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La codification de la succession d’États aux traités

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Zidane Mériboute

Annexe II. Texte du projet d’articles sur la succession d’États en matière de traités adoptés par la Commission du droit international en 1974

Texte intégral

PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Portée des présents articles

1Les présents articles s’appliquent aux effets de la succession d’Etats en matière de traités entre Etats.

Article 2 — Expressions employées

21. Aux fins des présents articles :

3a) l’expression « traité » s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière ;

4b) l’expression « succession d’Etats » s’entend de la substitution d’un Etat à un autre dans la responsabilité des relations internationales d’un territoire ;

5c) l’expression « Etat prédécesseur » s’entend de l’Etat auquel un autre Etat s’est substitué à l’occasion d’une succession d’Etats :

6d) l’expression « Etat successeur » s’entend de l’Etat qui s’est substitué à un autre Etat à l’occasion d’une succession d’Etats ;

7e) l’expression « date de la succession d’Etat » s’entend de la date à laquelle l’Etat successeur s’est substitué à l’Etat prédécesseur dans la responsabilité des relations internationales du territoire auquel se rapporte la succession d’Etats ;

8f) l’expression « Etat nouvellement indépendant » s’entend d’un Etat successeur dont le territoire, immédiatement avant la date de la succession d’Etats, était un territoire dépendant dont l’Etat prédécesseur avait la responsabilité des relations internationales ;

9g) l’expression « notification de succession » s’entend, par rapport à un traité multilatéral, d’une notification, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat successeur, exprimant le consentement de cet Etat à être considéré comme étant lié par le traité ;

10h) l’expression « pleins pouvoirs » s’entend, par rapport à une notification de succession ou à une notification visée à l’article 37, d’un document émanant de l’autorité compétente d’un Etat et désignant une ou plusieurs personnes pour représenter l’Etat en vue de communiquer la notification de succession ou la notification selon le cas ;

11i) les expressions « ratification », « acceptation » et « approbation » s’entendent, selon le cas, de l’acte international ainsi dénommé par lequel un Etat établit sur le plan international son consentement à être lié par un traité ;

12j) l’expression « réserve » s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, ou quand il fait une notification de succession à un traité, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat ;

13k) l’expression « Etat contactant » s’entend d’un Etat qui a consenti à être lié par le traité, que le traité soit entré en vigueur ou non ;

14l) l’expression « partie » s’entend d’un Etat qui a consenti à être lié par le traité et à l’égard duquel le traité est en vigueur.

15m) l’expression « autre Etat partie » s’entend, par rapport à un Etat successeur, d’une partie, autre que l’Etat prédécesseur, à un traité en vigueur à la date d’une succession d’Etats à l’égard du territoire auquel se rapporte cette succession d’Etats ;

16n) l’expression « organisation internationale » s’entend d’une organisation intergouvernementale.

172. Les dispositions du paragraphe 1 concernant les expressions employées dans les présents articles ne préjudicient pas à l’emploi de ces expressions ni au sens qui peut leur être donné dans le droit interne des Etats.

Article 3 — Cas n’entrant pas dans le cadre des présents articles

18Le fait que les présents articles ne s’appliquent aux effets de la succession d’Etats ni en matière d’accords internationaux conclus entre des Etats et d’autres sujets du droit international ni en matière d’accords internationaux qui n’ont pas été conclus par écrit ne porte pas atteinte :

19a) à l’application à ces cas de toutes règles énoncées dans les présents articles aux-quelles ils seraient soumis en vertu du droit international indépendamment desdits articles ;

20b) à l’application, entre Etats, des présents articles aux effets de la succession d’Etats en matière d’accords intenationaux auquels sont également parties d’autres sujets du droit international.

Article 4 Traités constitutifs d’organisations internationales et traités adoptés au sein d’une organisation internationale

21Les présents articles s’appliquent aux effets de la succession d’Etats en ce qui concerne :

22a) tout traité qui est l’acte constitutif d’une organisation internationale, sous réserve des règles concernant l’acquisition de la qualité de membre et sous réserve de tout autre règle pertinente de l’organisation ;

23b) tout traité adopté au sein d’une organisation internationale, sous réserve de toute règle pertinente de l’organisation.

Article 5 — Obligations imposées par le droit international indépendamment d’un traité

24Le fait qu’un traité n’est pas considéré comme étant en vigueur à l’égard d’un Etat en raison de l’application des présents articles n’affecte en aucune manière le devoir de cet Etat de remplir toute obligation énoncée dans le traité à laquelle il est soumis en vertu du droit international indépendamment dudit traité.

Article 6 — Cas de succession d’Etats visés par les présents articles

25Les présents articles s’appliquent uniquement aux effets d’une succession d’Etats se produisant conformément au droit international et, plus particulièrement aux principes du droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies.

Article 7 — Non-rétroactivité des présents articles

26Sans préjudice de l’application de toutes règles énoncées dans les présents articles auxquelles les effets d’une succession d’Etats seraient soumis en vertu du droit international indépendamment desdits articles, ceux-ci s’appliquent uniquement à l’égard d’une succession d’Etats qui s’est produite après leur entrée en vigueur, sauf s’il en est autrement convenu.

