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L’Antarctique et ses ressources minérales

 | 
Romualdo Bermejo

Deuxième partie. La Convention sur la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique

8. Entrée en vigueur, réserves, amendement et retrait de la convention

Texte intégral

1Les dispositions finales de la Convention sont consacrées, comme celles de beaucoup d'autres instruments internationaux, à des questions générales qui relèvent du droit des traités.

  • 699 Article 62, par. 1.

2D'après le paragraphe 1 de l'article 62, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date de «dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par les 16 Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique qui ont participé à ce titre à la session finale de la quatrième Réunion consultative spéciale du Traité sur l'Antarctique.»699 Ce nombre comprend tous les Etats requis pour créer les organes de la Convention, dont cinq pays en développement et onze pays développés.

  • 700 Cf. p. 6 de l'Acte final..., op. cit. (supra note 269). Pour le texte de l'article IV du Traité sur (...)

3Dans ce contexte, il faut relever que, dans l'Acte final de la quatrième Réunion consultative spéciale, les Parties ont convenu que tous les organes prévus par la Convention ne pourraient être mis en place pour toutes les zones de l'Antarctique «que si tous les Etats visés aux alinéas (a) et (b) du paragraphe 1 de l'article IV du Traité sur l'Antarctique et au moins quatre Etats visés à l'alinéa (c) du paragraphe 1 dudit article étaient Parties à la Convention, dont au moins trois pays en développement.»700

  • 701 Article 62, par. 2.
  • 702 Article 67, par. 1

4Si postérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention, un Etat dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le trentième jour suivant ce dépôt.701 La Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font foi, est déposée auprès du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande.702

5Article 67, par. 1

  • 703 Article 63, par. 1. L'exclusion des réserves par la Convention est une suite logique du système de (...)
  • 704 Article 63, par. 2.

6La Convention n'admet pas de réserves. Toutefois, cela n'empêche pas un Etat, lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'accession, de faire des déclarations en vue d'harmoniser ses lois et règlements avec la Convention.703 Ces déclarations ne doivent donc pas viser à exclure ou à modifier les effets de la Convention par rapport à l'Etat qui les émet. Cette règle ne fait pas obstacle au droit de procéder à des déclarations écrites conformément à l'article 58 relatif à l'exclusion de certaines catégories de différends.704

  • 705 Article 64, par. 1.
  • 706 Article 64, par. 2. Ceci élimine les problèmes administratifs et autres qui pourraient se poser si (...)

7La Convention est conclue pour une durée indéterminée, et elle «n'est pas sujette à amendement avant l'expiration d'un délai de 10 années à compter de la date de son entrée en vigueur.»705 Après ce délai, toute Partie peut proposer un amendement spécifique de la Convention et demander la convocation d'une réunion afin d'étudier la proposition faite. Celle-ci doit faire l'objet d'une communication écrite adressée au dépositaire qui la transmet à toutes les Parties. La réunion sera convoquée lorsque, dans un délai de douze mois à partir de la demande, un tiers au moins des Parties répondent favorablement.706

  • 707 Cette double condition ne sera pas très facile à réunir.
  • 708 Article 64, par. 4. On peut se demander quelles sont les raisons qui ont poussé les Parties consult (...)

8Quant à la majorité requise pour l'adoption d'un amendement, le paragraphe 3 de l'article 64 exige «le vote affirmatif des deux tiers des Parties présentes et votantes, y compris les votes concordants des membres de la Commission présents à la réunion.»707 En revanche, tout amendement concernant la Réunion spéciale des Parties ou le Comité consultatif requiert le vote affirmatif des trois quarts des Parties présentes et votantes, y compris aussi les votes concordants des membres de la Commission présents à la réunion.708 Ces dispositions nous montrent le rôle essentiel que joue la Commission au sein du système de la Convention lorsqu'il s'agit d'adopter des décisions relatives à une modification de celle-ci.

  • 709 Article 64, par. 5.
  • 710 Article 64, par. 6.
  • 711 Ibid.

