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La règle dite de la continuité de la nationalité dans le contentieux international

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Eric Wyler

Quatrième partie. La règle de la continuité de l’identité du titulaire du droit dans la pratique internationale

I. La cession du droit fondant la réclamation internationale

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Extrait du texte

Nous avons dit que le contenu du droit qui naît de l’acte illicite de l’Etat défendeur dépend de la nature de l’intérêt lésé que la loi étatique considère comme un « droit acquis »1. C’est également la législation interne qui décidera si le droit en question est transmissible ou non.

S’il revêt ce caractère et est transféré à un étranger entre les dates critiques, la règle de la continuité fera échouer la réclamation internationale, qu’elle émane de l’Etat national du cédant ou de celui du cessionnaire.

On ne pouvait tolérer que, par la simple volonté d’un particulier, tout se déroule comme si la réclamation passait d’un Etat national à un autre Etat qui n’était pas concerné par les faits générateurs du litige au moment où ceux-ci s’étaient produits. Comme le dit la MCC américano-mexicaine dans l’affaire Hargous2, accueillir des demandes étrangères à l’origine

« … would be an encouragement to speculators, in countries where, either from financial embarrassment or from dishonesty, the o...

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