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L’Europe communautaire dans la négociation Nord-Sud

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Anne-Marie Mureau

Première partie

II. Les bases de l’action communautaire

Texte intégral

1. Les fondements juridiques

  • 1 Article 237 :
    « Tout Etat européen peut demander à devenir membre de la Communauté. Il adresse sa de (...)

1L’exercice communautaire des pouvoirs extérieurs en matière commerciale a pour base juridique les articles 113 et 116 du Traité de Rome. La CEE, dotée de la personnalité juridique internationale par l’article 210 du Traité, s’est aussi vu reconnaître la compétence de conclure des accords internationaux — accords d’adhésion sur la base de l’article 237 et accords d’association prévus par l’article 2381. L’article 113 s’applique à un domaine précis, la politique commerciale commune, et stipule :

  • 2 Traités instituant les Communautés européennes, 1973, p. 266. Même si cet article contient les form (...)

« La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux, l’uniformisation des mesures de libération, la politique d’exportation ainsi que des mesures de défense commerciale dont celle à prendre en cas de dumping et de subventions. »2

2En ce qui concerne la politique commerciale commune, les pouvoirs mis à disposition de la Communauté par cet article couvrent non seulement son action intérieure mais ils s’appliquent également à son action extérieure et, partant, à celle conduite au sein des organisations internationales. De ce fait, pour toute question relevant de cette politique, c’est la Communauté, à l’exclusion des Etats membres individuellement ou collectivement, qui sera compétente pour exprimer le point de vue communautaire par le canal de son représentant « légal » — la Commission — quelle que soit l’étendue d’une éventuelle coordination préalable. Les accords passés en vertu de cette disposition sont, aux termes de l’article 114, « conclus au nom de la Communauté » et négociés selon les procédures prévues à ces dispositions et à celles de l’article 228.

  • 3 Le problème s’est présenté lors des conférences CNUCED sur le sucre en 1968 et l’étain en 1970 où, (...)
  • 4 « Participation de la Communauté aux travaux dans l’enceinte des organisations internationales ». C (...)

3La question relative à l’éventail des possibilités d’application de l’article 113 soulève des difficultés complexes, dans la mesure où il s’avère de plus en plus fréquemment que les sujets traités dans les réunions internationales concernent de très près la politique commerciale commune. C’est le cas des accords internationaux sur les produits de base mais aussi des discussions préparatoires ou encore l’élaboration de résolutions sans valeur juridique contraignante. De la même façon, le problème de la participation de la Communauté aux travaux des organisations internationales suscite de vives controverses. D’une part, les Etats membres, soucieux de maintenir leur propre pouvoir de négociation, acceptent difficilement que celle-ci se substitue à eux et, partant, s’exprime à leur place, même si la structure des pouvoirs d’action communautaire délimités par l’article 113 n’implique pas l’exclusion des Etats membres dans le processus de la formation de la position communautaire. D’autre part, les organisations internationales elles-mêmes se montrèrent parfois réticentes à reconnaître la Communauté comme entité internationale et à accepter son nouveau rôle institutionnel3. Quoi qu’il en soit, « sous l’angle intérieur de la Communauté, ils (les Etats) se trouvent dans l’impossibilité juridique d’assumer les engagements à la place des institutions communautaires compétentes4 ». L’alinéa 3 du même article définit les procédures de conclusion d’accords entre la CEE et un ou plusieurs Etats ou organisations internationales : négociation conduite par la Commission sur autorisation du Conseil, conclusion en principe au nom du Conseil.

4L’article 116 dispose :

  • 5 Traités instituant les CE, 1973, p. 267.

« Pour toutes les questions qui revêtent un intérêt particulier pour le marché commun, les Etats membres ne mèneront plus, à partir de la fin de la période de transition, qu’une action commune dans le cadre des organisations internationales de caractère économique. »5

5Cet article a été conçu en vue de dégager une action commune des Etats membres dans les organisations internationales dont la Communauté ne fait pas partie, en empruntant pour ce faire la voie de la concertation et de la solidarité desdits Etats membres de ces organisations. Il concerne donc exclusivement les questions pour lesquelles il n’existe pas, par ailleurs, de compétences communautaires, telles celles prévues par l’article 113, qui confère des pouvoirs d’action directement à la Communauté. L’article 116 se réfère uniquement aux domaines où les Etats membres ont conservé leur liberté d’action et d’initiative au niveau extérieur. Il suffit alors que la portée et la mise en œuvre de cette action commune des Etats membres soient définies par le Conseil sur proposition de la Commission. Selon cet article, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Mais en pratique, il s’avère que cet article n’est pas appliqué stricto sensu, non seulement pour ce qui est des modalités de prise de décision (celles-ci se faisant à l’unanimité), mais aussi pour ce qui est des questions de fond.

6Il y a donc une base juridique certaine pour les actions de la Communauté. Dans le domaine qui nous concerne, les négociations passées et en cours sur les relations Nord-Sud dans le cadre de la CCEI, où la CEE a connu, comme l’ont dit certains, son « heure de gloire », les discussions dans l’enceinte des Nations Unies sur le problème des matières premières notamment montrent la nécessité pour la Communauté de définir clairement les domaines relevant de sa compétence, de façon à être en mesure d’exercer pleinement sa mission de négociateur. Mais comme nous le verrons plus loin, les modalités de participation de la Communauté et de ses Etats membres varient selon les cas et les enceintes de négociation.

  • 6 Ceci s’explique en partie par le fait que la CEE présente « une nature spécifique tout autant irréd (...)
  • 7 A l’exception des domaines traités par le GATT qui sont presque exclusivement du ressort de la Comm (...)

7Pourtant, le débat se poursuit au sein des différents comités ou groupes sur la question de savoir si c’est à la CEE ou aux gouvernements d’entreprendre telle ou telle action — discussions qui ont d’ailleurs maintes fois empêché tout examen de fond sur des propositions dont l’intérêt, l’utilité, voire la nécessité n’avaient jamais été contestés par personne6. Certes, il est parfois difficile de distinguer clairement les questions afférant uniquement à la politique commerciale commune de celles relevant de la compétence extérieure des Etats membres et de tracer une ligne de démarcation nette entre l’exercice des pouvoirs communautaires à l’intérieur des organisations internationales d’une part, et « l’action commune » des Etats membres d’autre part. Si, intellectuellement, la séparation est assez aisée, la pratique des négociations montre, qu’en fait, tout est étroitement lié et que les questions traitées relèvent autant de la compétence de l’un que de l’autre. On en arrive ainsi, dans les cas où il existe une imbrication entre les deux domaines, autrement dit une compétence partagée, à adopter une solution plus pragmatique d’une délégation mixte — Communauté/représentants des Etats membres — qui permet de matérialiser la présence communautaire. Ceci est notamment le cas lors d’accords internationaux avec leur conclusion à la fois par l’une et l’autre partie de cette délégation7.

