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Le régime juridique des îles dans le droit international de la mer

 | 
Haritini Dipla

Sous-partie II. Délimitation des espaces maritimes entre États

Généralités

Texte intégral

1C’est lors du processus de la délimitation des espaces maritimes entre Etats que les problèmes posés par les îles se présentent dans toute leur ampleur. En effet, dans un grand nombre de différends maritimes actuels, l’effet des îles sur la limite est le point central du litige.

  • 78 Voir ci-dessous, pp. 158-159.

2Quelques uns de ces différends ont été résolus par accord : le Traité de 1978 entre l’Australie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée sur la délimitation des espaces maritimes entre les deux Etats contient des solutions originales concernant les îles, dont la présence rendait la délimitation problématique.78

  • 79 Voir ci-dessous, pp. 170 et ss.
  • 80 Voir ci-dessous, pp. 195 et ss. 81 Voir ci-dessous, pp. 202 et ss.
  • 81 Voir ci-dessous, pp. 202 et ss.
  • 82 Pour le texte du compromis du 29 mars 1979 entre les deux Etats, voir New Directions, vol. ix, pp. (...)

3D’autres différends ont été résolus par voie judiciaire : la Décision, en 1977, du Tribunal arbitral franco-britannique en l’affaire de la Délimitation du plateau continental a non seulement mis fin au différend entre la France et le Royaume-Uni, mais a aussi contribué à dégager les principes coutumiers et leur relation avec le droit conventionnel en matière de délimitation du plateau continental.79 C’est également un Tribunal arbitral qui a résolu le différend concernant notamment la limite du plateau continental entre les Emirats de Dubai et Sharjah.80 Le différend entre la Tunisie et la Libye sur la Délimitation du plateau continental dans le Golfe de Gabès fut résolu par le récent arrêt de la Cour internationale de Justice du 24 février 1982.81 En outre, le désaccord entre le Canada et les Etats-Unis concernant la délimitation des espaces maritimes dans le Golfe de Maine est actuellement pendant devant une Chambre de la Cour82.

  • 83 Voir ci-dessus, pp. 95-97; et aussi Rozakis, Christos, « The Greek-Turkish Dispute Over the Aegean (...)
  • 84 Pour ce différend, voir Okuhara, Toshio, « The Territorial Sovereignty Over the Senkaku Islands and (...)
  • 85 Park, Choon-Ho, « Oil Under Troubled Waters: The Northeast Asia Sea - Bed Controversy », Harvard In (...)
  • 86 Park, Choon-Ho, « Les juridictions maritimes dans la mer de Chine : les pratiques étatiques actuell (...)
  • 87 Bowett, Derek, The Legal Regime of Islands in International Law, Dobbs Ferry, New York, Oceana Publ (...)

4Il demeure, enfin, un nombre important de différends qui ne sont toujours pas réglés ni par la voie conventionnelle ni par la voie judiciaire : un effort de la Grèce pour faire trancher par la Cour internationale de Justice son différend avec la Turquie sur la Délimitation du plateau continental de la mer Egée s’est heurté à une décision dans laquelle la Cour s’est déclarée incompétente.83 Dans la mer de Chine orientale, un différend oppose le Japon à la Chine et à Formose au sujet de la souveraineté et, par extension, du droit des îles Senkaku à un plateau continental.84 Dans la même région, deux ensembles d’îles inhabitées, Danjo Gunto et Tori Shima, appartenant au Japon, ont posé des problèmes de délimitation du plateau continental entre le Japon et la Corée. Les deux Etats ont convenu une zone d’exploitation commune à cet endroit.85 Dans la mer de Chine du Sud, un grand nombre d’îles, dons les archipels des Paracels et Spratly sont sérieusement disputées par la Chine, Taïwan, le Vietnam et les Philippines. Le différend, initialement territorial, prend toute sa gravité du fait de la nécessité d’établir les limites entre les zones de juridiction nationale de chacun des quatre Etats, séparés également par des différences idéologiques importantes.86 Enfin, le différend entre la Colombie et le Venezuela sur la délimitation du plateau continental dans le Golfe de Venezuela est centré sur l’existence, à proximité des côtes de la Colombie, des îles vénézuéliennes Los Monjes.87

5Dans cette sous-partie, nous nous pencherons sur le droit positif - conventionnel et coutumier - en matière de délimitation des espaces maritimes entre Etats, vu sous l’angle de l’influence des îles. Cette sous-partie comprend cinq chapitres, chacun étant consacré à une zone maritime de juridiction nationale. En nous éloignant progressivement de la terre en direction du large, nous traiterons successivement des eaux intérieures, de la mer territoriale, de la zone contiguë, du plateau continental et enfin, de la zone économique exclusive.

Notes

78 Voir ci-dessous, pp. 158-159.

79 Voir ci-dessous, pp. 170 et ss.

80 Voir ci-dessous, pp. 195 et ss. 81 Voir ci-dessous, pp. 202 et ss.

81 Voir ci-dessous, pp. 202 et ss.

82 Pour le texte du compromis du 29 mars 1979 entre les deux Etats, voir New Directions, vol. ix, pp. 169-172. Pour les données de ce différend, voir RHEE, Sang-Myon, « Equitable Solutions to the Maritime Boundary Dispute Between the United States and Canada in the Gulf of Maine », A./.I.L., vol. 75, 1981, pp. 590-628.

83 Voir ci-dessus, pp. 95-97; et aussi Rozakis, Christos, « The Greek-Turkish Dispute Over the Aegean Continental Shelf, Occasional Paper N" 27, Rhode Island's Law of the Sea Institute, December 1975, 18 ps. Voir aussi Karl, Donald, «Islands and the Delimitation of the Continental Shelf: A Framework for Analysis», A.J.I.L., vol. 71, 1977, pp. 669-672.

84 Pour ce différend, voir Okuhara, Toshio, « The Territorial Sovereignty Over the Senkaku Islands and Problems on the Surrounding Continental Shelf », Japanese Annual of International Law, vol. 15, 1971, pp. 97-106.

85 Park, Choon-Ho, « Oil Under Troubled Waters: The Northeast Asia Sea - Bed Controversy », Harvard International Law Journal, vol. 14, 1973, p. 239.

86 Park, Choon-Ho, « Les juridictions maritimes dans la mer de Chine : les pratiques étatiques actuelles », R.G.D.I.P., vol. 84, 1980, pp. 338-339.

87 Bowett, Derek, The Legal Regime of Islands in International Law, Dobbs Ferry, New York, Oceana Publications, 1979, pp. 313-326.

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