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La codification de la succession d’États aux traités

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Zidane Mériboute

Titre II. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et le principe de la table rase pour les États issus de la décolonisation

Chapitre I. Signification du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et sa consécration par le droit international général

Texte intégral

  • 1 cf. la bibliographie très complète de H. Gros Espiell, rapporteur spécial, sur 1’« application des (...)

1Nous n’examinerons pas en détail la question du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, car c’est un sujet qui a fait l’objet de plusieurs études approfondies1 Cependant, afin de mieux éclairer le sujet que nous développerons, il est très utile d’en reprendre les idées essentielles.

2En effet, il serait très difficile de comprendre, par exemple, le fondement de la règle de la table rase sans savoir de quelle manière le droit des peuples à disposer d’eux mêmes a fini par avoir une position reconnue en droit international (section 1).

3Sachant que le droit à l’autodétermination a pour corollaire le droit à la libre disposition des richesses et ressources naturelles, nous synthétiserons également cette question (section 2).

4Ces deux sections nous permettons de mieux expliquer les raisons pour lesquelles la CDI et la Conférence ont adopté l’article 16 qui pose, pour l’Etat successeur, un principe de table rase des traités qu’il hérite du prédécesseur (section 3).

1) Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : son origine, ses définitions et la place qu’il occupe en droit international

A) Son origine

  • 2 cf. Virally, M., L’organisation mondiale, A. Colin, Paris, 1972, p. 306 (ci-après : Virally, M., L’ (...)
  • 3 cf. Calogeropoulos-Stratis, S., op. cit., p. 18 et s. et Andrassy, J. « Le droit des peuples à l’au (...)
  • 4 cf. Calogeropoulos-Stratis, S., op. cit., p. 21 ; cf. aussi L’huillier, J., Eléments de droit inter (...)

5Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un prolongement des droits de l’homme2. Il a été nettement influencé par la Révolution Française de 1789 qui, face au despotisme, a porté au premier rang le principe des droits de l’homme et de la liberté des citoyens3. Partant de cette idée, le Professeur S. Calogeropoulos-Stratis4 pense que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ne peut non plus être « contesté à un groupe humain qui forme l’ensemble des volontés qui le composent [et que] c’est ainsi que chaque peuple a le droit de choisir son propre gouvernement ainsi que le cadre politique dans lequel il entend vivre dans le milieu international ». Ces observations montrent que non seulement le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est élaboré sur le modèle de la liberté individuelle mais qu’il est aussi la transposition, dans l’ordre international, des principes reconnus aux citoyens en droit interne. Ceci étant établi, voyons maintenant la manière dont le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a été défini.

B) Essai de définition (la thèse afro-asiatique et la thèse occidentale)

  • 5 cf. Marcoff, M.G., Accession à l’indépendance et succession d’Etats aux traités, Ed. Universitaires (...)
  • 6 cf. Economides, C, « Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, Revue Hellénique de Droit Interna (...)
  • 7 Afin d’en élaborer des définitions, Calogeropoulos-Stratis, S., (op. cit., p. 21) pense que « l’Eco (...)

6En général, on est confronté à de grandes difficultés lorsque l’on veut définir ce que c’est qu’un « peuple »5. Néanmoins, les auteurs6 s’accordent à dire que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est issus du concept de « nation »7 consacré par le principe des nationalités ayant eu cours surtout au xixe siècle et qu’il est bien établi en droit international.

  • 8 Pour une étude approfondie des préparatifs des pactes relatifs aux droits de l’homme et de la maniè (...)
  • 9 cf. la résolution de l’Assemblée Générale de l’ONU 545 (VI) du 5 février 1952. Pour la synthèse des (...)

7Si l’on revient aux causes profondes de la difficulté d’un essai de définition du concept « peuple », on s’aperçoit qu’il remonte en bonne partie au temps des préparatifs en vue de l’élaboration des pactes internationaux des droits de l’homme8, notamment en 19529 lorsqu’il s’est agi d’introduire dans les articles premiers le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

  • 10 cf. Smouts, M-C, op. cit., p. 835
  • 11 cf. Virally, M., L’organisation mondiale, p. 310.
  • 12 M. Hakim (Syrie) déclare à ce propos : « Le droit de libre détermination peut facilement être mis e (...)

8En effet, un clivage s’était opéré autour de la définition du mot « peuple », entre les pays afro-asiatiques et les pays occidentaux. La divergence s’était placée au niveau même de la conception du droit à l’autodétermination. Pour les premiers « mieux définies seraient les entités politiques pouvant réclamer l’autodétermination, plus serait grande la probabilité que celle-ci soit reconnue comme un droit... »10. Ils visent par là principalement « une réduction de la notion à celle de « peuple dépendant » au sens de « placé sous la dépendance coloniale »11. En bref, pour les pays afro-asiatiques, l’autodétermination devait s’appliquer aux colonies et à elles seules12.

  • 13 Cette opinion a été clairement exprimée par M. Khadim (Irak) en ces termes : « Le droit de libre dé (...)
  • 14 cf. M. Beaufort (Pays-Bas) (ibid, p. 94, § 23) qui a par exemple, déclaré que : « ... lorsqu’on éco (...)

9Leur thèse va encore plus loin, car en dehors des peuples coloniaux, ils rejettent toute forme de séparation à l’intérieur d’un Etat souverain13. Pour les seconds, c’est-à-dire les pays occidentaux, le droit à l’autodétermination ne doit pas être réservé exclusivement aux peuples coloniaux car cela irait à rencontre de l’universalisme de ce droit. En outre, ils sont tous favorables à son élargissement aux minorités nationales désireuses de faire sécession dans des Etats existants14.

  • 15 Par exemple, dans la résolution 545 (VI) du 5 février 1952, la résolution 1514 (XV) du 14 décembre (...)
  • 16 cf. Smouts, M-C, op. cit., p. 837.

10En définitive, si la thèse occidentale prônant l’universalité du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes n’a pas été totalement écartée des textes de l’ONU15, on peut par contre avancer que la balance a plutôt penché en faveur des pays afro-asiatiques16.

  • 17 cf. Virally, M., L’organisation mondiale, p. 310.

11En effet, il a été largement admis que « ... les peuples coloniaux se trouvent dans une situation particulière et anormale au point de vue de l’exercice du droit à l’autodétermination en ce qu’ils n’ont pas encore été mis en mesure de l’exercer, ou même qu’ils se sont vus empêcher de le faire, parfois par la force. Cet état de chose justifie que la communauté internationale leur apporte son aide en vue de leur permettre de choisir librement leur destin »17.

  • 18 C’est principalement l’article 1, § 2 de la Charte de San Francisco qui est visé. En effet, il est (...)
  • 19 cf. Guilhaudis, J.F., op. cit., pp. 44-45. En effet, la base juridique de la Charte des Nations Uni (...)
  • 20 Guilhaudis, J.F., op. cit., p. 46. Signalons que la critique de cette conception a été mise en vale (...)
  • 21 Guilhaudis, J.F., op. cit., p. 45 et 46. L’on peut donner ici encore une autre définition, celle de (...)
  • 22 Guilhaudis, J.F., op. cit., p. 46

12L’Organisation internationale a interprété la Charte18 dans le sens de l’idéologie anticolonialiste19. En effet, elle considère que les « populations coloniales » mentionnées dans la Charte, constituent des peuples20 ce qui revient à dire, comme l’exprime Guilhaudis, que « ... le principe de libre détermination [doit] présider à l’évolution des populations coloniales [et qu’en plus] étant une maxime de liberté, qui, plus que ces populations en esclavage, pourrait en bénéficier ? Liberté, servitude, cette antithèse les désigne comme ses sujets privilégiés. Point n’est besoin de vérifier si les populations coloniales sont des peuples, de les confronter à un modèle ; elles sont ce modèle, parce qu’elles sont coloniales, elles sont par excellence, des “peuples” »21. La conclusion qui peut filtrer de ce raisonnement est simple : « Dès qu’une population coloniale est identifiée, le droit de libre détermination lui appartient »22.

  • 23 En conclusion des travaux accomplis par les Nations Unies en « matière de droit des peuples à dispo (...)

13La thèse afro-asiatique que nous considérons comme fondée, a permis de sensibiliser toutes les forces vives au sein de l’ONU en vue d’accélérer le processus de décolonisation. Ce but politique a été largement atteint23.

