Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Le juge interaméricain et le « jus cogens »

 | 
Elise Hansbury

4. De la résurrection du crime d’État

Texte intégral

  • 1 Nous nous contenterons ici de souligner les éléments du régime de réparations relatifs à la respons (...)
  • 2 L’article 19 prévoyait notamment que « 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 et d’après (...)
  • 3 Art. 40, Projet d’articles sur la responsabilité. Pour les fins de l’étude, le crime d’État réfèrer (...)

1Une des avancées normatives importantes de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, qui découle directement de la découverte du contenu matériel du jus cogens, réside dans le régime de responsabilité aggravée qu’elle a mis en place lorsque l’État est le maître d’œuvre des violations systématiques des droits fondamentaux de nature impérative. La Cour avait déjà élaboré sur la base des principes dégagés par la Cour internationale de Justice un système de réparations original et effectif.1 Elle en a repoussé les limites pour prendre en compte les atrocités commises par l’État devenu, sous la plume du juge interaméricain, criminel. Son régime de responsabilité aggravée n’est pas sans rappeler les discussions qui ont eu lieu au sein de la Commission du droit international sur la codification du crime d’État2 devenu entre-temps la responsabilité de l’État pour « violations graves d’obligation découlant de normes impératives du droit international général ».3

4.1. L’émergence d’une responsabilité aggravée

4.1.1. Une impulsion factuelle d’inspiration jusnaturaliste

  • 4 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 53-54, en (...)

2L’objectivisation du droit international des droits de l’homme opérée par la Cour a entraîné la reconnaissance objective ou plutôt factuelle du crime d’État. Tout comme la consécration du jus cogens s’est faite de manière presque instinctive, le juge Cançado Trindade a reconnu l’existence effective du crime parce que the facts in the instant case, ‘Myrna Mack Chang’ versus Guatemala, demonstrate that crimes of State do exist.4 Revisitant la preuve factuelle des violations massives et persistantes des droits fondamentaux, le juge en appelle au sens commun :

  • 5 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para (...)

How can the existence of State crime be denied? How do international jurists who surreptitiously support State sovereignty answer this question, bearing in mind the facts of this case? How long will they continue to close their eyes to the reality of the facts? How long will they shortsightedly obstruct the realization of justice at the international level? How long will they delay the development of the law on the State’s international responsibility? How long will they postpone the creation and consolidation of a genuine rule of law and, within that framework, a genuine right to law?5

3ajoutant que :

  • 6 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para (...)

The facts of this Case of Plan de Sánchez Massacre ‘speak for themselves, eloquently’, revealing that State crime does exist, even though part of international juridical doctrine, clinging to the dogmas of the past, seeks to deny or elude this.6

  • 7 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 13. “All t (...)
  • 8 Ces postulats font de l’État une entité abstraire incapable d’avoir la mens rea nécessaire à la com (...)
  • 9 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Ituango Massacres v. Colombia, para. 43.
  • 10 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of La Cantuta v. Peru, para. 52.

4Le juge brésilien plaide donc en faveur du dépassement des nomenclatures juridiques afin de rendre compte de l’expérience pratique des réalités du contentieux international des droits de l’homme.7 Contrairement aux postulats du droit international pénal classique8, la réalité démontre bel et bien que l’État peut commettre un crime parce “[i]t assembles a whole structure of repression and violence, within the framework of which international illegal acts are committed.9 L’État devient en ce sens le centre d’imputation pénale parce que ses agents, ses ressources, ses structures, notamment la police et les forces armées, obéissent à un plan – machiavélique ? – facilitant, voire encourageant, la commission des atrocités reprochées.10 Cette conception objective de la responsabilité de l’État a cependant été fortement critiquée par le juge Garcia Ramirez qui craint que la résurgence du crime d’État ne permette à l’individu de s’abriter derrière elle aux fins d’éluder sa propre responsabilité pénale individuelle.

5Néanmoins, le projet philosophique des droits de l’homme nécessite la matérialisation de certaines conséquences quant à sa mise en œuvre. En effet, à quoi bon reconnaître le caractère spécial des conventions relatives aux droits de l’homme, la nature impérative de certains droits et les obligations erga omnes de protection qui en découlent si ce n’est pour n’en tirer aucune conséquence pratique dans leur mise en œuvre ? La méthode unique d’interprétation de la Cour mène en ce sens inéluctablement à la reconnaissance de la responsabilité aggravée de l’État. En d’autres termes, le régime de responsabilité aggravée de l’État obéit davantage à la nécessité matérielle de fournir des réparations adéquates aux violations massives des droits de l’homme qu’à une logique formelle interne au droit international. Il s’agit pour le juge brésilien d’une lutte contre la souveraineté étatique au profit de l’humanité inhérente à la personne humaine :

  • 11 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 54.

As long as its existence [le crime d’État] continues to be denied, the human person, the ultimate one entitled to its inherent rights, and prior and superior to the State, will be denied protection and exercise of said rights, first of all the right to justice ; the human person will also be denied reparations for abridgments of those rights.11

  • 12 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para (...)

6Les valeurs fondamentales et supérieures reconnues par la communauté internationale militent en faveur de l’identification du contenu matériel des normes impératives au plan formel. Le crime d’État, en ce qu’il affecte directement ces valeurs maîtresses12 et met en péril le système juridique international dans son ensemble apparaît dès lors comme la conséquence logique de cette consécration éthique :

  • 13 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para (...)

[C]rimes of State, based on establishment of an especially grave violation of international law, and of the respective forms of reparation, as compensations and punishments at the same time, are inescapably linked to the evolution of an international community with greater integration and solidarity, aware of the basic principles and the higher values that it must preserve and that must guide it. 13

  • 14 Georges Abi-Saab, « Que reste-il du “crime international” ? » in Droit du pouvoir, pouvoir du droit (...)
  • 15 Abi-Saab, Que reste-il du « crime international ? », p. 76, Pellet, Vive le crime !, p. 293.
  • 16 Abi-Saab, Que reste-il du « crime international ? », p. 76.
  • 17 Eric Wyler, « Du “crime d’État” à la responsabilité pour “violations graves d’obligations découlant (...)

