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La règle dite de la continuité de la nationalité dans le contentieux international

 | 
Eric Wyler

Quatrième partie. La règle de la continuité de l’identité du titulaire du droit dans la pratique internationale

VII. La protection des intérêts indirects des créanciers

Texte intégral

1Nous savons maintenant que les intérêts indirects des actionnaires sont, dans une certaine mesure, protégés par le droit international. Cet ordre juridique protégerait-il également le créancier qui demeurerait impayé par suite de l'insolvabilité de son débiteur, celle-ci étant une retombée de l'acte illicite commis par l'Etat défendeur ? Et qu'en est-il, en particulier, des intérêts que certains créanciers possèdent sur l'objet mobilier ou immobilier qui, par hypothèse, a été endommagé ou détruit par les agissements de l'Etat défendeur ?

  • 1 Caflisch, La protection des sociétés commerciales et des intérêts indirects en droit international (...)
  • 2 Caflisch, ibid., p. 265.
  • 3 On peut s'interroger sur les raisons de l'absence de ce choix. Si, dans le cas du contrat d'assuran (...)

2Selon la démarche habituelle, il faut examiner d'abord si le droit étatique considère de tels intérêts comme étant des droits acquis. S'agissant des intérêts indirects de créanciers ordinaires, le droit interne ne leur confère pas le caractère de droits acquis ; de ce fait, ils ne sont pas non plus protégés par le droit international1. Au contraire, les créances garanties par des sûretés réelles revêtent ce caractère sur le plan interne. Elles devraient, dès lors, être protégées également par le droit international2, le créancier apparaissant comme une victime originaire de l'acte illicite, lésé dans la mesure de son intérêt. Nous verrons toutefois que la pratique se montre hésitante, le droit international n'ayant pas, à l'instar de ce qui se passe dans les hypothèses du trust ou du contrat d'assurance, décidé de façon nette qui, du débiteur ou du créancier, pouvait être protégé à l'exclusion de l'autre3.

3Sur le plan de la continuité, on relèvera que le fait de conférer au créancier-gagiste la qualité de personne lésée ab initio élimine tout problème de rupture, du moins dans un premier temps. Il va sans dire, cependant, que le problème réapparaîtrait si le créancier cédait, par la suite, son droit à un étranger. Mais il convient d'interroger la pratique pour savoir si les créanciers ont obtenu réparation en proportion de leur intérêt dans l'objet endommagé et, le cas échéant, à quelles conditions.

1. Les créances ordinaires

  • 4 Décision de juillet 1931. RSA, vol. IV, pp. 669-682.

4Dans l'affaire Dickson Car Wheel Co.4 (“General Claims Commission” américano-mexicaine créée par la Convention du 8 septembre 1923), les Etats-Unis intervenaient en faveur de la société américaine Dickson Car Wheel Co., créancière d'une personne morale mexicaine dont le Gouvernement mexicain possédait la plupart des actions. La nature de la créance était contractuelle, la société mexicaine n'ayant pas honoré les obligations mises à sa charge et découlant d'un contrat de vente.

5Le Gouvernement mexicain avait sa part de “responsabilité” dans l'inexécution du contrat : il s'était emparé, au cours de la révolution de 1912, de l'exploitation des lignes de chemin de fer qui appartenaient à la société mexicaine, lui causant par là un préjudice qui, selon celle-ci, l'avait empêchée de respecter ses engagements.

  • 5 Ibid., p. 171.

6La Commission écarta l'hypothèse d'une responsabilité du Gouvernement mexicain, d'abord parce que celui-ci n'était pas partie au contrat, ensuite parce que le préjudice subi par la société américaine résultait d'un simple rapport contractuel entretenu avec la victime de la saisie5.

  • 6 Décision de 1903. RSA, vol. IX, pp. 161-171.