14Cependant, il n’en reste pas moins que le vrai problème qui se pose aujourd’hui, se situe aussi au second volet du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, c’est-à-dire la souveraineté permanente sur les ressources et richesses naturelles et, subsidiarement, dans certains cas bien déterminés, le droit de sécession.

  • 24 cf. Gros Espiell, H., (op. cit., vol. 1, p. 38, § 85) commentant le rapport du comité 1 de la premi (...)
  • 25 Exemples : Le Singapour et le Bengladesh (qu’on traitera en détail dans le titre III, chapitre de l (...)
  • 26 Nous réserverons ces problèmes exceptionnels de sécession pour tout le chapitre I, titre iii, de la (...)

15Concernant le droit de sécession, nous pensons qu’il est nécessaire de l’apprécier à sa juste valeur. Il n’est pas question pour nous de lui donner une importance exagérée, surtout lorsque l’on connaît les réticences qu’il soulève au niveau de la communauté internationale24, mais de le cerner lorsqu’il se pose pratiquement, avec acuité, au stade de la succession d’Etats en matière de traités. En effet, l’on ne peut ignorer que certains peuples25 non coloniaux ont fait sécession dans les mêmes circonstances que des Etats nouvellement indépendants et le problème central était alors de savoir s’ils avaient le droit à l’autodétermination ? Selon que la réponse est négative ou positive les conséquences au niveau du droit à la table rase ou de la continuité des traités sont très différentes26.

2) Extension du droit à l’autodétermination au droit de disposer de ses ressources et richesses naturelles

A) Nécessité de l’aspect économique de la libre détermination

  • 27 cf. Fischer, G., « La souveraineté sur les richesses naturelles », AFDI, 1962, p. 516 ; Marcoff, M. (...)

16Il est indéniable que la souveraineté permanente des peuples sur leurs richesses et ressources naturelles est considérée comme un corollaire du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes27. Cela paraît très logique car il est impensable d’accorder une indépendance politique à des peuples si simultanément on les prive de leurs moyens de subsistance, surtout que ces derniers constituent une condition préalable à leur développement.

  • 28 cf. Virally, M., « La charte des droits et devoirs économiques des Etats », AFDI, 1974, p. 67 (ci-a (...)

17Allant au fond du problème, Virally28 ajoute que ce type de développement « ... ne se confond pas, en effet, avec la simple croissance économique : il est à la fois développement économique, social et culturel. Il ne peut donc se réaliser autrement que par une action du peuple sur lui-même, par la mise en valeur à son profit et suivant ses propres objectifs, ce qui suppose qu’il est en mesure de se déterminer souverainement ».

  • 29 cf. Mahiou, A. « Les implications du Nouvel Ordre Economique et le droit international », Revue Bel (...)

18Les juristes du tiers-monde défendent cette idée en instaurant une relation entre la souveraineté et l’indépendance économique29.

  • 30 cf. Gros Espiell, H., op. cit., vol. i, chapitre II, § 144.

19Quand à Gros Espiell, dans son rapport à la Commission des droits de l’homme, il a tenu à signaler qu’il attachait « la plus haute importance [aux] aspects économiques du droit à la libre détermination, non seulement dans le cadre du processus visant à obtenir l’indépendance des peuples assujettis, mais aussi du point de vue de l’action globale menée pour défendre et assurer l’indépendance et la souveraineté nationale face aux nouvelles formes de colonialisme qui tendent à instaurer une exploitation et une dépendance économique en invoquant l’existence officielle et apparente de l’indépendance politique »30.

20Pour mieux comprendre l’enjeu du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes sous ses formes économiques, il est utile de faire un recul dans le temps et d’embrasser son évolution historique jusqu’à nos jours.

21C’est ce qui nous amènera à parler de la position des pays du tiers-monde et des pays occidentaux en ce qui concerne la libre détermination économique et les problèmes d’indemnisation en cas de nationalisation des investissements étrangers.

B) Brève analyse de l’évolution du débat autour des notions de libre détermination économique et de nationalisation des investissements étrangers

  • 31 Résolution de l’AG 523 (VI) du 12 janvier 1952 sur le « développement économique intégré et accords (...)
  • 32 Résolution de l’AG 626 (VI) du 21 décembre 1952 sur « le droit d’exploiter librement les richesses (...)

22La proclamation de la doctrine de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles a été exposée pour la première fois en 1952 dans les résolutions de l’Assemblée Générale des Nations Unies 523 (VI)31 et 626 (VI)32 où il a été notamment spécifié que le « droit des peuples d’utiliser et d’exploiter librement leurs richesses et leurs ressources naturelles est inhérent à leur souveraineté et conforme aux buts et aux principes de la Charte ».

  • 33 Voir supra, p. 54 note 15.
  • 34 On vise par là, le « pouvoir de nationalisation » et le cas échéant, les règles rigides d’indemnisa (...)
  • 35 Signalons que les USA proposèrent, mais sans succès, de supprimer cette notion, (cf. A/3077, ibid, (...)

23Ce droit a été par la suite sanctionné par les projets, puis par les pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux, civils et politiques33. L’article 1, § 2 commun aux deux pactes dispose que « pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leur richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance ». Le groupe de travail qui est à la base de l’élaboration de ce paragraphe a adopté une rédaction modérée en l’assortissant de certaines sauvegardes, l’une en faveur des investisseurs : c’est la référence au droit international34, l’autre en faveur des pays en voie de développement : c’est l’affirmation contenue au paragraphe 2 de l’article 1 du pacte qui dit qu’« en aucun cas un peuple ne sera privé de ses propres moyens de subsistance »35.

24Cet équilibre entre « la référence au droit international » et la réaffirmation du droit inaliénable sur les « moyens de subsistance » a toujours refait surface dans les négociations qui suivirent. En effet, les pays occidentaux et du tiers-monde sont restés face à cette contradiction qui veut que d’une part le concept de souveraineté permanente sur les ressources naturelles implique pour son titulaire le droit de dénoncer en tout temps ses accords économiques en vertu du droit à la libre disposition que l’on veut considérer comme un droit de l’homme ; et, d’autre part, la nécessité de ne pas décourager les investisseurs étrangers qui craignent les nationalisations.

  • 36 cf. surtout la résolution 1803 (XVI), adoptée par l’AG le 14 décembre 1962. Si dans cette résolutio (...)
  • 37 A la Conférence des pays non-alignés tenue à Alger en septembre 1973, les pays du tiers-monde ont a (...)
  • 38 Résolution de l’AG de l’ONU 3281 (XXIX) du 15 janvier 1975.
  • 39 Un amendement occidental fut repoussé, cf. Caballero Romeo, F., Castaneda, J. etc., Justice économi (...)
  • 40 voir supra, p. 58, note 37.

25Le débat continua à propos des résolutions successives de l’Assemblée Générale de Nations Unies36 et au sein du mouvement des non-alignés, notamment à sa IVe Conférence37. Cependant, il culmina avec l’adoption de l’article 2 de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats38 qui tient compte des revendications du tiers-monde en affirmant « la souveraineté complête et permanente » de l’Etat sur toutes « ses richesses naturelles et activités économiques ». La référence au « droit international », chère au groupe des pays occidentaux, a finalement disparu39. Mais ce dernier a obtenu une sauvegarde importante. En effet, la Charte considère l’indemnisation comme une obligation. Elle lui a donné le sens d’un principe certain en utilisant les termes « devrait verser une indemnité adéquate ». Ceci constitue évidemment un net recul par rapport à la déclaration des non-alignés40 qui parlait d’indemnité « éventuelle » et sous-entendait sa possible non reconnaissance.

  • 41 cf. ACDI, 1911, vol. ii, 2e partie, p. 80 et s. et voir article 15, § 4 de la Convention de Vienne (...)

26Lorsque la CDI a examiné le problème de la succession d’Etats en matière de traités, le droit des peuples à disposer de leur richesses et ressources naturelles n’a pas fait l’objet d’une étude spécifique. Par contre, Bedjaoui a consacré à ce droit une rechercher et l’a inclus dans l’article 22, paragraphe 2 du projet sur la « succession d’Etats en matière autres que les traités »41.

  • 42 cf. notre développement sur la succession aux traités territoriaux, voir surtout infra p. 138.