8La compétence extérieure de la CEE ressort également de l’article 229 du Traité qui prévoit que la Commission est chargée de liaisons utiles avec les organisations internationales.

« La Commission est chargée d’assurer toutes liaisons utiles avec les organes des Nations Unies, de leurs institutions spécialisées et de l’Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce. Elle assure en outre les liaisons opportunes avec toutes organisations internationales ».

9Cet article permet l’expression d’un pouvoir propre de la Communauté en matière de coopération avec les organisations internationales.

10Enfin, il faut encore mentionner la compétence pour les produits agricoles, qui est aussi soumise à bien des vicissitudes, l’interprétation et la procédure suivie variant suivant les nécessités et les pressions du moment.

11Un exemple de la situation pour le moins incommode et incohérente dans laquelle se trouve la Communauté nous est donné par la demande d’avis adressée par la Commission à la Cour de Justice sur la compétence de la Communauté pour conclure l’Accord international sur le caoutchouc naturel dans le cadre du Programme intégré de la CNUCED.

  • 8 Le gouvernement français a spécialement mis en avant ce point dans son rapport.

12En tant qu’importatrice, la CEE a participé à toutes les réunions internationales relatives à la préparation d’un accord mondial sur ce produit et la Commission, sur la base d’une analyse des instruments de cet accord, avait estimé que seule la Communauté était compétente pour négocier et conclure ce dernier (en vertu de l’article 113). En revanche, certaines délégations nationales étaient d’avis que la négociation touchait des aspects plus vastes, relevant à la fois des articles 113 et 116, donc de la politique commerciale commune et de la coordination des Etats membres au sein de l’organisation concernée. Dans le même ordre d’idées, le Conseil avait soulevé le fait que la négociation entamée à la CNUCED en vue de parvenir à la conclusion d’accords sur un certain nombre de produits de base s’inscrivait sur la toile de fond de politique générale des relations Nord-Sud entre le monde industriel et les PVD. Ces accords comporteraient des éléments de non-réciprocité typiques de l’aide au développement, tel le système de fixation de prix prévu dans le cadre du mécanisme du stock régulateur, éléments qui n’entreraient pas dans le domaine de la politique commerciale8.

  • 9 Maes, Albert, op. cit., p. 1.
  • 10 Se référer à la résolution 93 (IV) adoptée lors de la IX session de la CNUCED à Nairobi en mai 1976

13L’accord en question se distingue des accords commerciaux et tarifaires classiques, en ce sens qu’il vise plus une réglementation du marché mondial par l’amélioration des termes de l’échange, donc une valorisation des recettes d’exportation en faveur des PVD, qu’une simple libéralisation des échanges. Toutefois, dans la mesure où les règles communautaires ont un « caractère évolutif »9, on peut envisager un élargissement du champ des compétences de la Communauté, en l’occurrence à l’égard des accords par produit dans le cadre du Programme intégré10 qui deviennent un facteur de plus en plus important dans la régulation des échanges économiques internationaux.

  • 11 Cour de Justice des Communautés européennes, Avis 1/78 de la Cour du 4 octobre 1979 sur l’Accord in (...)

14C’est en ce sens que la Cour a émis l’avis11 selon lequel « la compétence de la Communauté en matière de politique commerciale au sens de l’article 113 … s’étend à l’Accord international sur le caoutchouc naturel ». Pourtant, les Etats membres se sont réservé l’exclusivité de la compétence en matière financière, excluant ainsi toute participation de la CEE au financement du stock prévu par l’Accord.

2. Les fondements politiques

15Les rapports entre l’Europe et le Tiers Monde comportent à titre de donnée sinon fondamentale du moins importante le souvenir de la période coloniale.

  • 12 Le gouvernement français érigea le principe d’association des pays d’outre-mer en condition sine qu (...)
  • 13 Il est vrai que pour certaines doctrines, le maintien et, a fortiori, le renforcement des liens éco (...)

16Au moment de la construction de l’Europe en tant qu’entité internationale, trois Etats membres sont encore maîtres d’un empire colonial, certes déjà menacé dans ses fondements économiques et politiques. Par ailleurs, l’Europe des Six absorbe à cette époque le quart des exportations des pays en développement. En 1957 sont signés les Traités de Rome et de Paris ; en 1960 déferle la grande vague d’accession des Etats à l’indépendance (1958 pour la Guinée) — à l’exception toutefois de l’Algérie qui devra lutter encore deux ans avant de pouvoir s’affranchir de la tutelle coloniale. Cet effritement prévisible du système colonial fait apparaître aux auteurs du Traité la nécessité d’assurer, dans le cadre de ce dernier, le maintien des liens économiques, politiques et culturels « privilégiés » avec les anciennes colonies. Dès lors, il s’agit de clarifier une situation juridique en étendant à ces pays et territoires non européens avec lesquels l’Europe entretient, selon le jargon des rédacteurs du Traité « des relations particulières », le libre-échange commercial, tel celui institué à l’intérieur de la Communauté économique européenne (cf. articles 132 et 133 du Traité CEE)12. Autrement dit, ce maintien doit être un renouvellement, une redéfinition de ces relations sur une nouvelle base13. A temps nouveaux, langage nouveau. Le principe de l’association est posé dès le préambule du Traité de Rome aux termes duquel les six Etats s’accordent pour

« confirmer la solidité qui lie l’Europe et les pays d’outre-mer » et « assurer le développement de leur prospérité ».

17Cet objectif est précisé plus loin à l’article 131 qui stipule :

« Le but de l’association est la promotion du développement économique et social des pays et territoires d’outre-mer et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble… L’association doit en premier lieu permettre de favoriser les intérêts des habitants de ces pays et territoires, de manière à les conduire au développement économique, social et culturel qu’ils attendent ».

  • 14 Paul Doutremer dans un article intitulé « la Communauté et les pays en voie de développement », op. (...)

