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La prohibition de l’appropriation et les régimes d’accès aux espaces extra-terrestres

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Armand D. Roth

Troisième partie. La prohibition de l'appropriation et l'évolution du régime d'accès à l'orbite géostationnaire

Introduction à la troisième partie

Texte intégral

1L’orbite des satellites géostationnaires constitue une zone physiquement limitée de l’espace extra-atmosphérique circum-terrestre. En raison de sa situation unique par rapport à la Terre, son utilisation présente un grand intérêt en particulier dans le domaine des télécommunications. L’augmentation rapide du nombre des satellites de télécommunications en orbite géosta-tionnaire a fait prendre conscience du risque de saturation de cette zone.

2L’utilisation de l’orbite géostationnaire est soumise à des contraintes liées à l’emploi des fréquences radio et qui évoluent avec le progrès des techniques. Les pays en développement apparaissent désavantagés car ils sont généralement dépourvus des capacités techniques et financières pour accéder à l’orbite et aux services spatiaux de télécommunications. De surcroît, la saturation des positions géostationnaires est largement imputable à l’intensité de l’utilisation de l’orbite par les pays développés qui tendent à en monopoliser l’accès. L’analyse des données techniques et économiques permet de comprendre les limites d’accès et la dimension politique de la question de l’orbite géostationnaire (chapitre I).

3Les divergences d’intérêts entre pays développés et pays en développement sont attisées par la perspective d’une pénurie de positions orbitales. L’orbite géostationnaire est devenue le centre de revendications conflictuelles qui soulèvent la question de la nature juridique et du régime d’utilisation de cet espace. Les principes de libre accès et de non-appropriation consacrés par le Traité sur l’espace de 1967 ne répondent pas aux intérêts des pays en développement et sont contestés. Ils apparaissent en tous cas insuffisants pour faire face au problème de la saturation de l’orbite en matière de télécommunications car ils ne couvrent pas les fréquences radio. Ainsi, ces principes n’ont pu limiter l’accaparement des positions géostationnaires par les satellites des puissances spatiales et cela au détriment, semble-t-il, des possibilités futures d’accès des autres Etats, en particulier des pays en développement (chapitre II).

4Sous la pression des revendications des pays du Tiers-Monde, l’UIT s’est engagée dans la définition d’un nouveau régime d’accès à l’orbite géostationnaire et aux fréquences utilisées par les satellites de télécommunications. Cette évolution remet en cause l’appropriation de facto de ces ressources par les pays riches. Le régime international d’accès équitable retenu par l’UIT semble déroger aux principes de libre accès et de non-appropriation consacrés par le Traité de 1967 sans pour autant se fonder sur la notion de patrimoine commun de l’humanité (chapitre III).

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