27La Conférence de Vienne de 1977 et 1978 n’a donc pas eu l’occasion de se prononcer matériellement sur le problème des richesses et ressources naturelles. Cependant, lorsque les délégués gouvernementaux discutèrent du problème de la succession par rapport aux traités territoriaux42, le groupe officieux de consultation prit l’initiative de présenter à la Commission plénière de la deuxième session de la Conférence (1978), un article 12 bis qui dispose que :

  • 43 cf. Conférence des Nations Unies sur la succession d’Etats en matière de traités, Documents de la C (...)

« Rien dans la présente convention n’affecte les principes du droit international affirmant la souveraineté permanente de chaque Etat sur ses richesses et ressources naturelles »43.

  • 44 En voici la liste : USA, Belgique, Canada, France, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne (...)
  • 45 cf. Conférence des Nations Unies sur la succession d’Etats en matière de traités, Comptes-rendus an (...)

28Il est à constater que cette disposition tend implicitement à sanctionner, pour l’exploitation des richesses et ressources naturelles, la primauté du principe de la table rase sur celui des droits acquis, mais elle a rencontré les réticences de certains Etats occidentaux44 qui se sont retranchés derrière l’imprécision et l’ambiguité des notions en cause45. Mais ceci n’a pas empêché l’article d’être adopté par 73 voix contre une — celle des USA — et avec 8 abstentions. Il est devenu l’article 13 de la Convention.

C) Conclusion

  • 46 cf. Calogeropoulos-Stratis, S., op. cit., p. 179 ; Scelle. G., op. cit., p. 385 et cf. aussi le mém (...)
  • 47 Sur la nature et les effets des accords de dévolution, cf. infra, p. 97, section 1 ainsi que les ex (...)
  • 48 La Birmanie avait souscrit, en devenant indépendante, au respect des contrats conclus par le Royaum (...)
  • 49 Accord entre l’Indonésie et les Pays-Bas du 2 novembre 1949 : en ce qui concerne les concessions ac (...)
  • 50 Aux Philippines, l’égalité des droits entre Américains et Philippins pour l’exploitation et le déve (...)
  • 51 Dans les accords d’Evian de 1962 entre la France et l’Algérie, le principe général de succession a (...)
  • 52 Concernant l’indépendance de la Zambie, on a l’exemple de la Charte de la Reine Victoria qui a acco (...)

29En conclusion, on peut dire qu’il ressort que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, dans sa dimension politique, a été clairement consacré par la pratique et qu’il est effectivement devenu partie intégrante de l’ordre juridique positif46. Quant au droit des peuples à disposer de ses richesses et ressources naturelles, en tant que dimension économique du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, il pourrait faire l’objet d’un développement spécifique que l’on ne saurait entreprendre dans le cadre de notre travail car l’on serait obligé d’aborder essentiellement les problèmes des concessions en droit international. En un mot, cela toucherait plutôt aux problèmes des relations entre Etats et personnes privées. Néanmoins la succession aux traités touchant aux richesses et ressources naturelles pourrait être vue sous l’angle de certains accords de dévolution consacrant l’indépendance des Etats anciennement colonisés47. En effet, certaines dispositions d’accords de dévolution font référence à une obligation de respecter les droits acquis concernant des concessions économiques octroyées par la puissance coloniale à des privés. C’est le cas des accords anglo-birman48, hollando-indonésien49, américano-philippins50, franco-algérien51 et anglo-zambien52.

30Etant établi que le sujet des ressources et richesses naturelles ne concerne pas notre travail, nous nous limitrons à signaler que tous ces types d’accords de dévolution ont fini par être dénoncés ou réadaptés par les Etats successeurs qui s’appuyèrent entre autre sur le principe de la table rase. Voyons maintenant de quelle manière ce dernier a été approché par la CDI, la 6e commission de l’Assemblée Générale et la Conférence de Vienne de 1977/1978.

3) Le principe de la table rase dans les discussions de la CDI et de la conférence (article 16 de la Convention)

A) Le principe

31En principe, l’Etat nouvellement indépendant peut se prévaloir de la règle de la table rase selon laquelle celui-ci aborde son existence internationale libre de toute obligation, de continuer à appliquer les traités en vigueur à l’égard de son territoire pour la simple raison que ces traités lui avaient été antérieurement appliqués.

  • 53 cf. Thierry, H., Combacau, J., Sur, S., Vallee, Ch., Droit international public, Mont-chrétien, Par (...)

32En effet, il est admis que l’Etat successeur n’est pas, en principe, lié par les traités conclus par l’Etat prédécesseur et s’appliquant à son territoire. Ceux-ci ne produisent donc aucun effet à son égard. Comme l’a dit Combacau53, en théorie, le principe qui doit gouverner les règles régissant la succession d’Etats « est celui de l’intransferabilité de l’ordre juridique de l’Etat. Il résulte de ce que la compétence est elle-même incessible et débouche sur le principe dit de la table rase : indépendamment de toute volonté du successeur, l’ordre juridique valable sur le territoire avant la substitution de compétence devrait s’éteindre par le seul fait de ce transfert ». Cependant, cette inspiration est tempérée par une deuxième qui veut que si ce même Etat successeur n’est pas tenu de devenir partie aux traités conclus par le prédécesseur, il a, sous certaines conditions, le droit de participer au régime antérieur.

33Examinons maintenant si cette thèse de la table rase a été avalisée et surtout de quelle manière elle a été approchée par la CDI, la 6ème commission de l’Assemblée Générale et par la Conférence de Vienne sur la succession d’Etats en matière de traités.

B) Les travaux de la CDI et les discussions au sein de la 6e commission de l’A.G

a) Les rapporteurs spéciaux

  • 54 A l’origine, la règle figurait à l’article 6 du 3e rapport sur la succession d’Etats en matière de (...)

34C’est à Waldock, (puis par la suite à Vallat) que revient le mérite d’avoir posé la règle de la table rase des traités conclus par l’Etat prédécesseur pour le compte de l’Etat successeur issu d’une décolonisation54.

35Dans le commentaire qui suivit cette règle, il la présenta sous deux aspects :

  • L’Etat successeur a-t-il l’obligation de continuer à appliquer les traités à son territoire après la succession ?

    • 55 ACDI, ibid, p. 34, § 1.

    L’Etat successeur a-t-il le droit de se considérer lui-même partie à ces traités en son propre nom après succession ?55.

  • 56 ACDI, 1970, vol. ii, p. 36, § 6.
  • 57 cf. ACDI, 1974, vol. ii, 1ère partie, p. 217, § 2 ; voir aussi le rapport adressé à l’AG en 1972, A (...)

36Après mûre réflexion, il conclut que ces deux questions sont au demeurant indépendantes l’une de l’autre en ce qu’elles n’impliquent pas une notion de réciprocité l’une par rapport à l’autre. Il entend par là qu’un Etat nouvellement indépendant « ... peut faire table rase de toute obligation de continuité à l’égard des traités conclus par l’Etat prédécesseur, sans qu’il s’en suive nécessairement que le nouvel Etat n’a pas le droit d’être considéré comme partie à ces traités »56. D’ailleurs, dans son ensemble, la CDI ne s’est pas opposée à cette façon de voir puisqu’elle l’a retenue dans son rapport définitif qu’elle était chargée d’envoyer à l’Assemblée Générale de l’ONU57.

  • 58 cf. ACDI, 1970, vol. ii, p. 36, § 6 ; ACDI, 1972, vol. ii, p. 272, § 6 ; ACDI, 1974, vol. ii, 1ere (...)

37En réalité, aux yeux de Waldock, tout l’intérêt de la démarche suivie réside dans le fait que la situation doit être envisagée à la lumière du principe de la table rase, selon lequel un Etat nouvellement indépendant aborde son existence internationale libre de toute obligation de continuer à appliquer les traités en vigueur à l’égard de son territoire pour la simple raison qu’ils lui avaient été antérieurement rendu applicables58.

  • 59 cf. Mc Nair. A.D., op. cit., pp. 600 et s. ; O’Connel, D.P., The law of state succession, op. cit., (...)

38Cette solution proposée par le rapporteur spécial n’est pas survenue du néant, parce que d’une part elle a toujours été défendue par la plupart des auteurs spécialisés59 dans la question de la succession d’Etats aux traités et reflète, d’autre part, la pratique des Etats.

b) Discussion à la CDI et à la 6e commission de l’A.G

  • 60 cf. ACDI, 1972, vol. i, pp. 75-83, § 12-41.
  • 61 cf. ACDI, 1974, vol. 1, p. 95, § 2 et s. et pp. 231-232, § 42 et s.
  • 62 cf. ACDI 1972, vol. ii, pp. 241-335 pour le premier rapport et ACDI, 1974, vol. ii, 1ère partie, pp (...)