Article 8 Accords portant dévolution d’obligations ou de droits conventionnels d’un Etat prédécesseur à un Etat successeur

271. Les obligations ou les droits d’un Etat prédécesseur découlant de traités en vigueur à l’égard d’un territoire à la date d’une succession d’Etats ne deviennent pas les obligations ou les droits de l’Etat successeur vis-à-vis d’autres Etats parties à ces traités du seul fait que l’Etat prédécesseur et l’Etat successeur ont conclu un accord stipulant que lesdites obligations ou lesdits droits sont dévolus à l’Etat successeur.

282. Nonobstant la conclusion d’un tel accord, les effets d’une succession d’Etats sur les traités qui, à la date de cette succession d’Etats, étaient en vigueur à l’égard du territoire en question sont régis par les présents articles.

Article 9 Déclaration unilatérale de l’Etat successeur concernant les traités de l’Etat prédécesseur

291. Les obligations ou les droits d’un Etat prédécesseur découlant de traités en vigueur à l’égard d’un territoire à la date d’une succession d’Etats ne deviennent pas les obligations ou les droits de l’Etat successeur ni d’autres Etats parties à ces traités du seul fait d’une déclaration unilatérale de l’Etat successeur prévoyant le maintien en vigueur des traités à l’égard de son territoire.

302. En pareil cas, les effets de la succession d’Etats sur les traités qui, à la date de cette succession d’Etats, étaient en vigueur à l’égard du territoire en question sont régis par les présents articles.

Article 10 — Traités prévoyant la participation d’un Etat successeur

311. Lorsqu’un traité dispose qu’en cas de succession d’Etats, un Etat successeur aura la faculté de se considérer comme partie au traité, cet Etat peut notifier sa succession à l’égard de ce traité conformément aux dispositions du traité ou, en l’absence de dispositions à cet effet, conformément aux dispositions des présents articles.

322. Si un traité dispose qu’en cas de succession d’Etats, l’Etat successeur sera considéré comme partie au traité, cette disposition ne prend effet que si l’Etat successeur accepte expressément par écrit qu’il en soit ainsi.

333. Dans les cas relevant du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, un Etat successeur qui établit son consentement à être partie au traité est considéré comme partie à compter de la date de la succession, à moins que le traité n’en dispose autrement ou qu’il n’en soit autrement convenu.

Article 11 — Régimes de frontière

34Une succession d’Etats n’affecte pas en tant que telle :

35a) une frontière établie par un traité ; ni

36b) les obligations et droits établis par un traité et se rapportant au régime d’une frontière

37Article 12 — Autres régimes territoriaux

381. Une succession d’Etats n’affecte pas en tant que telle :

39a) les obligations se rapportant à l’usage d’aucun territoire, ou aux restrictions à son usage, établies par un traité au bénéfice de tout territoire d’un Etat étranger et considérées comme attachées aux territoires en question ;

40b) les droits établis par un traité au bénéfice d’aucun territoire et se rapportant à l’usage, ou aux restrictions à l’usage, de tout territoire d’un Etat étranger et considérés comme attachés aux territoires en question.

412. Une succession d’Etats n’affecte pas en tant que telle ;

42a) les obligations se rapportant à l’usage d’aucun territoire, ou aux restrictions à son usage, établies par traité au bénéfice d’un groupe d’Etats ou de tous les Etats et considérées comme attachées à ce territoire ;

43b) les droits établis pas un traité au bénéfice d’un groupe d’Etats ou de tous les Etats et se rapportant à l’usage d’aucun territoire, ou aux restrictions à son usage, et considérés comme attachés à ce territoire.

Article 13 — Questions relatives à la validité d’un traité

44Rien dans les présents articles n’est considéré comme préjudiciant en quoi que ce soit à une question relative à la validité d’un traité.

DEUXIÈME PARTIE — SUCCESSION CONCERNANT UNE PARTIE DE TERRITOIRE

Article 14 — Succession concernant une partie de territoire

45Lorsqu’une partie d’un territoire d’un Etat, ou lorsque tout territoire ne faisant pas partie du territoire d’un Etat, pour les relations internationales duquel cet Etat est responsable devient partie du territoire d’un autre Etat,

46a) les traités de l’Etat prédécesseur cessent d’être en vigueur à l’égard du territoire auquel se rapporte la succession d’Etats à compter de la date de la succession d’Etats ; et

47b) les traités de l’Etat successeur sont en vigueur à l’égard du territoire auquel se rapporte la succession d’Etats à compter de la date de la succession d’Etats, à moins qu’il ne ressorte du traité ou qu’il ne soit par ailleurs établi que l’application du traité à ce territoire serait incompatible avec l’objet et le but du traité ou changerait radicalement les conditions d’exécution du traité.

TROISIÈME PARTIE — ETATS NOUVELLEMENT INDÉPENDANTS

SECTION 1. RÈGLE GÉNÉRALE

Article 15 — Position à l’égard des traités de l’Etat prédécesseur

48Un Etat nouvellement indépendant n’est pas tenu de maintenir un traité en vigueur, ni d’y devenir partie, du seul fait qu’à la date de la succession d’Etats, le traité était en vigueur à l’égard du territoire auquel se rapporte la succession d’Etats.