7Dans l'affaire Turini6 (MCC américano-vénézuélienne, Protocole du 17 février 1903), certains créanciers s'étaient joints à la demande présentée par les Etats-Unis en faveur des héritiers de Turini. Ce dernier possédait avant sa mort une créance contre le Venezuela née de la violation d'un contrat. Les créanciers, tout comme les héritiers et Turini lui-même, étaient citoyens américains.

8Le surarbitre alloua une indemnité aux héritiers et, sur la question des droits des créanciers, s'exprima comme suit : “... the estate was and still is liable for the... debts”. Il précisa que les

  • 7 Ibid., p. 171.

“intervenors in the claim should be protected to the extent of their proportionate interest in the distribution of the award herein made to the estate of Giovanni Turini, deceased.”7

  • 8 Dans ce sens Caflisch, op. cit. note 1, p. 410.
  • 9 Cf. Borchard (Diplomatic Protection of Citizens Abroad, New York, The Banks Law Publishing Co., 192 (...)

9La formulation (“should be protected”) laisse planer un doute : le surarbitre a-t-il voulu dire que les créanciers devaient faire valoir leurs droits sur le plan interne à la suite de la procédure internationale8 ? Ou ses propos imposaient-ils la répartition immédiate de la somme entre héritiers et créanciers, les droits de ces derniers étant reconnus sur le plan international9 ?

  • 10 Voir supra, p. 199.
  • 11 RSA, vol. IX, p. 175.
    Pour des refus d'indemniser les créanciers ordinaires, voir aussi l'affaire Al (...)

10Qu'on se souvienne maintenant de l'affaire Kunhardt10. La Commission américano-vénézuélienne y avait admis la succession des actionnaires dans les droits de la société dissoute. Mais elle avait rejeté la requête déposée en leur faveur, estimant que les créanciers sociaux bénéficiaient d'un droit prioritaire : comme l'étendue des intérêts de ceux-ci dans la société n'était pas connue, la Commission ne pouvait déterminer la part afférente aux actionnaires11.

  • 12 Déjà présentée (supra, p. 113).
  • 13 Les “droits de coupe” sur les forêts du Rhodope central avalent en effet été rangés par l'arbi-ire (...)

11Dans l'affaire des Forêts du Rhodope central12, on trouve dans un obiter dictum l'idée que le droit international général n'admet pas la protection des créanciers ordinaires13 :

  • 14 Ibid., p. 1426.

“Mais on ne veut généralement pas admettre, dans un cas où la requête du réclamant est appuyée par exemple sur le fait que son débiteur dans le pays étranger était devenu insolvable, à la suite de la mesure de confiscation, une intervention diplomatique ou une action devant une instance internationale fondée sur le droit international commun.”14

12Enfin, dans l'affaire de la Barcelona Traction, la Cour a comparé la situation des actionnaires lésés “indirectement” par un préjudice infligé à leur société à celle des créanciers. A propos des droits de ceux-ci, elle s'est exprimée sans équivoque :

  • 15 CIJ, Rec., 1970, p. 35 (§ 44). On ne sait pas si la Cour pense à tous les créanciers, sans égard po (...)

“Un créancier n'a aucunement le droit de demander réparation à une personne qui, en portant préjudice à son débiteur, lui cause une perte. Dans les cas de ce genre, la victime est atteinte dans ses intérêts sans aucun doute, mais non dans ses droits.”15

2. Les créances hypothécaires et les autres créances garanties par un droit de gage

13La pratique est plus riche ici, mais les sentences sont contradictoires.

  • 16 Décision du 18 novembre 1895. Reclamaciones presentadas al Tribunal anglo-chileno, 1894-1896, Santi (...)
  • 17 Ibid., pp. 697-698 (Cafusch, ibid., p. 415).

14Dans une affaire Banco de Londres y Tarapacá, Ltd.16 (MCC anglo-chilienne créée par la Convention du 26 septembre 1893), une banque anglaise possédant une succursale au Chili détenait une hypothèque (“mortgage”) sur un immeuble qui fut détruit lors d'une guerre civile qui sévissait au Chili. La Grande-Bretagne intervint en faveur de la banque, mais sans succès : la Commission jugea qu'un simple dommage indirect n'engageait pas la responsabilité internationale du Chili et que le propriétaire de l'immeuble en question, n'étant pas ressortissant britannique, ne pouvait se porter partie devant la Commission par l'intermédiaire de son créancier17.

