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Réglementation internationale des transports maritimes dans le cadre de la CNUCED

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Georges Assonitis

Préface

Georges Abi-Saab

Texte intégral

1L’étude de Georges Assonitis présente un double intérêt : en soi, elle nous fournit une synthèse très utile informative mais sans surcharge de détail de la somme de réglementation juridique ayant trait aux transports maritimes qui a été élaborée ou est en cours d’élaboration dans le cadre de la CNUCED ; à titre exemplaire, elle nous démontre, à travers l’examen de ce secteur spécifique, le rôle de la CNUCED en tant que cadre de négociations normatives, et son impact sur le produit final de ces négociations.

2En effet, dès son institutionnalisation en 1964, à l’issue de la première Conférence, la CNUCED (et surtout son Secrétariat) a eu pour raison d’être et pour mission d’examiner tous les aspects du commerce, c’est-à-dire de l’échange international en fonction de leurs effets sur le développement de l’économie mondiale en général, et plus particulièrement celui des régions où il fait le plus défaut, les pays « en voie de développement ». Cette mission est ensuite de promouvoir les discussions et les négociations en vue d’identifier les problèmes et les mesures à prendre pour les surmonter, y inclus l’élaboration de réglementations juridiques appropriées.

3Les transports maritimes comme problème de développement, de même que tout le secteur des services auquel ils appartiennent, était une terra incognita en 1964, même pour l’opinion publique avisée, y inclus la plupart des diplomates, des économistes et des juristes qui ont participé à la première Conférence.

4S’agissant d’un domaine qui a été présenté longtemps comme étant régi par un soi-disant principe de liberté du commerce maritime (principe qui ne relève pas cependant du droit international général, comme le démontre d’emblée l’auteur) pour éviter toute réglementation interventionniste étatique ou a fortiori interétatique, la première tâche de la CNUCED et surtout de son Secrétariat, était d’éclairer et de démontrer, à travers des études techniques minutieuses, l’importance stratégique de ce secteur pour le commerce des pays en voie de développement, et la structure oligopolistique de ce marché contrôlé par les transporteurs provenant en général des pays développés. Cette démonstration technique et concrète constitue en soi un apport appréciable, car elle a permis la prise de conscience, surtout par les pays en voie de développement, des problèmes et des intérêts en jeu et d’identifier les différentes mesures correctives et solutions juridiques possibles qui pourraient faire l’objet d’une réglementation internationale.

5La préparation de tels projets de réglementation juridique pour servir de base à des négociations ; l’initiation et la promotion de ces négociations ; et les conseils et assistance technique fournis aux pays en voie de développement pendant leur déroulement constituent la seconde étape de l’apport du Secrétariat de la CNUCED à l’élaboration de cette réglementation. Il ne s’agit pas là cependant d’une attitude partisane de la part de la CNUCED et de son Secrétariat en faveur d’un groupe d’Etats contre un autre, mais de la poursuite et de l’exécution par la CNUCED du mandat qui lui a été confié par l’Assemblée Générale.

6La stratégie normative poursuivie par la CNUCED à travers les différentes négociations analysées par M. Assonitis est celle du « droit international du développement », appliquée au domaine étudié. Parallèlement à l’assistance technique (et éventuellement financière) visant à la création et au renforcement des flottes marchandes nationales dans les pays en voie de développement, cette stratégie cherche à assurer et à accroître la participation de ces pays dans les transports maritimes en tant que transporteurs (fournisseurs du service), tout en les protégeant davantage dans leur rôle traditionnel de chargeurs (consommateurs du service), en suivant tout au long le leitmotiv du droit international du développement, le principe du traitement préférentiel en faveur des pays en voie de développement. Stratégie qui se résume dans ce que M. Assonitis appelle dans son premier chapitre « les principes directeurs ».

7Dans quelle mesure cette stratégie juridique a-t-elle réussi à influencer les réglementations sectorielles auxquelles on a pu aboutir (ou qui sont en cours), et à traduire les principes directeurs concrètement dans leurs dispositions ? Et quelles sont ses chances à l’avenir ? Avec beaucoup d’objectivité et d’honnêteté intellectuelle, M. Assonitis nous montre les limites sévères auxquelles elle se heurte, aujourd’hui plus encore. Ce qui n’est pas étonnant à une époque où la déréglementation est proposée comme solution miracle et où la loi du marché est hissée en Grundnorm. Pourtant les problèmes objectifs qui sont à la base de cette stratégie n’ont pas l’air de disparaître ni de diminuer d’ampleur ; bien au contraire.

8Qu’il s’agisse des analyses concrètes des négociations et des réglementations juridiques auxquelles elles ont donné lieu, ou des interrogations plus générales qu’elles peuvent susciter, l’ouvrage de Georges Assonitis nous informe et nous incite à la réflexion. Ce pourquoi nous devons lui savoir gré, car pour le lecteur avisé ce n’est pas une mince satisfaction.

9Genève, juillet 1991.

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