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La codification de la succession d’États aux traités

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Zidane Mériboute

Titre III : La sécession

Chapitre I. La pratique moderne

Texte intégral

  • 1 cf. ACDI, 1972, vol. ii, 1e partie, p. 321, § 1.

1Dans le titre présent, on traite des cas où une partie d’un territoire se sépare de ce dernier et devient elle-même un Etat indépendant, alors que l’Etat dont elle est issue poursuivrait son existence sans autre changement que la diminution de son territoire : c’est, en d’autres termes, le problème des Etats créés par sécession1.

2Depuis la création des Nations Unies, on s’accorde à dire que concrètement trois cas de sécession ont été enregistrés. Ce sont primo la création du Pakistan qui s’est séparé de la Fédération des Indes en 1947, secondo celle de Singapour qui s’est séparé de la Malaisie en 1965 et tertio celle du Bengladesh qui s’est séparé du Pakistan en 1972.

  • 2 Selon le projet de la CDI (1972), il y a dissolution : « lorsqu’un Etat est dissout et que des part (...)

3Ces situations sont à distinguer des démembrements d’Etats provenant d’une dissolution d’une union d’Etats2 qu’on étudiera au chapitre III de la deuxième partie de cette thèse. A notre avis, la distinction à faire entre la séparation d’une partie d’un Etat par sécession et la dissolution d’un union d’Etats, s’impose parce que, d’une part les critères permettant d’identifier ces deux catégories ne sont pas les mêmes et d’autre part, le régime successoral applicable à chacune d’elles est complètement différent. C’est pour ces raisons que nous avons choisi de traiter séparément les deux problèmes.

4La rubrique des sécessions que nous allons examiner immédiatement est l’une des plus controversées en droit international public. Les divergences qu’elle suscite sont principalement dues à l’existence de deux courants contradictoires. Le premier nous montre, par exemple, que la communauté internationale ne reconnait pas le droit de sécession à tous ceux qui le demandent, particulièrement aux populations non coloniales (section 1), alors que le second nous révèle qu’au vu de la pratique ancienne et récente, cette même communauté a cautionné et reconnu des Etats issus d’un processus sécessionniste et que certaines règles de succession aux traités sont bien établies à ce sujet (section 2).

1. Principe général : l’idée de sécession est condamnée par la communauté internationale

  • 3 cf. les opinions de différents juristes du tiers-monde : supra, p. 53, note 13 et p. 55, notes 23 e (...)

5Les juristes originaires du tiers-monde sont unanimes pour condamner le droit à la sécession auquel ils opposent en général le principe de l’intégrité territoriale3.

6En effet, au nom de ce sacro-saint principe, on a vu se manifester une volonté de refuser tout droit de sécession au profit des populations non-coloniales. Cela est notamment concrétisé dans les affaires du Katanga et du Biafra. Dans ces deux cas graves de tentative sécessionniste, on a vu se confronter deux principes inconciliables du droit international. L’un est relatif au « droit de l’Etat à sa propre conservation » ou à l’intégrité territoriale, l’autre au droit à l’autodétermination, permettant à une partie de la population d’un Etat de faire sécession. La balance a plutôt penché, dans les cas cités ci-dessus, en faveur du premier principe (intégrité territoriale).

7Dans l’affaire congolaise, la sécession katangaise a été condamnée par U Thant, Secrétaire Général des Nations Unies. Il a exprimé son opinion dans une lettre adressée le 11 décembre 1962 au Ministre des affaires étrangères belge, lui faisant savoir que :

  • 4 cf. Nations Unies, Conseil de Sécurité, Documents officiels, dix-huitième année, supplément de janv (...)

« Malgré les proclamations de M. Tshombé, le Katanga est simplement une province et non un Etat. Depuis plus de deux ans qu’il s’y efforce, M. Tshombé n’a réussi à faire reconnaître sa tentative de sécession par aucun Etat et rien n’indique que cette situation changera. Les déclarations M. Tshombé n’ont donné au Katanga ni l’indépendance, ni la qualité d’un Etat... »4.

8Cette déclaration officielle du Secrétaire Général des Nations Unies nous semble très importante, d’autant plus qu’elle se termine par une conclusion nettement favorable à la « réintégration » du Katanga dans l’ensemble congolais.

9De même, dans l’affaire nigériane, l’OUA a réitéré ses positions anti-sécessionnistes en appelant :

  • 5 cf. Kirk-Greene, A.H., Crisis and conflicts in Nigeria A documentary sourcebook, 1966-1970, Oxford (...)

« solemnly and urgently to the two parties involved in the civil war to agree to preserve in the overriding interests of África, the unity of Nigeria and accept immediately the suspension of hostilities and the opening without delay of negociations intended to preserve the unity of Nigeria and restore reconciliation and peace that will ensure for the population every form of security and every guarantee of equal rights, prerogatives and obligations »5.

10Les membres de l’Organisation de l’Unité Africaine, à quelques exceptions près (ex. Tanzanie), se sont strictement abstenus de reconnaître le gouvernement sécessionniste du Colonel Ojukuw, leur position pouvant se résumer dans la célèbre phrase lapidaire du Président dahoméen, M. Zinsou, qui avait déclaré :

  • 6 cf. Le Monde, 23-24 février 1969, p. 7.

« Comme la quasi totalité des Etats africains, je suis contre la sécession. D’abord parce qu’en Afrique il y a des dizaines de “Biafras” en puissance et que nous ne pouvons admettre un précédent »6.

11L’Organisation des Nations Unies a également pris position. Son Secrétaire Général, U. Thant, a déclaré le 4 janvier 1970 à Dakar que :

  • 7 cf. Nations Unies Chronique mensuelle, vol. vii, N° 21970, p. 38 ; et la Conférence de presse que M (...)

« En sa qualité d’organisation internationale, l’O.N.U. n’a jamais accepté, n’accepte pas et n’acceptera jamais [...] le principe de la sécession d’une partie d’un de ses Etats membres »7.

  • 8 cf. Calogeropoulos-Stratis, S., Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, Bruylant, Bruxelles, 1 (...)

12Les arguments n’ont jamais manqué pour condamner les séparatistes : on a invoqué contre eux les principes de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale, le principe de la non ingérence dans les affaires internes d’un pays, leur absence de conditions pour former un Etat, etc.8.

13Une bonne partie de la pratique nous a révélé aussi que le droit de sécession n’est pas reconnu aux populations non-coloniales. Mais est-ce à dire qu’on doit conclure catégoriquement que celles-ci sont systématiquement bannies du contexte du droit international contemporain ? Nous répondons à cela par la négative, parce que depuis la création de l’ONU en 1945, des cas de sécession de populations non-coloniales ont tout de même été admis et même cautionnés par la même communauté internationale dont nous avons parlé plus haut. Ce qui prouve que certaines séparations de parties d’un Etat ne sont pas automatiquement contraires au droit international. Ce sont, par exemple, les sécessions de Singapour par rapport à la Malaisie en 1965 et du Bengladesh par rapport au Pakistan en 1972. Nous évoquerons aussi le cas du Pakistan qui s’est détaché de l’Inde britannique pour former un Etat indépendant en 1947.