7Les propos du juge brésilien ne sont pas sans rappeler les discussions de la Commission du droit international sur le crime d’État dont l’existence était intimement liée à l’émergence d’une communauté internationale consciente d’elle-même.14 En effet, l’article 19 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État, puis son successeur l’article 40, ont d’abord défini le crime par rapport à son objet, c’est-à-dire par rapport à l’importance que la communauté internationale dans son ensemble attache aux valeurs ou aux intérêts véhiculés par la norme dont on allègue la violation.15 Cette dernière, lorsqu’elle touche une norme impérative, enclenche un régime de responsabilité « triangulaire »16, au sein duquel la communauté internationale devient partie en raison de la menace posée à la valeur fondamentale. L’intérêt du crime d’État réside donc dans la conceptualisation de la relation de responsabilité : « le mécanisme bilatéral destiné à assurer la réparation des dommages est devenu un mécanisme multilatéral intéressant tous les États de la communauté internationale ».17 La criminalisation de la responsabilité vise ainsi la consolidation d’un ordre public international intéressant tous les États de la communauté internationale sans égard au dommage qu’ils subissent. Or, la mise en réseau des obligations qui découlent de l’article 1 de la CADH, mettant sur pied un véritable système de garantie collective des droits et libertés de la CADH, s’approche grandement des idées qui ont présidé à l’intégration de l’article 40 dans le Projet d’articles sur la responsabilité.

8Aussi, même si la Cour n’emprunte pas un vocabulaire aussi imagé que celui de son juge brésilien, il n’en demeure pas moins qu’elle suit un raisonnement déductif similaire. En effet, elle soutient dès 2003, dans l’affaire Myrna Mack Chang, que les faits qui ont été prouvés devant elle entrainent une forme de responsabilité aggravée de l’État :

  • 18 Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 139.

The Court deems that, pursuant to what was established in the chapter on proven facts, the State is responsible for the extra-legal execution of Myrna Mack Chang committed through actions of its agents, carrying out orders issued by the high command of the Presidential General Staff, which constitutes a violation of the right to life. This circumstance was worsened because at the time of the facts there was in Guatemala a pattern of selective extra-legal executions fostered by the State, which was directed against those individuals who were considered “internal enemies. Furthermore, since then and still today, there have not been effective judicial mechanisms to investigate the human rights violations nor to punish those responsible, all of which gives rise to an aggravated international responsibility of the respondent State.18

9Une année plus tard, dans l’affaire du Massacre de Plan de Sanchez, même si elle reconnaît ne pas être habilitée à condamner un État pour génocide, la Cour prend néanmoins acte des faits équivalant à un génocide pour établir la responsabilité aggravée de l’État :

  • 19 Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para. 51.

Nevertheless, facts such as those stated, which gravely affected the members of the Maya achí people in their identity and values and that took place within a pattern of massacres, constitute an aggravated impact that entails international responsibility of the State, which this Court will take into account when it decides on reparations.19

10Et d’ajouter dans l’affaire des Frères Gomez-Paquiyauri, que :

  • 20 Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 76.

The Court also deems that, in accordance with what was set forth in the chapter on proven facts, the responsibility of the State is exacerbated by the existence in Peru, at the time of the facts, of a systematic practice of human rights violations, extra-legal executions, of persons suspected of belonging to armed groups, carried out by agents of the State following orders of military and police commanders. Said violations violate international jus cogens. Likewise, the fact that the alleged victims in this case were children must be taken into account in establishing aggravated responsibility.20

  • 21 Frédéric Mégret, « Le renouveau de la notion de crime d’État devant la Cour interaméricaine : San J (...)

11La démarche empirique adoptée par la Cour entraine la conclusion selon laquelle « [l]es crimes d’État doivent être désignés comme tels, car ils sont produits par une structure étatique, vont à l’encontre des valeurs centrales du système international et aucun des arguments normatifs pour suggérer qu’ils ne devraient pas être punis comme tels ne sont convaincants. »21

  • 22 Maia, Le jus cogens dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine, p. 304. Voir aussi Tigroudja, (...)

12Ainsi, l’apparition du vocabulaire pénaliste dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine n’est pas sans répercussion sur la construction d’un régime de responsabilité aggravée. En effet, le recours au droit international pénal « vise à mettre en lumière que les graves violations des droits humains commises par l’État ne sont pas de simples manquements à ses obligations conventionnelles mais présentent un degré de gravité qui en font de véritables crimes. »22 Néanmoins, force est de constater que les faits des affaires Myrna Mack Chang, Plan de Sanchez et des Frères Gomez Paquiyauri ne sont pas radicalement différents de ceux des affaires antérieures ; ils témoignent de la même abdication face aux droits de l’homme et de la même violence organisée par l’État. Quels sont donc les critères qui permettent à la Cour d’établir cette gradation dans le régime de responsabilité internationale de l’État ?

4.1.2. Le critère des violations flagrantes et systématiques des droits impératifs

  • 23 Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 66.
  • 24 Ibid.
  • 25 Ibid.
  • 26 Case of La Cantuta v. Peru, para. 82.
  • 27 Ibid., para. 115.

13L’arrêt Goiburu c. Paraguay, qui a pour trame de fond, faut-il le rappeler, l’Opération Condor, est révélateur des critères susceptibles de déclencher la responsabilité aggravée de l’État. Ces critères se rattachent pour l’essentiel aux circonstances entourant la commission des violations des droits de l’homme, circonstances qui équivalent selon la Cour, à des crimes contre l’humanité. En effet, dans l’affaire Goiburu, après avoir constaté la violation des droits à la vie, à l’intégrité personnelle et à la liberté et la sûreté de la CADH, la Cour précise que ces violations ont été rendues possibles par (1) l’action systématique des agents de l’État, tolérée par les autorités gouvernementales respectives23 et (2) par le climat d’impunité qui barrait l’accès à la justice.24 Ces circonstances ont fait de l’État le principal factor in the grave crimes committed, constituting a clear situation of State terrorism’25 Dans l’affaire La Cantuta, “[t]he particular severity of these incidents unveils the existence of a whole structure of organized power and encoded procedures ruling the practice of extra-legal execution and forced disappearance.26 Cette pratique organisée de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires équivalant à crimes contre l’humanité font preuve d’un “flagrant disavowal of the essential principles on which the inter-American system is based et engagent, par conséquent, la responsabilité aggravée de l’État.27

  • 28 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of La Cantuta v. Peru, para. 13.
  • 29 Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 76. Le juge Cançado Trindade expriment bien qu (...)

14S’il est vrai que les droits violés appartiennent au domaine du jus cogens, la Cour ne qualifie pas d’emblée l’État de criminel. Ce sont, en ce sens, les circonstances qui entourent la commission des violations, et notamment la structure étatique toute entière corrompue au profit de la commission à grande échelle de ces violations équivalant à crimes, qui engagent la responsabilité aggravée de l’État. En d’autres termes, c’est le détournement de l’appareil étatique tout entier au service de la planification et de la pratique à grande échelle des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires et des détentions arbitraires, tolérées voire encouragées par le climat d’impunité28 rendu possible par des lois d’auto-amnistie, l’absence d’enquêtes, de poursuites judiciaires et de sanctions29 qui motive la Cour à renforcer la responsabilité de l’État.

