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La règle dite de la continuité de la nationalité dans le contentieux international

 | 
Eric Wyler

Troisième partie. La règle de la continuité de la nationalité dans la pratique internationale

I. La naturalisation

Texte intégral

  • 1 Nous ne traiterons ici que des cas où l’individu, en acquérant une nouvelle nationalité, perd l’anc (...)

1L’hypothèse dans laquelle l’individu, désireux de resserrer les liens étroits qui l’unissent à un Etat autre que son Etat d’origine, obtient sa naturalisation1, n’est certes pas extraordinaire. Nous avons déjà eu l’occasion de relever qu’une période fort longue peut s’écouler entre les dates retenues pour procéder à l’examen relatif à la nationalité. De nombreuses naturalisations ont eu lieu entre ces dates et les demandes présentées en faveur des personnes concernées ont dû être repoussées sur la base de la règle de la continuité.

  • 2 Mais voir l’affaire Petit, examinée ci-dessous, pp. 90-91.

2A notre connaissance, les cas tombant sous le coup de la règle de la continuité au sens strict – c’est-à-dire les situations dans lesquelles une personne avait perdu la nationalité de l’Etat requérant après le dies a quo pour la retrouver avant le dies ad quem – ont en revanche été rarissimes2.

1. Législation applicable à la naturalisation

  • 3 Weis (Nationality and Statelessness in International Law, Londres, Stevens & Sons, Ltd., 1956, p. 2 (...)

3C’est le droit interne de l’Etat concerné (lex causœ) qui régit le processus de naturalisation, limité en cela par certaines règles dérivant du droit international général dont le contenu est controversé en doctrine. C’est donc avec prudence que nous indiquerons qu’une naturalisation devrait, pour être opposable aux autres Etats, 1) respecter la législation de l’Etat dont la nationalité est recherchée et 2) ne pas être octroyée sans le consentement de l’étranger3.

  • 4 Cf. Perrin, op. cit. note 3, p. 866.

4Au surplus, l’Etat jouit d’une grande liberté dans l’adoption des conditions mises à la naturalisation, notamment en ce qui concerne le temps de résidence antérieure sur son territoire4.

  • 5 Weis, op. cit. note 3, 2e éd. (1979), p. 133. Mais le droit international n’exige pas que la natura (...)
  • 6 Perrin, ibid., p. 859.

5L’Etat dont la nationalité est abandonnée a, lui, l’obligation de ne pas s’opposer à ce que son ressortissant se fasse naturaliser à l’étranger5, tout individu ayant le droit de changer de nationalité6.

  • 7 Les lois nationales prévoyant l’allégeance perpétuelle n’étaient pas rares au XIXe siècle.

6On a parfois passé outre le consentement de l’intéressé, comme le montre la pratique ancienne7. Les arbitres ont souvent été divisés lorsqu’il leur fallait décider si une personne avait acquis la nationalité de l’Etat sur le territoire duquel elle résidait et perdu celle de son Etat d’origine.

  • 8 Moore, International Arbitrations, vol. III, pp. 2671-2691.

7Dans l’affaire Laurent8 (MCC créée par la Convention du 8 février 1853, signée par la Grande-Bretagne et les Etats-Unis), la question de l’acquisition de la nationalité fut débattue en profondeur. Les faits de la cause peuvent se résumer ainsi :

8Les frères Laurent, d’origine britannique, vivaient depuis 1829 à Mexico, où ils occupaient une maison qu’ils avaient achetée sans en avoir payé encore le prix. L’argent, déposé dans une banque, fut confisqué par les troupes américaines au cours de la guerre américano-mexicaine. Les frères Laurent firent alors appel au Gouvernement britannique.

9S’ils avaient perdu leur nationalité britannique et acquis la nationalité mexicaine de par une longue résidence (dix-huit ans) au Mexique, ils ne pouvaient bénéficier d’une Convention dont l’objet consistait à indemniser les ressortissants des deux Etats signataires.