18Dès l’origine de leur entreprise communautaire, les Six définissent ainsi clairement leurs intentions générales : contribuer ensemble au développement du Tiers Monde dans le cadre géographique qu’offrent les circonstances historiques. Tout en engageant leurs propres économies dans un effort d’intégration sans précédent, les Six inaugurent une nouvelle forme de coopération entre nations industrialisées et pays en développement. Cette coopération comporte deux éléments : d’une part, l’organisation d’un vaste espace économique comprenant le plus de liberté possible ; d’autre part, l’octroi d’une aide au développement des pays associés par le canal d’un Fonds de développement créé à cet effet. Il n’est donc plus question « d’exploitation », « d’empires » mais « d’unions », de « coopération » ; plus question de « colonies » mais de « territoires », « d’Etats » plus ou moins indépendants. Ce sont les indices d’une évolution vers l’établissement de relations multilatérales au niveau européen, mais de relations conçues de manière telle à maintenir des courants séculaires entre les continents, tout en leur conférant un sens nouveau tendant vers un plus grand équilibre entre les deux parties14.

19Si les hasards de l’histoire sont à l’origine de ces rapports privilégiés, avec l’indépendance ces mêmes rapports sont devenus un choix politique. Et l’action de la Communauté vers les PVD, ses options fondamentales, possèdent une dimension politique que l’on ne peut ignorer, même si ces objectifs sont appelés à devenir économiques. Avec ce changement de statut politique et l’accès à l’indépendance des territoires coloniaux, la Communauté est amenée à tenir pour relations internationales ce qui, jusqu’alors, relevait des seules relations internes.

20Les relations préexistantes à la création de la CEE ont été transposées au plan communautaire dans un premier temps d’une façon assez empirique. Progressivement, elles se sont fondues pour constituer deux grands ensembles géographiques :

  • 15 Si certains ont vu dans la première Convention de Yaoundé la marque, au sein de la Communauté à Six (...)

21(i) La zone ACP, dont les liens avec la CEE sont définis dans la Convention de Lomé15. A cet égard, il faut souligner que le groupe Afrique, Caraïbes, Pacifique n’est nullement représentatif du monde en développement. La Convention n’épuise que partiellement le problème des relations entre l’Europe et le Tiers Monde, laissant la totalité des pays asiatiques et l’immense masse humaine qu’ils représentent totalement exclus du bénéfice des dispositions qu’elle met en place. D’ailleurs, la référence au Pacifique et aux Caraïbes n’est-elle pas de pure forme ? Ce qui, encore une fois, soulignerait l’option politique de cette convention qui lie l’Europe à un certain nombre de pays du Tiers Monde répondant à des caractéristiques spécifiques.

22Lors de la signature de la Convention de Lomé, M. Ortoli déclara en substance :

  • 16 Ortoli, François-Xavier, « La signature à Lomé. Un tournant dans l’Histoire ». Dossier Lomé. Revue (...)

« … En nouant des liens d’association avec les peuples d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, la Communauté dans son ensemble prouve qu’elle est capable d’entreprendre une politique globale destinée à contribuer efficacement au développement des pays non industrialisés. Car il va sans dire que la Communauté européenne ne conçoit pas seulement la Convention de Lomé comme un instrument de développement propre aux A.C.P., mais aussi comme un élément fondamental d’une coopération globale avec tous les pays en voie de développement »16.

  • 17 Durieux, Jean, « La coopération entre la Communauté et les pays en voie de développement ». Objecti (...)

23Le type de rapport dès lors établi pourrait constituer, pour certains, une préfiguration de l’évolution future dans la mesure où il ouvre la voie à un dialogue constructif entre partenaires égaux, quelles que soient les options politiques de chacun. Au-delà, il pourrait servir de modèle de référence dans le cadre des relations Nord-Sud, par exemple d’un « contrat librement négocié et contraignant pour toutes les parties »17.

24(ii) Les pays relevant de « l’approche méditerranéenne ».

  • 18 Luchaire, François, « L’actuelle politique méditerranéenne de la CEE ». Actes du colloque internati (...)
  • 19 Ces accords fondés sur l’article 238 comportant parfois une aide financière, concernent entre autre (...)

25Les « relations privilégiées » se sont aussi étendues à une région du monde dans laquelle les intérêts de la CEE sont importants : la Méditerranée18. Ces liens furent d’abord établis au « coup par coup » par des accords d’association (Grèce et Turquie) ; puis ils furent généralisés sous diverses formes : accords d’association19, accords commerciaux préférentiels ou non. La Communauté a tenté de les insérer dans une politique d’ensemble et, à cet effet, elle a proposé au Conseil en septembre 1972 une communication sur une « approche globale des relations entre la Communauté européenne et les pays du bassin méditerranéen ». Ces relations qui, en principe, doivent être limitées aux aspects économiques et commerciaux (à cause de la compétence communautaire) n’en revêtent pas moins une dimension politique : la Méditerranée demeure une région où l’enjeu politique et, partant, les problèmes de sécurité, ne peuvent être ignorés.

26Dans son approche globale, la Communauté s’efforce de définir des accords répondant aux besoins spécifiques de chacun, à leurs caractères propres. Ce critère de la diversité des situations, qui appelle un traitement différentiel selon les cas, constitue l’une des constantes de la Communauté dans la définition de sa politique vis-à-vis du Tiers Monde.

27La politique générale face aux pays en voie de développement s’exerce, comme nous l’avons vu, d’abord et surtout à l’égard d’anciens pays colonisés : la Convention de Lomé, la politique méditerranéenne, le dialogue euro-arabe recouvrent assez exactement les anciennes colonies françaises et anglaises. Elle traduit le souci d’une présence active là où les Etats membres avaient autrefois des responsabilités. En cherchant et en proposant au niveau mondial de nouveaux modes de relations avec le Tiers Monde, les Dix s’efforcent de consolider des liens d’influence politique, économique, voire culturelle.

  • 20 « Si ces relations contractuelles font partie du dialogue Nord-Sud et en sont encore la part la plu (...)

28Pourtant, malgré les soubresauts de la décolonisation et les insuffisances des nouvelles politiques de coopération, le capital de confiance des pays d’Asie, d’Amérique latine et d’Afrique vis-à-vis de l’Europe n’est pas encore complètement dilapidé. Son « image de marque » dans ces pays semble meilleure que celle des Etats-Unis ou de l’URSS, empêtrés dans leur rôle de gendarmes du monde. Et l’on est amené à penser que la pression exercée par ce Tiers Monde — en tout cas par les pays libres de choisir leur voie — qui manifestement attend quelque chose de la Communauté, pourrait avoir les vertus d’une dynamique propre à pousser cette dernière à formuler enfin une stratégie globale autonome envers ceux qui réclament un rééquilibrage des échanges, des activités, des monnaies et des revenus20.