14A partir de l’étude de ces cas, on verra tout de suite que les sécessions ne sont pas forcément illicites et que même la CDI a tenté de prendre une position à ce sujet en leur envisageant des règles de succession aux traités. En somme, dans ces cas de sécessions réussies : le principe de l’effectivité commande de tirer les conséquences juridiques de la situation.

2. La sécession peut être effective : pratique du Pakistan, de Singapour et du Bengladesh

  • 9 cf. Jouve, E., L’émergence d’un droit des peuples dans les relations internationales. Rapport prése (...)

15Si, comme on l’a vu, la sécession est condamnée par la communauté internationale, il semble néanmoins que dans ce domaine l’effectivité joue un grand rôle. A ce propos Jouve a pertinemment fait remarquer qu’en « droit international la réussite seule consacre une sécession »9. Les cas tirés de la pratique internationale que l’on citera ci-après sont là pour l’attester.

  • 10 Les trois cas de sécession qui ont eu lieu depuis la Seconde Guerre Mondiale sont le Pakistan qui s (...)

16A partir de la création de l’ONU en 1945, les cas de sécession ont été relativement peu nombreux10. On peut noter que lorsque ces cas de sécession donnaient naissance à un nouvel Etat souverain, ce sont les règles successorales appliquées généralement aux Etats nouvellement indépendants qui ont prévalu. Pour étayer cette affirmation il convient d’approfondir la pratique successorale de différents pays.

A) Le Pakistan

  • 11 cf. ACDI, 1972, vol. ii, p. 323, § 8. Souligné par nous.

17Comme l’a dit Waldock, lors de l’admission du Pakistan dans les Organisations Internationales et sa participation aux traités multilatéraux le Pakistan «... a été en général considéré comme s’étant séparé de l’Inde et n’[...]était donc ni tenu de maintenir en vigueur les traités conclus avant l’indépendance ni habilité ipso jure à le faire »11. Ce point de vue est solidement basé sur les différentes études du Secrétariat général des Nations Unies relatives à la « succession d’Etats aux traités multilatéraux ». Par exemple, l’avis juridique de G. Kaeckenbeek, secrétaire général adjoint chargé des affaires juridiques, rendu le 8 août 1947, dit, à propos de l’Inde et du Pakistan que :

  • 12 cf. ACDI, 1962, vol. ii, p. 119, § 3. Souligné par nous.

«... Du point de vue du droit international, on se trouve en présence d’un cas où une partie d’un Etat se détache de lui et devient un nouvel Etat. Sous cet angle, il n’y a pas de changement dans le statut international de l’Inde ; elle demeure un Etat, et conserve tous les droits et obligations découlant des traités et, par conséquent, tous les droits et obligations attachés à la qualité de membre des Nations Unies. Le territoire qui se détache, le Pakistan, sera un nouvel Etat, qui n ’aura pas les droits et obligations conventionnels de l’ancien Etat, et qui ne possédera évidemment pas la qualité de membre des Nations Unies »12.

18En effet, après sa sécession du 14 août 1947 le Pakistan n’a succédé, comme on va le voir, ni aux instruments internationaux pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ni à l’acte constitutif et accords multilatéraux conclus dans le cadre de la F.A.O., ni aux instruments de l’U.I.T. qui lui étaient appliqués lorsqu’il faisait partie de l’Inde britannique a). De plus, le principe de la table rase des traités antérieurs à la sécession a été posé par la jurisprudence interne du Pakistan b).

a) La succession aux conventions conclues au sein de certaines organisations internationales spécialisées

  • 13 cf. ACDI, 1968, vol. ii, p. 16, § 38 et Le Droit d’Auteur, 1949, p. 14.
  • 14 cf. ACDI, ibid, p. 16 et Le Droit d’Auteur, 1932, p. 40.
  • 15 cf. ACDI, idib, p. 16 et Le Droit d’Auteur, 1948, p. 61.

19Concernant les instruments de l’Union pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, l’étude du Secrétariat général de l’ONU nous informe que le Pakistan était dès avant son indépendance, territoire unioniste car il faisait partie de l’Inde britannique, d’abord comme possession britannique puis, à dater du mois d’avril 1928 comme pays unioniste contractant13. L’adhésion de l’Inde britannique à l’Acte de Rome a été faite à partir du mois d’août 193114. Mais malgré sa qualité de territoire unioniste, l’Union de Berne a considéré que du fait même que le Pakistan s’était séparé de l’Inde le 14 août 1947, il avait automatiquement perdu toute appartenance à l’organisation. Plus tard, le 5 juillet 1948, le Pakistan a adhéré à la Convention de Berne, révisée à Rome (1928), en suivant la procédure prévue à l’article 25 de la dite Convention15. Donc, du fait qu’il soit un Etat nouvellement indépendant, le Pakistan n’a pas succédé automatiquement aux conventions de l’Union de Berne, ce qui a fait dire au Bureau International de l’Union que :

  • 16 cf. Le Droit d’Auteur, 1964, pp. 4-5, note 10.

« lorsque le Pakistan était rattaché à l’Inde, il faisait, ipso facto, partie de l’Union, par la suite, il s’est détaché de l’Union en se séparant de l’Inde ; puis le 5 juillet 1948, il est entré à nouveau dans l’Union, cette fois comme pays contractant »16.

  • 17 cf. étude du Secrétariat Général, in ACDI, 1969, vol. ii, p. 26, § 7 et p. 37, § 49.
  • 18 cf. étude du Secrétariat Général, in ACDI, 1969, vol. ii, p. 38. § 49.

20Pour ce qui est de la succession du Pakistan à l’Acte Constitutif et accords multilatéraux conclus dans le cadre de la F.A.O., on sait qu’avant la séparation du Pakistan de l’Inde, ces deux territoires formaient un seul membre d’origine de la F.A.O.. L’Inde britannique était en effet devenue partie de la F.A.O. le 16 octobre 1945 après avoir signé son Acte Constitutif17. A la date de sa séparation de l’Inde, en août 1947, le Pakistan fut obligé de faire une demande d’admission à la 3e session de la Conférence de la FAO. Cette demande a été déposée et approuvée le 1 septembre 1947 et le Pakistan est finalement devenu un Etat membre de la F.A.O. à compter du 7 septembre 1947 ; ce qui ne fut pas le cas de l’Inde qui avait « conservé son statut d’Etat membre d’origine de la F.A.O. à compter du 16 octobre 1945 »18.

  • 19 cf. Rapport du Secrétaire Général in ACDI, 1970, vol. ii, p. 79, § 24.
  • 20 cf. ibid, p. 79, § 24.