SECTION 2. TRAITÉ MULTILATÉRAUX

Article 16 — Participation à des traités en vigueur à la date de la succession d’Etats

491. Sous réserve de paragraphes 2 et 3, un Etat nouvellement indépendant peut, par une notification de succession, établir sa qualité de partie à tout traité multilatéral qui, à la date de la succession d’Etats, était en vigueur à l’égard du territoire auquel se rapporte la succession d’Etats.

502. Le paragraphe 1 ne s’applique pas s’il ressort du traité ou s’il est par ailleurs établi que l’application du traité à l’égard de l’Etat nouvellement indépendant serait incompatible avec l’objet et le but du traité ou changerait radicalement les conditions d’exécution du traité.

513. Si, aux termes du traité ou en raison du nombre restreint des Etats ayant participé à la négociation ainsi que de l’objet et du but du traité, on doit considérer que la participation au traité de tout autre Etat exige le consentement de toutes les parties, l’Etat nouvellement indépendant ne peut établir sa qualité de partie au traité qu’avec ce consentement.

Article 17 — Participation à des traités qui ne sont pas en vigueur à la date de la succession d’Etats

521. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, un Etat nouvellement indépendant peut, par une notification de succession, établir sa qualité d’Etat contractant à l’égard d’un traité multilatéral qui n’est pas en vigueur si, à la date de la succession d’Etats, l’Etat prédécesseur était un Etat contractant à l’égard du territoire auquel se rapporte cette succession d’Etats.

532. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, un Etat nouvellement indépendant peut, par une notification de succession, établir sa qualité d’Etat contractant à l’égard d’un traité multilatéral qui n’est pas en vigueur si, à la date de la succession d’Etats, l’Etat prédécesseur était un Etat contractant à l’égard du territoire auquel se rapporte cette succession d’Etats.

543. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas s’il ressort du traité ou s’il est par ailleurs établi que l’application du traité à l’égard de l’Etat nouvellement indépendant serait incompatible avec l’objet et le but du traité ou changerait radicalement les conditions d’exécution du traité.

554. Si, aux termes du traité ou en raison du nombre restreint des Etats ayant participé à la négociation ainsi que de l’objet et du but du traité, on doit considérer que la participation au traité de tout autre Etat exige le consentement de toutes les parties ou de tous les Etats contractants, l’Etat nouvellement indépendant ne peut établir, à l’égard du traité, sa qualité de partie ou d’Etat contractant qu’avec ce consentement.

565. Lorsqu’un traité dispose qu’il n’entrera en vigueur que losrqu’un nombre déterminé d’Etats seront devenus Etats contractants, tout Etat nouvellement indépendant qui établit sa qualité d’Etat contractant à l’égard du traité conformément au paragraphe 1 est compté au nombre des Etats contractants aux fins de cette disposition, à moins qu’une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie.

57Article 18 — Participation à des traités signés par l’Etat prédécesseur sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation

581. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, si avant la date de la succession d’Etats, l’Etat prédécesseur a signé un traité multilatéral sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation et que, ce faisant, son intention a été que le traité s’étende au territoire auquel se rapporte la succession d’Etat nouvellement indépendant peut ratifier, accepter ou approuver le traité comme s’il l’avait signé et peut devenir ainsi, à l’égard du traité, partie ou Etat contractant.

592. Aux fins du paragraphe 1, à moins qu’une intention différente ne ressorte du traité où ne soit par ailleurs établie, la signature d’un traité par l’Etat prédécesseur est réputée exprimer l’intention que le traité s’étende à l’ensemble du territoire pour les relations internationales duquel l’Etat prédécesseur était responsable.

603. Le paragraphe 1 ne s’applique pas s’il ressort du traité ou s’il est par ailleurs établi que l’application du traité à l’égard de l’Etat nouvellement indépendant serait incompatible avec l’objet et le but du traité ou changerait radicalement les conditions d’exécution du traité.

614. Si, aux termes du traité ou en raison du nombre restreint des Etats ayant participé à la négociation ainsi que de l’objet et du but du traité, on doit considérer que la participation au traité de tout autre Etat exige le consentement de toutes les parties ou de tous les Etats contractants, l’Etat nouvellement indépendant ne peut devenir, à l’égard du traité, partie ou Etat contractant qu’avec ce consentement.

Article 19 — Réserves

621. Lorsqu’un Etat nouvellement indépendant établit par une notification de succession sa qualité, à l’égard d’un traité multilatéral, de partie ou d’Etat contractant conformément à l’article 16 ou l’article 17, il est réputé maintenir toute réserve au traité qui était applicable, à la date de la succession d’Etats, à moins que lorsqu’il fait la notification de succession, il n’exprime l’intention contraire ou ne formule une réserve se rapportant au même sujet que ladite réserve.

632. Lorsqu’il fait une notification de succession établissant sa qualité, à l’égard d’un traité multilatéral, de partie ou d’Etat contractant conformément à l’article 16 ou à l’article 17, un Etat nouvellement indépendant peut formuler une réserve, à moins que la réserve ne soit de celles dont la formulation serait proscrite par les dispositions des alinéas a), b) ou c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

643. Lorsqu’un Etat nouvellement indépendant formule une réserve conformément au paragraphe 2, les règles énoncées dans les articles 20, 21, 22 et 23 de la Convention de Vienne sur le droit des traités s’appliquent à l’égard de cette réserve.