3. Les fondements économiques

29La Communauté a un intérêt direct à aider les pays du Tiers Monde dont elle dépend, plus encore que d’autres grandes puissances industrielles, les Etats-Unis notamment. Pays producteurs eux-mêmes, les USA ont de quoi satisfaire leurs besoins propres et, le cas échéant, davantage, encore — ce que M. Jobert, s’adressant à M. Kissinger, exprima en ces termes :

  • 21 Ferro, Maurice, Kissinger, diplomate de l’impossible. Edition France-Empire, Paris, 1976, p. 330.

« Nous vivons dans l’inconfort. Que ceux qui vivent dans le confort le comprennent »21.

30Cette dépendance comprend trois volets et peut se traduire par quelques chiffres.

3.1. Dépendance énergétique (pétrole et autres sources d’énergie)

31Les pays européens importent aujourd’hui environ 46 % de l’énergie dont ils ont besoin et le pétrole, à lui seul, représente plus de la moitié en valeur des achats de la Communauté au Tiers Monde. Les efforts accomplis et les actions entreprises par les Dix, en vue de réduire cette dépendance à l’égard du pétrole importé par l’augmentation de la production intérieure d’énergie, le recours accru au gaz naturel, les programmes nucléaires, les sources d’énergie nouvelles ou encore les économies d’énergie, contribueront à réduire, mais ne supprimeront pas cette dépendance.

32Tous les Etats membres ont enregistré une réduction sensible de leur consommation intérieure de pétrole depuis 1979, mais l’importance de cette diminution diffère considérablement d’un pays à l’autre. En pourcentage, elle a été la plus importante au Danemark (—30,4 %), en Irlande (—28,3 %) et aux Pays-Bas (—29 %) et la plus faible en Grèce (—3,3 %) et en Italie (—10,2 %). En termes de part du pétrole dans la consommation intérieure d’énergie, trois pays (Royaume-Uni, Pays-Bas et Luxembourg) ont déjà atteint ou même dépassé l’objectif indicatif communautaire d’environ 40 %, tandis que trois autres (Irlande, Italie et Danemark) dépendent encore du pétrole pour environ les deux tiers de leur approvisionnement énergétique.

33Cette différence entre Etat membre apparaît également au niveau de l’analyse de la dépendance vis-à-vis des importations de pétrole et de la charge que représentent les importations nettes de brut. Ainsi l’Italie continue à dépendre à 67 % des importations de pétrole pour sa consommation d’énergie, tandis que le Royaume-Uni est devenu un exportateur net relativement important. La dépendance des neuf autres Etats membres (Royaume-Uni exclu) à l’égard des importations de pétrole demeure encore élevée — 46 % au lieu de 36 % pour la Communauté à Dix. Au demeurant, en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), les importations nettes de pétrole représentent une charge économique plus lourde en 1982 qu’en 1974 pour huit des dix Etats membres de la CEE. Pour l’Italie, la Belgique, l’Irlande et la Grèce, elles se chiffrent à environ 6 % du PIB, et, exception faite du Royaume-Uni, un seul pays a véritablement réduit sa facture pétrolière — l’Irlande. Ces quelques indicateurs montrent combien la Communauté dans son ensemble reste très vulnérable aux tensions sur le marché pétrolier.

Source : CEE, doc. COM(83)305 final

CHARGE DES IMPORTATIONS NETTES DE PÉTROLE PAR ÉTAT MEMBRE — 1973/1982

CHARGE DES IMPORTATIONS NETTES DE PÉTROLE PAR ÉTAT MEMBRE — 1973/1982

Source : CEE, doc. COM(83)305 final

* Belgique + Luxembourg

DÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE

DÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE

Source : Revue de l’énergie (oct. 1975) et CEE

34Cette dépendance fait peser une lourde contrainte sur la balance commerciale de ces pays :

Source : GATT — Matrices du commerce mondial, 1982

35On constate aussi une divergence croissante des degrés de dépendance, donc de vulnérabilité, des Dix vis-à-vis de leurs importations d’énergie en général, ce qui ne favorise guère la mise au point d’une politique européenne de l’énergie. Il semble que dans ce domaine, comme dans beaucoup d’autres, l’intérêt d’exploiter la dimension communautaire là où elle est plus économique et plus efficace que la dimension nationale n’ait pas encore été véritablement compris. Comme l’a souligné la Commission, « les progrès accomplis dans la voie d’un accord sur des actions communes spécifiques destinées à promouvoir la stratégie énergétique communautaire ont été fragmentaires… La Communauté est donc encore bien loin de mettre en œuvre la politique énergétique communautaire cohérente qu’a réclamée le Parlement européen ».

ÉVOLUTION DU DEGRÉ DE DÉPENDANCE

ÉVOLUTION DU DEGRÉ DE DÉPENDANCE

Source : CEE

36Par ailleurs les atouts de l’Europe dans le domaine de l’énergie sont faibles :

  • le pétrole de la Mer du Nord ne représente qu’environ 2,3 % des réserves mondiales alors que la consommation européenne représente 25 % de la consommation mondiale ;

  • la part des réserves de charbon de la CEE par rapport aux réserves mondiales se situe autour de 14 % contre 23 % pour l’Amérique du Nord et Centrale et 21 % pour l’URSS ;

    • 22 Le taux de dépendance de la Communauté vis-à-vis de ses importations en uranium se situe à l’heure (...)

    l’Europe n’est guère pourvue en uranium, approximativement 5 % des réserves mondiales22.

  • 23 Résolution du Conseil. J.O. C 149 du 18 juin 1980.

37Même si la Communauté atteint les objectifs énergétiques qu’elle s’est fixés23, le pétrole importé (dont environ 25 % provient d’un seul pays, l’Arabie Saoudite, et 41 % des autres membres de l’OPEP, soit 66 % pour l’ensemble du cartel) représentera encore en 1985 au moins 40 % de sa consommation totale d’énergie.

  • 24 Cette stratégie pourrait aussi être interprétée comme une tentative de désolidarisation des PVD pro (...)
  • 25 Parmi les instruments de coopération dont dispose la Communauté et où l’aspect énergétique joue un (...)