  • 30 Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, para. 300 : “This breach was worse regarding those (...)
  • 31 Case of Servellón-García et al. v. Honduras, para. 182, Case of the Pueblo Bello Massacre v. Colomb (...)
  • 32 Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala.
  • 33 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Mapiripán Massacre v. Colombia, para. 40.
  • 34 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 19, Case o (...)

15L’aggravation de la responsabilité peut également être fonction de la vulnérabilité du groupe qui en est en victime. Ainsi, la Cour considère que la présence des femmes enceintes30 ou d’enfants31 est particulièrement révélatrice de la gravité des violations. Par ailleurs, ni le nombre de victimes, ni l’intention délibérée de l’État ni le caractère non étatique des auteurs des crimes ne constituent des facteurs déterminants en soi.32 En effet, dans l’affaire Myrna Mack Chang, la Cour parlait pour la première fois de la responsabilité aggravée alors que les faits de l’affaire ne concernaient qu’une seule victime. Quant à l’intention délibérée de l’État, il semble qu’elle se soit manifestée dans plusieurs affaires, devant la Cour, qui ne se sont pas soldées par la reconnaissance de la responsabilité aggravée de l’État ; ce serait plutôt une intention délibérée inscrite dans un plan à grande échelle qui soit déterminante.33 Le juge brésilien prend soin de rappeler, à cet égard, que l’intention, la tolérance, la négligence ou l’omission de l’État doit nécessairement être prouvée ; il exclut de ce fait toute possibilité d’une responsabilité aggravée absolue.34 En ce sens, la responsabilité aggravée peut résulter du fait d’autrui si l’État a négligé de prendre au sérieux les allégations de violations graves, de prévenir, d’enquêter, de poursuivre et de sanctionner les acteurs non étatiques. En d’autres termes, la négligence de l’État de mettre sur pied un système de justice pénale adéquat peut entrainer sa responsabilité aggravée en ce qu’il manque à son obligation erga omnes de protection des droits fondamentaux.

  • 35 Case of the Pueblo Bello Massacre v. Colombia, para.151.

In addition to the situation described above of the lack of due diligence in the protection (including the preventive protection) of the inhabitants of Pueblo Bello, and in the respective investigations, it was the State itself that created a dangerous situation, which it then failed to control or dismantle (supra paras. 125 to 128). Thus, although the acts committed by the members of the paramilitary group against the alleged victims in this case are acts committed by private individuals, the responsibility for those acts may be attributed to the State, owing to its failure to comply by omission, with its treaty-based obligations erga omnes to guarantee the effectiveness of human rights in these relations between individuals. And this is implemented and aggravated by having failed to eliminate or effectively resolve the dangerous situation caused by the existence of those groups and by having continued to encourage their actions through impunity.35

  • 36 Wyler, « Du “crime d’État à la responsabilité pour violations graves d’obligations découlant de no (...)
  • 37 Tigroudja, Humanisation du droit international public, p. 635.
  • 38 Mégret, Le renouveau de la notion de crime d’État, p. 339.

16Il est intéressant de remarquer que la Cour suit le schéma de la Commission du droit international quant au crime d’État. En effet, ce n’est pas tant la violation d’une norme impérative qui entraine une responsabilité renforcée de l’État, sinon la gravité de la violation marquée par la massivité, la systématicité et la persistance de sa commission.36 En d’autres termes, ce ne sont pas toutes les violations des normes impératives qui déclencheront le régime de responsabilité aggravée de l’État dans le contexte interaméricain, sinon celles qui rencontrent le seuil du crime de droit international.37 La Cour rétorque en ce sens aux tendances réductionnistes qui font de l’État un outil au service d’individus criminels en soutenant que « les individus sont bien autant les exécutants d’une politique d’État, que des personnes privées utilisant à leurs fins les organes étatiques. »38 C’est ici que pour la Cour, les responsabilités étatique et individuelle, loin d’être en contradiction, se rencontrent et se complètent :

  • 39 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 14.

In my view, international responsibility of the State and the international criminal responsibility of the individual are not mutually exclusive, but rather complementary. This is so because a public agent acts on behalf of a State, and both the State and its agent must answer for the acts or omissions attributable to both. International human rights courts focus on the international responsibility of the State, and ad hoc international criminal courts (for former Yugoslavia and for Rwanda) – and in the future the ICC – focus on that of the individuals involved. Neither the former nor the latter encompass the whole matter at the current stage of evolution.39

  • 40 Maia, Le jus cogens dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine, p. 305.
  • 41 Pierre-Marie Dupuy, « Quarante ans de codification du droit de la responsabilité internationale des (...)

17Avec la pénalisation du droit international des droits de l’homme, la Cour interaméricaine semble ébranler l’unité du régime de responsabilité internationale de l’État mis en place par la Commission du droit international. Elle « apporte une pierre supplémentaire à l’édification d’une théorie de la responsabilité aggravée des États lorsque sont commis des crimes internationaux »40 là où la Commission du droit international a dû s’arrêter en raison d’une opposition ferme des États à la mise en place d’un régime dualiste de responsabilité.41

4.2. La responsabilité aggravée et le régime réparations

4.2.1. La réparation intégrale du préjudice subi

18L’article 63 (1) de la CADH prévoit que « [l]orsqu’elle reconnaît qu’un droit ou une liberté protégés par la présente Convention ont été violés, la Cour ordonnera que soit garantie à la partie lésée la jouissance du droit ou de la liberté enfreints. Elle ordonnera également, le cas échéant, la réparation des conséquences de la mesure ou de la situation à laquelle a donné lieu la violation de ces droits et le paiement d’une juste indemnité à la partie lésée. » Ce droit à la réparation est au surplus lié au droit à un recours effectif de l’article 25 de la CADH dont nous avons déjà constaté la nature impérative selon les circonstances.

  • 42 Case of Velásquez-Rodríguez v. Honduras, réparations, para. 26.
  • 43 Affaire de l’Usine de Chorzow, C.P.I.J., arrêt du 27 juillet 1927, série A n° 9, p. 47 : « Le princ (...)
  • 44 Art. 34, Projet d’articles sur la responsabilité : « Formes de réparation – La réparation intégrale (...)
  • 45 Avis sur le Mur, para. 152.