21Quant à la succession du Pakistan aux instruments de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), elle se pose de la manière suivante : l’Inde britannique à laquelle appartenait le Pakistan faisait partie des membres votant de la Conférence de Madrid de 1932 et des pays signataires des Actes de Madrid. Cet ancien territoire britannique avait ratifié la Convention de Madrid à la suite d’un dépôt daté du 30 avril 1944, de même il a approuvé le règlement administratif de Madrid le 14 avril 193419. L’Inde britannique a par la suite participé à la Conférence du Caire de 1938 et approuvé le règlement administratif du Caire le 19 novembre 193 920. Le 15 août 1947, alors qu’une nouvelle Conférence sur les Télécommunications se déroulait à Atlantic City, le Pakistan se séparait de l’Inde. La réaction du Président de la Conférence de l’UIT face à cette nouvelle fut communiquée en séance plénière dans les termes suivants :

  • 21 cf. ibid, p. 79, § 25 et Documents de la Conférence Internationale des Télécommunications d’Atlanti (...)

« Alors que le nouveau dominion de l’Inde continuera d’être un membre de notre Union, le Pakistan demandera à être admis comme nouveau membre. J’ai la certitude d’exprimer le sentiment de nous tous en l’assurant que nous accepterons son admission dès que possible et que nous trouverons le plus grand profit dans sa participation à nos travaux21.

22Le Pakistan s’est conformé à ce point de vue puisqu’il a déposé une adhésion auprès du Bureau International des Télécommunications le 26 août 1947 libellée de la manière suivante :

  • 22 cf. ACDI, 1970, vol. ii, p. 79, § 24.

« T-c 11/26, du 26 août 1947 :
Secrétaire Ministère affaires étrangères Gouvernement du Pakistan communique :
Le Pakistan, qui s’est donné un statut d’Etat souverain à dater du 15 août 1947, adhère à la Convention internationale des télécommunications de Madrid et aux Règlements des radiocommunications et télégraphiques. Serions obligés à votre administration bien vouloir communiquer ce qui précède aux autorités compétentes de votre pays »22.

  • 23 cf. ibid, p. 79, § 29.

23Ce n’est qu’à la suite de l’enregistrement de cette communication que le Pakistan a été considéré comme partie aux instruments relatifs aux télécommunications. En revanche, l’Inde a continué de participer à l’Union Internationale des Télécommunications en tant que partie à la Convention de Madrid et aux règlements du Caire, sans déposer de nouveaux instruments d’adhésion ou d’approbations des dits instruments23.

24Après quelques années d’indépendance, lorsque des cas concrets de succession aux traités internationaux se sont présentés au Pakistan, ce dernier n’a pas hésité à prendre une position négativiste exprimée par sa Cour Suprême.

b) La jurisprudence du Pakistan

25La Cour suprême pakistanaise a soutenu dans l’affaire Barlas Brod. (Karachi) c. Yangtze (Londres) que le Pakistan, étant un nouvel Etat, ne peut pas succéder au Protocole de Genève sur les clauses arbitrales (1923) et à la Convention de Genève sur l’exécution des sentences arbitrales étrangères (1927), bien que ceux-ci ont été transférés à l’Inde britannique en vertu de l’accord de dévolution accordant l’indépendance à l’Inde en 1947.

26La Cour a soutenu que:

  • 24 International law reports, vol. 27, ed. by Lauterpacht, London, Butterworths, 1963, p. 36. Pour le (...)

« When a new country is created it is an entirely separate international entity and is not bound by agreements entere into by the State out of whose territories it is created merely because its territories were previously comprised in that State »24.

27Examinons maintenant la position de Singapour en matière de succession aux traités lorsqu’il s’est détaché de la Fédération de Malaisie.

B) Singapour

  • 25 cf. l’accord de dévolution, supra, 1e partie, p. 98.
  • 26 cf. Fistie, P., « La Malaysia, Singapour et Brunei », in L’Asie du sud-est, Sirey, Paris, 1970, pp. (...)
  • 27 cf. Accord relatif à la Malaisie in : Nations Unies, Recueil des traités, vol. 750, 1970, p. 242.

28La Fédération de Malaisie, ancienne dépendance de la Grande-Bretagne, a accédé à l’indépendance en 195725. Cependant, ses dirigeants n’ont jamais abandonné le rêve de récupérer le territoire de Singapour qui poursuivait une évolution distincte sous la Couronne britannique26. En effet, Singapour avait obtenu simplement une autonomie interne (self-government) mais restait néanmoins sous domination britannique. Quelques années plus tard le territoire de Singapour exerça son autodétermination et fut immédiatement intégré, à la demande des grands partis singapourois, à la Malaisie. L’intégration entre la Malaisie et Singapour a été consacrée par un accord intervenu le 9 juillet 196327 et ce malgré une forte opposition de puissants voisins, comme les Philippines et l’Indonésie. La naissance de la nouvelle Grande Malaysia fut désormais proclamée.

  • 28 cf. surtout Dupuis, J., Singapour et la Malaisie, P.U.F., collection « Que sais-je ? », Paris, 1972 (...)
  • 29 cf. Dupuis, J., op. cit., p. 63.

29Du point de vue économique, les auteurs28 s’accordent à dire que cette intégration présentait des avantages certains pour Singapour comme pour la Malaisie. Ainsi, selon J. Dupuis, Singapour n’est qu’une masse urbaine en croissance rapide, qui ne peut vivre que par une industrie exportatrice. Pour elle, l’intégration signifiait l’ouverture d’un marché malaisien, c’est-à-dire d’un ensemble malais caractérisé par une économie primaire et dépourvu d’industrie de transformation. En contrepartie, Singapour apportait à la communauté malaise le dynamisme d’une des grandes métropoles de l’Extrême-Orient29. La convergence d’intérêts et la complémentarité économique ont joué un grand rôle dans ce type de rattachement. Du point de vue juridique, l’entrée de Singapour dans la Fédération de Malaisie a été considérée par le service juridique de l’O.N.U. comme un simple agrandissement de celle-ci. Dans un premier avis, ayant trait au statut de la Malaisie comme membre de l’Organisation des Nations Unies, le service juridique en question avait déclaré que :

  • 30 cf. Annuaire Juridique des Nations Unies, 1963, (doc. ST/LEG/SER. C/l), p. 169, § 12. (Souligné par (...)

« Un examen de l’accord du 9 juillet 1963 relatif à la Malaisie, ainsi que des amendements constitutionnels, confirme donc la conclusion que la personnalité et l’identité internationale de la Fédération de Malaisie n’ont pas été atteintes par les changements qui se sont produits. En conséquence, la Malaisie conserve la qualité de membre de l’Organisation des Nations Unies qu’avait la Fédération de Malaisie »30.

  • 31 cf. Annuaire juridique des Nations Unies, 1963, op. cit., p. 185 ; voir aussi dans ce sens la posit (...)

30Dans un second avis relatif cette fois-ci au champ d’application d’un accord passé avec le fond spécial, le même service juridique avait émis l’opinion que la « Malaisie », (nouvelle appellation postérieure à 1963), constituait un agrandissement de l’ancienne « Fédération de Malaisie » et que l’accord conclu par le fond spécial avec la « Fédération de Malaisie » était, conformément au principe de la variabilité des limites territoriales des traités, devenu applicable à Singapour. Cette opinion est sans nul doute conforme au principe qui s’applique généralement aux cas d’agrandissement de territoires31.