38A l’instar des Etats membres de la CEE, les PVD présentent la caractéristique d’être globalement tributaires de l’extérieur pour leur approvisionnement en énergie (taux de dépendance autour de 80 %) et notamment pour leurs importations en pétrole. Aussi la Commission a-t-elle proposé au Conseil de promouvoir la coopération énergétique avec les PVD non producteurs, dans le but intéressé de les aider à réduire ce degré de dépendance qui les rend tous vulnérables. L’Europe opte ainsi pour une stratégie de la concertation entre pays consommateurs — industrialisés et en développement —24, afin d’éviter une situation de « concurrence de plus en plus âpre pour l’obtention d’une ressource rare et essentielle » qui s’avérerait préjudiciable aux uns comme aux autres. D’où un intérêt commun à promouvoir la coopération énergétique pour la recherche et l’exploitation de ressources additionnelles et/ou alternatives ainsi que son utilisation plus rationnelle25.

3.2. Servitude du point de vue des matières premières

  • 26 EUROSTAT. Bulletin mensuel du commerce extérieur — numéro spécial. 1958-1982.

39Caractéristique géopolitique frappante, l’Europe possède l’un des taux de ressources naturelles par tête les plus bas du monde. En 1970-71, le Japon était à cet égard plus vulnérable que l’Europe : il importait 34 % de sa consommation en matières premières dont 18 % en provenance des PVD contre 31 % pour l’Europe et 9 % pour les Etats-Unis. En 1973-74, la situation s’est quelque peu modifiée, l’Europe enregistrant une hausse de 2,5 % dans ses importations alors que le Japon restait stable. En 1976, les PVD comptaient pour 33,2 % dans l’ensemble des importations communautaires de matières premières mais leur part est retombée à environ 30 % en 198126. Les échanges CEE/PVD pris globalement n’ont pas échappé à la contraction des échanges mondiaux intervenue en 1981. Les importations de la CEE en provenance des ACP notamment ont baissé de 30 % par rapport à 1980. Il faut toutefois souligner que les résultats partiels pour 1982 montrent une reprise des importations en provenance des ACP (+ 8 % entre 1981 et 1982). En ce qui concerne les produits de base importés par la CEE, les pays ACP occupent une place importante dans l’approvisionnement communautaire. En outre, 90 % des matières premières industrielles en provenance des PVD viennent de pays non-pétroliers.

40Il ressort de diverses sources que les efforts de prospection et de développement des réserves minières sont déployés de plus en plus dans les pays industrialisés, de moins en moins dans les PVD, leur part n’étant plus que de l’ordre de 12 % contre 30 % en 1970. Outre l’aspect de non-rentabilité des travaux de prospection et d’exploitation dans certaines zones géologiquement peu prometteuses, deux causes directes expliquent ce manque d’intérêt :

  1. d’une part, des conditions d’investissement peu favorables, surtout d’ordre économique (fiscalité, remise de dividendes, etc.) ou juridique (droits de prospection, de propriété et droits miniers) ;

  2. d’autre part, un climat politique insuffisamment stable pour les investisseurs privés à long terme qui accroît de façon démesurée les risques « non commerciaux » que doivent encourir ces derniers.

  • 27 La fonction réelle des investissements étrangers est l’objet de sérieuses controverses. Pour les un (...)

41Ainsi on peut penser que ces pays profiteront moins de l’expansion future des marchés mondiaux de minerais et, qu’en conséquence, ils se verront privés de recettes d’exportation potentielles alors que leurs réserves demeurent généralement de qualité supérieure. Ce serait peut-être l’une des tâches de l’Europe dans le cadre de sa politique de coopération au développement de trouver les moyens aptes à rétablir un climat de confiance et de sécurité propice aux investissements27. En effet, si la majorité des experts rejettent l’idée d’épuisement des ressources, donc de pénuries pour la quasi-totalité des matières premières essentielles, nombre d’entre eux soulignent les risques de pénuries structurelles, causées par l’insuffisance des investissements dans l’exploitation de nouveaux gisements.

  • 28 Pour mieux évaluer le degré de dépendance et de sécurité des approvisionnements extérieurs, il faut (...)

42Retenons que c’est la dépendance vis-à-vis du Tiers Monde pour les matières premières minérales qui pose le problème de la sécurité d’approvisionnement : les ressources minérales sont d’une importance stratégique pour le développement industriel et donc pour l’emploi28. A court terme, les possibilités de substitution, bien que réelles, ne permettraient pas de parer à d’éventuelles pénuries. Même si la Communauté dépend aussi des régions industrielles pour son approvisionnement (Canada, USA, Suède) — ce que certains estiment être une garantie suffisante contre d’éventuelles ruptures d’approvisionnement de la part des PVD — il faut également remarquer que l’Australie et le Canada, par exemple, gros pourvoyeurs de minerais (bauxite, plomb, nickel, uranium) savent se ranger du côté des PVD producteurs, et trouver un terrain d’entente, dès que leurs intérêts communs de producteurs sont en jeu.

  • 29 Voir le tableau plus bas.

43A long terme, c’est vers les PVD, et principalement vers l’Afrique, qui détient une grande partie des réserves connues, que l’Europe occidentale devra se tourner pour satisfaire ses besoins essentiels en matières premières minérales (surtout chrome, aluminium, manganèse, phosphates, cuivre et étain). On peut en effet penser que les fournisseurs traditionnels de la Communauté dans le groupe des pays industrialisés transformeront et consommeront davantage leur propre production29. Pour ce qui est des produits alimentaires tropicaux, pour lesquels l’Europe est entièrement importatrice, ils ne devraient pas, en fait, jouer un rôle primordial dans la problématique de la dépendance dans la mesure où ils ne sont pas essentiels à l’alimentation de l’homme.

DEGRÉ DE DÉPENDANCE DE LA CEE, DES USA ET DU JAPON À L’ÉGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS MINÉRAUX (importations en pourcentage de la consommation)

DEGRÉ DE DÉPENDANCE DE LA CEE, DES USA ET DU JAPON À L’ÉGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS MINÉRAUX (importations en pourcentage de la consommation)

Source : Le Tiers Monde aujourd’hui. CEE, doc. X/9/1983

3.3. Dépendance pour les débouchés

  • 30 EUROSTAT, op. cit.