19La formule est classique et reprise systématiquement dans la jurisprudence de la Cour : la réparation du dommage causé par la violation d’une obligation internationale “consists in full restitution (restitutio in integrum), which includes the restoration of the prior situation, the reparation of the consequences of the violation, and indemnification for patrimonial and non-patrimonial damages, including emotional harm.42 La Cour s’en tient à cet égard aux principes dégagés par la Cour internationale de Justice dans l’Affaire de l’Usine de Chorzow43 et aux formes de réparations codifiées à l’article 34 du Projet d’articles sur la responsabilité des États.44 À cet égard, notons que la Cour internationale de Justice a confirmé en 2004 dans son Avis consultatif relatif aux conséquences de l’édification d’un mur en Territoire palestinien occupé que les principes du régime de réparations interétatiques dégagés dans l’Affaire de l’Usine de Chorzow s’appliquaient mutatis mutandi aux régimes des réparations dues aux individus.45

  • 46 Case of La Cantuta v. Peru, para. 202.

20La Cour définit le régime des réparations en termes génériques afin de se ménager une certaine flexibilité : « Les réparations consistent en des mesures qui visent à supprimer, modérer ou compenser les effets des violations commises. Leur nature et leur montant dépendent des caractéristiques de la violation et du dommage causé tant au niveau matériel qu’immatériel. »46 Ainsi, conformément au principe de la restitutio in integrum, la Cour favorise, lorsque possible, la restitution intégrale parce qu’une approche matérielle de la réparation ne saurait compenser à sa juste valeur « la part irréductible de l’être humain » touchée par la violation. Le juge brésilien soutient que :

  • 47 Case of the “Street Children (Villagrán-Morales et al.) v. Guatemala, para. 35 et 36.

I am not at all convinced by the “logic” – or rather, the lack of logic – of the homo oeconomicus of our days, to whom, amidst the new idolatry of the god-market, everything is reduced to the fixing of compensation in the form of amounts of indemnizations, since in his outlook human relations themselves have – regrettably – become commercialized. []What is the price of a human life? What is the price of the integrity of the human person? What is the price of the liberty of conscience, or of the protection of the honour and of the dignity? What is the price of the human pain or suffering ? If the indemnizations are paid, would the “problem” be “resolved”?47

  • 48 Case of Loayza-Tamayo v. Peru, para. 117- 133, Case of De la Cruz-Flores v. Peru, para. 169-171, Ca (...)
  • 49 Case of De la Cruz-Flores v. Peru, para. 169-171, Case of Baena-Ricardo et al. v. Panama, para. 214
  • 50 Case of Loayza-Tamayo v. Peru, para. 133-117, Case of De la Cruz-Flores v. Peru, para. 169-171, Cas (...)
  • 51 Case of the Yakye Axa Indigenous Community v. Paraguay, para. 144-154, Case of the Sawhoyamaxa Indi (...)
  • 52 Case of Trujillo-Oroza v. Bolivia, para. 115.
  • 53 Ibid.
  • 54 Cette section est inspirée des propos de Karine Bonneau, La jurisprudence innovante de la Cour inte (...)
  • 55 Voir Karine Bonneau, La jurisprudence innovante de la Cour interaméricaine, p. 366 et s.

21À titre d’exemple, la Cour ordonne, entre autres, la réinstallation de la victime dans les fonctions qu’elle exerçait avant la violation de ses droits48, sa mise à jour professionnelle49, sa réintégration dans le système de retraite avec effet rétroactif50, la restitution des terres confisquées51, la destruction du casier judiciaire52 et l’octroi d’une bourse d’études pour en permettre la reprise.53 Le droit à la restitution tend donc vers le retour à une vie normale en dépit des atteintes que la victime a subies. Lorsque la restitution n’est pas possible, la Cour optera pour une indemnisation des dommages pécuniaires et non pécuniaires. Rappelons que le principe de la réparation intégrale du préjudice subi implique un non-enrichissement des victimes auquel se tient la Cour. Il lui arrivera ainsi d’ordonner une mesure de satisfaction à la place d’une indemnisation ou de tenir compte du dédommagement ordonné par les juridictions internes. Généralement, la Cour indemnise la perte de revenus réelle engendrée depuis le premier jour de la violation, ou à défaut, son équivalent, c’est-à-dire, le salaire moyen dans le pays concerné, multiplié par le nombre d’années restant avant d’atteindre l’âge de l’espérance de vie.54 Les autres dommages pécuniaires et non pécuniaires sont calculés sur la base de l’équité en fonction de l’évaluation de la preuve.55

  • 56 Case of Velásquez-Rodríguez v. Honduras, reparations, para. 38. “The expression ‘fair compensation’ (...)
  • 57 Tigroudja, Humanisation du droit international public, p. 638, Maia, Le jus cogens dans la jurispru (...)

22Malgré son vocabulaire pénaliste, la Cour écarte néanmoins la possibilité de condamner l’État à payer des dommages et intérêts punitifs compte tenu, précise-t-elle, de l’état actuel du droit international.56 Notons que, bien qu’elle ait été taxée de conservatrice en matière de réparation, la Cour laisse néanmoins ici la porte ouverte à une évolution du droit international qui autoriserait éventuellement l’octroi de dommages punitifs. Il est peut-être malheureux que la Cour n’ait pas assumé toutes les conséquences de son lexique impératif qui utilise des expressions, telles que « jus cogens », « crimes contre l’humanité », « crime d’État », « terrorisme d’État », « obligations erga omnes ». En s’en tenant à une conception classique de la réparation, « la Cour a introduit un hiatus entre sa conception de la hiérarchie des normes internationales et les conséquences qu’elle en tire. »57

23Une lecture attentive des commentaires des juges Cançado Trindade et Garcia Ramirez ouvre cependant la porte à la pénalisation de la responsabilité sous une autre forme que la stricte condamnation de l’État à des dommages exemplaires. En effet, les magistrats ont, dans un premier temps, exprimé leur accord avec la Cour qui a rejeté l’idée d’une pénalisation de la réparation sous forme de dommages punitifs. Le juge Cançado Trindade soutient toutefois qu’en raison de la spécificité du contentieux des droits de l’homme, d’autres formes de réparations non pécuniaires peuvent revêtir une connotation punitive :

  • 58 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 49.

While the concept of “punitive damage is not foreign to comparative domestic case law, nor to the case law of international arbitration, it is not my intention to invoke it here in the sense in which it has been used – in other contexts – as exemplary reparation that is necessarily pecuniary (involving considerable amounts). Far from it. In the current context of protection, which has its own specificity, other, non pecuniary forms of reparation have commonly been identified as « obligations to do, » once again suggesting a reductionist analogy with civil law solutions.58

  • 59 Ibid., para. 47.
  • 60 Ibid., para. 48.
  • 61 Ibid., para. 49.

