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Le régime juridique des îles dans le droit international de la mer

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Haritini Dipla

Sous-partie I. Limites des espaces maritimes vers le large

Conclusions de la sous-partie I

Texte intégral

1La présence d’îles isolées et de hauts-fonds découvrants, situés totalement ou partiellement dans la mer territoriale d’une autre terre découverte en permanence, a comme résultat de repousser vers le large la limite extérieure de la mer territoriale, de la zone économique et du plateau continental de cette terre.

2Quant aux archipels côtiers, alors qu’en 1930 on n’admettait pas leur prise en considération pour le tracé de la limite de la mer territoriale, en 1951, dans son arrêt en l’affaire des Pêcheries, la Cour internationale de Justice opposa au système de laisse de basse mer celui des lignes de base droites, lorsque certaines conditions sont réunies.

3Ces conditions, reprises dans l’article 4 de la Convention de 1958 sur la mer territoriale et dans l’article 7 de la Convention de 1982 sur le droit de la mer, sont les suivantes :

  • les lignes de base droites ne peuvent s’écarter de façon appréciable de la direction générale de la côte ;

  • les étendues d’eau situées en-deça de ces lignes doivent être suffisamment liées au domaine terrestre pour être soumises au régime d’eaux intérieures ;

  • lors du tracé de certaines lignes de base droites, il peut être tenu compte des intérêts économiques propres à la région.

  • 76 Voir ci-dessus, p. 124.

4A ces conditions s’ajoute celle de ne pas utiliser, lors du tracé des lignes de base droites les hauts-fonds découvrants. Comme on l’a vu plus haut76, la Norvège n’avait pris en considération que des hauts-fonds situés à l’intérieur de la largeur de sa mer territoriale. En 1958, on ajouta néanmoins une exception à l’interdiction d’utiliser les hauts-fonds découvrants pour le tracé des lignes de base droites : il s’agit de hauts-fonds découvrants sur lesquels des phares ou des installations permanentes ont été construits. La nouvelle Convention ajoute encore une exception : il s’agit du cas où un État a historiquement et continuellement utilisé ces hauts-fonds pour le tracé de ses lignes de base droites. Quelques remarques s’imposent par rapport à cette exception. Le fait qu’un État a pris comme points de base, pour le tracé de lignes de base droites, des hauts-fonds depuis une longue date et d’une manière continue, combiné avec l’acquiescement des autres États rend cette utilisation licite et opposable aux États qui n’ont pas protesté contre cette utilisation. L’existence d’une telle situation en droit international est tout-à-fait possible et n’a pas besoin d’être stipulée dans un traité pour être licite. En insérant cette stipulation dans l’article 7 de la Convention de 1982, on a donc explicitement permis une situation qui serait, normalement, le résultat d’un comportement étatique et de son acquiescement par les autres États.

  • 77 Voir ci-dessus, pp. 118 et ss.

5Une autre question est celle de savoir s’il est possible de prendre en considération des hauts-fonds découvrants sans phare ni installation similaire (et en supposant, d’après le noveau texte, que l’État côtier ne les a pas historiquement et continuellement pris en considération), lorsqu’ils sont situés totalement ou partiellement dans la mer territoriale d’une autre terre émergeant en permanence. En d’autres termes, d’appliquer l’article 11, chiffre 1, de la Convention de 1958 (et 13, chiffre 1 de la nouvelle Convention) dans le cadre de l’article 4 de la Convention de 1958 (et 7 de la Convention de 1982). Comme on a pu le constater plus haut77, l’article 11, chiffre 1, permet à l’État côtier d’utiliser la laisse de basse mer des hauts-fonds, situés totalement ou partiellement dans la mer territoriale d’une terre continentale ou insulaire, comme ligne de base pour le tracé de la mer territoriale. D’autre part, l’article 4, chiffre 3, interdit l’utilisation de hauts-fonds découvrants pour le tracé des lignes de base droites, sauf l’exception que nous avons mentionnée. Quid alors des hauts-fonds sans phare mais situés dans la mer territoriale? Ainsi qu’il ressort de l’examen des travaux de la Commission du droit international lors de la rédaction des articles 4 et 11, la réponse à cette question doit être affirmative.

6Enfin, une autre nouveauté apportée par la Convention de 1982 est celle contenu dans l’article 14, aux termes duquel, pour tracer les lignes de base, un État peut combiner les deux méthodes - lignes de base normales et lignes de base droites - selon la configuration de ses côtes. Il s’agit, là aussi, d’une possibilité dont l’État côtier disposait déjà sous le régime de 1958, et qui, maintenant, est explicitement contenue dans la nouvelle Convention sur le droit de la mer.

Notes

76 Voir ci-dessus, p. 124.

77 Voir ci-dessus, pp. 118 et ss.

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