  • 18 Moore, op. cit., note 11, vol. III, p. 2336.
  • 19 Il s'agissait d'une hypothèque, semble-t-il (“mortgage”).
  • 20 Moore, op. cit. note 11, p. 2336.

15Dans l'affaire Rodriguez18 (MCC hispano-américaine créée par le Traité du 12 février 1871), une propriété d'un ressortissant espagnol, sise à Cuba, avait été confisquée, puis saccagée par des soldats espagnols ou des rebelles cubains. Un certain Rodriguez, décédé plus tard, était titulaire d'un droit réel19 sur ce fonds. La requête présentée par les Etats-Unis au bénéfice de sa succession se heurta à un refus non motivé de la Commission20.

  • 21 Décision de 1903. RSA, vol. IX, pp. 125-136.

16L'affaire Heny21 (MCC américano-vénézuélienne, Protocole du 17 février 1903) mérite tout particulièrement notre attention, non seulement parce qu'elle semble favorable à la protection des droits des créanciers-gagistes, mais encore pour la raison qu'elle pose un problème intéressant relatif au contenu du droit fondant la réclamation internationale.

17Les faits étaient les suivants : Heny, ressortissant américain, vivait au Venezuela, où il avait épousé une indigène, Mme Benitz. Celle-ci avait hérité avec ses frères et sœurs d'un domaine cultivable, dont Heny prit en mains la destinée. A cette fin, il conclut avec les Benitz un contrat qui lui conféra des droits de nature réelle sur le fonds. Pendant les mois de septembre et octobre 1892, une révolution ravagea le pays et des troupes passèrent sur le domaine des Benitz, endommageant les cultures et confisquant en outre certains biens. En 1898, le domaine fut vendu à un tiers par les héritiers, représentés par Heny.

18Plus tard, en 1899, des événements similaires à ceux de 1892 se reproduisirent à la suite d'un nouveau mouvement insurrectionnel.

  • 22 Signé entre les Etats-Unis et le Venezuela le 17 février 1903. L'art. 1er stipulait que: “All claim (...)

19Les Etats-Unis “prirent fait et cause” pour Heny devant la Commission créée par le Protocole de 190322.

20Deux problèmes juridiques centraux se posaient, l'un relatif à la nature juridique des droits de Heny sur le fonds, l'autre à la titularité continue du droit fondant la réclamation internationale.

  • 23 Le contrat du 1er mai 1892 conclu entre Heny et les héritiers Benitz prévoyait que “... we [les hér (...)

21Sur le premier point, le Commissaire américain Bainbridge et son collègue vénézuélien Paúl estimèrent que les droits d'Heny découlaient d'un pacte d'antichrèse ; seulement, aux yeux de Paúl, le contrat constitutif de ces droits23 était nul pour violation de certaines prescriptions de forme requises par le droit vénézuélien. Pour le surarbitre Barge, l'acte s'apparentait partiellement à une convention d'antichrèse sans pour autant en être une.

22Sur le deuxième point, on relèvera que la demande avait été divisée en deux, la première partie portant sur le préjudice subi en 1892, et la deuxième sur les dommages de 1899.

  • 24 La conclusion du contrat précéda de quelques mois la commission des actes dommageables, qui datait (...)
  • 25 RSA, vol. IX, p. 136.

23a) Première demande : les droits de propriété sur le domaine appartenaient aux héritiers Benitz (indivision), parmi lesquels figurait l'épouse de Heny. Au moment de l'acte illicite, Heny possédait contre eux une créance garantie par un droit réel, née de la conclusion du contrat de 189224. Il conserva ses droits sur le fonds jusqu'au 25 novembre 1898, date à laquelle la propriété fut vendue : selon le surarbitre, à la suite de cette vente, Heny avait perdu “... whatsoever rights he might have had in the estate...”25

  • 26 La transaction fut faite “... free of ail incumbrances...” (ibid.).

