Version classiqueVersion mobile

Le droit applicable aux accords de coopération transfrontière entre collectivités publiques infra-étatiques

 | 
Nicolas Levrat

Préface

Catherine Lalumière

Texte intégral

1La coopération transfrontalière - ou coopération transfrontière comme préfère l’appeler l’auteur de cette étude -est d’intérêt particulier pour les européens. Non que leur caractère ou les différents systèmes politiques nationaux y soient plus propices à ses développements que sur d’autres continents, mais parce que l’Europe plus que tout autre endroit de la planète est balafrée par ces “cicatrices de l’histoire” que sont les frontières entre Etats.

2« “Résultats des viols répétés de la géographie par l’histoire” ou de l’écologie par la politique, ou de la culture par les intérêts économiques et des raisons de prestige étatique, les frontières actuelles ont été fixées pour des raisons historiques qui pour la plupart, ont cessé d’être des raisons. » Cette phrase visionnaire et militante est extraite du texte présenté par Denis de Rougemont, l’un des rapporteurs de la confrontation européenne des régions frontalières organisé à Strasbourg en 1972 par le Conseil de l’Europe. Il s’agissait d’une première dans ce domaine ; et ce fut le début d’une longue série de travaux au sein de cette organisation.

3Progressivement, les négociations intergouvernementales ont transformé le militantisme initial en réalisme politique, et la vision en principes de droit. De la sorte a pu être ouverte à la signature en 1980, au sein du Conseil de l’Europe, une Convention-cadre sur la coopération transfrontalière qui constitue, à ce jour encore, le seul instrument juridique multilatéral traitant de la coopération transfrontalière. L’auteur porte un regard sans complaisance sur ce texte, en soulignant les mérites mais également les insuffisances et les limites. Cette analyse est d’ailleurs partagée par les acteurs quotidiens de la réalité transfrontalière, États et collectivités locales ou régionales, ce qui les a conduit à remettre sur le métier la Convention de 1980, en cherchant à élaborer un Protocole additionnel. De plus un projet de Convention nouvelle pour la coopération interrégionale ou interterritoriale, indépendamment de situations frontalières ou non, est en cours d’élaboration.

4A nouveau, il faut savoir faire preuve d’imagination constructive afin de développer plus avant les principes juridiques qui permettent à des collectivités publiques qui ne sont pas des Etats d’entretenir des relations de coopération dépassant les espaces nationaux. Comparée à ce qu’elle était en 1972, l’attitude des États est aujourd’hui plus ouverte et les Chefs d’États et de gouvernements des États membres du Conseil de l’Europe réunis pour la première fois de l’histoire de cette organisation à Vienne en octobre 1993 ont reconnu que “la création d’une Europe tolérante et prospère ne dépend pas seulement de la coopération entre les États. Elle se fonde aussi sur une coopération transfrontalière entre collectivités locales et régionales”. Que de chemin parcouru depuis les réticences exprimées par les États à voir les pouvoirs locaux et régionaux se manifester dans les relations internationales, un domaine qu’ils se croyaient exclusivement réservé ! Mais l’auteur de cet ouvrage montre clairement que les relations internationales couvrent un champ plus large que les seules relations de droit interétatique, laissant ainsi place à l’émergence d’un corps de règles juridiques nouvelles permettant d’ordonner ces relations, tout en respectant les principes de l’intangibilité des frontières et de la souveraineté nationale.

5Si ce sont bien les aspirations démocratiques enracinées dans les réalités locales et régionales qui sont toujours le moteur du développement de nouveaux instruments juridiques, l’évolution géopolitique et les situations de fait des populations vivant aux abords des frontières en Europe centrale et orientale confèrent une nouvelle dimension aux enjeux de cette coopération. Ainsi les États membres du Conseil de l’Europe à la suite du Sommet de Vienne, donnent mandat à l’Organisation “de fournir toute l’assistance sollicitée pour la négociation et la mise en œuvre de traités sur des questions intéressant les minorités nationales ainsi que d’accords de coopération transfrontalière”. Face à un problème tel que la situation des minorités nationales, délicat et préoccupant s’il en est, on constate aujourd’hui que l’expertise dans un domaine aussi spécialisé et particulier que la coopération transfrontière est considérée comme apte à fournir des instruments capables d’apporter des solutions à l’un des problèmes les plus aigus auxquels est confrontée l’Europe d’après 1989. Elle devient ainsi un élément important, par la confiance créée, pour le renforcement de ce qui a été appelé la “sécurité démocratique” par le Sommet de Vienne.

6Dès lors, le thème de la coopération transfrontière est encore à la pointe de l’actualité, et la bonne compréhension des mécanismes juridiques que ce phénomène met en jeu est indispensable à toute adaptation des instruments existants pour faire face à l’évolution des besoins et des aspirations des populations locales et régionales. Ainsi le travail accompli par l’auteur de cet ouvrage, qui identifie avec précision les différentes relations juridiques affectées lors d’une relation transfrontière entre collectivités publiques, permet grâce à la minutie du découpage d’envisager des solutions qui pourraient se glisser dans les interstices existants entre les différentes législations nationales et le droit international interétatique, sans transgresser les limites imposées par chaque ordre juridique. Dans cette perspective, le présent ouvrage apparaît comme une contribution utile dans ce nouveau champ du droit où l’on se trouve encore à la saison des labours. Cependant, ne doutons pas que bientôt les fruits nombreux de la coopération transfrontière pourront y être récoltés.

Auteur

Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search