10La loi mexicaine excluait toute possibilité d’acquisition de la nationalité mexicaine pour des personnes d’une confession autre que catholique ; or, les Laurent étaient protestants. Quant à la loi britannique, elle disait que l’élection d’un domicile à l’étranger ne suffisait pas pour perdre l’allégeance britannique. Avaient-ils donc conservé leur nationalité d’origine ? Les juges ne l’entendirent pas ainsi. Ils estimèrent que le droit international lui-même donnait la solution : c’est l’intention de résider définitivement dans un pays étranger qui permet de conclure à la naturalisation. Selon le surarbitre, une résidence continue pendant dix-huit années au Mexique indiquait l’existence d’une telle intention. Dès lors, les Laurent auraient acquis la nationalité mexicaine et perdu leur allégeance britannique ; ils ne possédaient plus aucun titre légitimant une indemnisation.

11On voit que le consentement à la naturalisation ne joua aucun rôle dans cette affaire, l’intention d’élire une résidence définitive n’équivalant pas forcément à l’intention de se faire naturaliser ; selon les juges, le droit international n’imposait donc pas de respecter le consentement des intéressés. De plus, cette décision choque en ce qu’elle s’inscrit contre les données du droit interne normalement applicable.

12Enfin, une approche aussi rigide, qui prétend déduire l’intention réelle de l’intéressé uniquement d’après certains faits, sans tenir compte des déclarations de celui-ci, est aujourd’hui inacceptable.

2. Ruptures de la continuité de la nationalité

13La pratique internationale offre une multitude d’exemples où la règle de la continuité fit échouer les demandes présentées au nom d’individus dont la nationalité avait changé à cause d’une naturalisation intervenue entre les dates critiques.

  • 9 Cf. supra, aux pp. 32ss.
  • 10 Déjà mentionnée.

14Outre l’affaire Laurent, on peut se référer à des affaires déjà citées ailleurs9. Nous mettrons ici l’accent sur la célèbre affaire Perché10, qui a acquis une grande force de précédent dans la jurisprudence.

  • 11 Cf. art. 17 du Code civil (voir Moore, op. cit. note 8, p. 2402).
  • 12 Les réclamations des citoyens des deux pays ne pouvaient être dirigées que contre l’Etat dont ils n (...)

15Dans cette affaire, jugée par la MCC franco-américaine instituée par la Convention du 15 janvier 1880, Mgr Perché, Archevêque de La Nouvelle-Orléans, avait été arrêté par les troupes américaines en novembre 1862. Son bureau avait en outre été détruit. D’origine française, Mgr Perché se fit naturaliser Américain en 1870, dix années avant la création de la MCC destinée à juger les demandes des citoyens français contre les Etats-Unis et celles d’Américains contre la France. Comme la loi française disposait que la nationalité française se perdait par « naturalisation acquise en pays étranger ou par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour »11, la Commission rejeta la requête, non sans déplorer ce résultat, la demande paraissant justifiée sur le fond. Ayant acquis la nationalité de l’Etat contre lequel il dirigeait sa prétention, Mgr Perché n’était pas habilité, aux termes de la Convention12, à lui réclamer des dédommagements.

  • 13 Voir supra, p. 5.
  • 14 Affaire no 458, exposée dans : The Iran-United States Claims Tribunal Reports, vol. 8, 1985-I, pp.  (...)
  • 15 Les cessionnaires américains, ayant obtenu en 1980 un jugement confirmant leurs droits de la part d (...)

16Pour donner un exemple récent, nous puiserons dans la jurisprudence du Tribunal américano-iranien13. Dans l’affaire Marks & Umann c. Iran14, jugée le 26 juin 1985, un ressortissant iranien, M. Yanikian, faisait valoir une créance contre le gouvernement iranien née de la violation d’un contrat relatif à la construction d’une route. L’inexécution du contrat datait de 1944, mais M. Yanikian n’obtint pas satisfaction, malgré deux jugements rendus en sa faveur en 1944 et 1948. Ayant émigré aux Etats-Unis, il reçut la nationalité américaine en 1955. Puis, en 1976, il céda à deux ressortissants américains la réclamation qu’il possédait encore contre le Gouvernement iranien15.