24D'ordinaire, les droits réels survivent à l'aliénation du fonds qu'ils grèvent, mais en l'espèce, la vente avait été conclue sous la condition de la dissolution des droits de Heny26.

  • 27 Une dissociation entre la propriété de la chose endommagée par l'acte illicite et le droit fondant (...)

25La première question à se poser est la suivante : qui doit être considéré comme lésé par l'acte illicite, les propriétaires du fonds ou le créancier-gagiste27 ?

26Pour le surarbitre, la réponse ne faisait pas de doute. Vu la nature des droits conférés à Heny par le contrat,

  • 28 Ibid., p. 134. Selon les termes du contrat, Heny jouissait du droit de percevoir les fruits de l'im (...)

“... the only person who directly suffered the detrimentum... was the claimant, E. Heny.”28

  • 29 L'article 1er du Protocole contraignait la Commission à statuer “... upon a basis of absolute equit (...)

27Relevons que cette solution s'inspirait de l'équité, car le Protocole écartait toute référence au droit interne et contraignait l'arbitre à déterminer, en équité, si la personne en cause avait droit à une réparation29.

28Le second problème, lui, est relatif à la continuité de l'identité du titulaire du droit.

29On peut se demander pourquoi le surarbitre a admis que le droit de Heny à une réparation avait survécu à l'extinction, survenue ultérieurement, de tous les droits de celui-ci sur le fonds. Ne devait-il pas plutôt estimer que le droit à des dommages-intérêts suivait le sort des droits réels ? Si Heny apparaissait comme la victime de l'acte illicite, c'était en raison de la nature de ses droits sur le fonds. Dès lors, l'extinction de ceux-ci aurait entraîné la perte du droit fondant la réclamation internationale.

  • 30 Voir par exemple en droit suisse, où une exception est précisément faite, dans le cas du droit à de (...)

30Bien que non motivée sur ce point, la décision nous paraît toutefois justifiée. En théorie du droit des obligations, l'extinction d'un rapport contractuel principal, qu'il soit de nature réelle ou non, ne porte pas nécessairement atteinte à d'autres droits qui s'y rattachent, tel un droit à l'obtention de dommages-intérêts30. Il n'est dès lors pas étonnant que la décision admette la survivance du droit de Heny, suivant en cela une solution conforme à des conceptions reconnues en droit interne. Le fait que le Protocole imposait de juger en équité, sans préjudice des dispositions du droit interne, n'empêchait évidemment pas l'arbitre de s'inspirer de données consacrées par celui-ci.

31Le seul problème qu'il reste encore à résoudre se rapporte à l'interprétation exacte de la décision, considérée sous l'angle de la protection des créanciers. En faisant droit à la requête, le surarbitre a-t-il protégé le créancier-gagiste ou le créancier ordinaire ? La question est pertinente, car la dissolution des droits réels n'impliquait pas nécessairement la disparition de la créance pécuniaire garantie — les investissements d'Heny. La décision ne comporte malheureusement aucune allusion au sort de la créance ordinaire, de sorte qu'on ignore si les Benitz étaient débiteurs de Heny après le 25 novembre 1898.

  • 31 Toutefois, la décision ayant été rendue en équité, on ne saurait parier d'une consécration des droi (...)

32Cette omission, ainsi que la filiation étroite établie entre le droit de Heny à une réparation et la nature réelle de ses droits sur le fonds nous incitent à croire que le surarbitre a protégé le créancier-gagiste31. C'est ce qui semble ressortir des motifs dans lesquels le surarbitre releva que

  • 32 Ibid., p. 134.

“... whereas it was clearly the intention of parties that no one but the claimant should have a right to expropriate anything belonging to this estate, nor to profit by the revenues, at all events so long as his interest in the estate should last, which interest the heirs wished to guarantee; and whereas this interest existed as well in the sum invested by him in the estate as in the debts he assumed... the only person who directly suffered the “detrimentum”... was the claimant E. Heny.”32

  • 33 Exception faite pour le lucrum cessans allégué (ibid., p. 136).