39La règle de la table rase fondée sur le droit à l’autodétermination a été discutée successivement en 197260 et en 197461, juste avant que la CDI n’ait envoyé ses rapports62 à l’Assemblée Générale des Nations Unies.

  • 63 cf. les interventions d’El-Erian, ACDI, 1972, vol. I, § 3 ; d’Ago, ibid, p. 77 § 39 ; de Sette Câma (...)
  • 64 cf. International Law Association, Report of the 53th. Conference held in Buenos Aires, 1968 (print (...)

40En parcourant les interventions des membres de la CDI, on constate que la majorité63 d’entre-eux était favorable à la règle de la table rase en tant que principe de base auquel les Etats nouvellement indépendants doivent se référer et que par conséquent ils rejettaient la presomption juridique de continuité des relations conventionnelles en faveur de laquelle, pourtant, l’International Law Association s’était prononcée64.

  • 65 Par exemple : El Erian, ACDl, 1972, vol. 1, p. 80, § 3 et Castañeda, ibid. p. 81, § 12.
  • 66 El-Erian, ACDI, 1972, vol. i, p. 80, § 3.

41Au cours des débats, certains éminents juristes65 originaires du tiers monde ont même accordé une valeur coutumière à la règle de la table rase. Par exemple, M. El-Erian a conclu à juste titre que l’on peut « affirmer à coup sûr » que la règle contenue à l’article 15 du projet définitif est « non seulement conforme au droit international mais qu’elle reflète le point de vue de la majorité des auteurs et des membres de la commission »66.

  • 67 cf. marcoff, M.G., op. cit., pp. 233-236 et vitta, E., « Le traité multilatéral peut-il être consid (...)
  • 68 cf. ACDI, 1972, vol. 1, p. 79, § 61.
  • 69 cf. Documents officiels de l’A.G., 6e commission, 27e session, ibid, M. Schermers (Pays-Bas), 1317e(...)
  • 70 cf. ibid, p. 37, § 18.
  • 71 ibid, Schermers (Pays-Bas), pp. 37-38, voir aussi M. Bessou (France), ibid, 1318e séance, p. 41, § (...)
  • 72 cf. documents officiels de l’A.G., ibid, M. Badawi (Egypte), 1323e séance, p. 69, § 2 ; M. Njenga ( (...)
  • 73 cf. Documents officiels de l’A.G., Annexes, Rapport de la 6e commission, 27e session, New York, 197 (...)

42Cependant, un seul point fut l’objet de divergence de vue entre la CDI et l’Assemblée Générale : c’est le problème des traités normatifs67. En effet, certains juristes occidentaux comme Rossides68 et Schermers69 ont estimé qu’il était « injuste d’appliquer la règle de la table rase aux traités normatifs pour lesquels la communauté internationale a combattu »70 et que même dans la catégorie spéciale des « Etats nouvellement indépendants on devrait faire une exception à la table rase lorsqu’il s’agit de traités normatifs conclus par l’Organisation des Nations Unies ou sous ses auspices [car] les traités de ce type [...] ne sont pas conclus par une puissance étrangère au mépris du droit à l’autodétermination. Ce sont là des actes normatifs de la communauté mondiale visant à réglementer les relations internationales d’une manière générale [et qu’il] est tout aussi légitime de considérer les Etats nouvellement indépendants comme automatiquement liés par ce genre de conventions que de les considérer comme automatiquement lié par le droit coutumier international et par les principes généraux du droit international »71. Ce à quoi les juristes du tiers-monde72 ont rétorqué « qu’il était contraire à l’essence même du principe de la table rase de soustraire les traités normatifs à son application [et qu’il] ne fallait pas oublier que certains traités normatifs avaient été conclus à une époque et dans des circonstances où l’on n’avait pas pris en considération les intérêts et les besoins de la communauté des Etats nouvellement indépendants et qu’on ne pouvait prévoir les répercussions de l’élargissement de la communauté mondiale. Enfin, s’ils [les Etats nouvellement indépendants] tenaient beaucoup à participer à la formulation des normes du droit international, ils n’acceptaient pas qu’un groupe d’Etat légifèrent pour l’ensemble de la communauté internationale [En somme], ils tenaient à être entièrement libres de décider à quel traité multilatéral de caractère général normatif ou non, ils adhéreraient tout en précisant que cela ne signifiait évidemment pas qu’ils n’étaient pas liés par le droit coutumier généralement accepté ou par les principes généraux du droit international »73.

  • 74 On distingue deux phases dans l’envoi des observations des Gouvernements au Secrétariat Général de (...)
  • 75 cf. ACDI, 1974, vol. i, p. 232, § 45.

43Ce dernier point de vue l’a finalement emporté par ce que plusieurs Gouvernements, même occidentaux, se sont par la suite, prononcés en faveur de la table rase des traités bilatéraux et multilatéraux même normatifs »74. Ceci facilita énormément la tâche de la CDI qui parvint à adopter définitivement et à l’unanimité75 la fameuse règle générale contenue dans l’article 15 intitulé : « position à l’égard des traités de l’Etat prédécesseur » et qui dispose que :

« Un Etat nouvellement indépendant n’est pas tenu de maintenir un traité en vigueur, ni d’y devenir partie, du seul fait qu’à la date de la succession d’Etats, le traité était en vigueur à l’égard du territoire auquel se rapporte la succession d’Etats ».

44Il convient maintenant d’examiner comment cette proposition a été accueillie en conférence.

C) La Conférence de la Vienne de 1977 et 1978

  • 76 cf. Conférence des Nations Unies sur la succession d’Etats en matière de traités, comptes rendus an (...)
  • 77 cf. ibid, pp. 152-153.

45Lorsque l’article 15 fut examiné en conférence par les plénipotentiaires des pays du tiers-monde, ils le considérèrent comme très acceptable et historiquement fondé sur la pratique76 ou encore comme constituant « la codification, magistralement formulée, d’un ancien principe de droit international »77.

  • 78 cf. ibid, p. 151, § 38.
  • 79 cf. ibid., p. 152, § 41-42.
  • 80 L’article 15 a été adopté sans vote en conférence, cf. Conférence..., comptes rendus analytiques... (...)

46Cet article donnant le droit aux Etats nouvellement indépendants de faire table rase des traités du prédécesseur, s’ils le désirent, semblait évident et n’a soulevé aucune contestation. Parmi les rares délégués qui sont intervenus, Ranjeva78 et Sette Câmara79 ont aussi présenté en filigrane le sentiment général qui régnait à la conférence, à savoir qu’incontestablement on était en présence d’une règle qui « ... constitue la pierre angulaire du projet de convention tout entier [et qu’]elle est acceptée universellement et sans réserve [et qu’enfin si la règle opposée dite de la « continuité »] n’a pas résisté à l’épreuve du temps et de la pratique », c’est que la doctrine de la table rase se réclame d’une pratique concordante suivie par la plupart des Etats. Finalement, tous ces arguments ont contribué à l’adoption de l’article 15 du projet de la CDI80.

  • 81 Nous visons par là uniquement la règle de la table rase en tant que pièce maîtresse dont peut jouir (...)

47Ayant examiné la problématique du droit à l’autodétermination81 dans son application à la succession d’Etats qui engendre le principe de la table rase, il devient nécessaire de déterminer la portée exacte de ce principe par rapport aux traités bilatéraux (chapitre II) et multilatéraux (chapitre III).