31Les deux avis que nous venons de citer sont d’une grande importance, parce qu’ils nous montrent qu’on est en présence d’un simple agrandissement d’une Fédération déjà existante et non d’une unification d’Etats. Tout l’intérêt de cette distinction réside dans le fait qu’après la scission que connaîtra la Malaisie on fera appel aux règles de succession aux traités relatives à une séparation d’une partie d’un Etat ou sécession et non à celles qui concernent une dissolution d’union d’Etats. Examinons de plus près cette sécession singapouroise et plus particulièrement les effets de la sécession de Singapour sur les traités.

  • 32 Pour des informations complémentaires sur le parti P.A.P., cf. Fistie, P., op. cit., p. 189 et s. e (...)
  • 33 cf. Nations Unies, Recueil des traités, vol. 563, 1967, pp. 89-103.

32Après une tumultueuse action orchestrée par son principal parti, le « People Action Party »32 à dominante chinoise, Singapour a fini par faire sécession de la Malaisie. Un accord consacrant cette séparation est intervenu le 7 août 1965 entre le Gouvernement de la Malaisie, d’une part, et les dirigeants de Singapour, d’autre part33. L’article 2 de ce traité dispose que :

« Singapour cessera d’être un Etat constitutif de la Malaisie le 9 août 1965 [...] et deviendra un Etat indépendant et souverain, distinct de la Malaise et indépendant d’elle... »

  • 34 cf. Nations Unies, Recueil..., ibid., p. 103, § 13.

33A l’annexe « B » de ce même accord, il est prévu que tout traité en vigueur entre la Malaisie et d’autres Etats à la date de l’indépendance de Singapour serait, pour autant qu’il s’appliquait à Singapour, considéré comme un traité conclu entre ce dernier Etat et l’autre ou les autres Etats intéressés34.

34Cependant, on a constaté que malgré cette dévolution imposant, il faut le dire, une obligation générale de continuité ipso jure des traités conclus pendant la période de la Fédération de la Grande Malaisie, Singapour n’a pas voulu dans la pratique se conformer à ce point de vue. Il a plutôt agi comme un « Etat nouvellement indépendant » appliquant pour cela la règle de la table rase, entendue bien sûr dans le sens d’un rejet des accords conclus par l’Etat prédécesseur ou de leur renouvellement par consentement mutuel.

  • 35 cf. l’étude du Secrétariat Général de l’O.N.U. sur les accords relatifs aux transports aériens in, (...)
  • 36 cf. la lettre du Gouvernement japonais qui s’est basé sur l’annexe « B », § 13 de l’accord de 1965 (...)
  • 37 cf. ACDI, 1970, vol. ii, p. 128, § 89.
  • 38 cf. Tabata, S., « The independance of Singapour and her succession to the agreement between Japan a (...)
  • 39 cf. Nations Unies, Recueil des traités, vol. 646, 1968, pp. 34-49 ; et ACDI, 1971, vol. ii, 2e part (...)

35Par exemple, l’étude du Secrétariat Général de l’O.N.U. concernant les conséquences de sécession de Singapour sur les traités bilatéraux de transports aériens, nous révèle que la plupart des accords passés par l’Etat prédécesseur (la Malaisie), ont été, soit dénoncés, soit révisés par l’Etat successeur35. Singapour a confirmé cette position en rejetant, par exemple, les affirmations du Japon36 et des Etats-Unis37 tendant à lui imposer la continuité automatique de certains traités bilatéraux. Plus précisément dans ses relations avec le Japon Le Gouvernement singapourois a admis une brève période de continuité d’un traité relatif aux services aériens38, mais il l’a vite dénoncé alors que son partenaire voulait le lui imposer. La situation ne fut rétablie qu’après la signature à Singapour d’un nouvel accord en date du 14 février 196739.

  • 40 C’est un problème de succession de Singapour à un traité de 1931 conclu entre le Royaume-Uni et les (...)

36Vis-à-vis des Etats-Unis d’Amérique, Singapour a engagé la même procédure à propos d’un traité bilatéral d’extradition40. Pour justifier sa position, il a surtout mis l’accent sur sa nouvelle situation d’« Etat souverain et indépendant » séparé définitivement de la Malaisie.

  • 41 cf. Nations Unies : traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire Général exerce les fonctions (...)

37En ce qui concerne la succession aux traités multilatéraux, si l’on considère l’état des signatures, ratifications et adhésions publié chaque année par le Secrétaire Général des Nations Unies, on s’aperçoit que Singapour a réagi exactement de la même manière que les « Etats nouvellement indépendants » en envoyant au dépositaire des notifications sous forme de « déclaration de succession »41.

38En conclusion, pour le cas de sécession singapourois, on peut dire que rien ne nous indique que l’on est en présence d’une continuité ipso jure des traités de l’Etat prédécesseur (la Malaisie). Au contraire, les renseignements dont nous disposons nous montrent bien qu’à partir du moment où Singapour est devenu un Etat souverain en vertu de l’accord du 7 mai 1965, il n’a pas hésité à se considérer comme un « Etat nouvellement indépendant » et à se prévaloir, par conséquent, de la table rase des traités qu’il a hérités du prédécesseur.

39Examinons, pour finir, le dernier cas de sécession illustré par le Bengladesh. Notre but consistera surtout à voir dans quelles conditions s’est opérée cette sécession d’une part et de déterminer les incidences de cette séparation sur les traités qui étaient précédemment en vigueur sur l’ensemble du territoire pakistanais, d’autre part.

C) Le Bengladesh

  • 42 cf. Dreyfus, P., Du Pakistan au Bengladesh, Artaud, Bellegarde/Paris, 1972, pp. 23 et s. ; et Rouss (...)
  • 43 cf. Cochet, F., et Grobet, A.M., Bengal doré : sonar bangla, éd. Ulysse, Paris/Genève, 1972, p. 66  (...)
  • 44 cf. Levy, Bernard H., Bengladesh : nationalisme dans la révolution, Maspero, Paris, 1973, pp. 14-18

40Historiquement, c’est sous la pression du Dr. Jinnah en 1947 que l’on a assisté à une sécession du Pakistan par rapport à l’Inde. Ceci entraîna la constitution d’un Etat territorialement discontinu formé de deux parties inégales, distantes de 1 700 km : le Pakistan occidental (804’000 km2 et 56 millions d’habitants) et le Pakistan oriental, ou Bengladesh (141’000 km2 et 73 millions d’habitants)42. La curiosité géographique de ce nouvel Etat, était surtout fondée sur « la nécessité pour les Musulmans de s’unir contre les Hindous dans une seule Nation musulmane »43. Les Bengalis de l’Est, las d’être exploités par les Hindous placés à leur insu par l’administration coloniale britannique44, se sont vite ralliés à leurs coreligionnaires musulmans du Pakistan occidental.