Article 20 Consentement à être lié par une partie d’un traité et choix entre des dispositions différentes

651. Lorsqu’il fait une notification de succession conformément à l’article 16 ou à l’article 17, établissant sa qualité, à l’égard d’un traité multilatéral, de partie ou d’Etat contractant, un Etat nouvellement indépendant peut exprimer son consentement à être lié par une partie du traité ou choisir entre des dispositions différentes dans les conditions énoncées dans le traité pour l’expression de ce consentement ou l’exercice de ce choix.

662. Un Etat nouvellement indépendant peut aussi exercer, dans les mêmes conditions que les autres parties ou Etats contractants, tout droit prévu dans le traité de retirer ou de modifier tout consentement exprimé ou tout choix exercé par lui-même ou par l’Etat prédécesseur à l’égard du territoire auquel se rapporte la succession d’Etats.

673. Si l’Etat nouvellement indépendant n’exprime pas le consentement ou n’exerce pas le choix prévu au paragraphe 1, ou ne retire pas ou ne modifie pas le consentement de l’Etat prédécesseur ou le choix exercé par l’Etat prédécesseur comme il est prévu au paragraphe 2, il est réputé maintenir :

68a) le consentement exprimé par l’Etat prédécesseur, conformément au traité, à être lié à l’égard du territoire auquel se rapporte la succession d’Etats par une partie dudit traité ; ou

69b) le choix exercé par l’Etat prédécesseur, conformément au traité, entre des dispositions différentes aux fins de l’application du traité à l’égard du territoire auquel se rapporte la succession d’Etats.

Article 21 Notification de succession

701. Une notification de succession à un traité multilatéral en vertu de l’article 16 ou de l’article 17 doit être faite par écrit.

712. Si la notification de succession n’est pas signée par le chef de l’Etat, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, le représentant de l’Etat qui fait la communication peut être invité à produire ses pleins pouvoirs.

723. A moins que le traité n’en dispose autrement, la notification de succession :

73a) est transmise par l’Etat nouvellement indépendant au dépositaire ou, s’il n’y a pas de dépositaire, aux parties ou aux Etats contractants ;

74b) est considérée comme ayant été faite par l’Etat nouvellement indépendant à la date à laquelle elle est reçue par le dépositaire ou, s’il n’y a pas de dépositaire, à la date à laquelle elle est reçue par toute les parties ou, selon le cas, par tous les Etats contractants.

754. Le paragraphe 3 n’affecte aucune des obligations que le dépositaire peut avoir, conformément au traité ou autrement, d’informer les parties ou les Etats contractants de la notification de succession ou de toute communication y relative faite par l’Etat nouvellement indépendant.

765. Sous réserve des dispositions du traité, la notification de succession ou la communication y relative n’est considérée comme ayant été reçue par l’Etat auquel elle est destinée qu’à partir du moment où cet Etat en a été informé par le dépositaire.

Article 22 — Effets d’une notification de succession

771. A moins que le traité n’en dispose autrement ou qu’il n’en soit autrement convenu, un Etat nouvellement indépendant qui fait une notification de succession conformément à l’article 16 ou au paragraphe 2 de l’article 17 est considéré comme partie au traité à compter de la date de la succession d’Etats ou à compter de la date de l’entrée en vigueur du traité, si cette date est postérieure.

782. Toutefois, l’application du traité est considérée comme suspendue entre l’Etat nouvellement indépendant et les autres parties au traité jusqu’à la date à laquelle la notification de succession est faite, sauf dans la mesure où le traité est appliqué à titre provisoire conformément à l’article 26 ou s’il en est autrement convenu.

793. A moins que le traité n’en dispose autrement ou qu’il n’en soit autrement convenu, un Etat nouvellement indépendant qui fait une notification de succession conformément au paragraphe 1 de l’article 17, est considéré comme Etat contractant à l’égard du traité à partir de la date à laquelle la notification de succession est faite.

SECTION 3. TRAITÉ BILATÉRAUX

Article 23 — Conditions requises pour qu’un traité soit considéré comme étant en vigueur dans le cas d’une succession d’Etats

801. Un traité bilatéral qui, à la date d’une succession d’Etats, était en vigueur à l’égard du territoire auquel se rapporte la succession d’Etats est considéré comme étant en vigueur entre un Etat nouvellement et l’autre Etat partie conformément aux dispositions du traité :

81a) s’ils en sont expressément convenus ; ou

82b) si, à raison de leur comportement, ils doivent être considérés comme en étant ainsi convenus.

832. Un traité considéré comme étant en vigueur en application du paragraphe 1 s’applique dans les relations entre l’Etat nouvellement indépendant et l’autre Etat partie à partir de la date de la succession d’Etats, à moins qu’une intention différente ne ressorte de leur accord ou ne soit par ailleurs établie.

Article 24 — Situation entre l’Etat prédécesseur et l’Etat nouvellement indépendant

84Un traité qui, en application de l’article 23, est considéré comme étant en vigueur entre l’Etat nouvellement indépendant et l’autre Etat partie ne doit pas, de ce seul fait, être considéré comme étant également en vigueur dans les relations entre l’Etat prédécesseur et l’Etat nouvellement indépendant.