17Le Tribunal jugea la requête irrecevable, pour la raison que

  • 16 Ibid., p. 294.

« … the claim arose in 1944 et 1945… well before Yanikian was naturalized as a United States citizen in 1955. »16

3. Exceptions à la règle de la continuité de la nationalité

a) L’affaire Petit

  • 17 Moore, op. cit. note 8, pp. 2597-2581.

18L’affaire Petit17 présente un intérêt particulier parce qu’elle constitue une exception à l’application de la règle de la continuité de la nationalité au sens strict.

19M. Petit, ressortissant français domicilié aux Etats-Unis, avait été lésé par des actes imputables à des soldats américains au cours de la Guerre civile, en 1863. En 1868, il obtint la nationalité américaine, qu’il semble avoir conservée jusqu’au 12 septembre 1881, date à laquelle il fut officiellement réintégré dans sa nationalité d’origine. Sa requête parvint à la Commission cinq mois seulement avant la réintégration, de sorte qu’on peut légitimement se demander s’il possédait bien la nationalité française au moment de la présentation de la demande.

  • 18 L’article 17 du Code civil prévoyait la perte de la nationalité française de par l’acquisition d’un (...)

20Son retour en France, ainsi que le fait qu’il y avait résidé continuellement à partir de 1870, amena les juges à penser que la délivrance du certificat de naturalisation ne faisait que consacrer une situation préexistante. Par conséquent, Petit possédait la nationalité de l’Etat français aux dates clés. Mais restait la question de la rupture de la continuité de la nationalité : entre 1868 et 1870 en tout cas, Petit avait bénéficié de la nationalité américaine et perdu la citoyenneté française18.

  • 19 Moore, op. cit. note 8, p. 2581.

21Sans s’expliquer, la Commission ne tint pas compte de ce changement, et alloua une indemnité à Petit19.

  • 20 Sur ce point, voir infra, Partie V, chap. I.

22Cette affaire vient donc contredire ceux qui affirment que la règle de la continuité de la nationalité au sens strict revêt une valeur coutumière. Au contraire, l’affaire Petit et l’absence de toute jurisprudence en sens contraire amènent à penser qu’elle n’en a aucune. Tout autre est, bien sûr, la question de savoir si les règles de la nationalité à l’origine et à la présentation de la requête ont, elles, force de coutume20.

b) Les « declarant aliens »

  • 21 Le statut de ces personnes leur permettait de jouir de certains privilèges octroyés habituellement (...)
  • 22 Leur Etat national pouvait refuser d’exercer la protection en leur faveur à cause de la procédure d (...)

23Nous allons examiner maintenant un cas particulier d’exception à la règle de la continuité, à savoir l’intervention au profit d’individus ayant fait une « déclaration d’intention de se naturaliser » (« declarant aliens »)21. Une déclaration de ce type ne déployait normalement pas d’effets internationaux et son auteur gardait la nationalité de son Etat d’origine jusqu’à la naturalisation proprement dite. Tenant compte de la précarité de la situation de ces personnes en voie de naturalisation22, les Etats-Unis introduisirent des réclamations à leur profit, avec un succès variable.

  • 23 Dont nous avons déjà rendu compte à la page 32.

24Dans l’affaire Orazio de Attelis23, le dommage infligé à de Attelis à l’époque où il avait fait sa déclaration d’intention de devenir citoyen américain ne fut pas réparé.

  • 24 Moore, op. cit. note 8, p. 2713.

25Tout au contraire, dans les affaires Jarr et Hurst24 (MCC américano-mexicaine créée par la Convention du 4 juillet 1868, la Commission décida que :

  • 25 Ibid ;, p. 2713.

« … it appearing that the claimant was at the time when the alleged injuries occurred an alien domiciled in the Unites States under a declaration of intention to be naturalized and actually residing in the same, we are of the opinion that he is entitled to be heard by the Commission »25.

