de longueurs d’ondes tient à la différenciation entre la liaison ascendante (sol-satellite) et la liaison descendante (satellite-sol) pour prévenir les interférences radio. Sur ces interférences, voir ci-dessous, n. 10-15 et texte.

7 Cf. l’“Etude de la faisabilité concernant la réduction de l’espacement des satellites sur l’orbite géostationnaire”, projet d’étude finale réalisée avec la collaboration d’un groupe d’experts, doc. A/AC.105/340, para. 23, p. 8 (25 octobre 1984) (ci-après : “Etude de la faisabilité...”). Le progrès des techniques spatiales a permis un transfert de la complexité des systèmes de télécommunications du sol au satellite comme le souligne le Rapport d’UNISPACE 82, doc. A/CONF.101/10, para. 64, p. 19 (31 août 1982).

8 Voir op. cit. n. 2, para. 35, p. 16. L’utilisation de positions trop proches -c’est-à-dire moins de 0,2 degré d’espacement- créerait un risque important de collisions.

9 Les probabilités de collisions vers la fin du siècle augmenteront de manière très significative (une collision tous les cinq ans) dans l’hypothèse d’une mise en service de satellites de grande taille et, en particulier, de générateurs solaires satellisés (avec une surface estimée de 50 km2). Le retrait et le placement de satellites hors service sur une orbite de garage pourraient réduire ces risques. Sur cette question, voir op. cit. n. 2, para. 36-40, pp. 16-18.

10 Cf. op. cit. n. 2, para. 14, p. 8. La fréquence, définie en hertz (Hz), est égale au nombre de cycles passant par un point fixe en une seconde (1 gigahertz ou Ghz est égal à 1000 mégahertz ou Mhz, soit à 1 000.000 de kilohertz ou Khz, soit encore à 1 000.000.000 d’Hz). La longueur d’ondes en mètres est égale au nombre d’Hz divisé par la vitesse des ondes radio (cette vitesse est une constante égale à 300.000 km/seconde). Ces données ainsi qu’un tableau des bandes de fréquences et des longueurs d’ondes sont exposées par Thomas L. McPhail, Electronic Colonialism. The Future of International Broadcasting and Communication, Beverly Hills, Sage Publications, 1981, pp. 166-167.

11 Voir “Etude de la faisabilité...”, op. cit. n. 7, para. 55, p. 15.

12 Les basses fréquences, telle la bande des 6/4 Ghz, sont largement utilisées car elles ne nécessitent pas l’emploi de techniques complexes et d’un matériel coûteux. Voir sur l’emploi des bandes de fréquence, op. cit. n. 2, para. 14, pp. 8-9.

13 Ibid., para. 17-18, pp. 9-10, et para. 44, p. 19. Les interférences sont dues, en particulier, au fait qu’il est impossible de concentrer toute l’énergie émise par une antenne à l’intérieur d’un faisceau étroit ou correspondant exactement à la zone de couverture désirée. Une partie de cette énergie déborde dans les lobes latéraux de l’antenne et affecte plus ou moins les zones desservies par d’autres réseaux de télécommunications qui fonctionnent dans les mêmes fréquences. L’intensité des signaux dans ces lobes, bien qu’insuffisante pour communiquer, peut atteindre des valeurs suffisamment élevées pour perturber d’autres émissions. L’importance de ces brouillages est fonction du degré de sensibilité des réseaux considérés.

14 En fait, les brouillages s’étendent en partie en dehors de la bande de fréquence utilisée pour transmettre un signal.

15 Le brouillage d’un système de télécommunications à satellite par un système terrestre de télécommunications est en pratique moins important que ne le sont les interférences entre systèmes spatiaux : op. cit. n. 2, para. 51 et ss, p. 14.

16 Il ne s’agit pas là d’une répartition entre Etats, mais entre services répertoriés dans l’abstrait par l’UIT. L’accès des utilisateurs nationaux aux bandes de fréquences constitue une étape ultérieure ; cette dernière suppose d’abord que l’usage désiré des bandes de fréquences considérées soit conforme à la répartition entre services (un utilisateur classé dans le service de la radionavigation aérienne ne pourra normalement accéder aux fréquences attribuées à d’autres services).

