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La règle dite de la continuité de la nationalité dans le contentieux international

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Eric Wyler

Deuxième partie. La détermination des dates – critères pour juger de la nationalité et de la titularité du droit

Introduction

Texte intégral

1Le lien de nationalité unissant une personne à un Etat est susceptible de naître ou de se dénouer à un moment très précis. Par exemple, une femme peut acquérir la nationalité de son mari le jour de son mariage. Lorsqu’on se réfère au moment de la nationalité « à l’origine » ou « à la présentation de la requête », il faut donc se demander si ces points de repère sont déterminables avec exactitude, sans quoi des problèmes embarrassants apparaîtront. Que faire, par exemple, si l’on arrête le moment de la nationalité « à l’origine » à la réalisation du préjudice, celui-ci ayant mis par hypothèse des mois à se matérialiser ? Si un changement de nationalité se produit pendant le processus de réalisation du préjudice, que faudra-t-il décider ?

2On pourrait s’en tenir au jour où ont commencé les premières atteintes, ou au contraire à la date à laquelle elles ont cessé. Le choix de l’une plutôt que de l’autre de ces deux solutions, ou encore d’une troisième, peut influer sur la question de la continuité de la nationalité.

3En ce qui concerne la titularité du droit, il faut remarquer que, normalement, droit et préjudice sont inextricablement liés. Nous nous trouvons en effet dans un domaine du droit international où le dommage est un élément constitutif de la responsabilité de l’Etat. Le droit individuel naît ainsi avec l’apparition du préjudice illicite et devra être en mains de la personne lésée (ou d’un compatriote) également à la date à laquelle l’Etat présente la réclamation au juge international.

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