44Au cours des années 70, les exportations communautaires vers les pays en voie de développement ont connu un certain dynamisme. De 28,4 % en 1973, leur part dans les exportations totales est passée à 39 % en 1978 alors que les Etats-Unis n’en absorbaient que 13,5 % et l’Europe de l’Est 9 %. En 1981, où la Communauté a enregistré un recul d’environ 8,5 % en valeur dans ses exportations, la part du Tiers Monde représentait encore 38,9 % ; celle des USA avait légèrement augmenté, passant à 14,7 %, au détriment des pays de l’Est qui ne comptaient que pour 7,3 % dans l’ensemble des exportations communautaires30. En 1982, les exportations totales de la CEE vers les PVD ont augmenté de 4,6 %.

  • 31 Le courrier, n° 80 - Juillet/Août 1983, p. 48.

45Parmi les PVD, les clients les plus dynamiques sont les pays exportateurs de pétrole qui absorbent aujourd’hui presque 50 % des ventes de la CEE dans le Tiers Monde. Alors que les échanges intracommunautaires et les exportations vers les pays de l’AELE ont légèrement diminué en volume en 1981 selon les estimations, les exportations ont augmenté d’environ 15 % vers les pays pétroliers. Ces pays représentent donc le principal partenaire commercial de la Communauté étant devenus son premier fournisseur et son deuxième client. Autre débouché pour l’Europe des Dix : les pays ACP liés à celle-ci par l’Accord de Lomé. Alors que la part des importations de la CEE en provenance des ACP a enregistré une hausse sensible en 1982, les exportations, en revanche, ont accusé une légère baisse. Elles ont représenté 18,6 milliards d’ECU soit 6,5 % des exportations extracommunautaires31. L’Afrique occidentale occupe une place prépondérante (58,2 %), le Nigéria totalisant à lui seul 36,4 %. Sur l’ensemble des PVD, les ACP interviennent pour environ 20 % dans les exportations de la CEE.

46Le Tiers Monde est un marché d’autant plus intéressant pour l’Europe qu’il absorbe surtout des biens d’équipement nécessaires à son développement. Ainsi, plus de la moitié des ventes des Dix aux PVD se compose de produits industriels électromécaniques. Les achats d’autres produits manufacturés et de produits alimentaires progressent plus lentement. Seule ombre au tableau : les exportations de fer, fonte et acier, produits chimiques, textiles, vêtements, pour lesquelles les industries des PVD sont devenues très compétitives, renversant ainsi le courant d’échanges en leur faveur.

47Pourtant, si la Communauté demeure encore le premier fournisseur de l’ensemble des PVD, elle commence à perdre du terrain au profit du Japon et dans certains cas des Etats-Unis, à l’exception toutefois des ventes aux pays ACP, en quelque sorte sa chasse gardée, où sa présence reste importante. Il est difficile, en dernier ressort, de répondre à la question de savoir si la CEE est mieux placée que les autres pays industrialisés pour vendre au Tiers Monde. Pour l’heure, on conviendra que, compte tenu de sa position unique comme groupe commercial le plus important du monde et vu son degré de dépendance à l’égard d’un fonctionnement efficace de l’économie mondiale, la première de ses priorités devrait être de participer activement à la reprise de la croissance directement liée au développement du Tiers Monde, donc de trouver les moyens de coopérer avec le Sud. C’est une condition de cette croissance, que l’on considère comme la panacée aux problèmes intérieurs immédiats qui sont le chômage, l’inflation, la récession.

4. Désir de se hisser au statut de « partenaire recherché »

48L’Europe cherche à s’entendre avec les pays en voie de développement par ambition et par nécessité. Elle sait que chaque fois qu’il y a mésentente, division ou conflit, elle est perdante et que son image s’efface derrière celle des supergrands.

49La Communauté est pour le monde une réalité beaucoup plus vivante et palpable qu’elle ne l’est pour ses propres habitants. Au départ, il est vrai, il n’existait pas de politique précise et bien définie en matière de développement qui aurait été prévue par les Traités. Il s’agissait plutôt de la nécessité de répondre aux pressions et aux sollicitations des pays tiers eux-mêmes, poussés par une certaine curiosité à l’égard de ce nouveau type d’essai d’intégration. La CEE joue, en effet, le rôle d’un pôle d’attraction et ce, pour deux raisons :

  1. elle constitue la première puissance commerciale du monde susceptible de fournir aux PVD l’aide extérieure dont ils ont besoin pour sortir de leur sous-développement. Elle représente donc pour eux, en quelque sorte, un espoir ;

  2. la CEE est un modèle d’union douanière, de regroupement régional que certains Etats semblent vouloir retenir comme solution possible à leurs difficultés (le groupe andin, par exemple, examine avec intérêt l’expérience européenne).

50Par la suite, la Communauté a voulu tirer parti de la situation favorable ainsi créée, affirmer sa personnalité, faire preuve d’originalité dans la poursuite des négociations et disposer des moyens juridiques nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Peut-être a-t-elle voulu aussi chercher sur le plan international un succès qui lui échappe de plus en plus sur le plan intérieur. Elle fut donc ainsi amenée à assumer les responsabilités qu’implique son nouveau rôle de puissance commerciale du monde et ne plus se contenter de mener une politique extérieure étroite et limitée à quelques privilégiés.

51D’autre part, on a fait valoir que la structure bipolaire (USA/URSS) qui avait prévalu depuis la dernière guerre mondiale aurait fait place à une structure multipolaire à partir de la fin des années 60. Cette thèse est invoquée pour souligner la possibilité et la nécessité pour l’Europe de diriger ses efforts vers l’affirmation de son identité, tant politique qu’économique, au niveau international. Se créer une identité, émerger en tant que partenaire véritable, cela signifie non pas simplement s’opposer aux autres, mais d’abord savoir ce que l’on veut eu égard au degré de liberté que laissent les circonstances. Celui-ci ne peut s’apprécier qu’à travers un examen des contraintes qui pèsent sur l’Europe — politiques, économiques et militaires.

52Si le débat mondial devenait fondamentalement politique — et les chances qu’il le soit s’accroissent — qui parlerait au nom de l’Europe, dont il ne faut pas oublier que la défense se situe encore dans le cadre de l’OTAN ? Le rôle « d’honnête courtier », de contrepoids entre les superpuissances, que l’Europe s’efforce de jouer témoigne d’une certaine façon de sa volonté d’être politique, mais son renom véritable ne va guère au-delà de ses réussites commerciales. Le manque d’une conception politique qui sous-tendrait une stratégie d’ensemble grève inévitablement son désir d’agir de façon indépendante et conduit chaque Etat membre à se réfugier dans un jeu autonome, faisant ainsi la part belle à l’interlocuteur principal, les Etats-Unis.