17 Voir sur ces conférences “Activités spatiales de l’Organisation des Nations Unies. Examen des activités et des ressources que l’Organisation des Nations Unies et d’autres organismes internationaux compétents consacrent aux utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique”, doc. A/AC.105/358, para. 390 et ss, pp. 88 et ss (1986).
Les fréquences attribuées aux services spatiaux peuvent être qualifiées par commodité de “fréquences spatiales”.

18 Un exposé plus détaillé sur les bandes de fréquences les plus utilisées figure dans le Rapport de la CAMR-ORB (1) établi à l’intention de la seconde session de la Conférence, Genève, UIT, 1985, para. 1, p. 3 (ci-après : Rapport de la CAMR-ORB (1). La CAMR de 1979 a sensiblement augmenté les attributions pour les services spatiaux. Cf. op. cit. n. 2, para. 60, p. 25.

19 Le nombre de satellites exploitant une bande de fréquences donnée doit ainsi être limité ; sur cette question, voir le Rapport d’UNISPACE 82, op. cit. n. 7, para. 66, pp. 19-20. Bien que les bandes de fréquences spatiales soient définies, on ne peut établir avec précision le nombre total de satellites de télécommunications que l’on peut placer en orbite géostationnaire ; cette impossibilité tient à l’absence d’homogénéité des systèmes de télécommunications et à la diversité des paramètres à prendre en compte (bandes de fréquences utilisées, zones desservies, type d’antennes, sensibilité au brouillage des réseaux considérés).

20 Les autres satellites font un usage très limité de ces fréquences. Ainsi, le volume d’informations transmis par des satellites de météorologie, par exemple, est négligeable. Ces satellites sont eux-mêmes une source d’informations (unique), alors que les satellites de télécommunications relaient des informations qui proviennent de sources extérieures très nombreuses. Dans une acception étroite, seuls ces derniers méritent le qualificatif de satellites de télécommunications. Voir sur ces questions op. cit. n. 2, para. 19 et ss, pp. 11 et ss.

21 Ibid., para. 20, p. 11, et para. 22, p. 12.

22 Cf. le Rapport d’UNISPACE 82, op.cit. n. 7, para. 69, p. 21.

23 Ibid., para. 56, p. 15. L’importance du service fixe dans l’utilisation de l’orbite et des fréquences est soulignée dans le document mentionné à la n. 2, para. 50, p. 22, et para. 60, p. 25 ; et le Rapport de la CAMR-ORB (1), para. 1, p. 3.

24 Voir en ce sens Richard R. Colino, “INTELSAT : Facing the Challenge of Tomorrow”, Journal of International Affairs, vol. 39, 1985, p. 133.

25 Pour une liste de ces organisations, voir op. cit. n. 17, para. 749 et ss, pp. 159 et ss.

26 Cf. “Etude de la faisabilité...”, op. cit. n. 7, para. 113, p. 29. Le problème d’accès à l’orbite géostationnaire s’exprime alors de manière qualitative en ce sens que ces systèmes doivent pouvoir occuper des positions orbitales souvent très précises pour pouvoir desservir des zones étendues et/ou éloignées. Op. cit. n. 2, para. 9, p. 7.

27 Voir en ce sens, par exemple, Wilson P. Dizard, Jr., “International Policy Issues in Satellite Communications”, Journal of International Affaires, vol. 39, 1985, p. 126.

28 Ce système transmet, en particulier, deux tiers du trafic téléphonique international et presque toutes les émissions télévisées internationales. Cf. le 12e Rapport d’Intelsat, Washington, D. G, 1985-1986, p. 14.

29 Voir le Préambule de l’Accord relatif à l’Organisation internationale des télécommunications par satellites “Intelsat”, 20 août 1971, in : G. Fouilloux, S. Kilani et G. Weishaupt (éd.), Recueil de textes relatifs au droit international de l’air et de l’espace, Bibliothèque de l’Association pour le développement de l’Institut universitaire et de recherche sur le transport aérien (I.F.U.R.T.A.), vol. II : Droit de l’espace, Aix-en-Provence, I.F.U.R.T.A., 1982, p. 515.