Notes

1 cf. la bibliographie très complète de H. Gros Espiell, rapporteur spécial, sur 1’« application des résolutions de l’ONU relatives au droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d’eux-mêmes », Commission des Droits de l’Homme, trente et unième session, New York, 1978, Doc, E/cn.4/Sub. 2/405, vol. ii, 48 p. En plus, signalons quelques articles importants : Smouts, M-C, « Décolonisation et sécession, double morale à l’ONU », Revue Française de Science Politique, No. 4, 1972, pp. 832-846 ; Daillier, P., « l’ONU et la décolonisation », Documentation française : Notes et Etudes Documentaires, 1970, No 3734, 48 p. ; Calogeropoulos-Stratis, S., Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, E. Bruylant, Bruxelles, 1973, 388 p. ; Barbier, M., Le comité de décolonisation des Nations Unies, L.G.D.J., Paris, 1974, 758 p. ; Mathy, D. « L’autodétermination des petits territoires revendiqués par des Etats tiers », Revue Belge de Droit International, vol. x, 1974, pp. 167-205 et vol. xi, 1975, pp. 129-160, Veiter, Th., « Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et à leur foyer natal », Studi in onore di Manlio, Giùffre, Milano, 1975, tome I, pp. 842-844 ; Guilhaudis, J.F., Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, P.U.G., Grenoble, 1976, 226 p., Gros Espiel, H., ibid, vol. i, 207 p. ; Troisième rencontre de Reims, 8-9 novembre 1975 « La notion de peuple en droit international », Réalité du droit international contemporain, C.E.R.I., Reims, 1974-1976, pp. 117-278, Chowdhury. S.R., « The status and norms of self-determination in contemporary law », NILR, vol. xxiv, Sijthoff, Leyden, 1977, pp. 72-84, Cassese, a. et Jouve E., Pour un droit des peuples, Berger-Levrault, Paris, 1978, 220 p.

2 cf. Virally, M., L’organisation mondiale, A. Colin, Paris, 1972, p. 306 (ci-après : Virally, M., L’organisation mondiale) et Calogeropoulos-Stratis, S., op. cit., p. 15.

3 cf. Calogeropoulos-Stratis, S., op. cit., p. 18 et s. et Andrassy, J. « Le droit des peuples à l’autodétermination », Revue de la politique internationale », No 272-3, p. 7, il pense que théoriquement le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes fut formulé dans la célèbre « Déclaration des Droits des peuples » rédigée par l’Abbé Grégoire en 1795 et il ajouta en citant le document en question que l’article 6 dispose que « chaque peuple a le droit d’organiser et de modifier la forme de son gouvernement », l’article 7 reconnait qu’« aucun peuple n’a le droit de s’ingérer dans le gouvernement des autres », enfin que l’article 10 précise que « chaque peuple est maître de son territoire ».

4 cf. Calogeropoulos-Stratis, S., op. cit., p. 21 ; cf. aussi L’huillier, J., Eléments de droit international public, ed. Rousseau, Paris, 1950, no. 424, p. 248 et Scelle, G., « Quelques réflexions sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes », Mélange Spiropoulos, Schimmelbusch, Bonn, 1957, p. 385.

5 cf. Marcoff, M.G., Accession à l’indépendance et succession d’Etats aux traités, Ed. Universitaires, Fribourg, (Suisse), 1969, p. 55, note 1 ; Virally, M. L’organisation mondiale, p. 309. Le Professeur Calogeropoulos-Stratis, S., (op. cit., p. 24.) observe que malgré l’imprécision et la controverse qui entourent le concept de « peuple », plusieurs idées ont été avancées afin de le définir : « ... sous le mot « peuple », on pouvait comprendre « des groupements ethniques habitant un territoire nettement limité ». Cette dernière conception semble attirer la majorité de la Commission des Droits de l’homme ce l’ONU... ».

6 cf. Economides, C, « Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, Revue Hellénique de Droit International, Athènes, 1957, p. 295, Marcoff, M.G., op. cit., p. 49, Virally, M., L’organisation mondiale, p. 309 et Guilhaudis, J.F., op. cit., p. 17.

7 Afin d’en élaborer des définitions, Calogeropoulos-Stratis, S., (op. cit., p. 21) pense que « l’Ecole Allemande cherche des critères de la nation dans la race et la langue, tandis que l’Ecole Française met l’accent sur le souvenir de l’histoire, sur la communauté des mœurs et des coutumes et surtout sur la volonté commune de vivre sous une seule et même communauté ». Pour une analyse approfondie, voir ibid, pp. 22-23 de ce même ouvrage.

8 Pour une étude approfondie des préparatifs des pactes relatifs aux droits de l’homme et de la manière dont le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes y a été introduit, voir MARIE, J.B., La commission des droits de l’homme de l’ONU, Pedone, Paris, 1975, pp. 151-169.

9 cf. la résolution de l’Assemblée Générale de l’ONU 545 (VI) du 5 février 1952. Pour la synthèse des positions divergentes autour de la notion « peuple » et droit des peuples à disposer d’eux-mêmes cf. Conseil Economique et Social, procès verbaux officiels, quatorzième session, supplément no 4, rapport sur la huitième session de la commission des droits de l’homme (14 avril-14 juin 1952), New York, 1952, pp. 4-13 (CE. 2256).

10 cf. Smouts, M-C, op. cit., p. 835

11 cf. Virally, M., L’organisation mondiale, p. 310.

12 M. Hakim (Syrie) déclare à ce propos : « Le droit de libre détermination peut facilement être mis en œuvre si son domaine d’application est délimité. Il paraît évident que ce droit doit être revendiqué non pour l’Europe ou l’Amérique, mais pour les peuples d’Afrique et d’Asie qui sont encore assujettis... », cf. Documents officiels de l’Assemblée Générale, troisième commission, Comptes rendus analytiques des séances, New York, 1955, p. 122, § 7 (DOC. A/C.3) ; vont dans le même sens MM. Pazhwak (Afghanistan), ibid, p. 102 § 10 ; David (Libéria), ibid. p. 104, § 33-34 et Sudjahri (Indonésie), ibid. p. 104, § 26.

13 Cette opinion a été clairement exprimée par M. Khadim (Irak) en ces termes : « Le droit de libre détermination s’applique dans le cas d’un pays soumis à une domination étrangère, qu’il puisse ou non être qualifié de nation, mais non dans celui d’un mouvement séparatiste à l’intérieur d’un Etat souverain », cf. Documents officiels de l’Assemblée Générale, troisième commission... (DOC. A/C.3), op. cit., p. 240, § 8 et M. Hsueh (Chine), ibid, p. 92, § 7.

14 cf. M. Beaufort (Pays-Bas) (ibid, p. 94, § 23) qui a par exemple, déclaré que : « ... lorsqu’on écoute certains défenseurs du droit de peuples à disposer d’eux-mêmes exposer leurs vues, on est surpris de constater qu’ils paraissent envisager uniquement les problèmes coloniaux. Pourtant nombreuses sont les populations qui, hors du monde dit colonial, n’ont pas eu l’occasion de faire entendre leur voix ». Quant à M. Hoare (Grande-Bretagne), dans la même séance, il a observé qu’« on ne peut pas à exclure les minorités ou les groupes qui désirent la sécession ; la grande force de cette notion réside précisément dans le fait qu’elle embrasse tout à la fois », (ibid-, p. 93, § 15).

15 Par exemple, dans la résolution 545 (VI) du 5 février 1952, la résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960, § 2 et dans les articles premiers des pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme de 1966 (cf. Nations Unies, Droits de l’homme, Recueil des instruments internationaux, New York, 1978, p. 4 et p. 8) on a employé l’expression « tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes », ce qui signifie qu’à part les populations coloniales visées nommément dans les autres paragraphes, le principe de libre détermination pouvait aussi s’appliquer à d’autres peuples, mais on s’est gardé de les nommer.

16 cf. Smouts, M-C, op. cit., p. 837.

17 cf. Virally, M., L’organisation mondiale, p. 310.

18 C’est principalement l’article 1, § 2 de la Charte de San Francisco qui est visé. En effet, il est spécifié qu’un des buts de l’organisation consiste à « développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droit des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes... ». L’article 55 du même texte dispose : « En vue de créer les conditions de stabilité et de bien être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes... » ; cf. aussi Guilhaudis, J.F., op. cit., p. 45.

19 cf. Guilhaudis, J.F., op. cit., pp. 44-45. En effet, la base juridique de la Charte des Nations Unies (art. 1, § 2 et art. 55) se référant au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes s’étant élargie avec le célèbre « Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » (résolution 1514 (XV) et la résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, il est devenu courant dans cette passion anticoloniale de se référer implicitement aux « peuples coloniaux » à chaque fois que ce droit est évoqué.

20 Guilhaudis, J.F., op. cit., p. 46. Signalons que la critique de cette conception a été mise en valeur par le même auteur, ibid. p. 47-49.