Notes

1 Article 237 :
« Tout Etat européen peut demander à devenir membre de la Communauté. Il adresse sa demande au Conseil lequel, après avoir pris l’avis de la Commission, se prononce à l’unanimité.
« Les conditions de l’admission et les adaptations du présent traité que celle-ci entraîne font l’objet d’un accord entre les Etats membres et l’Etat demandeur. Cet accord est soumis à la ratification par tous les Etats contractants en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives ».
Article 238 :
« La Communauté peut conclure avec un Etat tiers, une union d’Etats ou une organisation internationale des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.
« Ces accords sont conclus par le Conseil agissant à l’unanimité et après consultation de l’Assemblée ».
Ces deux articles ne précisant pas la procédure de négociation,
l’article 228
« Dans le cas où les dispositions du présent traité prévoient la conclusion d’accords entre la Communauté et un ou plusieurs Etats ou une Organisation internationale, ces accords sont négociés par la Commission. Sous réserve des compétences reconnues à la Commission dans ce domaine, ils sont conclus par le Conseil après consultation de l’Assemblée dans les cas prévus au présent traité » aurait dû s’appliquer. Cependant la Commission a été confirmée dans sa mission de négociation des accords fondés sur l’article 228. De plus la Cour, dans l’Arrêt AETR, déduit de la personnalité juridique de la CEE la capacité pour celle-ci d’établir des liens contractuels « dans toute l’étendue du champ des objectifs définis dans la première partie du Traité ». Cf. l’Arrêt AETR du 31 mars 1971, Recueil de Jurisprudence de la Cour, 1971-3, p. 263.

2 Traités instituant les Communautés européennes, 1973, p. 266. Même si cet article contient les formes les plus importantes de l’action communautaire en matière de politique commerciale, la liste n’est pas exhaustive.
Dans le cas de l’étain, par exemple, seules les mesures relatives aux restrictions d’exportations ont été reconnues par le Conseil comme relevant de l’article 113 et non celles relatives aux stocks et aux mécanismes des prix qui conditionnent aussi les échanges d’un produit.
En second lieu, ledit article ne contient aucune limitation quant aux produits qui doivent faire l’objet de la politique commerciale commune.

3 Le problème s’est présenté lors des conférences CNUCED sur le sucre en 1968 et l’étain en 1970 où, pour des motifs de nature essentiellement politique, les pays de l’Est se sont opposés à négocier uniquement avec la Communauté.

4 « Participation de la Communauté aux travaux dans l’enceinte des organisations internationales ». Communication de M. Martino, CE/Secrétariat général. Avril 1970.

5 Traités instituant les CE, 1973, p. 267.

6 Ceci s’explique en partie par le fait que la CEE présente « une nature spécifique tout autant irréductible au phénomène étatique qu’à celui des Organisations internationales. Ses pouvoirs actuels en témoignent et font qu’à l’heure actuelle, elle participe à la fois à l’un et à l’autre phénomène ». Maes, Albert, « La CE et les organisations intergouvernementales et les accords multilatéraux ». Revue du Marché Commun, n° 210, octobre 1977, p. 395.

7 A l’exception des domaines traités par le GATT qui sont presque exclusivement du ressort de la Communauté. Le Tallec, Georges, « La politique commerciale de la CEE, ses conséquences sur l’action de la Communauté et de ses Etats membres ». Revue du Marché commun, n° 143, mai 1971, p. 172.

8 Le gouvernement français a spécialement mis en avant ce point dans son rapport.

9 Maes, Albert, op. cit., p. 1.

10 Se référer à la résolution 93 (IV) adoptée lors de la IX session de la CNUCED à Nairobi en mai 1976.

11 Cour de Justice des Communautés européennes, Avis 1/78 de la Cour du 4 octobre 1979 sur l’Accord international sur le caoutchouc naturel.

12 Le gouvernement français érigea le principe d’association des pays d’outre-mer en condition sine qua non de son adhésion à la Communauté, afin de sauvegarder, non seulement ses liens privilégiés avec les pays d’outre-mer, mais aussi afin d’associer l’ensemble des partenaires européens au financement de l’aide au développement de ses territoires.
« L’Allemagne a accepté en 1958 l’association africaine et malgache à contre-cœur pour des raisons uniquement politiques. Parmi celles-ci ce que l’on a appelé la « doctrine Hallstein », c’est-à-dire le désir de se concilier le plus grand nombre de pays amis face à l’Allemagne de l’Est, a joué un grand rôle. En 1968, découvrant l’aide au Tiers Monde, la tentation est grande pour elle de considérer qu’en appliquant cette aide par la voie bilatérale, elle pourrait mieux recueillir sur le plan politique comme sur le plan commercial, le bénéfice de ses sacrifices financiers ».
Doutremer, Paul, « La Communauté et les pays en voie de développement ». Objectif Europe, n° 6, septembre 1979, p. 10.
De son côté la Grande-Bretagne obtint que le texte de l’accord d’adhésion, qui allait la lier à la Communauté économique européenne, fût muni « d’une déclaration commune d’intention » visant à « ... renforcer les relations commerciales » des Neuf avec lesdits pays — disposition étendue aux « pays en voie de développement situés dans la même région géographique ». Ainsi l’application de l’article 131 (Traité CEE, IV partie) est étendue aux PTOM qui dépendent du Royaume Uni (acte d’adhésion, art. 24-1) et l’annexe IV du Traité de Rome est complétée par la liste de ces nouveaux PTOM.

13 Il est vrai que pour certaines doctrines, le maintien et, a fortiori, le renforcement des liens économiques entre les anciennes métropoles européennes et leurs colonies ayant accédé à l’indépendance ne peut refléter que la poursuite, sous une autre forme et par d’autres méthodes, de la domination et de l’exploitation.

14 Paul Doutremer dans un article intitulé « la Communauté et les pays en voie de développement », op. cit., parle d’une « solidarité Nord-Sud avant l’heure ».