30 Colino, op. cit., p. 137 (notre traduction). Une liaison New York-Lagos et une liaison New York-Londres sont ainsi tarifées également (à service égal). Intelsat fournit 160 canaux entre stations terrestres par satellites ; plus de la moitié de ces canaux représentent moins de 10 % de ses revenus, tandis que 10 % de ces canaux lui fournissent près de 50 % de ses revenus. Ibid., p. 144. Les principes de tarification sont fixés par l’article V, lettre d, de l’Accord Intelsat.

31 L’Organisation comprend quatre échelons : l’Assemblée des Parties (à l’Accord Intelsat), la Réunion des Signataires (de l’Accord connexe d’exploitation), le Conseil des Gouverneurs et l’Organe exécutif (l’administration et le Directeur général de l’Organisation). Les deux premiers organes se composent de l’ensemble des Parties ou Signataires, chacun disposant d’une voix. Le Conseil est un organe restreint où ne sont représentés que les Signataires ou groupes de Signataires disposant d’une portion minimum du capital de l’Organisation ; le droit de vote y est pondéré sur la base de la part d’investissement que chaque Gouverneur représente. Ce Conseil occupe une place centrale dans le fonctionnement d’Intelsat. Les pays industrialisés détiennent 72 % du capital de celle Organisation. Sur ces aspects, voir op. cit. n. 17, para. 751 et ss, pp. 159-160 ; et le Rapport d’Intelsat cité à la n. 28, pp. 29 et ss.

32 Certains auteurs ont critiqué l’“inefficacité” du système Intelsat. L’uniformité des prix pratiqués par cette dernière ne tiendrait pas compte de l’inégalité des coûts en fonction des voies de télécommunications. La tarification des trajets au-dessus de leur coût réel pénaliserait les utilisations les plus efficaces économiquement et permettrait de subventionner les routes peu rentables et des utilisations moins efficaces (tarifées en-dessous de leur coût réel). Voir ainsi Evan R. Kwerel et Peter K. Pitsch, “FCC Regulations of International Telecommunications Satellites and Cables”, in : Robert J. Aamoth, Frederick B. Henderson, III, Evan R. Kwerel, Peter K. Pitsch et Paul F. Uhlir, American Enterprise, the Law and the Commercial Use of Space, vol. II : Remote Sensing and Telecommunications, How Free, How Regulated ?, Washington, D. C, National Legal Center for the Public Interest, 1986, p. 123.

33 En ce sens, cf. Heather E. Hudson, Communication Satellites. Their Development and Impact, New York, The Free Press, 1990, pp. 238-241.

34 L’article XIV, lettre d, de cet Accord prévoit en effet que : “Dans la mesure où toute Partie, tout Signataire ou toute personne relevant de la juridication d’une Partie ou d’un Signataire se propose... de mettre en place, d’acquérir ou d’utiliser des installations de secteur spatial distinctes de celles du secteur spatial d’Intelsat pour répondre à ses besoins en matière de services publics de télécommunications internationales, la Partie ou le Signataire intéressé doit [auparavant] fournir tous renseignements pertinents à l’Assemblée des Parties et la consulter, par l’intermédiaire du Conseil des Gouverneurs, afin d’examiner la compatibilité technique desdites installations et de leur exploitation avec l’utilisation par Intelsat du spectre des fréquences radioélectriques et de l’espace orbital pour son secteur spatial, existant ou planifié, ainsi que d’éviter tout préjudice économique considérable au système mondial d’Intelsat. Après une telle consultation, l’Assemblée des Parties, tenant compte de l’avis du Conseil des Gouverneurs, fait part, sous forme de recommandations, de ses vues quant aux considérations énoncées dans le présent paragraphe, ainsi qu’à l’assurance que la fourniture ou l’utilisation desdites installations ne pourra compromettre l’établissement de liaisons directes de télécommunications entre tous les participants par le secteur spatial d’Intelsat”.
Les lettres c et d de l’article XIV concernent les services nationaux de télécommunications et ne comportent qu’une exigence de compatibilité technique. En vertu de l’article XVIII du même Accord, tout différend relatif a l’article XIV qui n’a pu être résolu par d’autres moyens doit être soumis à un tribunal arbitral.