  • 45 Comme l’a expliqué Levy, Bernard H., (ibid., p. 18) le communalisme signifie dans ce contexte « la (...)
  • 46 cf. Dreyfus, P. op. cit., p. 87 et s. ; Levy, Bernard H., op. cit., pp. 93 et s. ; Rousseau, CH., R (...)

41Ce n’est que grâce à un « communalisme »45 habilement entretenu par ces derniers que l’ensemble pakistanais a acquis une identité nationale. Cependant, une fois l’indépendance acquise, cette nouvelle Nation connut des problèmes sérieux. Selon plusieurs auteurs46, l’une des causes principales des tensions internes que connut le Pakistan après son indépendance en 1947, était due au fait que les Pakistanais de l’ouest ont pris, à leur tour, la place des Hindous dans l’exploitation économique du Bengale oriental et qu’un échange inégal des plus aigus s’était établi entre les deux régions en question.

42Le Bengale oriental, a écrit Tariq, :

  • 47 cf. Tariq, A., op. cit., p. 5.

« s’était progressivement transformé en une colonie. Sa principale matière première, le jute, qui rapportait les devises étrangères nécessaires servait au développement de Karachi et du Punjab. En même temps, l’est devenait le débouché des produits fabriqués dans les centres industriels du Punjab »47.

43Quant à Mujibur Rahman, chef de la ligne AWAMI du Bengale oriental, il a expliqué de la façon suivante comment le Punjabi de l’ouest a exploité sa province à la manière d’un maître colonial :

  • 48 cf. les propos recueillis par Peyzieu, J. op. cit., p. 4.

« alors que la majorité de la population vit au Pakistan oriental, deux tiers des dépenses de développement et quatre cinquièmes des dépenses fiscales ont été utilisées, ces vingt dernières années, au Pakistan occidental. La situation est telle que le revenu moyen au Pakistan oriental est à peine supérieur à 220 francs contre 1 300 francs au Pakistan occidental »48.

  • 49 La discrimination systématique de droit public est entendue ici, dans le sens où un gouvernement ou (...)
  • 50 Le mépris du Bengali est d’autant plus grave lorsqu’il émane des écrits d’une personnalité très off (...)
  • 51 cf. le tableau statistique reproduit par Jahan, R., Pakistan : failure in national integration, Col (...)

44En plus de ces graves disparités économiques, s’ajoutèrent une discrimination de droit public49 et une répression culturelle à l’encontre des Bengalis de l’est. En effet, ces derniers étaient méprisés50 et surtout systématiquement écartés à quelque niveau que ce soit des responsabilités du Pakistan. Par exemple, des statistiques et des témoignages concordants prouvent que 10 % seulement de l’armée et 15 % de l’administration centrale étaient composées de Bengalis51.

  • 52 Alors qu’à l’ouest le nombre d’alphabétisés a augmenté de 143 %, il n’a augmenté à l’est que de 6 % (...)
  • 53 cf. Cochet, F., et Grobet, A. M., op. cit., p. 72.

45Dans le domaine culturel, il a été non seulement prouvé que les Pakistanais de l’ouest ont poursuivi une politique « d’obscurantisme intellectuel » à l’égard de leurs compatriotes de l’est52, mais qu’ils ont aussi tenté d’étouffer la langue bengali ou du moins à la persianiser, afin de la rapprocher de l’Urdu, parlé à l’ouest. Des heurts très violents se sont même produits le 21 février 1952 entre l’armée et des manifestants qui ont défilé dans les rues de Dacca pour affirmer leur droit à maintenir le Bengali comme langue officielle53.

  • 54 cf. les six points du programme autonomiste de la ligue Awami de Mujibur Rahman in Dreyfus, P., op. (...)

46Victimes d’une discrimination économique, sociale, financière, administrative, militaire et culturelle, les Bengalis ont été poussés à revendiquer, par l’intermédiaire de la ligue AWAMI (du peuple) à laquelle ils ont adhéré massivement, une autonomie complète de leur région54.

  • 55 cf. Rousseau, CH., RGDIP, N° 2, 1972, p. 542 et La Documentation Française, problèmes politiques et (...)

47Des bouleversements se sont produits à partir des élections tenues du 7 décembre 1970 au 17 janvier 1971, où les Bengalis ont vu leur ligue AWAMI emporter une victoire éclatante en enlevant presque tous les sièges (167 sur 169) de l’Assemblée régionale du Bengale oriental et 167 sièges sur 313 à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire la majorité absolue55.

48De peur que la future Assemblée ne prenne des décisions irréversibles qui pourraient aller jusqu’à la proclamation de l’indépendance du Bengale oriental, le chef de l’Etat YAHIA KHAN ajourna à plusieurs reprises la convocation de l’Assemblée Nationale et engagea en même temps des négociations avec le chef de la ligue AWAMI, Mujibur Rahman. Ce dernier se révéla intraitable et finit par proférer à partir du 1er mars 1971 des ordres de grève que les Bengalis suivirent sans aucune hésitation.

49Yahia Khan se montra menaçant en déclarant que :

  • 56 cf. la déclaration in Dreyfus, P., op. cit., p. 143.

« Quels que soient les événements qui se sont produits et aussi longtemps que je serai à la tête des forces armées pakistanaises et chef de l’Etat, j’assurerai l’intégrité complète et absolue du Pakistan »56.

  • 57 Le 24 mars 1971, on a estimé à 15’000 le nombre de civils tués par les militaires uniquement dans l (...)
  • 58 cf. Tariq, A., op. cit., p. 5.
  • 59 cf. le texte de la déclaration dans l’International Legal Materials, vol. xi, N° 1, janvier 1972, p (...)
  • 60 cf. Barnjee, G., op. cit., pp. 8-9.
  • 61 L’intervention indienne se terminera le 16 décembre 1971, par la reddition des troupes pakistanaise (...)
  • 62 cf. la liste des gouvernements qui ont reconnu le Bengladesh in Salmon, J.A., « Naissance et reconn (...)

50Vers la fin mars 1971, il mit ses paroles à exécution en ordonnant une terrible répression contre le peuple bengali57. Ce dernier a réagi par des pressions sur Mujibur Rahman qui prit la décision de proclamer unilatéralement l’indépendance du Pakistan oriental, devenu la République populaire du Bengladesh58. La déclaration d’indépendance est intéressante parce qu’elle s’appuie essentiellement sur le « droit légitime à l’autodétermination du peuple bengale »59. Sur le terrain, une organisation de la résistance très sérieuse contre les Punjabis a été mise en place60. Mais, en réalité, les Bengalis n’ont réussi à rendre effective leur sécession que grâce à l’intervention de l’Inde contre le Pakistan au mois de décembre 197161. En un temps très bref la République populaire du Bengladesh était devenue une réalité et après le retrait des troupes indiennes une multitude de reconnaissances étatiques parvinrent au Ministère des affaires étrangères bengali à peine constitué62.

