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Procédures onusiennes de mise en œuvre des droits de l’homme

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Agnès Dormenval

Addendum

Texte intégral

1Cette étude ayant été réalisée et rédigée en 1988-1989, nous avions arrêté nos sources au 31 décembre 1989. Depuis lors, des événements sont survenus qui rendent une mise à jour nécessaire.

2Nous mentionnerons donc ici trois points qui nous paraissent mériter particulièrement d’être relevés : l’adoption et l’entrée en vigueur de la Convention sur les droits de l’enfant, l’adoption de la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, ainsi que le fait que les Présidents des organes conventionnels se sont réunis pour la troisième fois.

  • 1 Pour des renseignements complémentaires, on lira in Human Rights Quarterly, vol. 12, n° 1, 1990, pp (...)

3La Convention sur les droits de l’enfant a été adoptée le 20 novembre 1989 ; elle est entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Au 21 janvier 1991, 69 Etats l’avaient ratifiée, et 130 l’avaient signée. Il est à noter qu’il s’agit là pour la plupart d’Etats en voie de développement, ce qui différencie cette convention de la Convention contre la torture, par exemple, dont les Etats parties sont en majorité occidentaux. La Convention sur les droits de l’enfant institue un organe de contrôle, le Comité sur les droits de l’enfant, composé de 10 experts indépendants. Elle est financée par le budget général des Nations Unies, ce qui est rassurant dans la mesure où cela infirme la tendance qu’on craignait de voir se dessiner depuis l’adoption du dernier instrument, la Convention contre la torture, dont le financement est assuré par les contributions des Etats parties. La Convention sur les droits de l’enfant ne prévoit qu’une seule des procédures habituellement en vigueur aux Nations Unies pour les mécanismes conventionnels, celle de la présentation des rapports.1

4La Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles a été adoptée le 18 décembre 1990 ; à la fin janvier 1991, elle n’est pas encore ouverte à la signature. Cette convention prévoit la mise en place d’un comité composé de 10 experts dans un premier temps, puis – après la 41e ratification – de 14 experts. Ce comité aura la possibilité d’examiner les rapports des Etats parties ; en outre, des dispositions sont prévues pour des communications individuelles et inter-étatiques. Le financement de cette convention sera assuré par le budget général des Nations Unies.

  • 2 Pour leur rapport, voir document des NU A/45/636 du 30 octobre 1990.

5Les Présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme se sont réunis pour la troisième fois du 1er au 5 octobre 1990.2 Dans leurs conclusions, les Présidents se sont une fois encore montrés préoccupés par la persistance du problème posé par les rapports étatiques en retard – le nombre de ces rapports s’élevant, au moment de leur réunion, à 767 au total –. Les Présidents ont par ailleurs renouvelé leur recommandation concernant l’assistance accrue qui devrait être fournie au CEDEF, et plus généralement concernant les ressources logistiques et humaines manquant aux autres organes conventionnels pour qu’ils s’acquittent pleinement de leur mandat. Ils ont répété que pour assurer une certaine cohérence entre les observations générales formulées par les différents organes, l’établissement de relations permanentes entre les organes – et non seulement entre leurs présidents – était indiqué.

6S’agissant des questions d’ordre pécuniaire, les Présidents ont estimé que les nouveaux instruments relatifs aux droits de l’homme devraient prévoir le financement des mécanismes de suivi qu’ils instaurent par le budget ordinaire des Nations Unies, et qu’en ce qui concernait la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture, l’Assemblée générale devrait envisager sérieusement la possibilité de modifier ces instruments pour garantir la viabilité à long terme de leurs mécanismes de contrôle.

7En matière de sources d’information des organes conventionnels, il a été estimé par les Présidents que la documentation fournie aux experts par les organisations non gouvernementales était utile en ce sens qu’elle aidait les organes à s’acquitter efficacement de leurs responsabilités, et qu’il appartenait à chaque comité de décider de l’étendue et de la forme de sa coopération avec les organisations non gouvernementales.

8En ce qui concerne la rationalisation à long terme du système actuel des organes créés en vertu des traités, les Présidents ont estimé que les questions pertinentes pourraient être soulevées dans le cadre des préparatifs à la Conférence mondiale des droits de l’homme qui devrait se tenir en 1993. Ils ont aussi estimé que le projet de manuel pour l’établissement des rapports élaboré par l’UNITAR devrait désormais être publié le plus tôt possible et distribué aux Etats.

9Les Présidents ont mis l’accent sur l’information en encourageant l’échange d’informations entre organes, la fourniture de renseignements aux membres nouvellement élus au sein d’organes existants, ainsi qu’en recommandant de s’attacher à la diffusion au niveau national des rapports soumis par les Etats parties dans le cadre des procédures de rapports, et ne demandant au Secrétariat d’améliorer la distribution de la documentation pertinente aux organisations non gouvernementales actives au niveau national.

10Enfin, relativement aux services consultatifs, les Présidents ont affirmé l’importance d’organiser des séminaires et des journées d’études sur un plan régional ou sous-régional en vue de former les personnes chargées de la préparation des rapports des Etats parties ou de l’application des obligations assumées par leur pays.

Notes

1 Pour des renseignements complémentaires, on lira in Human Rights Quarterly, vol. 12, n° 1, 1990, pp. 94-178, les articles de C. Gilkerson, T. Hammarberg, E. Fourie, J. S. Cerda, D. A. Balton, M. Jupp, C. P. Cohen, P. Miljeteig-Olssen et P. Alston. On lira aussi avec intérêt un texte commenté publié conjointement par l’UNICEF et Défense des enfants international, qu’on peut se procurer à DEI, c. p. 88, CH-1211 Genève 20, Suisse.

2 Pour leur rapport, voir document des NU A/45/636 du 30 octobre 1990.

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