35 Ou de l’Assemblée des Parties sur la base de l’article XIV de cet Accord et des critères d’évaluation utilisés par Intelsat. Cf. Golino, op. cit., pp. 138 et ss.

36 Ibid., pp. 136-138.

37 Cf. le Rapport d’Intelsat cité à la n. 28, pp. 5-6 et 9-10 ; et Kwerel et Pitsch, op. cit., p. 124. Cette politique a d’ailleurs déjà été introduite s’agissant de la location de transpondeurs pour des services domestiques de télécommunications. On doit également préciser que la concurrence faite à Intelsat sur les routes internationales peut résulter de systèmes à satellites nadonaux ou régionaux -sous réserve de l’article XIV de l’Accord Intelsat- ou encore d’autres moyens de télécommunications (en particulier les câbles sous-marins transocéaniques).

38 Parmi les Etats ayant proposé une réforme de la politique de prix d’Intelsat se trouvent des pays en développement (le Cameroun et la Tanzanie). Toute perte de marché par l’Organisation devrait se traduire de toute manière par une sous-utilisation de son secteur spatial et par une hausse des prix moyens. Voir sur ces points le Rapport d’Intelsat cité à la n. 28, p. 9.

39 Cf. le Rapport de la National Telecommunications and Information Administration, “Long Range Goals in International Telecommunications and Information. An Outline for United States Policy”. Printed at the direction of Bob Packwood, Chairman, Committee on Commerce, Science, and Transportation, United States Senate, Washington, D. C, Government Printing Office, 1983, p. 103.

40 Comme le note l’“Etude de la faisabilité...” mentionnée à la n. 7, para. 111, p. 29, l’alternative se situe entre “un grand nombre de petits satellites nationaux ou... un petit nombre de systèmes régionaux ou internationaux de grande capacité”. En fait, selon certaines estimations, pas plus d’une quinzaine d’Etats n’auraient besoin d’un accès direct à l’orbite géostationnaire et aux fréquences spatiales. Voir Siegfried Wiessner, “The Public Order of the Geostationary Orbit: Blueprints for the Future”, Yale Journal of World Public Order, vol. 9, 1983, p. 235 et n. 18.

41 En ce sens voir “Etude de la faisabilité...”, op. cit. n. 7, para. 111, p. 29, et para. 117, pp. 29-30. Ainsi, dans le cadre du système Intelsat, les télécommunications internationales ont priorité sur la satisfaction des besoins nationaux.

42 Ibid., para. 113, p. 29.

43 C’est en particulier l’opinion de Stephen A. Levy (qui souligne la contradiction entre ces ambitions et la fourniture de services par Intelsat), “Institutional Perspectives on the Allocation of Space Orbital Resources : The ITU, Common User Satellite Systems and Beyond”, Case Western Reserve Journal of International Law, vol. 16, 1984, pp. 177 et 185 ; et de Milton L. Smith, “Space WARC 1985 : The Quest for Equitable Access”, Boston University International Law Journal, 1985, vol. 3, pp. 234-235 et n. 18.

44 L’utilisation de l’orbite géostationnaire et des fréquences spatiales par les Etats en développement n’est souvent pas la plus économique ; toutefois, l’introduction par ces Etats de leurs propres systèmes à satellites est tout à fait conforme, semble-t-il, aux recommandations d’UNISPACE 82. Cf. la Liste des conclusions et recommandations de cette Conférence, doc. A/CONF.101/11, p. 8 (18 octobre 1982). Le développement de ces capacités conduit logiquement à la revendication d’un accès à l’orbite et aux fréquences sur une base nationale.

45 Voir le Rapport d’UNISPACE 82, op. cit. n. 7, para. 62, p. 18.

46 En effet, l’accroissement de la demande se situe essentiellement dans les pays développés. Cf. The Georgetown Space Law Group, “The Geostationary Orbit: Legal, Technical and Political Issues Surrounding its Use in World Telecommunications”, Case Western Reserve Journal of International Law, vol. 16, 1984, p. 259. L’explosion des services de télécommunications est liée à l’utilisation de nouvelles techniques et nouveaux produits dans les pays développés (téléphones à bord de véhicules, télévision à haute définition, etc.).

