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La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

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Fatsah Ouguergouz

Annexe III. Schémas de la procédure devant la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Texte intégral

SCHEMA DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES RELATIVE AUX COMMUNICATIONS D'ORIGINE ÉTATIQUE

1(Auteurs potentiels : tout État partie)

SCHEMA DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES RELATIVE AUX AUTRES COMMUNICATIONS

2(Auteurs potentiels : toute personne physique ou morale)

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