  • 26 Voir par exemple l’affaire Hellmann, jugée par la même Commission. Moore, op. cit. note 8, p. 2715- (...)
  • 27 Ibid ;, p. 2720.

26Cette décision fut plusieurs fois confirmée26, jusqu’à ce que M. Thornton devienne surarbitre de cette Commission. Moore nous dit que M. Thornton refusa d’interpréter l’expression « citizens » comme comprenant les personnes ayant déclaré leur intention de se naturaliser27.

  • 28 Décisions de 1872. Moore, op. cit. note 8, pp. 2552-2553. L’affaire Gribble est relatée par Briggs (...)

27Les affaires Adlam et Gribble28 (Civil War Claims Commission créée par la Convention du 8 mai 1871, Etats-Unis/Grande-Bretagne) vont dans le même sens que la jurisprudence inaugurée par Thornton : les « declarant aliens » furent déboutés par la Commission.

  • 29 Voir la circulaire du 1er octobre 1924 (Blaser, La nationalité et la protection juridique internati (...)

28En 1924, le Département d’Etat américain mit fin à la pratique – qu’il avait suivie avec constance – d’endosser les demandes des « declarant aliens »29.

4. La doctrine

29Nous avons déjà parlé des soupçons qui pesèrent sur les naturalisations, dont on craignait qu’elles n’eussent pour mobile le désir d’abuser de l’institution de la protection diplomatique.

30C’est sans doute pour cette raison que la doctrine s’est plutôt attachée, nous le verrons, à critiquer l’application de la règle de la continuité dans les cas de changement de nationalité autres que ceux résultant de la naturalisation.

  • 30 Cf. par exemple Rousseau (Droit international public, vol. V, Paris, Sirey, 1983, p. 119) ; Fitzmau (...)
  • 31 Ainsi, appliquer la règle de la continuité à tous les changements dits « volontaires » de nationali (...)
  • 32 Ibid., p. 93. Voir aussi O’Connell (International Law, vol. II ; Londres, Stevens & Sons, Ltd., 196 (...)

31Certains auteurs ont d’ailleurs recouru à une distinction fondée sur les changements dits « volontaires » et « involontaires » de nationalité30, n’admettant l’application de notre règle qu’aux changements « volontaires ». Sont tenus pour tels les changements de nationalité résultant de la naturalisation et du mariage. Cette terminologie, qui s’appuie sur des critères subjectifs, est critiquable. Que penser en effet d’un changement de nationalité survenu à la suite d’un mariage ? Est-il véritablement « volontaire » ? Il semble qu’il ne le soit qu’en cas de fraude à la loi, lorsque l’épouse a recherché l’acquisition de la nationalité et non les autres effets du mariage31. Inversement, pourquoi qualifier d’« involontaire » le changement de nationalité d’une personne qui aurait fait usage du droit d’option ménagé par convention aux habitants d’un territoire soumis à une nouvelle souveraineté ?32 Certes, le choix se limite dans ce cas à la conservation de la nationalité d’origine ou à l’acquisition de celle de l’Etat successeur ; on ne saurait pourtant exclure complètement l’hypothèse d’une spéculation relative à la protection diplomatique.

  • 33 Pour s’en convaincre, il faut se souvenir que l’acquisition de la nationalité était (et est encore) (...)
  • 34 Cf. par exemple Guggenheim, Op. diss., affaire Nottebohm, CIJ, Rec. 1955, p. 65.
  • 35 Voir infra, p. 126 ss.