51En tout état de cause, le Bengladesh constitue une réalité tangible et occupe en tant que tel une place dans le concert des nations. C’est pourquoi il est intéressant pour nous d’en profiter pour voir à travers les documents existants actuellement la manière dont il a succédé aux traités qui lui étaient étendus par son prédécesseur, le Pakistan.

52D’emblée, on peut constater que certaines personnalités officieuses et officielles bengalies ont considéré que leur pays s’était séparé du Pakistan de la même manière qu’un Etat nouvellement indépendant et qu’il y avait lieu d’appliquer par conséquent la règle de la table rase. Par exemple, Monin (Bengladesh) avait fait l’observation suivante au rapport sur la succession d’Etats présenté par l’International Law Association en 1972 :

  • 63 cf. International Law Association, Report of the fifth conference held at New-York, August 21st to (...)

« I would like to dwell on some general considerations relating to treaties and obligations which may have been entered into by metropolitan territory involving, or in the name of, a colonial territory. Bangladesh considers herself as having been under colonial domination until her recent liberation. The metropolitan territory may have made treaties from its own point of view or may have have contracted obligations and loans of which it was probably the exclusive or principal beneficiary. In this situation, the newly independent colonial territory could not be expected automaticaly to assume responsability for acts done by the metropolitan authorities »63.

  • 64 cf. l’accord signé le 31 décembre 1960 in Nations Unies, Recueil des traités, vol. 412, 1961, p. 31 (...)
  • 65 cf. l’accord signé le 7 octobre 1963 in Nations Unies : Recueils des traités, vol. 499, 1964, p. 16 (...)
  • 66 cf. ICAO, Aeronautical Agreements and Arrangements, tables of agreements and arrangements (registre (...)

53Dans la pratique, le Bengladesh nous a semblé se conformer à la manière de voir que nous venons de décrire. En effet, par exemple, concernant les traités bilatéraux de transport aérien, le Bengladesh n’a pas succédé aux accords pakistano-hollandais64 et pakistano-soviétiques65 qui étaient pourtant d’une grande utilité pour la compagnie d’aviation qu’il venait de créer en remplacement de la Pakistan International AirLines de même que pour l’activité économique de ses aéroports. Comme Singapour, il a préféré signer en toute souveraineté de nouveaux accords avec ces deux pays66.

  • 67 Selon l’état des signatures, ratifications et adhésions aux traités multilatéraux pour lesquels le (...)

54Pour ce qui est de la succession aux conventions multilatérales, le Bengladesh a aussi choisi de succéder à plusieurs conventions en envoyant des « déclarations de succession » au Secrétaire Général de l’ONU, exactement de la même manière qu’un Etat nouvellement indépendant67.

  • 68 Le Bengladesh a été admis au sein de l’OIT par une résolution adoptée à la 57e Conférence le 22 jui (...)
  • 69 cf. la déclaration de succession et les conventions qu’elle vise in ONU, Recueil des traités, vol.  (...)

55Après son admission au sein de l’Organisation Internationale du Travail68, le Bengladesh n’a été considéré lié par les conventions sur le travail qui lui étaient applicables par son prédécesseur qu’à partir du moment où il a notifié sa déclaration de succession au directeur du Bureau International du Travail. A nouveau sa déclaration a été faite de la même manière qu’un Etat nouvellement indépendant69.

Conclusion

56Les renseignements que nous possédons sur les deux cas principaux de sécession (Singapour et Bengladesh) et que Waldock a d’ailleurs signalé en 1972 montrent que la règle de la table rase a été incontestablement appliquée comme s’il s’agissait de cas d’Etats nouvellement indépendants issus d’un processus de décolonisation, et que la catégorie des sécessions ou séparations d’une partie d’un Etat doit par conséquent être théoriquement et pratiquement traitée en tant que telle et non confondue avec la dissolution d’Etats. Un argument qui permet d’arriver à cette conclusion est la similitude qui existe entre les deux types de séparation traités ci-dessus. En effet, avant la sécession et la décolonisation ces régions n’avaient pas d’existence juridique.

57Voyons rapidement comment la CDI, surtout à sa deuxième lecture du projet de 1974 et la Conférence de Vienne de 1978 ont résolu le problème.

Notes

1 cf. ACDI, 1972, vol. ii, 1e partie, p. 321, § 1.

2 Selon le projet de la CDI (1972), il y a dissolution : « lorsqu’un Etat est dissout et que des parties de son territoire deviennent Etats indépendants distincts et que l’Etat originaire a cessé d’exister », cf. ACDI, 1972, vol. ii, Ie partie, p. 317, article 27, § 1. De plus, il est à signaler qu’il est nécessaire de distinguer entre les cas pratiques que l’on analysera dans ce chapitre de ceux qui feront l’objet du chapitre III de la 2e partie (ex. RAU,...). En effet, pour les premiers, il s’agit de populations faisant partie d’un Etat constitué et qui pour des raisons de discrimination de droit public ont décidé de se séparer de l’Etat dont elles faisaient partie. Alors que dans les exemples de dissolution, il s’agit d’Etats déjà constitués qui pour diverses raisons ont décidé de s’unir jusqu’au jour où leurs intérêts ont divergé et qu’ils se sont dissouts en reprenant leur statut antérieur ; leur identité demeure inaltérée.

3 cf. les opinions de différents juristes du tiers-monde : supra, p. 53, note 13 et p. 55, notes 23 et 24.

4 cf. Nations Unies, Conseil de Sécurité, Documents officiels, dix-huitième année, supplément de janvier, février et mars 1963 (doc. S/5053/add. 14 du 11 janvier 1963), New York, 1963, annexe XIII, p. 33.

5 cf. Kirk-Greene, A.H., Crisis and conflicts in Nigeria A documentary sourcebook, 1966-1970, Oxford University press, London, 1971, vol. ii, p. 445, point iii. (Souligné par nous).

6 cf. Le Monde, 23-24 février 1969, p. 7.

7 cf. Nations Unies Chronique mensuelle, vol. vii, N° 21970, p. 38 ; et la Conférence de presse que M. U. Thant a donnée par la suite à Accra (Ghana), le 9 janvier 1970, in Chronique mensuelle de l’ONU, ibid., pp. 41-43 et 47.

8 cf. Calogeropoulos-Stratis, S., Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, Bruylant, Bruxelles, 1973, pp. 342-348.

9 cf. Jouve, E., L’émergence d’un droit des peuples dans les relations internationales. Rapport présenté au Colloque sur le droit des peuples, Amiens, avril 1977, document ronéographié, p. 17. C’est nous qui soulignons.

10 Les trois cas de sécession qui ont eu lieu depuis la Seconde Guerre Mondiale sont le Pakistan qui s’est détaché de la Fédération des Indes, Singapour, par rapport à la Malaisie et le Bengladesh, par rapport au Pakistan (cf. ACDI, 1982, vol. ii, pp. 323-324). Voir aussi l’étude de Bedjaoui, ACDI, 1978, vol. ii, Ie partie, p. 228.

11 cf. ACDI, 1972, vol. ii, p. 323, § 8. Souligné par nous.