15 Si certains ont vu dans la première Convention de Yaoundé la marque, au sein de la Communauté à Six, de la présence de la France — non encore dégagée de l’aventure coloniale — l’Accord de Lomé semble, de son côté, être plus ou moins lié à l’entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché Commun, entrée qui exigeait que l’on revoit le cas des pays du Commonwealth.
Signée en juillet 1963, la Convention de Yaoundé regroupait, entre autres, à l’exception de la Nouvelle Guinée (qui opta pour le rattachement à l’Indonésie) et de la Guinée, tous les Etats qui, avec leur accession à l’indépendance, décidèrent de maintenir des liens avec l’Europe. Ils constituèrent le groupe des E.A.M.A., auquel vinrent se joindre deux territoires sous tutelle britannique (Le Sud-Cameroun et le Somaliland) puis, notamment pour ce qui concerne le bénéfice des interventions du FED, deux groupes de pays — d’une part, les PTOM entretenant des relations particulières avec certains pays membres de la CEE (Surinam, Antilles néerlandaises, Polynésie française...) ; d’autre part, les départements français d’outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe et Réunion). Les négociations avec les Etats anglophones « associables », qui ont piétiné pendant de longs mois dans un climat quelque peu acrimonieux, furent plus difficiles. Ces Etats se montrèrent plus exigeants et plus hésitants, notamment devant la réciprocité exprimée par la CEE en ce qui concerne les avantages commerciaux. Néanmoins ces négociations aboutirent, puisqu’en février 1975 fut signée la Convention de Lomé qui englobait, entre autres, l’accès en franchise et sans contrepartie au marché européen ; elle prévoyait aussi le système STABEX et une aide financière provenant du FED et de la BEI.

16 Ortoli, François-Xavier, « La signature à Lomé. Un tournant dans l’Histoire ». Dossier Lomé. Revue Le Courrier, spécial n° 31, mars 1975, p. 20.

17 Durieux, Jean, « La coopération entre la Communauté et les pays en voie de développement ». Objectif Europe, n° 6, septembre 1979, p. 7.

18 Luchaire, François, « L’actuelle politique méditerranéenne de la CEE ». Actes du colloque international « Europe et Méditerranée », cahiers de l’Institut de recherche sociale, Université de Perpignan, décembre 1979, p. 203.

19 Ces accords fondés sur l’article 238 comportant parfois une aide financière, concernent entre autres l’Algérie, la Tunisie, le Maroc, l’Egypte, la Jordanie et la Syrie.

20 « Si ces relations contractuelles font partie du dialogue Nord-Sud et en sont encore la part la plus efficace, leur pérennité et leur développement seraient menacés à défaut de progrès tangibles dans l’organisation globale des rapports entre le Nord et le Sud ». Doc. COM(81) 67 final, Bruxelles, 7 mai 1981.

21 Ferro, Maurice, Kissinger, diplomate de l’impossible. Edition France-Empire, Paris, 1976, p. 330.

22 Le taux de dépendance de la Communauté vis-à-vis de ses importations en uranium se situe à l’heure actuelle autour de 80 %. Toutefois la CEE a diversifié ses sources d’approvisionnement en 1982 : les principaux fournisseurs sont maintenant au nombre de six et aucun d’entre eux ne représente plus de 25 % des importations totales. Ces pays sont l’Afrique du Sud, le Niger, le Canada, l’Australie, la Namibie et le Gabon.

23 Résolution du Conseil. J.O. C 149 du 18 juin 1980.

24 Cette stratégie pourrait aussi être interprétée comme une tentative de désolidarisation des PVD producteurs et non producteurs.

25 Parmi les instruments de coopération dont dispose la Communauté et où l’aspect énergétique joue un rôle important destiné à croître, il convient de mentionner :

  • La Convention de Lomé 11 qui ouvre de nouvelles perspectives en matière de coopération énergétique (article 76). Le but de cette coopération, tel qu’il est défini dans cet article, est de permettre aux Etats ACP d’étendre leur autosuffisance énergétique par le développement de leur potentialité énergétique traditionnelle et non traditionnelle. L’article 59 donne en outre à la Banque européenne d’investissement la possibilité de consentir des prêts non bonifiés sur ses ressources propres et par là d’intervenir au-delà de l’enveloppe fixée par la Convention, dans le financement d’investissements énergétiques ou miniers, considérés par les Etats ACP et par la Communauté comme étant d’intérêt mutuel.

  • Les accords bilatéraux avec les Pays de la Méditerranée, qui sans comporter de chapitre particulier sur la coopération énergétique, donnent lieu à des opérations « énergie » relevant de la BEI et surtout des actions de coopération scientifique où le développement des énergies nouvelles et renouvelables occupe une place importante.

  • L’aide aux PVD non associés vise également, bien qu’avec prudence, des orientations générales incluant le secteur de l’énergie, au moins dans la phase de pré-investissement, jugé parfois essentiel au développement rural.

  • L’aide aux ONG constitue un secteur d’intervention particulier pour la coopération énergétique. Il faut citer dans ce contexte que le Centre commun de Recherches (Ispra, Italie), au titre de son programme pluriannuel 1980-84, a une vocation particulière pour la mise en œuvre d’une coopération avec les PVD, notamment l’exécution de programmes de recherche en énergie avec les pays du Bassin méditerranéen.

  • Des actions concrètes et spécifiques dans le domaine de la programmation énergétique avec participation de PVD (ex. Conférence internationale sur la programmation énergétique à Bruxelles en octobre 1980 ou la Conférence internationale sur l’énergie solaire tenue à Varese en 1979.)

26 EUROSTAT. Bulletin mensuel du commerce extérieur — numéro spécial. 1958-1982.

27 La fonction réelle des investissements étrangers est l’objet de sérieuses controverses. Pour les uns, ils représentent un instrument apte à promouvoir la croissance et les échanges, pour les autres, un instrument de domination économique.

28 Pour mieux évaluer le degré de dépendance et de sécurité des approvisionnements extérieurs, il faut aussi prendre en compte des facteurs qualitatifs, dont deux jouent un rôle essentiel : la répartition géographique des sources et la nature des filières ou contrats d’approvisionnement. Un contrat à long terme signé avec l’Australie, par exemple, est objectivement plus « sûr » que l’achat au jour le jour d’un minerai dans un pays périodiquement en proie à une guerre civile. Produit de l’histoire, la répartition géographique des sources d’approvisionnement rend la situation de certains pays membres de la CEE relativement fragile. La dépendance des USA est largement atténuée par l’origine de leurs approvisionnements : Canada et Amérique latine pour l’essentiel. Le Japon a su nouer des relations privilégiées avec l’Australie, certains pays du Sud-Est asiatique, Indonésie et Philippines et il est en passe de le faire avec la Chine. La France, en revanche, importe pour les 2/3 du Tiers Monde et de l’Afrique en particulier.

29 Voir le tableau plus bas.

30 EUROSTAT, op. cit.

31 Le courrier, n° 80 - Juillet/Août 1983, p. 48.

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