32Indépendamment de ce problème terminologique, il faut souligner le fait qu’une discrimination opérée sur la base de cette distinction n’élimine pas totalement les injustices engendrées par l’application de la règle. En effet, dans la plupart des cas, la naturalisation est une démarche innocente qui tend à concrétiser des liens préexistants unissant un individu à un Etat33. Serait-il alors possible de n’appliquer la règle de la continuité qu’aux cas où la naturalisation semble entachée d’une fraude ? Certains auteurs mettent l’accent sur les difficultés qui risqueraient de surgir à cause de l’administration de la preuve d’un semblable mobile34. En ce qui nous concerne, nous pensons également qu’une recherche systématique relative à la sincérité du changement de nationalité constitue un objectif à la fois trop ambitieux et trop aléatoire : on aboutirait là au même résultat que celui auquel mène la doctrine de l’effectivité appliquée aux cas de nationalité unique, à savoir à créer une classe d’« apatrides internationaux » dont la nationalité accordée sur le plan interne ne déploierait pas tous les effets au niveau international35.

  • 36 Dans ce sens, Fitzmaurice (affaire de la Barcelona Traction, Op. diss., CIJ, Rec. 1970, p. 102.
  • 37 Voir supra, p. 35 n. 22.
  • 38 Voir infra, p. 254 ss.

33Il nous paraît donc que, bien qu’elle repose sur le désir louable de limiter le champ d’application de la règle de la continuité, la distinction suggérée par la doctrine présente le danger de s’appuyer sur l’élément subjectif de la volonté de l’intéressé. C’est pourquoi son utilisation pratique s’avérerait problématique. Ainsi, mieux vaut abandonner l’idée aléatoire d’une limitation de la règle de la continuité aux naturalisations prétendument « abusives ». Notre prise de position se justifie par des considérations qui ne tiennent pas seulement aux problèmes de preuve. En effet, il importe de relever que les craintes de la « claims agency » appartiennent à un passé largement révolu36, l’histoire politique ayant évolué dans le sens d’une reconnaissance universelle du principe d’égalité des Etats en droit international. Un Cubain n’a plus aujourd’hui intérêt à se faire naturaliser Américain afin d’augmenter ses chances d’obtenir une indemnité de la part de l’Espagne, pour reprendre un exemple issu de la pratique37. Nous verrons en outre que les hypothèses de la « claims agency » sont issues d’un contexte particulier38, celui des MCC, qui n’est pas exclusif de toutes les formes que peut revêtir la protection diplomatique.

  • 39 Voir infra, Partie V, chap. 2 et 3.

34Ces raisons nous paraissent suffisantes pour recommander le rejet de la règle de la continuité de la nationalité dans le cas des personnes physiques naturalisées. Selon nous, il appartiendrait à l’Etat dont la personne possédait la nationalité à l’origine d’exercer la protection diplomatique. L’on remarquera que, à chaque fois que nous recommandons l’abandon de la règle de la continuité, nous investissons l’Etat dont la personne lésée était la ressortissante au moment du préjudice du droit d’exercer la protection diplomatique (du moins lorsque cette solution est possible). Cette prise de position, défavorable à l’Etat national au moment de la présentation de la requête, est certes critiquable à plus d’un titre, mais elle est justifiée par notre conception de la protection diplomatique39.

35S’il fallait se montrer moins ambitieux et plus respectueux de la pratique internationale, nous pencherions alors pour une solution du moindre mal. On pourrait reprendre la classification doctrinale opposant les changements volontaires et involontaires de nationalité, en lui prêtant une signification plus « objective » : ne seraient « volontaires » que les naturalisations des personnes physiques et morales. C’est uniquement dans ce cadre-là que serait appliquée la règle de la continuité.

Notes

1 Nous ne traiterons ici que des cas où l’individu, en acquérant une nouvelle nationalité, perd l’ancienne. En ce qui concerne l’hypothèse d’un conflit de compétence dans l’exercice de la protection, voir infra, pp. 124-125.
D’autre part, précisons que nous utilisons la notion de naturalisation au sens étroit, c’est-à-dire limité à l’acquisition volontaire par un individu de la nationalité d’un Etat aux conditions posées par la législation de cet Etat, et non au sens large, comme l’entendent certains auteurs (voir Oppenheim, International Law. A Treatise, 5e éd. par Hersch Lauterpacht, Londres, Longmans Green & Co., 1963, vol. 1, pp. 519-520) pour qui le terme « naturalisation » comprend encore l’acquisition de la nationalité par « … marriage, legitimation, option, acquisition of domicile, appointment as Government official… »).