Article 25 — Extinction, suspension ou amendement du traité entre l’Etat prédécesseur et l’autre Etat partie

851. Lorsque, en application de l’article 23, un traité est considéré comme étant en vigueur entre un Etat nouvellement indépendant et l’autre Etat partie, ce traité

86a) ne cesse pas d’être en vigueur entre eux du seul fait qu’il y a ultérieurement été mis fin dans les relations avec l’Etat prédécesseur et l’autre Etat partie ;

87c) n’est pas amendé dans les relations entre eux du seul fait qu’il a ultérieurement été amendé dans les relations entre l’Etat prédécesseur et l’autre Etat partie.

882. Le fait qu’il a été mis fin à un traité ou, selon le cas, que son application a été suspendue dans les relations entre l’Etat prédécesseur et l’autre Etat partie après la date de la succession d’Etats n’empêche pas le traité d’être considéré comme étant en vigueur ou, selon le cas, en application entre l’Etat nouvellement indépendant et l’autre Etat partie s’il est établi, conformément à l’article 23, qu’ils en étaient ainsi convenus.

893. Le fait qu’un traité a été amendé dans les relations entre l’Etat prédécesseur et l’autre Etat partie après la date de la succession d’Etats n’empêche pas le traité non amendé d’être considéré comme étant en vigueur, en application de l’article 23, entre l’Etat nouvellement indépendant et l’autre Etat partie, à moins qu’il ne soit établi que leur intention était de rendre applicable entre eux le traité amendé.

SECTION 4. APPLICATION PROVISOIRE

Article 26 — Traités multilateraux

901. Si, à la date de la succession d’Etats, un traité multilatéral était en vigueur à l’égard du territoire auquel se rapporte la succession d’Etats et si l’Etat nouvellement indépendant fait part de son intention que ce traité soit appliqué à titre provisoire à l’égard de son territoire, le traité s’applique à ce titre entre l’Etat nouvellement indépendant et toute partie qui y consent expressément ou qui, à raison de son comportement, doit être considérée comme y ayant consenti.

912. Toutefois, dans le cas d’un traité appartenant à la catégorie visée au paragraphe 3 de l’article 16, le consentement de toutes les parties à cette application provisoire est requis.

923. Si, à la date de la succession d’Etats un traité multilatéral non encore en vigueur était appliqué à titre provisoire à l’égard du territoire auquel se rapporte la succession d’Etats et si l’Etat nouvellement indépendant fait part de son intention que ce traité continue à être appliqué à titre provisoire à l’égard de son territoire, le traité s’applique à ce titre entre l’Etat nouvellement indépendant et tout Etat contractant qui y consent expressément ou qui, à raison de son comportement, doit être considéré comme y ayant consenti.

934. Toutefois, dans le cas d’un traité appartenant à la catégorie visée au paragraphe 3 de l’article 16, le consentement de tous les Etats contractants à cette application provisoire est requis.

945. Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas s’il ressort du traité ou s’il est par ailleurs établi que l’application du traité à l’égard de l’Etat nouvellement indépendant serait incompatible avec l’objet et le but du traité ou changerait radicalement les conditions d’exécution du traité.

Article 27 — Traités bilatéraux

95Un traité bilatéral qui, à la date d’une succession d’Etats, était en vigueur ou était appliqué à titre provisoire à l’égard du territoire auquel se rapporte la succession d’Etats est considéré comme s’appliquant à titre provisoire entre l’Etat nouvellement indépendant et l’autre Etat intéressé.

96a) s’ils en sont expressément convenus ; ou

97b) si, à raison de leur comportement, ils doivent être considérés comme étant convenus d’appliquer le traité à titre provisoire.

Article 28 — Fin de l’application provisoire

981. A moins que le traité n’en dispose autrement ou qu’il n’en soit autrement convenu, l’application provisoire d’un traité multilatéral conformément à l’article 26 peut prendre fin :

99a) par un préavis raisonnable donné à cet effet par l’Etat nouvellement indépendant ou la partie ou l’Etat contractant qui applique le traité à titre provisoire et à l’expiration de ce préavis ; ou

100b) dans le cas d’un traité appartenant à la catégorie visée au paragraphe 3 de l’article 16, par un préavis raisonnable donné à cet effet par l’Etat nouvellement indépendant ou les parties ou, selon le cas, les Etats contractants et à l’expiration de ce préavis.

1012. A moins que le traité ne prévoie un délai plus court pour y mettre fin ou qu’il n’en soit autrement convenu, l’application provisoire d’un traité bilatéral conformément à l’article 27 peut prendre fin par un préavis raisonnable donné à cet effet par l’Etat nouvellement indépendant ou l’autre Etat intéressé et à l’expiration de ce préavis.

1023. A moins que le traité n’en dispose autrement ou qu’il n’en soit autrement de douze mois à compter de la date à laquelle il est reçu par l’autre Etat ou les autres Etats qui appliquent le traité à titre provisoire.

1034. A moins que le traité n’en dispose autrement ou qu’il n’en soit autrement convenu, l’application provisoire d’un traité multilatéral conformément à l’article 26 prend fin si l’Etat nouvellement indépendant fait part de son intention de ne pas devenir partie au traité.