33Réparation pleine et entière fut ainsi accordée à Heny33.

  • 34 Ibid.

34b) Le sort de la deuxième demande fut moins favorable à Heny : constatant que les actes dommageables qui causèrent le deuxième préjudice s'étaient produits quelques mois après la perte de ses droits sur le fonds, le surarbitre refusa l'indemnité demandée. Ne possédant cette fois plus aucun droit sur le fonds, Heny ne pouvait plus apparaître comme lésé par les déprédations commises une nouvelle fois sur celui-ci. Sa demande fut en conséquence repoussée34.

  • 35 Le Commissaire vénézuélien se prononça, quant a lui, contre ce principe (voir ibid., p. 133).
  • 36 Du même avis sur la question de la valeur de la décision, Caflisch, op. cit. note 1, p. 258.

35En résumé, l'affaire Heny semble favorable au principe de la réparation des dommages subis par les créanciers-gagistes35 consécutivement à la détérioration de la chose grevée, bien que le manque de clarté de la décision, lié au fait que le surarbitre a dû juger en équité, diminue sa valeur de précédent36.

  • 37 Dans ce sens, Borchard, op. cit. note 9, p. 643.
  • 38 Caflisch, op. cit. note 1, p. 265.

36De cette brève étude, il ressort que la pratique internationale a fluctué, si bien qu'il est difficile de déterminer dans quelle mesure elle protège les droits des créanciers37. Elle semble en tout cas plus favorable à la sauvegarde des créances garanties qu'à celle des créances ordinaires38.

  • 39 Si l'Etat défendeur a porté atteinte aux intérêts directs de l'actionnaire incorporés dans l'action (...)

37Au cas où l'objet grevé d'un droit de gage serait constitué par des actions d'une société anonyme, on peut se demander si le droit international, de même qu'il accorde à certaines conditions protection aux intérêts indirects de l'actionnaire39, tiendrait compte également de l'intérêt du créancier-gagiste à qui l'action a été donnée en nantissement.

  • 40 Ibid.

38D'après Caflisch, la réclamation internationale déposée par l'Etat national du créancier ne devrait pas être admise dans cette hypothèse40.

3. La doctrine

  • 41 Ibid., p. 265.
  • 42 Op. cit. note 1, pp. 186-187. D'après cet auteur, les créanciers-obligataires d'une société devraie (...)
  • 43 Le préjudice dans la théorie de ta responsabilité internationale, Paris, Pedone, 1973, p. 149.

39La doctrine est également partagée : le principe d'une protection internationale des droits des créanciers-gagistes et hypothécaires a été admis par Caflisch41, D. Bindschedler42 et Bollecker-Stern43.

  • 44 Cf. par exemple Kiss, “La protection diplomatique des actionnaires dans la jurisprudence et la prat (...)
  • 45 Cf. Ralston, The Law and Procedure of International Tribunals, Stanford, Stanford University Press, (...)

40D'autres44 la rejettent ; presque tous refusent toute protection s'il s'agit de créances ordinaires45.

41A notre avis, le droit international devrait suivre la solution généralement admise en droit interne, étant donné qu'aucun motif particulier ne milite en faveur d'une option différente. Par conséquent, seule la protection diplomatique des créanciers-gagistes et hypothécaires pourrait être exercée par leur Etat national.