12 cf. ACDI, 1962, vol. ii, p. 119, § 3. Souligné par nous.

13 cf. ACDI, 1968, vol. ii, p. 16, § 38 et Le Droit d’Auteur, 1949, p. 14.

14 cf. ACDI, ibid, p. 16 et Le Droit d’Auteur, 1932, p. 40.

15 cf. ACDI, idib, p. 16 et Le Droit d’Auteur, 1948, p. 61.

16 cf. Le Droit d’Auteur, 1964, pp. 4-5, note 10.

17 cf. étude du Secrétariat Général, in ACDI, 1969, vol. ii, p. 26, § 7 et p. 37, § 49.

18 cf. étude du Secrétariat Général, in ACDI, 1969, vol. ii, p. 38. § 49.

19 cf. Rapport du Secrétaire Général in ACDI, 1970, vol. ii, p. 79, § 24.

20 cf. ibid, p. 79, § 24.

21 cf. ibid, p. 79, § 25 et Documents de la Conférence Internationale des Télécommunications d’Atlantic City, 1947, Berne, Bureau de l’Union Internationale des Télécommunications, 1948, p. 195.

22 cf. ACDI, 1970, vol. ii, p. 79, § 24.

23 cf. ibid, p. 79, § 29.

24 International law reports, vol. 27, ed. by Lauterpacht, London, Butterworths, 1963, p. 36. Pour le texte du Protocole de Genève sur les clauses arbitrales de 1923 et celui de la Convention de Genève sur l’exécution des sentences arbitrales étrangères (1927), cf. League of Nations, Treaty Series, 1924, vol. 27, p. 158 et ibid, 1929, vol. 92, p. 301.

25 cf. l’accord de dévolution, supra, 1e partie, p. 98.

26 cf. Fistie, P., « La Malaysia, Singapour et Brunei », in L’Asie du sud-est, Sirey, Paris, 1970, pp. 183 et s. et Crozier, B., « La grande Malaisie en ébauche » in Le Monde Diplomatique, de janvier 1962, p. 5. 11 est à signaler que la Malaisie n’a cessé de réclamer, simultanément, les territoires de Sabah et Sarawak.

27 cf. Accord relatif à la Malaisie in : Nations Unies, Recueil des traités, vol. 750, 1970, p. 242.

28 cf. surtout Dupuis, J., Singapour et la Malaisie, P.U.F., collection « Que sais-je ? », Paris, 1972, p. 63 et Fistie, P., op. cit., pp. 192 et s..

29 cf. Dupuis, J., op. cit., p. 63.

30 cf. Annuaire Juridique des Nations Unies, 1963, (doc. ST/LEG/SER. C/l), p. 169, § 12. (Souligné par nous).

31 cf. Annuaire juridique des Nations Unies, 1963, op. cit., p. 185 ; voir aussi dans ce sens la position du Royaume-Uni, contenue dans une communication adressée le 24/10/1964 au Directeur Général du G.A.T.T., (ACDI, 1968, vol. ii, p. 85, § 370).

32 Pour des informations complémentaires sur le parti P.A.P., cf. Fistie, P., op. cit., p. 189 et s. et Dupuis, J., op. cit., pp. 64 et s..

33 cf. Nations Unies, Recueil des traités, vol. 563, 1967, pp. 89-103.

34 cf. Nations Unies, Recueil..., ibid., p. 103, § 13.

35 cf. l’étude du Secrétariat Général de l’O.N.U. sur les accords relatifs aux transports aériens in, ACDI, 1971, vol. II, 2e partie, p. 144, § 126-128 et § 130-131 ; p. 145, § 134-135 et § 136 ; p. 147, § 146-149.

36 cf. la lettre du Gouvernement japonais qui s’est basé sur l’annexe « B », § 13 de l’accord de 1965 (voir supra., note 34, ci-dessus) pour soutenir que Singapour était tenu par tous les traités conclus par la Fédération de la Grande Malaisie (« La succession d’Etats en matière de traités bilatéraux : deuxième et troisième études établies par le Secrétariat de l’O.N.U. », ACDI, 1971, vol. ii, 2e partie, p. 146, § 140).

37 cf. ACDI, 1970, vol. ii, p. 128, § 89.

38 cf. Tabata, S., « The independance of Singapour and her succession to the agreement between Japan and Malaysia for air service », The Japanese Annual of International Law, N° 12, Tokyo, 1968, pp. 42-43; voir aussi, ACDI, 1971, vol. ii, 2e partie, p. 146, § 141-142.

39 cf. Nations Unies, Recueil des traités, vol. 646, 1968, pp. 34-49 ; et ACDI, 1971, vol. ii, 2e partie, pp. 146-147, § 143.

40 C’est un problème de succession de Singapour à un traité de 1931 conclu entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis d’Amérique, cf. ACDI, 1970, vol. ii, pp. 128-129, § 89.

41 cf. Nations Unies : traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire Général exerce les fonctions de dépositaire. Etat, au 31 décembre 1969, des signatures, ratifications, adhésions, New York, 1970, pp. 31-32 et 35-40 ; pp. 149-150 et 153 ; pp. 212 et 214-215 ; pp. 218-219, 221-222 et 227 et p. 313. Les « déclarations de succession » ont été faites pour les conventions suivantes : la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies ; la Convention de 1947 sur les privilièges et immunités des institutions spécialisées ; l’arrangement de Paris de 1904 et la Convention de Paris de 1910 relatifs à la répression de la traite des blanches amendés par le protocole de New-York de 1949 ; la Convention internationale pour faciliter l’importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire (Genève 1952) ; la Convention de New-York de 1954 sur les facilités douanières en faveur du tourisme ; le protocole additionnel de New-York (1954) à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l’importation de documents et de matériel de propagande touristique ; la Convention douanière de New-York (1954) relative à l’importation des véhicules routiers privés ; la Convention relative à l’importation de véhicules routiers commerciaux (annexe et protocole de signature) et la Convention de 1957 sur la nationalité de la femme mariée.

42 cf. Dreyfus, P., Du Pakistan au Bengladesh, Artaud, Bellegarde/Paris, 1972, pp. 23 et s. ; et Rousseau, CH,. « Chronique des faits internationaux », RGDIP., N° 2, 1972, p. 538.

43 cf. Cochet, F., et Grobet, A.M., Bengal doré : sonar bangla, éd. Ulysse, Paris/Genève, 1972, p. 66 ; Barnejee, G., « Bengladesh : dynamique d’une révolution », Le Monde Diplomatique, N° 212 de novembre 1971, p. 8.

44 cf. Levy, Bernard H., Bengladesh : nationalisme dans la révolution, Maspero, Paris, 1973, pp. 14-18.

45 Comme l’a expliqué Levy, Bernard H., (ibid., p. 18) le communalisme signifie dans ce contexte « la haine de l’Hindou en tant qu’Hindou » et aussi « l’idée que la religion musulmane est une détermination politique et qu’on peut bâtir un mouvement populaire autour d’appels à la guerre sainte ».