SECTION 5. ETATS NOUVELLEMENT INDÉPENDANTS FORMÉS DE DEUX OU PLUSIEURS TERRITOIRES

Article 29 — Etats nouvellement indépendants formés de deux ou plusieurs territoires

1041. Les articles 15 à 28 s’appliquent dans le cas d’un Etat nouvellement indépendant formé de deux ou plusieurs territoires.

1052. Lorsqu’un Etat nouvellement indépendant formé de deux ou plusieurs territoires est considéré comme étant partie à un traité ou devient partie à un traité en vertu de l’article 16, 17 ou 23 et qu’à la date de la succession d’Etats, le traité était en vigueur ou que le consentement à être lié avait été donné à l’égard d’un ou de plusieurs de ces territoires, mais non pas de tous, le traité s’applique à l’égard de l’ensemble du territoire de cet Etat, à moins :

106a) qu’il ne ressorte du traité ou qu’il ne soit par ailleurs établi que l’application du traité à l’ensemble du territoire serait incompatible avec l’objet et le but du traité ou changerait radicalement les conditions d’exécution du traité ;

107b) que, dans le cas d’un traité multilatéral autre que celui qui est visé au paragraphe 3 de l’article 16 ou au paragraphe 4 de l’article 17, la notification de succession ne soit limitée au territoire à l’égard duquel le traité était en vigueur à la date de la succession d’Etats ou à l’égard duquel le consentement à être lié par le traité avait été donné avant cette date ;

108c) que, dans le cas d’un traité multilatéral visé au paragraphe 3 de l’article 16 ou au paragraphe 4 de l’article 17, l’Etat nouvellement indépendant et les autres Etats parties ou selon le cas, les autres Etats contractants n’en conviennent autrement ; ou

109d) que, dans le cas d’un traité bilatéral, l’Etat nouvellement indépendant et l’autre Etat intéressé n’en conviennent autrement.

1103. Lorsqu’un Etat nouvellement indépendant formé de deux ou plusieurs territoires devient partie à un traité multilatéral conformément à l’article 18 et que, par la signature de l’Etat ou des Etats prédécesseurs, l’intention de cet Etat ou de ces Etats a été que le traité s’étende à un ou plusieurs de ces territoires, mais non pas à tous, le traité s’applique à l’égard de l’ensemble du territoire de l’Etat nouvellement indépendant, à moins :

111a) qu’il ne ressorte du traité ou qu’il ne soit par ailleurs établi que l’application du traité à l’ensemble du territoire serait incompatible avec l’objet et le but du traité ou changerait radicalement les conditions d’exécution du traité ;

112b) que, dans le cas d’un traité multilatéral autre que celui qui est visé au paragraphe 4 de l’article 18, la ratification, l’acceptation ou l’approbation du traité ne soit limitée au territoire ou aux territoires auxquels l’intention était d’étendre le traité ;

113c) que, dans le cas d’un traité multilatéral visé au paragraphe 4 de l’article 18, l’Etat nouvellement indépendant et les autres Etats parties ou, selon le cas, les autres Etats contractants n’en conviennent autrement.

QUATRIÈME PARTIE — UNIFICATION ET SÉPARATION D’ETATS

Article 30 — Effet d’une unification d’Etats à l’égard des traités en vigueur à la date de la succession d’Etats

1141. Lorsque deux ou plusieurs Etats s’unissent et forment ainsi un Etat successeur, tout traité qui, à la date de la succession d’Etats, est en vigueur à l’égard de l’un quelconque de ces Etats reste en vigueur à l’égard de l’Etat successeur, à moins :

115a) que l’Etat successeur et l’autre Etat partie ou les autres Etats parties n’en conviennent autrement ; ou

116b) qu’il ne ressorte du traité ou qu’il ne soit par ailleurs établi que l’application du traité à l’égard de l’Etat successeur serait incompatible avec l’objet et le but du traité ou changerait radicalement les conditions d’exécution du traité.

1172. Un traité qui reste en vigueur conformément au paragraphe 1 ne s’applique qu’à l’égard de la partie du territoire de l’Etat successeur à l’égard de laquelle ce traité était en vigueur à la date de la succession d’Etats, à moins :

118a) que, dans le cas d’un traité multilatéral autre qu’un traité de la catégorie visée au paragraphe 3 de l’article 16, l’Etat successeur ne donne notification que le traité s’applique à l’égard de l’ensemble de son territoire ;

119b) que, dans le cas d’un traité multilatéral de la catégorie visée au paragraphe 3 de l’article 16, l’Etat successeur et toutes les parties n’en conviennent autrement ; ou

120c) que, dans le cas d’un traité bilatéral, l’Etat successeur et l’autre Etat partie n’en conviennent autrement.

1213. L’alinéa 2a) ne s’applique pas s’il ressort du traité ou s’il est par ailleurs établi que l’application du traité à l’égard de l’ensemble du territoire de l’Etat successeur serait incompatible avec l’objet et le but du traité ou changerait radicalement les conditions d’exécution du traité.

Article 31 — Effets d’une unification d’Etats à l’égard des traités qui ne sont pas en vigueur à la date de la succession d’Etats

1221. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, un Etat successeur relevant de l’article 30 peut, par une notification à cet effet, établir sa qualité d’Etat contractant à l’égard d’un traité multilatéral qui n’est pas en vigueur si, à la date de la succession d’Etats, l’un quelconque des Etats prédécesseurs était un Etat contractant à l’égard du traité.

