Compétence réelle
p. 9
Texte intégral
1Aptitude de l’Etat à incriminer et juger des faits commis à l’étranger au préjudice de cet Etat quelle que soit la nationalité de leur auteur.
2La compétence réelle n’est pas fondée sur un titre territorial. Elle se justifie par la nature des faits incriminés qui portent atteinte aux intérêts supérieurs de l’Etat. La compétence réelle ne vise que certaines infractions spécifiquement prévues dans la législation pénale nationale telles que les crimes et délits attentatoires à la sûreté de l’Etat ou la contrefaçon du sceau de l’Etat, de monnaies, d’effets ou de billets de banque commises hors du territoire de l’Etat victime.
“[S]i haut que l’on remonte dans l’histoire du droit pénal international, on constate une réaction pénale de l’Etat contre les infractions qui menacent sa sûreté intérieure ou extérieure, même si ces infractions ont été perpétrées et consommées en dehors de son territoire, même si elles ont pour auteur un étranger” (Donnedieu de Vabres, Les Principes modernes du droit pénal international, Paris, Recueil Sirey, 1928, p. 86). En 1927, la première Conférence internationale pour l’unification du droit pénal a reconnu la compétence de l’Etat victime à connaître d’un crime ou d’un délit contre la sûreté de cet Etat, de falsification de sceaux, poinçons, cachets ou timbres de l’Etat (résolution sur le droit pénal international, adoptée à Varsovie du 1e r au 5 novembre 1927 in Actes de la Conférence, Paris, Recueil Sirey, 1929, p. 132).
3La compétence réelle présente de l’intérêt pour des infractions que la loi pénale ne pourrait atteindre autrement, c’est-à-dire pour des infractions commises à l’étranger par des étrangers.
4Syn. Compétence de protection.
5Voir : Compétence personnelle, Compétence universelle, Locus delicti.
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