Notes

1 Caflisch, La protection des sociétés commerciales et des intérêts indirects en droit international public, thèse, La Haye, Nijhoff, 1969, p.. 264.
Pour certains auteurs, le problème ne se situe pas au niveau de l'existence d'un droit dérivant du droit international selon lequel les intérêts indirects des créanciers seraient protégés ; il s'agirait d'une simple question de causalité : si le créancier subit un dommage “direct”, il a droit à une réparation (cf. par exemple D. Bindschedler, “La protection diplomatique des actionnaires. Revue de la société des juristes bernois, 1964, p. 185).
Caflisch fait remarquer à juste titre que le problème de la causalité n'intervient qu'après qu'on a établi que le droit d'intervention existe et que les actes imputables à l'Etat défendeur sont bien illicites. Notre problème doit donc être résolu avant de pouvoir s'attaquer au contenu du dommage (voir aussi : l'arrêt de la CIJ dans l'affaire de la Barcelona Traction, où le problème de l'existence d'un droit d'intervention au profit des actionnaires fut élucidé en premier lieu : cf. supra, p. 23, n.28).

2 Caflisch, ibid., p. 265.

3 On peut s'interroger sur les raisons de l'absence de ce choix. Si, dans le cas du contrat d'assurance, il paraît difficile de protéger l'assuré en même temps que l'assureur (la subrogation transfère en effet le droit en cause de l'un à l'autre, du moins lorsqu'elle est totale), le rapport créancier-débiteur qui nous occupe maintenant est fort comparable au rapport de trust par exemple, chaque intéressé pouvant se prévaloir d'un droit de nature différente sur l'objet en cause.
Nous n'avons pas de réponse à apporter à cette question.

4 Décision de juillet 1931. RSA, vol. IV, pp. 669-682.

5 Ibid., p. 171.

6 Décision de 1903. RSA, vol. IX, pp. 161-171.

7 Ibid., p. 171.

8 Dans ce sens Caflisch, op. cit. note 1, p. 410.

9 Cf. Borchard (Diplomatic Protection of Citizens Abroad, New York, The Banks Law Publishing Co., 1927, p. 644), pour qui les créanciers “... were protected... by the umpire”.

10 Voir supra, p. 199.

11 RSA, vol. IX, p. 175.
Pour des refus d'indemniser les créanciers ordinaires, voir aussi l'affaire Alsop (MCC américano-péruvienne créée par la Convention du 12 janvier 1863. Moore, International Arbitrations, vol. II, p. 1627).

12 Déjà présentée (supra, p. 113).

13 Les “droits de coupe” sur les forêts du Rhodope central avalent en effet été rangés par l'arbi-ire dans in catégorie des créances ordinaires (cf. RSA, vol. 111. p. 1 125). Ces droits Eurent néanmoins protégés in casu, les mesures qui leur portaient atteinte ayant été jugées contraires aux engagements conventionnels (art. 10 du Traité de Constantinople) de l'Etat qui les avait prises (la Bulgarie).

14 Ibid., p. 1426.

15 CIJ, Rec., 1970, p. 35 (§ 44). On ne sait pas si la Cour pense à tous les créanciers, sans égard pour la nature de leur créance (réelle ou ordinaire), ou si elle ne fait allusion qu'aux créanciers ordinaires.

16 Décision du 18 novembre 1895. Reclamaciones presentadas al Tribunal anglo-chileno, 1894-1896, Santiago du Chili, 1896, t. III, p. 689 (référence chez Caflisch, ‘The Protection of Creditors’ Rights in Customary International Law”, Revue belge de droit international, 1967, p. 414).

17 Ibid., pp. 697-698 (Cafusch, ibid., p. 415).

18 Moore, op. cit., note 11, vol. III, p. 2336.

19 Il s'agissait d'une hypothèque, semble-t-il (“mortgage”).

20 Moore, op. cit. note 11, p. 2336.

21 Décision de 1903. RSA, vol. IX, pp. 125-136.

22 Signé entre les Etats-Unis et le Venezuela le 17 février 1903. L'art. 1er stipulait que: “All claims owned by citizens of the United States of America against the Republic of Venezuela... shall be... decided by a Mixed Commission...” (ibid., p. 115).