1232. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, un Etat successeur relevant de l’article 30 peut, par une notification à cet effet, établir sa qualité de partie à un traité multilatéral qui entre en vigueur après la date de la succession d’Etats si, à cette date, d’un quelconque des Etats prédécesseurs était un Etat contractant à l’égard du traité.

1243. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas s’il ressort du traité ou s’il est par ailleurs établi que l’application du traité à l’égard de l’Etat successeur serait incompatible avec l’objet et le but du traité ou changerait radicalement les conditions d’exécution du traité.

1254. Si le traité appartient à la catégorie visée au paragraphe 3 de l’article 16, l’Etat successeur ne peut établir sa qualité, à l’égard du traité, de partie ou d’Etat contractant qu’avec le consentement de toutes les parties ou de tous les Etats contractants.

1265. Tout traité à l’égard duquel l’Etat successeur devient Etat contractant ou partie en application du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 ne s’applique qu’à l’égard de la partie du territoire de l’Etat successeur pour laquelle le consentement à être lié par le traité a été donné avant la date de la succession d’Etats, à moins :

127a) que, dans le cas d’un traité multilatéral n’appartenant pas à la catégorie visée au paragraphe 3 de l’article 16, l’Etat successeur n’indique, dans la notification faite conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, que le traité s’applique à l’égard de l’ensemble de son territoire ; ou

128b) que, dans le cas d’un traité multilatéral appartenant à la catégorie visée au paragraphe 3 de l’article 16, l’Etat successeur et toutes les parties ou, selon le cas, tous les Etats contractants, n’en conviennent autrement.

1296. L’alinéa 5a) ne s’applique pas s’il ressort du traité ou s’il est par ailleurs établi que l’application du traité à l’égard de l’ensemble du territoire de l’Etat successeur serait incompatible avec l’objet et le but du traité oiu changerait radicalement les conditions du traité.

Article 32. — Effets d’une unification d’Etats à l’égard des traités signés par un Etat prédécesseur sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation

1301. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, si avant la date de la succession d’Etats, l’un des Etats prédécesseurs à signé un traité multilatéral sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, un Etat successeur relevant de l’article 30 peut ratifier, accepter ou approuver le traité comme s’il l’avait signé et peut devenir ainsi, à l’égard du traité, partie ou Etat contractant.

1312. Le paragraphe 1 ne s’applique pas s’il ressort du traité ou s’il est par ailleurs établi que l’application du traité à l’égard de l’Etat successeur serait incompatible avec l’objet et le but du traité ou changerait radicalement les conditions d’exécutions du traité.

1323. Si le traité appartient à la catégorie visée au paragraphe 3 de l’article 16, l’Etat successeur ne peut devenir, à l’égard du traité, partie ou Etat contractant qu’avec le consentement de toutes les parties ou de tous les Etats contractants.

1334. Tout traité à l’égard duquel l’Etat successeur devient partie ou Etat contractant en application du paragraphe 1 ne s’applique qu’à l’égard de la partie du territoire de l’Etat successeur pour laquelle le traité a été signé par l’un des Etats prédécesseurs, à moins :

134a) que, dans le cas d’un traité multilatéral n’appartenant pas à la catégorie visée au paragraphe 3 de l’article 16, l’Etat successeur ne fasse connaître, lorsqu’il ratifie, accepte ou approuve le traité, que le traité s’applique à l’égard de l’ensemble de son territoire ; ou

135b) que, dans le cas d’un traité multiratéral de la catégorie visée au paragraphe 3 de l’article 16, l’Etat successeur et toutes les parties ou, selon le cas, tous les Etats contractants n’en conviennent autrement.

1365. L’alinéa 4a) ne s’applique pas s’il ressort du traité ou s’il est par ailleurs établi que l’application du traité à l’égard de l’ensemble du territoire de l’Etat successeur serait incompatible avec l’objet et le but du traité ou changerait radicalement les conditions d’exécution du traité.

Article 33 — Succession d’Etats en cas de séparation de parties d’un Etat

1371. Lorsqu’une partie ou des parties du territoire d’un Etat s’en séparent pour former un ou plusieurs Etats, que l’Etat prédécesseur continue ou non d’exister :

138a) tout traité en vigueur à la date de la succession d’Etats à l’égard de l’ensemble du territoire de l’Etat prédécesseur reste en vigueur à l’égard de chaque Etat successeur ainsi formé ;

139b) tout traité en vigueur à la date de la succession d’Etats à l’égard uniquement de la partie du territoire de l’Etat prédécesseur qui est devenue un Etat successeur reste en vigueur à l’égard de cet Etat successeur seul.

1402. Le paragraphe 1 ne s’applique pas :

141a) si les Etats intéressés en conviennent autrement ; ou

142b) s’il ressort du traité ou s’il est par ailleurs établi que l’application du traité à l’égard de l’Etat successeur serait incompatible avec l’objet et le but du traité ou changerait radicalement les conditions d’exécution du traité.

1433. Nonobstant le paragraphe 1, si une partie du territoire d’un Etat s’en sépare et devient un Etat dans des circonstances qui présentent essentiellement les mêmes caractères que celles qui existent en cas de formation d’un Etat nouvellement indépendant, l’Etat successeur est consideéré à tous égards comme un Etat nouvellement indépendant aux fins des présents articles.