24Ces formes de réparations no-pécuniaires sont, pour le juge brésilien, plus difficiles à mettre en œuvre pour l’État que ne le sont les indemnisations sous forme pécuniaire, en raison de leur caractère exemplaire qui participe ultimement à la réalisation de la justice.59 Les dommages punitifs feraient ainsi leur apparition dans le contexte particulier des violations graves des droits de l’homme ; ils revêtiraient la forme d’obligations de faire dont l’effet dissuasif garantirait la non-répétition.60 Ils s’écartent en ce sens de la conception classique du droit interne selon laquelle les dommages punitifs s’octroient sous la forme du paiement d’une somme exemplaire61 :

  • 62 Ibid., para. 48.

[] the starting point must be a perspective that is not merely patrimonial, but rather focused on dignity of the human person. Non pecuniary reparations are much more important than one might assume prima facie, even to make the violations cease and remove their consequences, pursuant to the terms of Article 63 (1) of the American Convention.62

  • 63 Separate opinion of Judge García Ramirez, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 47.

25Le juge Garcia Ramirez abonde en ce sens lorsqu’il affirme que “[i]n my opinion, it is perfectly possible that it influences acts of non-pecuniary compensation, such as publication of the judgment, expression of guilt and requirement of apology in official declarations, and commemoration of the memory of the victim.63 Preuve en est par ailleurs que ces obligations de faire ont été ordonnées sans que la Cour ne s’attarde sur leur qualification propre, à savoir si elle remplissait une fonction compensatoire ou punitive. Le juge Cançado Trindade souligne que la Cour, à l’image de Monsieur Jourdain, élabore un système différencié de réparations sans le savoir :

  • 64 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 52.

Said reparations for damages are in fact both compensatory and punitive ; “punitive damages”, thus understood, actually have already been applied, for a long time, in the domain of international human rights protection – which makes us recall the phrase by Molière’s famous character, Monsieur Jourdain, qui parlait la prose sans le savoir64

26C’est ainsi que la Cour a développé un large éventail de mesures non pécuniaires qu’il convient d’étudier à présent, en ce qu’elles revêtent très certainement un caractère punitif qui évoque les discussions entourant le défunt crime d’État.

4.2.2. L’originalité des mesures non pécuniaires

  • 65 Maia, Le jus cogens dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine, p. 308. Tigroudja, Humanisati (...)

27Les mesures non pécuniaires revêtent une dimension particulière dans la jurisprudence de la Cour puisque la Cour les considère sur un même pied d’égalité que les formes de réparations en argent.65 S’inspirant de la hiérarchie des formes de réparations prévue à l’article 34 du Projet d’articles sur la responsabilité, la Cour renouvelle sans cesse le visage des mesures de satisfaction et des garanties de non-répétition.

  • 66 Case of La Cantuta v. Peru, para. 233-236, en particulier le paragraphe 235, Case of Goiburú et al. (...)
  • 67 Case of the Pueblo Bello Massacre v. Colombia, para. 277, Case of the Ituango Massacres v. Colombia(...)
  • 68 Case of the “Las Dos Erres Massacre v. Guatemala, para. 259, Case of Gomes-Lund et al. (Guerrilha (...)
  • 69 Case of Cantoral-Benavides v. Peru, para. 79, Case of the Pueblo Bello Massacre v. Colombia, para.  (...)
  • 70 Case of Bámaca-Velásquez v. Guatemala, reparations, para. 79-83, Case of the “Las Dos Erres Massac (...)
  • 71 Case of the Mapiripán Massacre v. Colombia, para. 315 : “The State must build an appropriate and di (...)
  • 72 Case of Radilla-Pacheco v. Mexico, para. 356.
  • 73 Case of the “Las Dos ErresMassacre v. Guatemala, para. 258.
  • 74 Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 236.
  • 75 Case of Radilla-Pacheco v. Mexico, para. 337 et s, Case of Gomes-Lund et al. (Guerrilha do Araguaia (...)
  • 76 Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 282 : “The State must specifically include education o (...)
  • 77 Case of the Yakye Axa Indigenous Community v. Paraguay, para. 213-215, Case of the “Las Dos Erres(...)
  • 78 Case of the “Las Dos ErresMassacre v. Guatemala, para. 271, Case of the Serrano-Cruz Sisters v. E (...)
  • 79 Ce recensement des mesures de satisfaction s’inspire de celui opéré par Catherine Maia, Le jus coge (...)

28Partant du principe que la dignité de la personne humaine aiguillonne l’élaboration des mesures appropriées de réparation, la Cour interaméricaine a su donner une forte charge symbolique aux mesures de satisfaction et aux garanties de non-répétition qu’elle a ordonnées. Ces mesures sont nombreuses et consistent notamment dans la reconnaissance publique de la responsabilité66, excuses publiques aux proches de la victime67 souvent durant une cérémonie commémorative68, publication des extraits significatifs du jugement et des résultats des enquêtes dans la gazette officielle de l’État et les quotidiens de large audience,69 remise des restes de la victime à sa famille dans le but de lui offrir une sépulture adéquate70, construction d’un mémorial dédié aux victimes exécutées arbitrairement ou portées disparues71, publication aux frais de l’État de la biographie d’une victime relatant les faits entourant sa disparition72, présentation publique d’un documentaire relatant les faits73, inauguration de place, de rue ou d’édifice au nom de la victime.74 La Cour ordonne en outre la réforme des législations internes pour garantir la non-répétition des faits75, la création de programmes de formation pour les fonctionnaires chargés de l’application de la loi76, l’obligation d’enquêter et de sanctionner les auteurs des crimes, la mise sur pied de programmes de développement dans les régions où les violations ont été commises77, la création de commissions chargées de rechercher et d’identifier les enfants disparus78 et la création d’un registre des détenus.79

  • 80 Le droit à la vérité a été consacré par les travaux des Nations Unies sur la question des formes de (...)
  • 81 Case of Trujillo-Oroza v. Bolivia, 113-117, Case of Bámaca-Velásquez v. Guatemala, reparations, par (...)
  • 82 Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 274 : “The Court has reiterated that every person, inc (...)

29Parmi cet éventail de mesures adaptées aux circonstances de l’espèce, soulignons l’importance que la Cour attache au droit à la vérité80 comme agent de réhabilitation et de « réhumanisation » de la victime. Le droit à la vérité est absolu ; il requiert l’identification des responsables et leur sanction.81 Il apparaît en ce sens comme le corollaire à la fois du droit impératif d’accès à la justice et du devoir de lutter contre l’impunité, alors que la Cour, dans sa fonction pédagogique, consacre la quasi-totalité de ses jugements aux récits des faits constitutifs des violations. Un tel détail crée un récit historique qui témoigne d’une vérité, certes judiciaire, mais individualisée, qui contribue au rétablissement des faits aux côtés d’une vérité plus globale participant à la construction de la mémoire collective. Ce droit à la vérité, en ce qu’il est dû non seulement à la victime et à ses proches mais à la société dans son ensemble82, constitue une mesure de non-répétition de l’illicite :

  • 83 Case of Bámaca-Velásquez v. Guatemala, reparations, para. 77, I/A Court H.R., Case of the Caracazo (...)