46 cf. Dreyfus, P. op. cit., p. 87 et s. ; Levy, Bernard H., op. cit., pp. 93 et s. ; Rousseau, CH., RGD1P, N° 2, 1972, p. 541 ; Cochet, F., et Grobet, A. M., op. cit., pp. 68-69 ; Tariq, A., « Les graves événements du Bengale oriental » (un Etat mais non une Nation), Le Monde Diplomatique, N° 205, avril 1971, p. 5 ; Peyzieu, J., « La tentative de sécession du Bengale oriental », Le Monde Diplomatique, N° 205, 1971, p. 4 et Salmón. J.A., « Naissance et reconnaissance du Bengladesh », Mélange Wengler, op. cit., 1973, p. 468.

47 cf. Tariq, A., op. cit., p. 5.

48 cf. les propos recueillis par Peyzieu, J. op. cit., p. 4.

49 La discrimination systématique de droit public est entendue ici, dans le sens où un gouvernement ou une administration refusent systématiquement des postes politiques, administratifs ou techniques à des citoyens pour la simple raison qu’ils appartiennent à un groupe racial, religieux, culturel ou linguistique.

50 Le mépris du Bengali est d’autant plus grave lorsqu’il émane des écrits d’une personnalité très officielle pakistanaise comme Ayub-Khan, M. (Friends, not inasters. A political autobiography, Oxford University Press, Oxford, 1967, p. 187) qui a clairement avancé que les « Bengalis sont de race indienne originelle ; et on peut dire sans exagération que jusqu’à la création du Pakistan, ils n’ont jamais connu de liberté ni de souveraineté. Ils ont été dominés par les Hindous, les Mongols, les Pathans puis les Anglais. Et par dessus le marché, ils sont encore sous l’influence linguistique et culturelle des Hindous. C’est pourquoi ils ont toutefois les inhibitions des races foulées aux pieds et n’ont pas encore réussi à s’adapter psychologiquement aux exigences d’une liber té nouvelle. C’est de ce contexte historique que proviennent sans doute leurs complexes, leur caractère exclusif, leur suspicion et une étrange agressivité ». (Traduit par Levy, B., op. ch., p. 107, souligné par nous).

51 cf. le tableau statistique reproduit par Jahan, R., Pakistan : failure in national integration, Columbia University Press, New York, 1972, pp. 62-63 et Beer, P. de, « La crise du Bengale oriental est à l’origine de l’affrontement », Le Monde du 5-6 décembre 1971, p. 2 ; et Rousseau, CH., RGD1P, N° 8, 1972, pp. 542-543.

52 Alors qu’à l’ouest le nombre d’alphabétisés a augmenté de 143 %, il n’a augmenté à l’est que de 6 %, cf. Levy, Bernard L., op. cit., p. 108.

53 cf. Cochet, F., et Grobet, A. M., op. cit., p. 72.

54 cf. les six points du programme autonomiste de la ligue Awami de Mujibur Rahman in Dreyfus, P., op. cit., p. 135 et La Documentation Française, problèmes politiques et sociaux, articles et documents, N° 111, 4 février 1972, p. 23.

55 cf. Rousseau, CH., RGDIP, N° 2, 1972, p. 542 et La Documentation Française, problèmes politiques et sociaux,... ibid., pp. 11-23.

56 cf. la déclaration in Dreyfus, P., op. cit., p. 143.

57 Le 24 mars 1971, on a estimé à 15’000 le nombre de civils tués par les militaires uniquement dans le district de Dacca (voir Cochet, F., et Grobet, A. M., op. cit., p. 83) ; pour des détails sur le génocide qui continua les jours suivants, voir Dreyfus, P., op. cit., p. 159 et s. et Salmon, J. A., « Naissance et reconnaissance du Bengladesh », p. 470 ; le nombre de morts dans les rangs bengalis varie entre 300’000 à 3 millions !

58 cf. Tariq, A., op. cit., p. 5.

59 cf. le texte de la déclaration dans l’International Legal Materials, vol. xi, N° 1, janvier 1972, pp. 119-121.

60 cf. Barnjee, G., op. cit., pp. 8-9.

61 L’intervention indienne se terminera le 16 décembre 1971, par la reddition des troupes pakistanaises. Concernant la légalité ou l’illégalité de l’intervention armée de l’Inde, voir la controverse qui a opposé Zourek, J. et Belkherroubi, A., in Le Monde du 5-6 décembre 1971 p. 4 et janvier 1972, p. 3.

62 cf. la liste des gouvernements qui ont reconnu le Bengladesh in Salmon, J.A., « Naissance et reconnaissance du Bengladesh », op. cit., pp. 478-479 ; Rousseau, Ch. in RGDIP, N° 2, 1972, pp. 558-563 ainsi que Keesing’s Contemporary Archives, 19-26 February 1972, pp. 25113-25114 et celui du 9-15 avril 1973, p. 25824.

63 cf. International Law Association, Report of the fifth conference held at New-York, August 21st to August 26th, (1972), London, 1974, pp. 650-651.

64 cf. l’accord signé le 31 décembre 1960 in Nations Unies, Recueil des traités, vol. 412, 1961, p. 318.

65 cf. l’accord signé le 7 octobre 1963 in Nations Unies : Recueils des traités, vol. 499, 1964, p. 161 et vol. 522, 1965, p. 345.

66 cf. ICAO, Aeronautical Agreements and Arrangements, tables of agreements and arrangements (registred with the organisation, 1 January — 31 December 1974), doc. 9181-LGB/319, Montréal, 1977, p. 60 (pour le Bengladesh) et ibid. doc. 2491, p. 98 (pour l’URSS).

67 Selon l’état des signatures, ratifications et adhésions aux traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire Général exerce les fonctions de dépositaire (état au 31 décembre 1979, New York, 1980) le Bengladesh s’est déclaré successeur aux conventions suivantes : Privilèges et immunités des Nations Unies (1946, voir p. 35), Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques (pp. 52-53), Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires (p. 68), Convention unique de 1961 sur les stupéfiants (p. 192 et s.). Cependant, en ce qui concerne la Convention internationale de 1966 sur la discrimination (p. 94 et s.) le Bengladesh a préféré envoyer le 11 juin 1979 un instrument d’adhésion plutôt qu’une déclaration de succession. Il aurait eu le droit de succéder à cette convention puisque son prédécesseur, le Pakistan, l’avait déjà ratifiée le 21 septembre 1966 (voir p. 96).

68 Le Bengladesh a été admis au sein de l’OIT par une résolution adoptée à la 57e Conférence le 22 juin 1962, cf. BIT, Bulletin Officiel, vol. lv, n° 1, 1972, p. 22 et BIT, Conférence internationale du travail, cinquante septième session, Genève, 1972, pp. 460-464.

69 cf. la déclaration de succession et les conventions qu’elle vise in ONU, Recueil des traités, vol. 833, 1972, pp. 291-341 et BIT, Bulletin officiel, 1972, vol. lv, N° 1, pp. 13-14.

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