Article 34 Cas de l’Etat qui subsiste après séparation d’une partie de son territoire

144Lorsque, après séparation de toute partie du territoire d’un Etat, l’Etat prédécesseur continue d’exister, tout traité qui, à la date de la succession d’Etats, était en vigueur à l’égard de l’Etat prédécesseur reste en vigueur à l’égard du reste de son territoire, à moins :

145a) qu’il n’en ait été convenu autrement :

146b) qu’il ne soit établi que le traité se rapporte uniquement au territoire qui s’est séparé de l’Etat prédécesseur ; ou

147c) qu’il ne ressort du traité ou qu’il ne soit par ailleurs établi que l’application du traité à l’égard de l’Etat prédécesseur serait incompatinble avec l’objet et le but du traité ou changerait radicalement les conditions d’exécution du traité.

Articles 35 — Participation à des traités qui ne sont pas en vigueur à la date de succession d’Etats, en cas de séparation de parties d’un Etat.

1481. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, un Etat successeur relevant du paragraphe 1 de l’article 33 peut, par une notification à cet effet, établir sa qualité d’Etat contractant à l’égard d’un traité multilatéral qui n’est pas en Etats contractant à l’égard du traité en ce qui concerne le territoire auquel se rapporte la succession d’Etats.

1492. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, un Etat successeur relevant du paragraphe 1 de l’article 33 peut, par une notification à cet effet, établir sa qualité de partie à un traité multilatéral qui entre en vigueur après la date de la succession d’Etats si, à cette date, l’Etat prédécesseur était un Etat contractant à l’égard du traité en ce qui concerne le territoire auquel se rapporte la succession d’Etats.

1503. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas s’il ressort du traité ou s’il est par ailleurs établi que l’application du traité à l’égard de l’Etat successeur serait incompatible avec l’objet et le but du traité ou changerait radicalement les conditions d’exécution du traité.

1514. Si le traité appartient à la catégorie visée au paragraphe 3 de l’article 16, l’Etat successeur ne peut établir, à l’égard du traité, sa qualité de partie ou d’Etat contractant qu’avec le consentement de toutes les parties ou de tous les Etats contractants.

Article 36 — Participation à des traités signés par l’Etat prédécesseur sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, en cas de séparation de parties d’un Etat

1521. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, si avant la date de la succession d’Etats, l’Etat prédécesseur à signé un traité multilatéral sous réserve de ratificatio, d’acceptation ou d’approbation et si, au cas où il aurait été en vigueur à cette date, le traité se serait appliqué à l’égard du territoire auquel se rapporte la succession d’Etats, un Etat successeur relevant du paragraphe 1 de l’article 33 peut ratifier, accepter ou approuver le traité comme s’il avait signé ce traité et peut devenir ainsi, à l’égard du traité, partie ou Etat contractant.

1532. Le paragraphe 1 ne s’applique pas s’il ressort du traité ou s’il est par ailleurs établi que l’application du traité à l’égard de l’Etat successeur serait incompatible avec l’objet et le but du traité ou changerait radicalement les conditions d’exécution du traité.

1543. Si le traité appartient à la catégorie visée au paragraphe 3 de l’article 16, l’Etat successeur ne peut devenir, à l’égard du traité, partie ou Etat contractant qu’avec le consentement de toutes les parties ou de tous les Etats contractants.

Article 37 — Notifications

1551. Une notification en vertu de l’article 30, 31 ou 35 doit être faite par écrit.

1562. Si la notification n’est pas signée par le chef de l’Etat, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, le représentant de l’Etat qui fait la communication peut être invité à produire ses pleins pouvoirs.

1573. A moins que le traité n’en dispose autrement, la notification

158a) est transmise par l’Etat successeur au dépositaire ou, s’il n’y a pas de dépositaire, aux parties ou aux Etats contractants ;

159b) est considérée comme ayant été faite par l’Etat successeur à la date de laquelle elle aura été reçue par le dépositaire ou, s’il n’y pas de dépositaire, à la date à laquelle elle aura été reçue par toutes les parties ou, selon le cas, par tous les Etats contractants.

1604. Le paragraphe 3 n’affecte aucune des obligations que le dépositaire peut avoir, conformément au traité ou autrement, d’informer les parties ou les Etats contractants de la notification ou de toute communication y relative faite par l’Etat successeur.

1615. Sous réserve des dispositions du traité, la notification ou la communication n’est considérée comme ayant été reçue par l’Etat auquel elle est destinée qu’à partir du moment où cet Etat en a été informé par le dépositaire.

CINQUÈME PARTIE — DISPOSITIONS DIVERSES

Article — Cas de respondabilité d’un Etat ou d’ouverture d’hostilités

162Les dispositions des présents articles ne préjugent aucune question qui pourrait se poser à propos des effets d’une succession d’Etats à l’égard d’un traité en raison de la responsabilité internationale d’un Etat ou de l’ouverture d’hostilités entre Etats.

Article 39 — Cas d’occupatiom militaire

163Les dispositions des présents articles ne préjugent aucune question qui pourrait se poser à propos d’un traité du fait de l’occupation militaire d’un territoire.

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