Preventive measures and those against recidivism begin by revealing and recognizing the atrocities of the past, as was ordered by the Court in its judgment on the merits. Society has the right to know the truth regarding such crimes, so as to be capable of preventing them in the future.83

  • 84 Case of the “Street Children (Villagrán-Morales et al.) v. Guatemala, para. 226, Case of Bulacio v (...)
  • 85 Case of La Cantuta v. Peru, para. 224.
  • 86 Mégret, Le renouveau de la notion de crime d’État, p. 334.

30Quant à l’obligation d’enquête, de poursuite et de sanction, elle constitue un des modes de réparations favoris de la Cour qui en a reconnu, sinon le caractère impératif, à tout le moins son caractère fondamental dans la mise en œuvre de l’obligation générale de protection. Elle doit se faire avec sérieux et non pas constituer une simple formalité dont les résultats sont prédéterminés.84 La Cour ordonne par ailleurs en certaines occasions la réforme de la législation nationale qui, si elle ne bénéficie pas directement aux victimes du cas d’espèce, bénéficie très certainement à la société tout entière.85 « Une des formes de réparation due aux victimes, en effet, est de ne pas leur faire l’insulte d’acheter la violation de leurs droits par la compensation, tout en continuant de les violer ou de violer ceux d’autres individus dans des conditions similaires. »86

  • 87 Ibid., p. 343.
  • 88 Dinah Shelton, Remedies in International Human Rights Law (Oxford : Oxford University Press, 1999), (...)

31Mais au-delà de la satisfaction judiciaire, qui fait office de compensation pour la victime, on peut voir dans ce type de remède une véritable amorce de sanctions punitives en ce qu’elle participe de la réingénierie de l’État. On peut, en effet, déceler une différenciation dans le type de mesures ordonnées lorsque l’on compare l’obligation pour l’État de couvrir les frais médicaux de la victime à celle d’éduquer tout un pan de la société sur les droits de l’homme. Cette dernière obligation va bien au-delà de la compensation des dommages moraux : elle s’inscrit dans un véritable projet de sensibilisation des sociétés aux droits fondamentaux. Le régime prétorien des réparations s’inscrit en ce sens dans la philosophie plus large de la Cour ; cette dernière entend participer à la démocratisation des sociétés latino-américaines en ordonnant des mesures non seulement éducatives mais également réformatrices. De la même manière, c’est ce contexte latino-américain – qui fait la particularité de la jurisprudence de la Cour interaméricaine – qui atténue, d’une part, la charge du terme crime en raison de sa connotation fortement régionale.87 Il permet, d’autre part, aux droits de l’homme d’indiquer « une réelle piste d’évolution » en tant que moteur de l’articulation des nouvelles normes du droit international général. En effet, si la Cour aime se positionner en juge universel, elle prend également avantage de son rôle de juge des droits de l’homme lorsqu’elle soutient que “[t]raditional international responsibility for breaches of internatonal law, designed for reciprocal obligations, thus does not correspond exactly to the needs of the objective human rights regime.88 L’objectivisation du droit international, à travers le prisme des droits de l’homme, engendrerait donc le remaniement des normes classiques du droit international. La Cour prouve une fois de plus sa capacité à articuler les relations entre le régional et l’universel, le particulier et le général.

32Néanmoins, dans certaines affaires “post-Cançado Trindade, et notamment dans l’affaire du Massacre de las Dos Erres, la Cour ordonne le même type de réparations sans que la responsabilité aggravée ne soit reconnue alors que les faits de l’affaire rappellent ceux d’autres massacres connus par la Cour. Ainsi, si ces mesures non pécuniaires stigmatisent très certainement l’État, qui doit reconnaître publiquement son comportement criminel, il y a lieu de se demander si elles créent un régime réellement différencié de responsabilité internationale. Il est vrai que le rapporteur spécial Arrangio-Ruiz, à l’heure d’identifier les conséquences particulières du crime d’État, avait envisagé de telles sanctions :

  • 89 7rapport, UN Doc. A/CN.4/469, add. 1, p. 3.

Le Rapporteur spécial songe ici aux exigences portant sur l’abrogation de lois discriminatoires, raciales ou ségrégationnistes, l’organisation de consultations populaires (élections libres ou plébiscites, par exemple), le rétablissement des droits et libertés fondamentaux, le démantèlement d’installations dangereuses pour l’environnement et le respect du principe aut dedere aut judicare à l’égard d’individus accusés de delicta juris gentium.89

  • 90 Christian J. Tams, « Les obligations de l’État responsable : le lien manquant » in Pierre-Marie Dup (...)
  • 91 Mégret, Le renouveau de la notion de crime d’État, p. 335.

33Des études subséquentes ont toutefois démontré qu’en l’absence de dommages punitifs, les mesures de satisfaction et de non-répétition « ne constituent pas une conséquence particulière des violations graves dans le sens »90 de l’article 40 du Projet d’articles sur la responsabilité. Il est vrai que sous le couvert d’obligations sophistiquées imposant à l’État d’harmoniser sa législation nationale avec la CADH, la Cour condamne minimalement l’État à ne plus violer les droits de l’homme. Cette condamnation est constitutive, somme toute, d’un rappel à l’ordre, l’État s’étant déjà conventionnellement engagé à respecter et garantir les droits fondamentaux : « [t]out se passe comme si des théories de la sanction pénale, la responsabilité aggravée internationale ne gardait que l’intention réhabilitative. »91

  • 92 Pierre-Marie Dupuy, « Crime sans châtiment ou mission accomplie ? » RGDIP (2007): 243-258, p. 11.

34Qu’à cela ne tienne : la Cour fait du “Name and Shame et « c’est à l’aube de ce critère »92 qu’il faut juger les avancées normatives de la Cour en matière de réparations pour responsabilité aggravée engendrée par la violation des droits impératifs de la CADH. La Cour n’a pas encore mis au point un régime de réparation réellement punitif, il n’en demeure pas moins qu’elle reste fidèle à sa conception première des droits de l’homme. Ses jugements en matière de réparation témoignent d’un réel souci de protéger la personne humaine. Que le cas d’espèce lui serve d’excuse pour ordonner la prise de mesures qui pourrait éventuellement être qualifiées de punitives importe peu dans la réalité si les États adoptent les mesures nécessaires pour ne plus être stigmatisés. Si la Cour ne contribue qu’en partie à la résurrection du crime d’État, sa jurisprudence originale, innovante et taillée sur mesure fournit tout de même une marche à suivre intéressante pour une protection effective de la personne humaine.

