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La prohibition de l’appropriation et les régimes d’accès aux espaces extra-terrestres

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Armand D. Roth

Deuxième partie. La prohibition de l'appropriation et l'introduction de la notion de patrimoine commun de l'humanité dans le droit de l'espace

Introduction à la deuxième partie

Texte intégral

1La notion de patrimoine commun de l’humanité a été récemment introduite en droit de l’espace, à l’instar du droit de la mer, sous la pression des revendications des pays en développement. La définition de cette notion et la portée de son introduction en droit international, qui donnent lieu à des interprétations divergentes, doivent être d’abord analysées (chapitre I). On examinera ensuite les travaux préparatoires de l’Accord sur la Lune de 1979 qui consacre la notion de patrimoine commun de l’humanité en droit de l’espace (chapitre II). Dans un dernier point, on étudiera l’application de cette notion à la Lune et aux corps célestes et son incidence sur l’accès à ces espaces et l’appropriation de leurs ressources (chapitre III).

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