21 Guilhaudis, J.F., op. cit., p. 45 et 46. L’on peut donner ici encore une autre définition, celle de G. Cahin. Pour lui, il est impossible d’assimiler une population à la notion de « peuple », tant que celle-ci n’a pas pris les armes en mains, car souvent, ce n’est seulement qu’au moment de prendre les armes que ces populations se définissent elles-mêmes en tant que « peuple », cf. Cahin G., « Les guerres de libérations nationales et le droit international », Troisième rencontre de Reims, 8-9 novembre 1975, Réalité du droit international, op. cit., p. 253. Cette théorie a également été développée pa le Professeur Chaumont, cf. Chaumont, Ch., « Le droit des peuples à témoigner d’eux-mêmes », Annuaire du Tiers Monde, 1976, Berger-Levrault, Paris, 1977, p. 20, § 12 et s.

22 Guilhaudis, J.F., op. cit., p. 46

23 En conclusion des travaux accomplis par les Nations Unies en « matière de droit des peuples à disposer d’eux-mêmes », Gros Espiell, H., (op. cit., vol. i, pp. 119-120, § 238-239) a déclaré : « Cette action menée à bien par tous les organismes des Nations Unies en vue de consacrer le droit des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d’eux-mêmes, a permis, à n’en pas douter, d’obtenir des résultats très positifs sur la voie de l’objectif final visé. La décision prise à cet égard constitue un des exemples les plus frappants de l’efficacité et de l’importance de l’œuvre accomplie par les Nations Unies. La fin des grands empires coloniaux, la disparition du colonialisme traditionnel et la réalité d’une société internationale fondée sur la reconnaissance effective du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (...) sont l’aboutissement pour une grande part de l’œuvre menée à bien par l’ONU » ; cf. aussi la résolution de l’AG 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, § 6. Cette heureuse évolution s’est encore accentuée les années suivantes avec la décolonisation portugaise et le Zimbabwe. Ce qui fait qu’actuellement la grande majorité des territoires non-autonomes est constituée d’entités très petites ayant une valeur stratégique ou économique considérable comme Gibraltar, Guam et toutes les îles disposant d’un large plateau continental ou zone économique exclusive. (Pour une liste de ces territoires et une brève analyse de leur situation, cf. « Rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », Documents officiels de l’Assemblée générale, trente-quatrième session, supplément No 23, New York, 1980 (A/34/23, Rev. 1, vol. ii, Chapitre VIII à XIII et doc. ibid., vol. iii, chapitre XIV à XVI).

24 cf. Gros Espiell, H., (op. cit., vol. 1, p. 38, § 85) commentant le rapport du comité 1 de la première Commission de la Conférence de San Francisco concernant l’inclusion dans la Charte du principe d’autodétermination il observe que « ... le droit à la sécession n’existe pas comme tel dans les textes et dans la pratique suivie par l’Organisation, car si on l’invoquait pour rompre l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un Etat, on ferait une application abusive du principe de l’autodétermination, contraire aux objectifs de la Charte des Nations Unies ». cf. aussi les résolutions de l’AG de l’ONU 1514 (XV), § 6 et 2625 (XXV) du 24 octobre 1970. Commentant cette dernière Daillier, P. (op. cit., p. 36) a observé « que la majorité anti-coloniale n’a pas hésité (...) à s’accorder un satisfecit constitutionnel et politique ; un tel satisfecit constitue un argument contre les tentatives de sécession dans les nouveaux Etats... ». cf. enfin, l’opinion individuelle du juge Nagendra-Singh dans l’avis consultatif du 22 mai 1975 concernant l’affaire du Sahara Occidental, Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la CIJ, 1975, p. 80.

25 Exemples : Le Singapour et le Bengladesh (qu’on traitera en détail dans le titre III, chapitre de la partie 1, voir infra, p. 147 et s.

26 Nous réserverons ces problèmes exceptionnels de sécession pour tout le chapitre I, titre iii, de la partie i, voir infra, p. 140 et s.

27 cf. Fischer, G., « La souveraineté sur les richesses naturelles », AFDI, 1962, p. 516 ; Marcoff, M.G., op. cit., p. 59 et Calogeropoulos-Stratis, S., op. cit., p. 175. De plus, il est à signaler que les gouvernements mexicains et néozélandais ont partagé ce point de vue selon lequel les droits économiques ne peuvent être dissociés des droits politiques lorsqu’il s’agit de droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. En effet, en réponse au questionnaire de H. Gros Espiell (op. cit., vol. i, chapitre I, p. 47, note 2) il a été écrit par le gouvernement néozélandais que « ... le droit à l’autodétermination implique le droit d’un peuple à ne pas être soumis par un pays étranger, à une exploitation économique ou à une domination politique et à exercer une souveraineté entière et permanente sur ses ressources naturelles. Reconnaissant que l’autodétermination a des aspects politiques, économiques et sociaux, un pays doit (...) être maître de ses ressources, établir ses propres relations commerciales et protéger ses valeurs culturelles et sociales en élaborant son propre système d’enseignement », cf. aussi la réponse similaire du gouvernement mexicain, ibid, p. 18, § 15. Voir aussi les développements à ce sujet dans notre article : Meriboute, Z., « Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d’Etats en matière de traités », La communita internazionale, Fascicule 4, 1983, pp. 682-698.

28 cf. Virally, M., « La charte des droits et devoirs économiques des Etats », AFDI, 1974, p. 67 (ci-après : Virally M., « La charte... »).

29 cf. Mahiou, A. « Les implications du Nouvel Ordre Economique et le droit international », Revue Belge de Droit International, vol. xii, tome II, 1976, pp. 421-450. A ce propos, Bedjaoui a observé que les pays sous-développés « ont bien pris conscience que la souveraineté politique désincarnée qu’ils ont obtenue dans la première étape de leur indépendance ne pouvait leur donner aucune prise sur la réalité de leur sous-développement (...). La souveraineté formelle et fictive devait-elle rester un mirage institutionnel aussi longtemps qu’on n’avait pas bâti une conception moderne de la souveraineté intégrant la dimension de l’indépendance économique », cf. Bedjaoui, M., Pour un Nouvel Ordre Economique, UNESCO, Paris, 1979, p. 89 (ci-après : Bedjaoui, M., Pour un Nouvel Ordre...).

30 cf. Gros Espiell, H., op. cit., vol. i, chapitre II, § 144.

31 Résolution de l’AG 523 (VI) du 12 janvier 1952 sur le « développement économique intégré et accords commerciaux ».

32 Résolution de l’AG 626 (VI) du 21 décembre 1952 sur « le droit d’exploiter librement les richesses et ressources naturelles ». Pour une étude approfondie des résolutions sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, voir « Les résolutions dans la formation du droit international du développement », Colloque organisé par l’Institut Universitaire de Hautes Etudes Internationales du 20 au 21 novembre 1970 et plus précisément le compte-rendu des débats par G. Abi-Saab, p. 9 et s. et le rapport No 2 de M. Virally, p. 59 et s., On peut signaler ici l’importante étude de R.G. A. Jackson intitulée Etude de la capacité des Nations Unies pour le développement, Nations-Unies, Genève, 1969, vol. i et ii (voir surtout vol. i, p. 4 et s.)

33 Voir supra, p. 54 note 15.

34 On vise par là, le « pouvoir de nationalisation » et le cas échéant, les règles rigides d’indemnisation qualifiées de « prompte, adéquate et effective », cf. Assemblée Générale des Nations Unies, Rapport de la 3e commission sur le projet des pactes relatifs aux droits de l’homme, dixième session, point 28 de l’ordre du jour (A/3077), p. 25, § 65.

35 Signalons que les USA proposèrent, mais sans succès, de supprimer cette notion, (cf. A/3077, ibid, p. 33, § 75). L’amendement des USA a été rejeté puisque cette phrase clé a été adoptée par 25 voix, données uniquement par les délégués des pays du tiers-monde, contre 8 voix, exclusivement occidentales, et 25 abstentions, (cf. A/3077, ibid, p. 33). Pour la position générale des pays occidentaux visant à supprimer toute référence au droit de souveraineté permanente des peuples sur leurs richesses et leurs ressources naturelles, cf. A/3077, ibid, pp. 16-17, § 44.