Notes

1 Nous nous contenterons ici de souligner les éléments du régime de réparations relatifs à la responsabilité aggravée et renvoyons le lecteur à la publication de Karine Bonneau pour une étude plus détaillée du système des réparations élaborées par la Cour. Karine Bonneau, « La jurisprudence innovante de la Cour interaméricaine des droits de l’homme en matière de droit à réparations des victimes de violations graves des droits de l’homme » in Ludovic Hennebel et Hélène Tigroudja (eds), Le particularisme interaméricain des droits de l’homme (Paris : Pedone, 2009) : 347-382.

2 L’article 19 prévoyait notamment que « 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 et d’après les règles du droit international en vigueur, un crime international peut notamment résulter : […] c) d’une violation grave et à une large échelle d’une obligation internationale d’importance essentielle pour la sauvegarde de l’être humain, comme celles interdisant l’esclavage, le génocide, l’apartheid. »

3 Art. 40, Projet d’articles sur la responsabilité. Pour les fins de l’étude, le crime d’État réfèrera indifféremment à l’article 19 et à l’article 40, à moins qu’il n’en soit spécifié autrement.

4 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 53-54, en espagnol : “los hechos del presente caso Myrna Mack Chang versus Guatemala demuestran que el crimen de Estado , existe.

5 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para. 8.

6 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para. 34.

7 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 13. “All those of us who have had the experience and responisbility of acting with dedication in the international adjudication of human rights know that crimes of State do, in fact, exist and we know what this means. Voir également Cançado Trindade, Une ère d’anacées jurisprudentielles et institutionnelles : souvenirs de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, p. 35 et s.

8 Ces postulats font de l’État une entité abstraire incapable d’avoir la mens rea nécessaire à la commission d’un crime.

9 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Ituango Massacres v. Colombia, para. 43.

10 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of La Cantuta v. Peru, para. 52.

11 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 54.

12 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para. 34.

13 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para. 52.

14 Georges Abi-Saab, « Que reste-il du “crime international” ? » in Droit du pouvoir, pouvoir du droit : mélanges offerts à Jean Salmon (Bruxelles : Bruylant, 2007) : 67-91, p. 76.

15 Abi-Saab, Que reste-il du « crime international ? », p. 76, Pellet, Vive le crime !, p. 293.

16 Abi-Saab, Que reste-il du « crime international ? », p. 76.

17 Eric Wyler, « Du “crime d’État” à la responsabilité pour “violations graves d’obligations découlant de normes impératives” » in Pierre-Marie Dupuy (ed), Obligations multilatérales, droit impératif et responsabilité internationale des États : colloque international de Florence, 7 et 8 décembre 2001 (Paris : Pedone, 2003) : 105-120, p. 112.

18 Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 139.

19 Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para. 51.

20 Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 76.

21 Frédéric Mégret, « Le renouveau de la notion de crime d’État devant la Cour interaméricaine : San José reprend le flambeau abandonné à Genève et négligé à La Haye » in Ludovic Hennebel et Hélène Tigroudja (eds), Le particularisme interaméricain des droits de l’homme (Paris : Pedone, 2009) : 313-345, p. 320.

22 Maia, Le jus cogens dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine, p. 304. Voir aussi Tigroudja, Humanisation du droit international public, p. 631 et s.

23 Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 66.

24 Ibid.

25 Ibid.

26 Case of La Cantuta v. Peru, para. 82.

27 Ibid., para. 115.

28 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of La Cantuta v. Peru, para. 13.

29 Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 76. Le juge Cançado Trindade expriment bien que le caractère persistant des violations tolérées par l’absence de remèdes adéquats constitue une circonstance engangeant la responsabilité aggravée de l’État, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 18.

30 Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, para. 300 : “This breach was worse regarding those inmates who were injured and the women who were pregnant.

31 Case of Servellón-García et al. v. Honduras, para. 182, Case of the Pueblo Bello Massacre v. Colombia, para. 258, Case of the Ituango Massacres v. Colombia, para. 390.

32 Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala.

33 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Mapiripán Massacre v. Colombia, para. 40.

34 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 19, Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala para. 35.

35 Case of the Pueblo Bello Massacre v. Colombia, para.151.

36 Wyler, « Du “crime d’État à la responsabilité pour violations graves d’obligations découlant de normes impératives », p. 117.

37 Tigroudja, Humanisation du droit international public, p. 635.

38 Mégret, Le renouveau de la notion de crime d’État, p. 339.

39 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 14.

40 Maia, Le jus cogens dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine, p. 305.

41 Pierre-Marie Dupuy, « Quarante ans de codification du droit de la responsabilité internationale des États. Un bilan. » RGDIP (2003) : 305-348, p. 320 et s., Abi-Saab, Que reste-il du « crime international ? », p. 79 et s.

42 Case of Velásquez-Rodríguez v. Honduras, réparations, para. 26.

43 Affaire de l’Usine de Chorzow, C.P.I.J., arrêt du 27 juillet 1927, série A n° 9, p. 47 : « Le principe essentiel qui découle de la notion même d’acte illicite et qui semble se dégager de la pratique internationale, notamment de la jurisprudence des tribunaux arbitraux, est que la réparation doit, autant que possible, effacer les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’État qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis. »

44 Art. 34, Projet d’articles sur la responsabilité : « Formes de réparation – La réparation intégrale du préjudice causé par le fait internationalement illicite prend la forme de restitution, d’indemnisation et de satisfaction, séparément ou conjointement, conformément aux dispositions du présent chapitre. »

45 Avis sur le Mur, para. 152.

46 Case of La Cantuta v. Peru, para. 202.

47 Case of the “Street Children (Villagrán-Morales et al.) v. Guatemala, para. 35 et 36.

48 Case of Loayza-Tamayo v. Peru, para. 117- 133, Case of De la Cruz-Flores v. Peru, para. 169-171, Case of Baena-Ricardo et al. v. Panama, para. 214.

49 Case of De la Cruz-Flores v. Peru, para. 169-171, Case of Baena-Ricardo et al. v. Panama, para. 214.

50 Case of Loayza-Tamayo v. Peru, para. 133-117, Case of De la Cruz-Flores v. Peru, para. 169-171, Case of Baena-Ricardo et al. v. Panama, para. 214.

51 Case of the Yakye Axa Indigenous Community v. Paraguay, para. 144-154, Case of the Sawhoyamaxa Indigenous Community v. Paraguay, para. 210-12.

52 Case of Trujillo-Oroza v. Bolivia, para. 115.

53 Ibid.

54 Cette section est inspirée des propos de Karine Bonneau, La jurisprudence innovante de la Cour interaméricaine, p. 361 et s.