47 A propos des revendications concernant un accès équitable à l’orbite et aux fréquences, voir ci-dessous, chapitre III, section I.

48 Cf. op. cit. n. 2, para. 52, p. 22.

49 Ibid., para. 57, p. 23 : cependant, comme le note cette étude, “la quasi-saturation de ces arcs d’orbite pour la desserte de ces régions... n’exclut pas la possibilité de placer sur les mêmes arcs d’orbite des satellites qui desserviraient d’autres régions”.

50 Levy, op. cit., pp. 174-175.

51 Op. cit. n. 2, para. 74-77, p. 30.

52 Ibid., para. 14, p. 9.

53 La polarisation permet d’orienter le déplacement des ondes ; elle est soit linéaire (avec deux signaux polarisés horizontalement et verticalement), soit circulaire (avec rotation vers la droite ou vers la gauche des ondes). Ibid., para. 16, p. 9.

54 Voir “Etude de la faisabilité...”, op. cit. n. 7, para. 60, p. 16. Les satellites les plus courants dans la bande des 6/4 Ghz utilisent une longueur de bande totale de 500 Mhz, sont équipés de 12 transpondeurs avec une capacité de 36 à 40 Mhz et fonctionnent avec une seule polarisation et un faisceau d’antenne unique. La capacité de tels satellites est de 12 000 voies téléphoniques ou de 12 voies de télévision. En comparaison, grâce aux techniques d’isolation des faisceaux, les satellites Intelsat V et VI (plus récents) permettent de réutiliser de quatre à six fois plus le spectre à 6/4 Ghz ; voir le Rapport de la CAMR-ORB (1), para. 2.1, p. 5, et para. 3, p. 11.

55 Op. cit. n. 7, para. 61-62, pp. 16-17.

56 Ainsi, si un système à satellite est capable de fonctionner avec un espacement de 2 degrés par rapport à un autre système à satellite et si le fonctionnement de ce dernier nécessite un espacement de 4 degrés, c’est cette dernière valeur qui devra être adoptée. Ibid., para. 86, p. 22.

57 Ibid., para. 100, p. 26, et para. 105, p. 27.

58 Voir le Rapport de la CAMR-ORB (1), para. 4.2, p. 16. Cette technique est indispensable dans tout processus de coordination multilatérale des systèmes spatiaux de télécommunications.

59 Op. cit. n. 2, para. 73, p. 29 ; et Rapport d’UNISPACE 82, op. cit. n. 19, para. 71, p. 21. Ces techniques favorisent le recours à des systèmes régionaux ou internationaux d’utilisation en commun.

60 En vue de diminuer le nombre de relais terrestres. Sur ce point, cf. op. cit. n. 2, para. 72, p. 29.

61 Cette définition résulte des nos 180 et 181 du Règlement des radiocommunications, Actes finals de la CAMR de 1979, Genève, UIT, p. 47.

62 Sur ces points, voir op. cit. n. 2, para. 8, p. 6, et para. 71, p. 29 ; et op. cit. n. 11, para. 88-90, p. 23. On a aussi suggéré la possibilité de mettre en orbite à des altitudes différentes une chaîne géosynchrone de satellites attachés physiquement les uns aux autres ; cf. Tetsuo Yasaka, “Geostationary Chain Satellites : Expanding Orbit Resources”, Congrès de la Fédération astronautique internationale, 1985, IAA 85-483, pp. 1 et 4.

63 Les réseaux terrestres des télécommunications font également des progrès et fournissent des alternatives aux services spatiaux. L’utilisation des fibres optiques fait ainsi concurrence aux systèmes à satellites. Les fibres optiques sont des fils en verre de la grosseur d’un cheveu qui transportent l’information sous forme de pulsions lumineuses. Voir sur ces progrès “Contribution of the International Radio Consultative Committee to UNISPACE 82”, document d’information (en anglais seulement), doc. A/CONF.101/BP/IGO/9, p. 3 (21 avril 1982).

