La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
|Annexe III. Schémas de la procédure devant la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
Texte intégral
SCHEMA DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES RELATIVE AUX COMMUNICATIONS D'ORIGINE ÉTATIQUE
1(Auteurs potentiels : tout État partie)
SCHEMA DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES RELATIVE AUX AUTRES COMMUNICATIONS
2(Auteurs potentiels : toute personne physique ou morale)
Table des illustrations
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© Graduate Institute Publications, 1993