55 Voir Karine Bonneau, La jurisprudence innovante de la Cour interaméricaine, p. 366 et s.

56 Case of Velásquez-Rodríguez v. Honduras, reparations, para. 38. “The expression ‘fair compensation’, used in Article 63 (1) of the Convention to refer to a part of the reparation and to the ‘injured party’, is compensatory and not punitive. Although some domestic courts, particularly the Anglo-American, award damages in amounts meant to deter or to serve as an example, this principle is not applicable in international law at this time.

57 Tigroudja, Humanisation du droit international public, p. 638, Maia, Le jus cogens dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine, p. 306.

58 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 49.

59 Ibid., para. 47.

60 Ibid., para. 48.

61 Ibid., para. 49.

62 Ibid., para. 48.

63 Separate opinion of Judge García Ramirez, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 47.

64 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 52.

65 Maia, Le jus cogens dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine, p. 308. Tigroudja, Humanisation du droit international public, p. 638.

66 Case of La Cantuta v. Peru, para. 233-236, en particulier le paragraphe 235, Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 173-174, Case of Gomes-Lund et al. (Guerrilha do Araguaia) v. Brazil, para. 274 et s.

67 Case of the Pueblo Bello Massacre v. Colombia, para. 277, Case of the Ituango Massacres v. Colombia, para. 405, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 279, Case of Radilla-Pacheco v. Mexico, para. 351 et s., Case of the “Las Dos Erres Massacre v. Guatemala, para. 257.

68 Case of the “Las Dos Erres Massacre v. Guatemala, para. 259, Case of Gomes-Lund et al. (Guerrilha do Araguaia) v. Brazil, para. 274 et s.

69 Case of Cantoral-Benavides v. Peru, para. 79, Case of the Pueblo Bello Massacre v. Colombia, para. 279, I/A Court H.R., Case of Las Palmeras v. Colombia, reparations and costs, judgment of November 26, 2002, series C no 96, para. 75, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 280, Case of Radilla-Pacheco v. Mexico, para. 340 et s., Case of the “Las Dos ErresMassacre v. Guatemala, para. 256.

70 Case of Bámaca-Velásquez v. Guatemala, reparations, para. 79-83, Case of the “Las Dos Erres Massacre v. Guatemala, para. 243 et s.

71 Case of the Mapiripán Massacre v. Colombia, para. 315 : “The State must build an appropriate and dignified monument in remembrance of the facts in the Mapiripán Massacre, as a measure to prevent such grave events happening in the future. Said monument must be placed in an appropriate public space in Mapiripán, within a year of notification of the instant Judgment. Case of the Yakye Axa Indigenous Community v. Paraguay, para. 218, Case of the Pueblo Bello Massacre v. Colombia, para. 279, Case of the Ituango Massacres v. Colombia, para. 408, Case of the “Las Dos Erres Massacre v. Guatemala, para. 265.

72 Case of Radilla-Pacheco v. Mexico, para. 356.

73 Case of the “Las Dos ErresMassacre v. Guatemala, para. 258.

74 Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 236.

75 Case of Radilla-Pacheco v. Mexico, para. 337 et s, Case of Gomes-Lund et al. (Guerrilha do Araguaia) v. Brazil, para. 284.

76 Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 282 : “The State must specifically include education on human rights and on International Humanitarian Law in its training programs for the members of the armed forces, of the police and of its security agencies. Case of the Ituango Massacres v. Colombia, para. 409, Case of Radilla-Pacheco v. Mexico, para. 345 et s., Case of the Rochela Massacre v. Colombia, para. 303, Case of Gomes-Lund et al. (Guerrilha do Araguaia) v. Brazil, para. 281.

77 Case of the Yakye Axa Indigenous Community v. Paraguay, para. 213-215, Case of the “Las Dos ErresMassacre v. Guatemala, para. 229 et s.

78 Case of the “Las Dos ErresMassacre v. Guatemala, para. 271, Case of the Serrano-Cruz Sisters v. El Salvador, para. 194-195.

79 Ce recensement des mesures de satisfaction s’inspire de celui opéré par Catherine Maia, Le jus cogens dans la jurisprudence la Cour interaméricaine, p. 308.

80 Le droit à la vérité a été consacré par les travaux des Nations Unies sur la question des formes de réparations adéquates pour les violations graves des droits de l’homme, sur la question, voir notamment Elisabeth Lambert-Abdelgawad, « La spécificité des réparations pour crimes internationaux » in Christian Tomuschat et Jean-Marc Thounevin (eds), The Fundamental ules of the International Legal Orders – Jus Cogens and Obligations Erga Omnes (Leiden/Boston : Martinus Nijhoff Publishers, 2006) : 167-202.

81 Case of Trujillo-Oroza v. Bolivia, 113-117, Case of Bámaca-Velásquez v. Guatemala, reparations, para. 73-79, Case of Cantoral-Benavides v. Peru, para. 69-70, Case of the “Street Children (Villagrán-Morales et al.) v. Guatemala, para.102.

82 Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 274 : “The Court has reiterated that every person, including the next of kin of the victims of grave violations of human rights, has the right to the truth. Therefore, the next of kin of the victims and society as a whole must be informed of everything that has happened in connection with said violations.

83 Case of Bámaca-Velásquez v. Guatemala, reparations, para. 77, I/A Court H.R., Case of the Caracazo v. Venezuela, reparations and costs, judgment of August 29, 2002, series C no 95, para. 118.

84 Case of the “Street Children (Villagrán-Morales et al.) v. Guatemala, para. 226, Case of Bulacio v. Argentina, para. 112.

85 Case of La Cantuta v. Peru, para. 224.

86 Mégret, Le renouveau de la notion de crime d’État, p. 334.

87 Ibid., p. 343.

88 Dinah Shelton, Remedies in International Human Rights Law (Oxford : Oxford University Press, 1999), p. 49.

89 7rapport, UN Doc. A/CN.4/469, add. 1, p. 3.

90 Christian J. Tams, « Les obligations de l’État responsable : le lien manquant » in Pierre-Marie Dupuy (ed), Obligations multilatérales, droit impératif et responsabilité internationale des États : colloque international de Florence, 7 et 8 décembre 2001 (Paris : Pedone, 2003) : 79-103, p. 85, James Crawford, The International Law Commission’s Articles on State Responsibility – Introduction, Text and Commentaries (Cambridge : Cambridge University Press, 2002), p. 277-280.

91 Mégret, Le renouveau de la notion de crime d’État, p. 335.

92 Pierre-Marie Dupuy, « Crime sans châtiment ou mission accomplie ? » RGDIP (2007): 243-258, p. 11.