2 Mais voir l’affaire Petit, examinée ci-dessous, pp. 90-91.

3 Weis (Nationality and Statelessness in International Law, Londres, Stevens & Sons, Ltd., 1956, p. 242), qui est l’auteur dont les recherches sont les plus poussées sur ce point. D’aucuns y ajoutent la réserve de l’abus de droit (cf. Guggenheim, Traité de droit international public, vol. I, Genève, Georg, 1953, p. 317) – mais ce point est fort incertain – ainsi que la condition de l’absence de fraude (cf. G. Perrin, « Les conditions de validité de la nationalité en droit international public », Mélanges P. Guggenheim, Genève, Publications de l’Université et de l’Institut universitaire de hautes études internationales, 1968, p. 866, ou Read, Op. diss, affaire Nottebohm, CIJ, Rec. 1955, p. 421). L’exigence d’une absence de fraude, posée par le droit international, nous paraît superflue dès lors qu’elle est absorbée par une autre obligation internationale, celle qui impose une naturalisation conforme au droit de l’Etat en cause. Or, celui-ci réprime généralement déjà la fraude. Nous ne voyons par conséquent pas quel contenu autonome pourrait bien avoir la notion internationale de fraude par rapport à la notion interne.
Sur la condition supplémentaire de l’effectivité de la nationalité, voir infra, pp. 126ss. A notre avis, la question est encore en suspens.

4 Cf. Perrin, op. cit. note 3, p. 866.

5 Weis, op. cit. note 3, 2e éd. (1979), p. 133. Mais le droit international n’exige pas que la naturalisation s’accompagne nécessairement de la perte de la nationalité antérieure (cf. Perrin, op. cit. note 3, p. 866).

6 Perrin, ibid., p. 859.

7 Les lois nationales prévoyant l’allégeance perpétuelle n’étaient pas rares au XIXe siècle.

8 Moore, International Arbitrations, vol. III, pp. 2671-2691.

9 Cf. supra, aux pp. 32ss.

10 Déjà mentionnée.

11 Cf. art. 17 du Code civil (voir Moore, op. cit. note 8, p. 2402).

12 Les réclamations des citoyens des deux pays ne pouvaient être dirigées que contre l’Etat dont ils n’avaient pas la nationalité (cf. Briggs, « Exposé préliminaire », AIDI, vol. 51, 1965-I, p. 36). Moore signale que 33 décisions identiques à celle qui fut rendue au détriment de Mgr Perché rejetèrent les requêtes de personnes qui, elles aussi, avaient été ressortissantes de la France avant de se faire naturaliser aux Etats-Unis (Moore, ibid., p. 2418).

13 Voir supra, p. 5.

14 Affaire no 458, exposée dans : The Iran-United States Claims Tribunal Reports, vol. 8, 1985-I, pp. 290-297.

15 Les cessionnaires américains, ayant obtenu en 1980 un jugement confirmant leurs droits de la part de la « Superior Court of California », tentèrent d’échapper à l’effet de la règle de la continuité en prétendant que le jugement de 1980 avait donné naissance à une nouvelle réclamation, cette fois d’origine américaine. Le Tribunal refusa de les suivre dans cette argumentation et précisa que: « The Algiers Accords cannot reasonably be interpreted to permit the Tribunal to act as a court issuing exequatur or otherwise enforce arbitral awards rendered by other tribunals. » Op. cit. note 14, p. 296.

16 Ibid., p. 294.

17 Moore, op. cit. note 8, pp. 2597-2581.

18 L’article 17 du Code civil prévoyait la perte de la nationalité française de par l’acquisition d’une autre nationalité en terre étrangère (voir supra, p. 89).