23 Le contrat du 1er mai 1892 conclu entre Heny et les héritiers Benitz prévoyait que “... we [les héritiers] hereby assign, cede, and transfer in favor of the said E. Heny all the rights and actions that correspond to us or may to us correspond in future in said property... as a guaranty… for any loss he [Heny] may sustain in the capital he has invested in said estate...” (ibid., p. 133).
En effet, Heny avait apporté, dès 1898, des capitaux destinés à l'exploitation du domaine.

24 La conclusion du contrat précéda de quelques mois la commission des actes dommageables, qui datait des mois de septembre et octobre de la même année.

25 RSA, vol. IX, p. 136.

26 La transaction fut faite “... free of ail incumbrances...” (ibid.).

27 Une dissociation entre la propriété de la chose endommagée par l'acte illicite et le droit fondant la réclamation peut parfaitement se produire. Elle a d'ailleurs été expressément envisagée par le Traité de paix de 1947 signé par les Alliés et l'Italie. En effet, l'art. 78 chiffre 9 lettre b) stipule que : “Si le successeur a acheté le bien lorsque celui-ci était déjà endommagé, le vendeur conservera ses droits à l'indemnisation...” (sur l'art. 78, voir aussi supra, p. 46).

28 Ibid., p. 134. Selon les termes du contrat, Heny jouissait du droit de percevoir les fruits de l'immeuble en plus de son droit de gage. En revanche, certaines obligations lui incombaient, car il était... “bound to answer for the... debts incurred by said estate...” (ibid., p. 133).

29 L'article 1er du Protocole contraignait la Commission à statuer “... upon a basis of absolute equity, without regard to objection of a technical nature, or of the provisions of local legislation” (RSA, vol. IX, p. 115).

30 Voir par exemple en droit suisse, où une exception est précisément faite, dans le cas du droit à des dommages-intérêts, au principe, posé par l'art. 114, al. 1er, du Code des obligations, de l'extinction de droits accessoires au rapport obligationnel principal. Ainsi, même après l'extinction du rapport principal, un droit à des dommages-intérêts dont bénéficierait un créancier-gagiste, par exemple, peut survivre et être exercé. (Voir Gauch, Schluep et Tercier, Partie générale du droit des obligations (Cours), t. II, Zurich, Schulthess, 1980, p. 106).

31 Toutefois, la décision ayant été rendue en équité, on ne saurait parier d'une consécration des droits du créancier ordinaire par le juge international.

32 Ibid., p. 134.

33 Exception faite pour le lucrum cessans allégué (ibid., p. 136).

34 Ibid.

35 Le Commissaire vénézuélien se prononça, quant a lui, contre ce principe (voir ibid., p. 133).

36 Du même avis sur la question de la valeur de la décision, Caflisch, op. cit. note 1, p. 258.

37 Dans ce sens, Borchard, op. cit. note 9, p. 643.

38 Caflisch, op. cit. note 1, p. 265.

39 Si l'Etat défendeur a porté atteinte aux intérêts directs de l'actionnaire incorporés dans l'action, la protection diplomatique exercée en faveur du créancier-gagiste semble pouvoir aboutir (cf. Caflisch, op. cit., note 1, p. 238).

40 Ibid.

41 Ibid., p. 265.

42 Op. cit. note 1, pp. 186-187. D'après cet auteur, les créanciers-obligataires d'une société devraient également être protégés.

43 Le préjudice dans la théorie de ta responsabilité internationale, Paris, Pedone, 1973, p. 149.

44 Cf. par exemple Kiss, “La protection diplomatique des actionnaires dans la jurisprudence et la pratique internationale”, in : Université de Paris, Institut de droit comparé, La personnalité morale et ses limites, Paris, LGDJ, 1960, p. 199 et N'Guyen Quoc Dinh, Droit international public, 3e éd., Paris, LGDJ, 1987, p. 698.

45 Cf. Ralston, The Law and Procedure of International Tribunals, Stanford, Stanford University Press, 1926, p. 158, ou Bagge, “Intervention on the Ground of Damages Caused to Nationals, with Particular Reference to Exhaustion of Local Remedies and the Rights of Shareholders”, BYIL, vol. 34, 1958, p. 169.

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