9Un amendement entrera en vigueur, à l'égard des Parties qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, 30 jours après que le dépositaire a reçu ceux de tous les membres de la Commission.709 Par la suite, il entrera en vigueur, pour toute autre Partie, 30 jours après que le dépositaire a reçu l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de cette Partie.710 Il faut relever que les amendements effectués en vertu de l'article 64 n'affectent pas les plans de gestion approuvés avant l'entrée en vigueur de l'amendement.711A ce sujet, le principe de la sécurité juridique s'impose.

  • 712 Cf. supra, p. 88.
  • 713 Article 65, par. 2.

10Quant au retrait, le paragraphe 1 de l'article 65 de la Convention prévoit que toute Partie peut se retirer par notification écrite adressée au dépositaire. Le retrait prend effet seulement deux ans après la date de réception de cette notification par le dépositaire. En outre, comme on l'a déjà souligné,712 «toute Partie cessant d'être une Partie contractante au Traité sur l'Antarctique est réputée s'être retirée de la présente Convention à la date à laquelle elle cesse d'être une Partie contractante au Traité sur l'Antarctique.»713 Mais une Partie peut aussi se voir écartée de la Convention lorsque les circonstances prévues au paragraphe 3 de l'article 65 sont réunies. D'après cette disposition,

  • 714 Sur cette disposition, cf. ci-dessus.

«lorsqu'un amendement est entré en vigueur conformément à l'article 64(5),714 toute Partie dont l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement n'a pas été reçu par le dépositaire dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement, est réputée s'être retirée de la présente Convention à la date de l'expiration d'un délai supplémentaire de deux ans.»

  • 715 Article 65, par. 4.
  • 716 Article 65, par. 5
  • 717 Article 65, par. 6

11Dans ce contexte, il faut souligner que lorsqu'un Etat parrain se retire ou est réputé s'être retiré de la Convention, les droits et obligations de tout opérateur prennent automatiquement fin au moment du retrait.715 L'Etat parrain s'assure toutefois que les obligations des opérateurs ont été remplies au plus tard à la date où son retrait prend effet.716 Quant aux effets du retrait par rapport aux Parties, il faut noter que la Partie qui se retire continue à être responsable de ses obligations financières ou autres découlant de la Convention, appréciées à la date à laquelle son retrait prend effet. En outre, toute procédure de règlement des différends dans laquelle la Partie en question était engagée antérieurement à cette date se poursuit jusqu'à sa conclusion, à moins que les Parties au différend n'en conviennent autrement.717

Notes

699 Article 62, par. 1.

700 Cf. p. 6 de l'Acte final..., op. cit. (supra note 269). Pour le texte de l'article IV du Traité sur l'Antarctique, cf. supra, note 18. On essaie donc de garder un équilibre entre les pays possessionnés et les autres, ainsi qu'entre pays développés et pays en développement Parties au Traité sur l'Antarctique.

701 Article 62, par. 2.

702 Article 67, par. 1

703 Article 63, par. 1. L'exclusion des réserves par la Convention est une suite logique du système de négociations adopté, celui du «package deal.»

704 Article 63, par. 2.

705 Article 64, par. 1.

706 Article 64, par. 2. Ceci élimine les problèmes administratifs et autres qui pourraient se poser si toute Partie pouvait convoquer par sa simple demande la réunion.

707 Cette double condition ne sera pas très facile à réunir.

708 Article 64, par. 4. On peut se demander quelles sont les raisons qui ont poussé les Parties consultatives à retenir cette majorité des trois quarts concernant les amendements relatifs à la Réunion spéciale des Parues et au Comité consultatif, lorsqu'on sait que ces organes ont un rôle éminemment consultatif.

Article 64, par. 4. On peut se demander quelles sont les raisons qui ont poussé les Parties consultatives à retenir cette majorité des trois quarts concernant les amendements relatifs à la Réunion spéciale des Parues et au Comité consultatif, lorsqu'on sait que ces organes ont un rôle éminemment consultatif.

709 Article 64, par. 5.

710 Article 64, par. 6.

711 Ibid.

712 Cf. supra, p. 88.

713 Article 65, par. 2.

714 Sur cette disposition, cf. ci-dessus.

715 Article 65, par. 4.

716 Article 65, par. 5

717 Article 65, par. 6

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