19 Moore, op. cit. note 8, p. 2581.

20 Sur ce point, voir infra, Partie V, chap. I.

21 Le statut de ces personnes leur permettait de jouir de certains privilèges octroyés habituellement aux seuls nationaux, tels que l’obtention d’un passeport (voir Borchard, Diplomatic Protection of Citizens Abroad, New York, The Banks Law Publishing Co., 1927, p. 567).

22 Leur Etat national pouvait refuser d’exercer la protection en leur faveur à cause de la procédure de naturalisation en cours.

23 Dont nous avons déjà rendu compte à la page 32.

24 Moore, op. cit. note 8, p. 2713.

25 Ibid ;, p. 2713.

26 Voir par exemple l’affaire Hellmann, jugée par la même Commission. Moore, op. cit. note 8, p. 2715-2717.

27 Ibid ;, p. 2720.

28 Décisions de 1872. Moore, op. cit. note 8, pp. 2552-2553. L’affaire Gribble est relatée par Briggs (op. cit. note 12, p. 34), qui cite Hale’s Report, US Foreign Relations, 1873, Part II, vol. III, p. 14.

29 Voir la circulaire du 1er octobre 1924 (Blaser, La nationalité et la protection juridique internationale de l’individu, thèse, Lausanne, Imprimerie Rencontre, 1962, p. 21).

30 Cf. par exemple Rousseau (Droit international public, vol. V, Paris, Sirey, 1983, p. 119) ; Fitzmaurice (affaire de la Barcelona Traction, Op. diss., CI), Rec. 1970, p. 101) et Borchard (« La protection des nationaux à l’étranger et le changement de la nationalité d’origine », RDILC, vol. 14, 1933, p. 462).
Dans le cadre des projets de codification relatifs à la nationalité, on peut citer l’art. 15, lettre b, du « Draft » de 1929 de la Harvard Law School, qui stipule: « A State is responsible to another State which claims in behalf of one who is not its national only if: 1)) The beneficiary has lost its nationality by operation of law… » (AJIL, vol. 23, 1929, p. 198). On fait là exception à l’application de la règle de la continuité au cas où la nationalité a été perdue « by operation of law » (sur la signification exacte de ces termes, voir infra, p. 116 n. 23).
Dans le contre-projet Politis présenté à l’Institut de droit international en 1931, on trouve, avec une terminologie meilleure, une distinction analogue (art. 6 : cf. supra, p. 41 n. 7).

31 Ainsi, appliquer la règle de la continuité à tous les changements dits « volontaires » de nationalité revient à instituer une présomption irréfragable de mauvaise foi de la personne en cause, comme le relève van Panhuys (The Role of Nationality in International Law, Leiden, Sijthoff, 1959, p. 92).

32 Ibid., p. 93. Voir aussi O’Connell (International Law, vol. II ; Londres, Stevens & Sons, Ltd., 1965, p. 1121).

33 Pour s’en convaincre, il faut se souvenir que l’acquisition de la nationalité était (et est encore) dépendante dans une large mesure de la condition du domicile (ou de la résidence habituelle). Autrement dit, choisir un Etat déterminé dans le dessein d’abuser de sa protection comportait certains choix importants pour l’individu et exigeait parfois un certain temps (par exemple, la loi américaine en vigueur vers 1862 – voir l’affaire Medina précitée – requérait une résidence continue de cinq années aux Etats-Unis pour pouvoir obtenir la naturalisation). Actuellement, la tendance va dans le sens de l’adoption de réglementations toujours plus strictes sur l’acquisition de la nationalité (cf. infra, p. 132).

34 Cf. par exemple Guggenheim, Op. diss., affaire Nottebohm, CIJ, Rec. 1955, p. 65.

35 Voir infra, p. 126 ss.

36 Dans ce sens, Fitzmaurice (affaire de la Barcelona Traction, Op. diss., CIJ, Rec. 1970, p. 102.

37 Voir supra, p. 35 n. 22.

38 Voir infra, p. 254 ss.

39 Voir infra, Partie V, chap. 2 et 3.

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