64 Voir en particulier la position de l’Italie, “Vues des Etats membres sur les moyens les plus efficaces et les plus économiques d’utiliser l’orbite des satellites géostationnaires”, Rapport du Secrétariat, doc. A/AC. 105/252, p. 7 (4 octobre 1979) ; du Royaume Uni, ibid., pp. 9-10 ; et des Etats-Unis, ibid., Add. 1, p. 6 (13 décembre 1979). Le document cité à la n. 2, para. 76, point c, p. 30, semble aller dans le sens indiqué. Voir également J. F. Galloway (qui estime qu’il deviendra nécessaire de préciser, par accord, le degré d’efficacité des systèmes de télécommunications par satellites), “Communications by Satellites”. Congrès de la Fédération astronautique internationale, 1985. IAA 85-3 18. p. 1.

65 Selon les Etats-Unis, il est important que le risque de pénurie perçu aujourd’hui ne conduise pas à l’introduction d’une réglementation “qui entravera le progrès [technique] pouvant remédier [à cette pénurie]”, document présenté par cet Etat à UNISPACE 82, doc. A/CONF.101/NP. 53, p. 35 (23 mars 1982) (en anglais seulement, traduit par nous).

66 L’argument est présenté à l’encontre de la planification a priori de l’utilisation de ces ressources. Voir les vues des Etats-Unis, ibid., pp. 35-36 ; et celles de la République fédérale d’Allemagne, op. cit. n. 63, p. 3.

67 Explication pourtant avancée par Smith, op. cit., pp. 2.35-2.36 et n. 19.

68 C’est en tous cas la conviction de la Colombie ; cf. doc. A/AC.105/C.2/SR. 447, para. 24, p. 7 (1986) : “[le] progrès technique... [va] dans le sens... [d’]une concentration des moyens entre les mains des puissances spatiales... [et non] dans le sens d’une égalité... d’accès à l’orbite des satellites géostationnaires...”.

69 Voir les déclarations de l’Equateur, doc. A/AC105/C.2/SR. 446, para. 36, p. 11 (1986) ; et du Brésil, ibid., para. 43, p. 12. Ces Etats rejettent la subordination de l’accès à l’orbite et aux fréquences spatiales aux capacités techniques des Etats. De plus, ainsi que l’indique une étude d’experts, l’emploi de techniques sophistiquées impliquant la réduction de l’espacement des satellites peut également affecter la réception de signaux par les stations terriennes les plus petites et les moins coûteuses (employées notamment par les pays en développement). Cf. “Etude de la faisabilité...”, op. cit. n. 7, para. 75, p. 20.

70 L’Inde a aussi soutenu que “plus une nation déterminée utilise [l’orbite géostationnaire] au-delà de sa juste part, plus grandes devraient être sa responsabilité et son obligation d’améliorer l’utilisation de cette ressource limitée” ; voir le doc. A/CONF.101/NP. 6, para. 82, p. 21 (8 mai 1981) présenté par cet Etat à UNISPACE 82 (en anglais seulement, traduit par nous).

71 Voir en ce sens H. J. Levin, “Global Claim-Staking and Latecomer Cost in the Orbit-Spectrum Resource”, Télécommunications Policy, vol. 14, 1990, pp. 223-224.

72 Ibid., para. 81, p. 21.

73 Selon le Rapport du Sous-Comité scientifique et technique du CUPEEA sur les travaux de sa 22e session, doc. A/AC.105/351, para. 90, p. 17 (28 février 1985), certaines délégations ont proposé, d’une part, que les basses fréquences, plus faciles à utiliser, soient réservées aux pays en développement et, d’autre part, que les pays développés libèrent ces fréquences ainsi que l’orbite géostationnaire par l’emploi de plus hautes fréquences et d’autres orbites géosynchrones. Notons, par ailleurs, que l’utilisation de techniques plus sophistiquées par les premiers dépend des conditions de transfert de ces techniques offertes par les seconds. Voir en ce sens l’opinion du Kenya, doc. A/CONF.101/NP.21, para. 11, p. 3 ; et “Etude de la faisabilité...”, op. cit. n. 7, para. 128, p. 33.

74 Voir la Liste des conclusions et recommandations d’UNISPACE 82, op. cit. n. 44, pp. 8-9.

75 Imposer des contraintes techniques insurmontables aux pays en développement équivaudrait à n’admettre que les systèmes internationaux ou régionaux à satellites et ceux des pays développés.

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