36 cf. surtout la résolution 1803 (XVI), adoptée par l’AG le 14 décembre 1962. Si dans cette résolution les termes de souveraineté permanente sur les ressources naturelles eurent droit de cité, il n’en demeure pas moins qu’à l’avantage des pays occidentaux, il était donné une réponse restrictive au « pouvoir de nationaliser » dans la mesure où ce dernier était subordonné à « des raisons ou des motifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national, reconnus comme primant les simples intérêts particuliers ou privés, tant nationaux qu’étrangers » ; et qu’en plus de cela, toute nationalisation devait être assortie d’une « indemnisation adéquate et conforme au droit international ». Commentant cette résolution, Bedjaoui (« Non-alignement et droit international », RCADI, tome 151, 1976, p. 434) a observé que les deux grandes restrictions qui y sont formulées notamment « l’indemnisation », rendaient le pouvoir de nationaliser très illusoire pour la bonne raison que les pays pauvres du tiers-monde sont dans l’incapacité de payer.
Quant à la résolution 3389 (XXX) adoptée par l’AG le 18 novembre 1975 par 109 voix, contre 0 et 19 abstentions, elle réaffirme que « toute mesure ou pression contre un Etat qui exerce son droit souverain de disposer librement de ses ressources naturelles constitue une violation flagrante du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (...) violation qui si elle était poursuivie, pourrait constituer une menace à la paix et à la sécurité internationale ». cf. aussi Mahiou, A. op. cit., p. 438.

37 A la Conférence des pays non-alignés tenue à Alger en septembre 1973, les pays du tiers-monde ont adopté un texte plus radical que celui de la résolution 1803 (XVII) de l’AG de l’ONU. En effet, on relève dans un paragraphe consacré à la déclaration économique que : « La Conférence appuie sans réserve l’application du principe suivant lequel les nationalisations réalisées par les Etats pour sauvegarder leurs ressources naturelles, en tant qu’expression de leur souveraineté, implique qu’il appartient à chaque Etat de fixer le montant des indemnités éventuelles ainsi que les modalités de leur versement et que tout conflit soulevé doit être réglé conformément aux lois nationales de chaque Etat », cf. la IVe Conférence des chefs d’Etats ou de gouvernements des pays non-alignés, Alger, 5 au 9 septembre 1973, Programme d’action pour la coopération économique (textes fondamentaux, déclarations, résolutions). Comme l’a observé Fischer, G. (« La Conférence des non-alignés d’Alger », AFDI, vol. xix, 1973, p. 25), cette déclaration « affirme sans limite aucune, le principe de la compétence nationale (et) s’oppose à la doctrine occidentale, surtout américaine, de l’indemnisation prompte, adéquate et transférable ».

38 Résolution de l’AG de l’ONU 3281 (XXIX) du 15 janvier 1975.

39 Un amendement occidental fut repoussé, cf. Caballero Romeo, F., Castaneda, J. etc., Justice économique internationale, (contribution à l’étude des droits et des devoirs économiques des Etats), Gallimard, Paris, 1976, pp. 87 et s. et surtout 99 et s. Cependant en observant la jurisprudence postérieure à l’adoption de cette Charte, l’on constate que l’arbitre, dans l’affaire qui opposa Texaco-Calasiatic au Gouvernement libyen, se réfère toujours explicitement au droit international. En effet, s’il reconnaît le droit de nationalisation comme un attribut essentiel de la souveraineté territoriale, il ajoute que l’exercice de cette compétence rencontre des limites dans l’ordre juridique international (cf. la sentence arbitrale Texaco-Calasiatic contre le Gouvernement libyen in Journal du droit international (JDl), no 2, Paris, 1977, pp. 350-389 et surtout p. 367, § 59 et s. Voir aussi Lalive, J.F., « Un grand arbitrage entre un gouvernement et deux sociétés privées étrangères » in JDI, ibid, p. 341 et s.

40 voir supra, p. 58, note 37.

41 cf. ACDI, 1911, vol. ii, 2e partie, p. 80 et s. et voir article 15, § 4 de la Convention de Vienne sur la succession en matière de bien public, d’archives et de dettes (Doc. A/CONF.l17/14 du 7 avril 1983).

42 cf. notre développement sur la succession aux traités territoriaux, voir surtout infra p. 138.

43 cf. Conférence des Nations Unies sur la succession d’Etats en matière de traités, Documents de la Conférence, Vienne, session de 1977 et reprise de la session en 1978, New York, 1979, vol. iii (doc. A/CONF. 80/16/add.2) (ci-après : Conférence... documents..., vol. iii (doc. A/CONF. 80/16 add. 2), p. 165, § 49. Il s’agit du deuxième rapport du groupe officieux de consultation (A/CONF. 80/C.1/L.62).

44 En voici la liste : USA, Belgique, Canada, France, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

45 cf. Conférence des Nations Unies sur la succession d’Etats en matière de traités, Comptes-rendus analytiques des séances plénières et des séances de la Commission plénière, reprise de la session, Vienne, 31 juillet - 23 août 1978, New York, 1979, vol. ii (doc. A/CONF. 80/16/add. 1), (ci-après : Conférence..., comptes-rendus analytiques... vol. ii (doc. A/CONF. 80/16/add.1) pp. 138-145.

46 cf. Calogeropoulos-Stratis, S., op. cit., p. 179 ; Scelle. G., op. cit., p. 385 et cf. aussi le mémoire du gouvernement espagnol adressé à la CIJ dans lequel il démontre que « le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est passé à faire partie du droit international positif » (in : CIJ, Mémoires, plaidoieries et documents Affaire du Sahara Occidental, 1979, vol i, p. 206, § 340 et s.

47 Sur la nature et les effets des accords de dévolution, cf. infra, p. 97, section 1 ainsi que les exemples donnés en note 48 à 52 ci après.

48 La Birmanie avait souscrit, en devenant indépendante, au respect des contrats conclus par le Royaume-Uni (cf. Nations Unies, Recueil des traités, vol. 70, pp. 190-193, article 7, a).

49 Accord entre l’Indonésie et les Pays-Bas du 2 novembre 1949 : en ce qui concerne les concessions accordées antérieurement au transfert de la souveraineté, l’Indonésie devait, selon l’article 1, s’en tenir au « principe fondamental de la reconnaissance de ces droits, concessions et licences » (cf. la Documentation française, No 1380 du 16 septembre 1950, pp. 13-16, cf. aussi Nations Unies, Recueil des traités, vol. 69, articles 1 à 3).

50 Aux Philippines, l’égalité des droits entre Américains et Philippins pour l’exploitation et le développement des richesses et ressources naturelles a été admise (cf. Nations Unies, Recueil des traités, vol. 7, article 6. pp. 6-8).

51 Dans les accords d’Evian de 1962 entre la France et l’Algérie, le principe général de succession a été prévu pour les hydrocarbures (voir titre I, § 1-10) dans la déclaration de principe et le titre II, § 11 et 12 de la même déclaration, (cf. Journal officiel de la République française du 20 mars 1962, lois et décrets, pp. 3019-3032, voir aussi Nations Unies, Recueil des traités, vol. 507, p. 62, article 12.

52 Concernant l’indépendance de la Zambie, on a l’exemple de la Charte de la Reine Victoria qui a accordé des droits exclusifs à la British South Africa Company dont la concession expirait en 1996.

53 cf. Thierry, H., Combacau, J., Sur, S., Vallee, Ch., Droit international public, Mont-chrétien, Paris, 1981, p. 258.

54 A l’origine, la règle figurait à l’article 6 du 3e rapport sur la succession d’Etats en matière de traités (cf. ACDI, 1970, vol. ii, pp. 34 et s.). Elle était formulée de la façon suivante :
« Art. 6. - Règle générale en ce qui concerne les obligations d’un nouvel Etat à l’égard des traités conclus par son prédécesseur.
Sous réserve des dispositions des présents articles, un nouvel Etat n’est pas lié par un traité du seul fait que ce traité a été conclu par son prédécesseur et était en vigueur à l’égard de son territoire à la date de la succession. Il n’a pas non plus l’obligation de devenir partie à un tel traité ».

55 ACDI, ibid, p. 34, § 1.

56 ACDI, 1970, vol. ii, p. 36, § 6.

57 cf. ACDI, 1974, vol. ii, 1ère partie, p. 217, § 2 ; voir aussi le rapport adressé à l’AG en 1972, ACDI, vol. II p. 217, § 2.

58 cf. ACDI, 1970, vol. ii, p. 36, § 6 ; ACDI, 1972, vol. ii, p. 272, § 6 ; ACDI, 1974, vol. ii, 1ere partie, p. 218, § 6.

