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La règle dite de la continuité de la nationalité dans le contentieux international

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Eric Wyler

Introduction générale

Texte intégral

1Peu de règles du droit international ont été critiquées avec autant de constance que la règle dite de la continuité de la nationalité. Ses adversaires ont, depuis près de deux siècles, condamné avec vigueur ses effets néfastes sur la protection des droits des particuliers.

2En effet, la règle de la continuité fait obstacle au succès de la réclamation internationale présentée par l’Etat national d’une personne privée victime d’un fait dommageable illicite attribuable à un autre Etat. Pour des motifs sans rapport avec le bien-fondé de ses droits, cette personne se trouve ainsi privée de toute possibilité d’obtenir la réparation à laquelle elle pourrait légitimement prétendre.

3Fondement de la protection diplomatique, la nationalité intervient paradoxalement dans ce cadre pour à la fois permettre une protection internationale des droits des particuliers et, par le truchement de la règle de la continuité, limiter considérablement l’efficacité de cette procédure. Mais l’on sait que, dans l’exercice de la protection diplomatique, l’Etat national n’agit pas comme un simple mandataire de la personne privée. On admet qu’il fait valoir un droit propre et est seul maître d’une réclamation internationale dont le point de départ se trouve pourtant dans le préjudice illicite qui frappe son ressortissant.

4Pareille ambiguïté, qui se reflète dans les rapports de droit unissant de façon triangulaire le particulier, son Etat national et l’Etat responsable, soulève des difficultés dans la perspective d’une compréhension théorique globale de la protection diplomatique. Cette constatation ne doit pas masquer ce fait essentiel que la règle de la continuité, qui semble se situer au cœur même de la problématique, a été appliquée à l’origine dans un contexte bien particulier. Liée au fonctionnement des « Mixed Claims Commissions », elle a vu ses contours largement modelés par les effets des règles relatives à la recevabilité des demandes adressées à ces juridictions. Contrairement à ce qu’on croit habituellement, ses composantes ne doivent rien, ou presque, aux conceptions théoriques relatives à la protection diplomatique.

5Quel est exactement le sens de la règle dite de la continuité de la nationalité ? Sa structure est en réalité duelle. Le premier versant de la règle interdit à la personne lésée de changer de nationalité entre la date de la survenance du préjudice et celle de la saisine du juge international. Quant au second versant, il lui fait obligation de prouver que le droit né en sa faveur n’a pas passé en mains étrangères entre ces mêmes dates. On se trouve donc en présence de deux règles. Cette caractéristique engendre des conséquences importantes, particulièrement du point de vue du champ d’application ratione materiae du principe de la continuité. Celui-ci étend son rayon d’action non seulement à toutes les hypothèses dans lesquelles la nationalité est susceptible de changer, mais aussi à tous les cas de transferts du droit, quelle que soit la cause des changements intervenus. En l’absence de solutions claires provenant directement du droit international, le juge international, devra, dans son examen relatif à la continuité, prendre acte des changements de nationalité et de titularité du droit opérés selon la législation interne. Cruciale apparaît donc, du fait de la diversité des solutions des ordres juridiques internes, la question du droit applicable, en ce qu’elle peut conditionner directement la solution à donner au problème de la continuité.

6Le droit international a beaucoup évolué depuis les temps « héroïques » de la protection diplomatique, marqués par le caractère essentiellement bilatéral des relations entre Etats. On peut ainsi se demander si les tendances récentes exercent une influence sur le domaine qui nous intéresse, reléguant dans l’ombre une problématique dont l’importance semble ressortir surtout à une réalité un peu dépassée.

7A notre avis, il n’en est rien. Même si les rapports interétatiques conventionnels s’intensifient et prennent souvent un profil multilatéral, la protection diplomatique continue à jouer son rôle de soupape de sécurité et, en l’absence de garanties expresses, à assurer aux personnes privées une sécurité minimale. Dans ces conditions, la règle dite de la continuité de la nationalité conserve une actualité indéniable.

8Dès lors, il était important de tenter d’en percer les mystères, d’étudier la façon dont elle fut appliquée dans la pratique contentieuse et d’en déterminer la place au sein de la protection diplomatique.

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