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Dictionnaire de droit international pénal

 | 
Anne-Marie La Rosa

Locus delicti

Texte intégral

1Lieu où lʼinfraction a été ou, en application des dispositions de la loi, est présumée avoir été commise.

2Principe de la territorialité de la loi pénale. Principe traditionnel et unanimement admis qui donne compétence au juge du lieu du crime.

Lʼexercice par lʼEtat de ses compétences juridictionnelles sʼavère une des expressions majeures de la souveraineté. Le principe de la territorialité est aussi justifié par le fait que, en règle générale, le locus delicti commissi est le forum conveniens, car les éléments de preuve se trouvent normalement sur le territoire de lʼEtat où le crime a été commis. Sur la notion de forum conveniens en matière pénale, consulter lʼarrêt de la cour suprême dʼIsraël dans lʼaffaire Eichmann, (1968) 36 J.L.R. pp. 302-303.

3Au niveau international, la tendance a été, pour ce qui est de la poursuite des criminels de guerre de la Deuxième Guerre mondiale, de les juger au lieu de leur crime : “[...] Lorsquʼun armistice sera accordé à un gouvernement formé en Allemagne, quel quʼil soit, les officiers et soldats allemands et les membres du parti nazi qui ont été responsables, ou qui ont donné leur consentement aux atrocités, massacres et exécutions dont il est question, seront renvoyés dans les pays où ils auront perpétré leurs abominables forfaits, pour y être jugés et châtiés conformément aux lois de ces pays libérés et des gouvernements libres qui y seront formés [...]” (Déclaration de Moscou, 30 octobre 1943, traduction française in De La Pradelle, La paix moderne, 1947, p. 445). Les grands criminels, dont les crimes étaient sans localisation géographique précise relevaient, pour leur part, du Tribunal militaire international de Nuremberg (Accord de Londres, 8 août 1945, R.T.N.U., vol. 82, p. 279, préambule alinéa 3).

4LʼEtat sur le territoire duquel une infraction a été commise exerce une compétence prioritaire par rapport aux autres Etats qui pourraient se considérer compétents (notamment lʼEtat de refuge du coupable ou lʼEtat de son arrestation).

5Dans le cas dʼune infraction pluriterritoriale, celle-ci est supposée commise en tout lieu où un élément constitutif de lʼinfraction a été réalisé.

6Lʼarticle 1, dernier paragraphe, des textes modèles adoptés en 1927, par la première Conférence internationale pour lʼunification du droit pénal prévoit que : “lʼinfraction est considérée comme ayant été commise sur le territoire de lʼEtat quand un acte dʼexécution a été tenté ou accompli sur ce territoire ou quand le résultat de lʼinfraction sʼest produit sur ce territoire” (Actes de la Conférence, Paris, Sirey, 1929, p. 131).

7Cʼest le principe du locus delicti qui a été retenu dans la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide qui dispose, à son article VI, que “[l]es personnes ayant commis le génocide [...] seront traduites devant les tribunaux compétents de lʼEtat sur le territoire duquel lʼacte a été commis, ou devant la cour criminelle internationale [...]” (R.T.N.U., vol. 78, p. 277). Pour sa part, la C.D.I., dans son projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de lʼhumanité, adopté en 1996, ignore le principe de la territorialité préférant retenir pour les crimes qui y sont prévus, à lʼexception de lʼagression, la compétence concurrente des tribunaux de tous les Etats parties, sur la base de la compétence universelle, et celle dʼune cour criminelle internationale (rapport de la C.D.I. sur les travaux de sa quarante-huitième session (6 mai-26 juillet 1996), AG, 51e session, Doc. off. Supp. N° 10 (A/51/10), art. 8, pp. 60-69). En ce qui concerne lʼagression, seuls la cour criminelle internationale ou les tribunaux de lʼEtat dont le dirigeant a participé à lʼacte dʼagression peuvent juger un individu pour un tel crime (compétence personnelle active).

8Voir : Compétence personnelle, Compétence réelle, Compétence universelle.