59 cf. Mc Nair. A.D., op. cit., pp. 600 et s. ; O’Connel, D.P., The law of state succession, op. cit., p. 32 ; Bedjaoui, M. « Succession d’Etats... », p. 516 et s. ; Gonçalvez Pereira, A., La succession d’Etats en matière de traités, Pedone, Paris, 1969, p. 45 et s.

60 cf. ACDI, 1972, vol. i, pp. 75-83, § 12-41.

61 cf. ACDI, 1974, vol. 1, p. 95, § 2 et s. et pp. 231-232, § 42 et s.

62 cf. ACDI 1972, vol. ii, pp. 241-335 pour le premier rapport et ACDI, 1974, vol. ii, 1ère partie, pp. 166-279 pour le second rapport.

63 cf. les interventions d’El-Erian, ACDI, 1972, vol. I, § 3 ; d’Ago, ibid, p. 77 § 39 ; de Sette Câmara, ibid, p. 78, § 41 ; de Bedjaoui, ibid., p. 78, § 46-47 ; de Bartos, ibid, p. 79, § 57 ; de Ruda, ibid, p. 80, § 6 ; d’Alcivar, ibid, p. 80, § 9 ; de Castaneda, ibid, p. 81, § 12 ; de Tammes, ibid, p. 81, § 16, d’Ustor, ibid, p. 81, § 17. Pour une opinion contraire cf. Rossides, ACDI, ibid, p. 77, § 32. Signalons que la même année (1972) on a enregistré les mêmes réactions favorables à la table rase de la part des délégations gouvernementales à la 6e commission de l’AG, (voir Documents officiels de l’AG. vingt septième session, 6e commission, New York, 1972, point 85 de l’ordre du jour, par exemple, celle de Yasseen (Irak), 1317s séance, p. 36 ; § 11 ; Fleitas (Uruguay), 1318e séance, p. 40, § 10 ; BENET (USA), ibid, p. 41, § 18 ; ZOTIADIS (Grèce), 1320e séance, p. 48, § 9 ; Murya (Inde), 1321e séance, p. 59, § 46 ; Alvarez Tabio (Cuba), 1322e séance, p. 61, § 2, Badawi (Egypte), 1323e séance, p. 69, § 2, Ceausu, (Roumanie), ibid, pp. 71-72, § 21 et Shita-Bey (Nigeria), 1324e séance, p. 80, § 3 etc..

64 cf. International Law Association, Report of the 53th. Conference held in Buenos Aires, 1968 (printed in Great Britain in 1969) pp. 603-605. A ce sujet, par exemple, Bartos a déclaré au sein de la CDI (ACDI, 1972, vol. 1, p. 79, § 57) « ... que bien qu’étant ancien président de l’Association de Droit International et son vice-président à vie, il ne se considère pas lié par la décision de la Conférence générale de l’Association (...) car il ne l’approuve pas ». Voir aussi Bedjaoui, ACDI, ibid, p. 78, § 48-49 et Jelenik, (Hongrie), Documents officiels de l’A.G., 27e session, 6e commission, point 85 de l’ordre du jour, New York, 1972, p. 91, § 52.

65 Par exemple : El Erian, ACDl, 1972, vol. 1, p. 80, § 3 et Castañeda, ibid. p. 81, § 12.

66 El-Erian, ACDI, 1972, vol. i, p. 80, § 3.

67 cf. marcoff, M.G., op. cit., pp. 233-236 et vitta, E., « Le traité multilatéral peut-il être considéré comme un acte législatif », AFDI, 1960, p. 225 et s. ; voir aussi notre section 1 du chapitre III, infra, p. 86 et s.

68 cf. ACDI, 1972, vol. 1, p. 79, § 61.

69 cf. Documents officiels de l’A.G., 6e commission, 27e session, ibid, M. Schermers (Pays-Bas), 1317e séance, pp. 37-38.

70 cf. ibid, p. 37, § 18.

71 ibid, Schermers (Pays-Bas), pp. 37-38, voir aussi M. Bessou (France), ibid, 1318e séance, p. 41, § 13 et M. Zotiadis (Grèce), ibid, 1320e séance, p. 48, § 9.

72 cf. documents officiels de l’A.G., ibid, M. Badawi (Egypte), 1323e séance, p. 69, § 2 ; M. Njenga (Kenya), 1324e séance, p. 80, § 8. La position des gouvernements du tiers-monde est d’ailleurs similaire à celle du commentaire de la CDI dans son rapport sur le projet d’articles définitif (ACDI, 1974, vol. ii, 1ère partie, p. 219, § 7-8) où elle à établi qu’au niveau de la table rase en tant que règle respectueuse de l’autodétermination « ... il n’y a pas de différence entre les traités bilatéraux, multilatéraux, y compris les traités multilatéraux normatifs [et que] (...) sur le terrain des principes l’assimilation des traités normatifs à la coutume n’est pas facile à accepter, même dans le cas où le traité consacre le droit coutumier. Il est évident que la règle posée par le traité, dans la mesure où elle reflète une règle coutumière, liera l’Etat nouvellement indépendant par son caractère de règle généralement admise de droit coutumier. Mais cela ne revient pas à dire que, parce-qu’un traité multilatéral consacre la coutume, un Etat nouvellement indépendant doit être considéré comme conventionnellement lié par le traité en tant que traité. L’Etat nouvellement indépendant pourrait, à juste titre, demander pourquoi il devrait être davantage lié conventionnellement par le traité que tout autre Etat existant qui a choisi de ne pas devenir partie à ce traité ». Souligné par nous.

73 cf. Documents officiels de l’A.G., Annexes, Rapport de la 6e commission, 27e session, New York, 1972, (A/8892), p. 10, § 49.

74 On distingue deux phases dans l’envoi des observations des Gouvernements au Secrétariat Général de l’ONU. Dans une première phase, les observations, peu nombreuses, sont recensées et commentées par Vallat (ACDI, 1974, vol. ii, lère partie, pp. 7-10), l’on remarque que la Tchécoslovaquie, le Danemark, la République Démocratique Allemande, la Pologne, la Somalie, le Royaume Uni et les USA ont répondu favorablement à la règle de la table rase telle qu’elle était présentée par la CDI. Par contre, la Suède et le Tonga ont opté pour la continuité des traités multilatéraux. Tandis que dans la deuxième phase, (cf. Conférence des Nations Unies sur la succession d’Etats en matière de traités (Vienne, 4 avril - 6 mai 1977), Compilation analytique des observations de gouvernements sur le projet d’articles définitif sur la succession d’Etats en matière de traités, New York, 1977 (doc. A/CONF. 80/5), pp. 182-215, ci-après : Conférence des Nations Unies..., Compilation analytique des observations des gouvernements... (doc. A/CONF. 80/5) on peut aussi remarquer que la quasi totalité des gouvernements s’est prononcée pour l’adoption de la règle générale de la table rase, y compris la Suède qui a abandonné son ancienne position alors que le Tonga cette fois-ci n’a pas répondu (cf. ibid, p. 211).

75 cf. ACDI, 1974, vol. i, p. 232, § 45.

76 cf. Conférence des Nations Unies sur la succession d’Etats en matière de traités, comptes rendus analitiques des séances plénières et des séances de la Commission plénière, première session, Vienne, 4 avril - 6 mai 1977, New York, 1978, vol. i, (doc. A/CONF. 80/16), (ci-après : Conférence..., comptes rendus analytiques... (doc. A/CONF. 80/16) vol. I, p. 152, § 43, intervention de Sette Câmara (Bresil). Voir aussi Ranjeva (Madagascar), ibid, p. 151, § 38-39 ; M. Farhat (Qatar), ibid, p. 152, § 49 ; Olowo (Ouganda), ibid, p. 152, § 50 et Mangal (Afghanistan), ibid, p. 152, § 51.

77 cf. ibid, pp. 152-153.

78 cf. ibid, p. 151, § 38.

79 cf. ibid., p. 152, § 41-42.

80 L’article 15 a été adopté sans vote en conférence, cf. Conférence..., comptes rendus analytiques..., (doc. A/CONF. 80/16), vol. 1, p. 10, § 25. Il devint l’article 16 de la Convention et ne fut aucunement changé par rapport à celui adopté définitivement par la CDI, (voir supra, p. 65).

81 Nous visons par là uniquement la règle de la table rase en tant que pièce maîtresse dont peut jouir l’Etat nouvellement indépendant, s’il le désire, pour parachever son indépendance politique et juridique.

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